EURL vs EIRL : comparaison et alternatives en 2026

L'EIRL existe-t-elle encore en France ?

L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) a longtemps permis aux entrepreneurs solos de protéger leur patrimoine personnel sans créer de société. Mais ce statut a connu un tournant majeur en 2022. Voici ce qu'il faut retenir sur son fonctionnement, sa suppression et le sort des EIRL encore en activité.

Qu'est-ce que l'EIRL (rappel)

L'EIRL a été créée par la loi de 2010 pour répondre à un besoin précis : permettre à un entrepreneur individuel de séparer ses biens professionnels de ses biens personnels. Son mécanisme reposait sur la déclaration d'affectation du patrimoine. Concrètement, l'entrepreneur listait les biens dédiés à son activité (matériel, véhicule, stock, trésorerie professionnelle), et seuls ces biens pouvaient être saisis par les créanciers professionnels.

L'EIRL n'avait pas de personnalité morale. L'entrepreneur restait une personne physique exerçant en nom propre, mais avec une barrière juridique entre ses deux patrimoines. Autre particularité : l'EIRL pouvait opter pour l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui n'était pas possible en entreprise individuelle classique à l'époque.

Pourquoi l'EIRL a été supprimée

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, issue du Plan Indépendants (aussi appelé Plan Griset), a mis fin à la possibilité de créer une EIRL. Depuis le 15 février 2022, plus aucune nouvelle EIRL ne peut être immatriculée en France.

La raison tient en une phrase : cette même loi a instauré le statut unique d'entrepreneur individuel, qui intègre automatiquement la séparation des patrimoines professionnel et personnel. La déclaration d'affectation, qui était le cœur de l'EIRL, est devenue inutile puisque la protection est désormais accordée de droit à tout entrepreneur individuel, sans formalité.

Bon à savoir : Si vous avez créé une EIRL avant le 15 février 2022, votre statut reste valide. Vous pouvez continuer à exercer sous ce régime sans aucune démarche de conversion obligatoire.

Que deviennent les EIRL déjà créées ?

Les EIRL existantes au 15 février 2022 conservent leur régime. L'option pour l'IS reste active, et la déclaration d'affectation continue de produire ses effets. Ces EIRL peuvent même être transmises à un nouvel entrepreneur dans le cadre d'une cession d'activité.

Un exploitant d'EIRL peut aussi choisir de basculer vers le nouveau statut unique d'entrepreneur individuel. Cette bascule est volontaire, jamais imposée. L'EIRL n'a donc pas totalement disparu : elle ne peut simplement plus être créée.

Quelles sont les différences entre une EIRL et une EURL ?

Même si l'EIRL ne peut plus être créée, la comparaison avec l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) reste utile. Elle concerne les entrepreneurs qui exploitent encore une EIRL, et elle aide à comprendre les choix disponibles aujourd'hui. Voici les principales différences entre ces deux statuts.

Nature juridique et personnalité morale

L'EIRL n'a pas de personnalité morale. L'entrepreneur exerce en nom propre, sous son propre numéro SIREN. Il n'y a pas de distinction juridique entre la personne et l'activité.

L'EURL est une société à part entière. Elle possède sa propre personnalité morale, un patrimoine distinct de celui de l'associé unique, et un numéro SIREN propre. L'associé unique d'une EURL peut être une personne physique ou une personne morale, ce qui est impossible en EIRL.

Protection du patrimoine personnel

Les deux statuts protègent le patrimoine personnel de l'entrepreneur, mais par des mécanismes différents.

En EIRL, la protection passait par la déclaration d'affectation du patrimoine. L'entrepreneur devait lister précisément les biens affectés à son activité professionnelle. Seuls ces biens pouvaient être saisis par les créanciers professionnels. Les biens non déclarés restaient exposés, et la déclaration devait être mise à jour régulièrement pour rester efficace.

En EURL, la responsabilité est limitée au montant des apports au capital social de l'EURL. Le patrimoine personnel de l'associé unique est protégé par défaut, sans formalité particulière.

Bon à savoir : En EURL comme en EIRL, la protection du patrimoine a ses limites. Les banques exigent souvent une caution personnelle du dirigeant pour accorder un prêt professionnel, ce qui contourne la limitation de responsabilité.

Formalités de création et coûts

L'EURL demande plus de formalités (rédaction des statuts, dépôt de capital, publication d'une annonce légale), mais elle donne accès à un cadre juridique plus structuré et reconnu. Le coût de création d'une EURL reste toutefois accessible pour la plupart des porteurs de projet.

Régime fiscal : IR, IS et micro-entreprise

Les deux statuts partagent le même régime fiscal par défaut (impôt sur le revenu) et la même possibilité d'opter pour l'IS. La différence se joue dans le traitement de la rémunération lorsque l'IS est choisi, et dans l'accès au régime micro pour l'EURL, ouvert plus tardivement. Pour aller plus loin sur ce sujet, la fiscalité de l'EURL mérite d'être examinée en détail selon votre situation.

Bon à savoir : Depuis la loi Sapin 2 de décembre 2016, l'EURL dont l'associé unique est une personne physique assurant la gérance peut opter pour le régime micro-entreprise. Cette possibilité, souvent méconnue, permet de combiner la simplicité du micro avec une structure sociétale.

Régime social du dirigeant

Dans le cas classique, les deux statuts relèvent du même régime social. L'exploitant d'une EIRL et le gérant associé unique d'une EURL sont tous deux des travailleurs non salariés (TNS). Ils cotisent à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), avec un taux global d'environ 45 % du revenu professionnel.

Un cas particulier existe en EURL : si le gérant est un tiers non associé ou une personne morale, il relève du statut assimilé salarié (régime général). Cette situation est impossible en EIRL, où l'exploitant est toujours TNS.

Crédibilité et développement de l'activité

L'EURL bénéficie d'une meilleure image auprès des partenaires financiers, des fournisseurs et des clients grands comptes. Le statut de société inspire davantage confiance qu'une entreprise individuelle, même dotée d'une déclaration d'affectation.

L'autre avantage majeur de l'EURL concerne l'évolution de l'activité. Une EURL peut accueillir un ou plusieurs associés et se transformer en SARL, sans dissolution ni création d'une nouvelle structure. L'EIRL, elle, est structurellement limitée à un seul exploitant et ne permet pas d'intégrer un associé.

Tableau récapitulatif EIRL vs EURL

Ce tableau synthétise l'ensemble des critères comparés dans les sections précédentes. Il vous permet de visualiser en un coup d'œil les différences et points communs entre EIRL et EURL.

Quels sont les points communs entre EIRL et EURL ?

Malgré leurs différences de structure, l'EIRL et l'EURL partagent plusieurs caractéristiques qui expliquent pourquoi elles étaient souvent comparées.

• Exercice en solo : les deux statuts sont conçus pour un entrepreneur seul, qu'il s'agisse d'un exploitant (EIRL) ou d'un associé unique (EURL).
• IR par défaut avec option IS : le régime fiscal de base est l'impôt sur le revenu, avec la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés dans les deux cas.
• Régime TNS : dans le cas classique, le dirigeant relève du statut de travailleur non salarié et cotise à la SSI, avec des taux identiques. Les charges sociales en EURL suivent les mêmes règles de calcul que celles applicables à l'EIRL.
• Compte bancaire dédié : les deux statuts imposent l'ouverture d'un compte bancaire réservé à l'activité professionnelle.
• Dépôt des comptes annuels : l'EIRL (au registre compétent) et l'EURL (au greffe du tribunal de commerce) doivent toutes deux déposer leurs comptes chaque année.
• Accès au régime micro-entreprise : sous conditions de seuils de chiffre d'affaires, les deux statuts permettent de bénéficier du régime micro-fiscal.

EIRL supprimée : quelles alternatives choisir aujourd'hui ?

Puisque l'EIRL ne peut plus être créée, deux options s'offrent à vous pour entreprendre en solo : l'entreprise individuelle (EI) dans sa version réformée, ou l'EURL. Chacune répond à des besoins différents.

L'entreprise individuelle (EI) - l'héritière de l'EIRL

Depuis la loi du 14 février 2022, l'EI bénéficie automatiquement de la séparation des patrimoines professionnel et personnel. Plus besoin de déclaration d'affectation : seul le patrimoine professionnel est saisissable par les créanciers professionnels, et cette protection s'applique de droit.

Les formalités de création sont minimes : une simple déclaration au centre de formalités des entreprises suffit, pour un coût quasi nul. L'EI reste soumise à l'IR par défaut (BIC ou BNC selon l'activité). Pour les activités relevant des BNC, la comptabilité en BNC suit des règles spécifiques à connaître avant de se lancer.

Limite à connaître : l'EI ne permet pas d'opter directement pour l'IS. Pour bénéficier de l'impôt sur les sociétés, l'entrepreneur doit apporter son activité à une société (EURL, SASU ou autre forme sociétale).

L'EURL - toujours pertinente pour un projet solo ambitieux

L'EURL reste le choix privilégié pour qui veut une structure sociétale en solo. Elle conserve tous ses avantages : option IS, crédibilité auprès des partenaires, protection du patrimoine via la limitation aux apports, et possibilité d'évoluer en SARL en accueillant un ou plusieurs associés.

Son capital social est modulable (à partir de 1 €), et ses statuts sont personnalisables pour s'adapter à chaque projet. Pour démarrer, il est possible de procéder à la création d'une EURL en ligne gratuitement. L'EURL convient particulièrement aux activités générant un chiffre d'affaires significatif, où la réduction de la charge fiscale via le mix rémunération-dividendes prend tout son sens.

EI ou EURL : quel statut choisir selon votre situation ?

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Cas pratique - Sophie, consultante freelance, hésite entre EI et EURL

Sophie a 32 ans. Elle lance une activité de conseil en marketing digital avec un chiffre d'affaires prévisionnel de 60 000 € par an et 8 000 € de charges déductibles (logiciels, déplacements, coworking). Son bénéfice annuel est donc de 52 000 €. Elle hésite entre l'EI à l'IR et l'EURL à l'IS.

Scénario 1 : EI à l'impôt sur le revenu

Scénario 2 : EURL à l'impôt sur les sociétés

Le mécanisme est le suivant : en EURL à l'IS, les cotisations sociales portent uniquement sur la rémunération (30 000 €) et non sur l'intégralité du bénéfice (52 000 €). Le bénéfice restant dans la société est taxé à 15 % (IS) au lieu de 30 % (tranche marginale d'IR). Pour Sophie, ce différentiel permet d'économiser environ 2 000 à 3 000 € par an. La question du traitement des dividendes en EURL mérite une attention particulière, notamment pour la part soumise aux cotisations sociales.

Ces montants sont des estimations simplifiées à des fins pédagogiques. Le revenu net réel dépend de nombreux paramètres : montant du capital social, situation familiale, traitement fiscal des dividendes et part des dividendes soumise aux cotisations sociales. Un accompagnement personnalisé reste recommandé pour affiner ces projections.

Si le CA de Sophie était inférieur à 30 000 €, l'EI en régime micro-entreprise serait probablement plus avantageuse grâce à sa simplicité et à ses charges réduites. Pour comparer les deux options dans ce cas de figure, le simulateur de revenus EURL permet d'obtenir une estimation rapide et gratuite.

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Les questions fréquentes sur l'EURL et l'EIRL

Peut-on encore créer une EIRL en 2026 ?

Non. La création d'une EIRL est impossible depuis le 15 février 2022 (loi n° 2022-172). Les EIRL existantes avant cette date conservent leur statut, mais aucune nouvelle EIRL ne peut être immatriculée. L'alternative est l'entreprise individuelle (EI), qui bénéficie désormais de la séparation automatique des patrimoines.

Quelle différence entre EIRL et EI depuis la réforme de 2022 ?

Avant 2022, l'EI n'offrait aucune protection du patrimoine personnel. Depuis la loi du 14 février 2022, l'EI bénéficie automatiquement de la séparation des patrimoines sans déclaration d'affectation. L'EI a absorbé le principal avantage de l'EIRL.

Est-ce qu'une EIRL peut se transformer en EURL ?

Oui. Une EIRL existante peut apporter son fonds de commerce ou son activité à une EURL. Cette opération implique la rédaction de statuts, le dépôt de capital, une annonce légale et l'immatriculation au greffe. Le coût total se situe entre 300 et 800 €, hors éventuels honoraires d'accompagnement.

Vaut-il mieux une EI ou une EURL pour un freelance ?

Cela dépend du chiffre d'affaires et de l'objectif fiscal. En dessous de 30 000 à 35 000 € de bénéfice annuel, l'EI en micro-entreprise est souvent plus avantageuse. Au-delà de 40 000 €, l'EURL à l'IS permet de réduire la charge fiscale via le mix salaire-dividendes. Si vous hésitez encore, le simulateur de statut juridique peut vous aider à y voir plus clair.

L'EURL et l'EIRL ont-elles le même régime social ?

Oui, dans le cas classique. Le gérant associé unique d'une EURL et l'exploitant d'une EIRL relèvent tous deux du régime TNS et cotisent à la SSI. Les taux de cotisation sont identiques, autour de 45 % du revenu professionnel.

Combien coûte la création d'une EURL par rapport à une EIRL ?

L'EIRL coûtait environ 75 € (déclaration d'affectation). L'EURL coûte entre 250 et 500 € : annonce légale (140 à 230 €), frais de greffe (~70 €), et éventuellement rédaction des statuts si vous ne les rédigez pas vous-même.

Puis-je passer d'une EIRL à une EI classique ?

Les EIRL existantes conservent automatiquement leur statut. Il n'y a pas de procédure de conversion vers l'EI. Si vous cessez votre EIRL et recréez une activité, ce sera sous le nouveau statut d'EI avec séparation automatique des patrimoines.

L'EURL peut-elle accueillir un associé, contrairement à l'EIRL ?

Oui. L'EURL peut accueillir un ou plusieurs associés et se transformer en SARL, sans dissolution ni création d'une nouvelle société. Avant de franchir ce cap, il peut être utile de se pencher sur les questions à se poser avant de s'associer. L'EIRL est limitée à un seul exploitant et ne peut pas intégrer d'associé.

Quelle est la meilleure protection du patrimoine : EIRL ou EURL ?

Les deux protègent le patrimoine personnel, mais différemment. En EIRL, seuls les biens déclarés dans la déclaration d'affectation pouvaient être saisis. En EURL, la responsabilité est limitée aux apports. L'EURL a un cadre plus clair et plus reconnu, mais les banques exigent souvent des cautions personnelles dans les deux cas.

L'EURL peut-elle bénéficier du régime micro-entreprise ?

Oui, depuis la loi Sapin 2 de décembre 2016. L'EURL dont l'associé unique est une personne physique assurant la gérance peut opter pour le régime micro-entreprise, à condition de respecter les plafonds de la micro-entreprise en vigueur (77 700 € en prestations de services, 188 700 € en vente de marchandises).

Sources & Références

Legifrance : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Impots.gouv.fr : Qu'est-ce que l'EIRL ?

Impots.gouv.fr : Qu'est-ce que le statut unique de l'entrepreneur individuel ?