Formulaire m0 en SASU : ce qu'il faut savoir en 2026

Formulaire Cerfa M0 SASU : définition & suppression

Le formulaire M0 (ou intercalaire M0), référencé CERFA 13959 pour les SAS/SASU, servait à déclarer l’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce.

Qu'est-ce que le formulaire M0 ?

Lors de la création d'une SASU, il récapitulait la dénomination sociale, l’adresse du siège, l’activité, les options fiscales et les organes de direction. Depuis la loi PACTE et la mise en service du guichet unique le 1ᵉʳ janvier 2023, ce formulaire M0 a été supprimé au profit d’un formulaire de création d’entreprise unique, accessible en ligne.

Pourquoi cette suppression ?

La disparition du formulaire M0 s’inscrit dans la grande réforme “guichet unique” : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les créateurs n’ont plus à repérer l’un des 56 CERFA ni à choisir entre les six CFE. Ils déposent désormais une seule télé-déclaration sur la plate-forme de l’INPI.

Cette rationalisation réduit les erreurs, accélère l’immatriculation (la moitié des dossiers est validée en 24 h) et épargne aux chefs d'entreprise des allers-retours administratifs.

Trois formulaires sont standardisés : création, modification et fermeture. Ainsi, ils remplacent toute l’ancienne mosaïque et concrétisent l’objectif gouvernemental de “zéro papier” ainsi que la simplification des démarches pour l’entreprise.

Anciennes versions

Jusqu’à la bascule vers le guichet unique, trois “anciennes” versions de formulaire M0 rythment chaque création par l'entrepreneur :

• Le CERFA 13959 pour les SAS et SASU, véritable passeport des sociétés par actions ;
• Le CERFA 11680 pour les SARL ou EURL, compagnon historique des sociétés à responsabilité limitée ;
• Enfin, le CERFA 13958 dédié aux SCI, incontournable pour la gestion patrimoniale.

Chacun possédait son vocabulaire, ses cases à cocher, ses notices d’aide qu’il fallait déchiffrer avant de les déposer auprès du CFE compétent. Ces formulaires M0, aujourd’hui archivés, rappellent l’ère pré-numérique où la paperasse dominait encore l’immatriculation d’une entreprise.

2. Contenu du formulaire M0 avant 2023

Le document formulaire M0 comptait 23 encadrés et de nombreuses cases :

Un oubli de pièces justificatives (ex. attestation de dépôt des fonds) ou une case correspondante mal cochée entraînait le rejet par le greffe du tribunal.

À lire : Apport en SASU : le guide pour tout comprendre

3. Guichet unique : le nouveau “formulaire M0”

Désormais, il suffit de remplir ce formulaire unique 100 % en ligne sur la plateforme de l’INPI : en quelques écrans adaptatifs, il recueille toutes les informations jadis dispersées dans le M0 et transmet automatiquement le dossier complet au CFE compétent.

Accès au portail INPI

Connectez-vous à https://procedures.inpi.fr/ , rubrique “Créer une entreprise”, puis choisissez la forme juridique “SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle”.

Les écrans à remplir : zoom sur chaque rubrique du formulaire en ligne

Pour la création d'une SASU, chaque étape s’enchaîne ensuite comme un assistant interactif : au fur et à mesure que vous renseignez vos informations, le formulaire adapte instantanément les champs à compléter et affiche la jauge de progression pour que vous sachiez toujours où vous en êtes.

1. Forme juridique & activités

Le parcours s’ouvre sur un sélecteur dynamique : vous confirmez « Société » → « Personne morale » → SASU. Immédiatement, un moteur d’auto-complétion propose les activités commerciales, libérales ou artisanales. Il suffit d’indiquer quelques mots-clés pour que le code APE adéquat s’affiche.

2. Identité et siège social

L’écran suivant recense la dénomination sociale, le nom commercial éventuel, puis l’adresse du siège de l'entreprise. Si vous optez pour une domiciliation, un menu déroulant permet d’indiquer le prestataire agréé et de joindre l’attestation en PDF.

3. Statuts, capital et exercice

Renseignez la date de signature des statuts de la SASU, précisez si le capital est fixe ou variable, puis déclarez la date de clôture qui est en général le 31 décembre, mais librement déplaçable selon votre saisonnalité. Une case facultative permet, le cas échéant, de déclarer un capital non totalement libéré.

4. Organe de direction & bénéficiaires effectifs

Le guichet unique déroule alors les champs relatifs à l’identité du président : nom, nationalité, adresse, date et lieu de naissance de l'entrepreneur. Vous pouvez ajouter d’autres organes de direction si vos statuts le prévoient. Les écrans suivants collectent la déclaration des bénéficiaires effectifs ; pour chaque personne, précisez le pourcentage de droits de vote ou de contrôle.

5. Options fiscales et sociales

Sélectionnez votre régime de TVA (réel simplifié ou normal) et, s’il est pertinent, cochez l’option IR, possible pour cinq exercices maximum. Une case dédiée rappelle également la possibilité de bénéficier de l’ACRE lors de la première année.

6. Téléversement des pièces justificatives

Dernière étape de la création d'une SASU : le portail liste les documents obligatoires (statuts signés, justificatif de siège, attestation de dépôt de capital, avis de parution dans un journal d’annonces légales, déclaration de non-condamnation). Chaque fichier est importé en PDF, contrôlé par un système de validation instantanée qui signale le format ou la signature manquante. Une fois tous les voyants au vert, vous pouvez signer électroniquement et transmettre la formalité au CFE compétent.

Avantages du guichet unique

​​​​Le nouveau guichet unique concentre en une interface fluide tout ce que l’ancien formulaire M0 exigeait en papier. Plus besoin de télécharger un PDF, de le remplir à la main ou de multiplier les annexes : dès la première question, la plate-forme détecte la forme juridique choisie et déroule exclusivement les champs utiles, supprimant les sections inutiles.

Une fois le questionnaire validé et les pièces jointes téléversées, la transmission électronique s’effectue en temps réel vers le CFE compétent, sans que l’entrepreneur ait à se soucier de sa localisation ni de l’activité exercée. Un suivi pas-à-pas permet de vérifier l’avancement du dossier, et, sitôt l’immatriculation enregistrée, l’extrait Kbis arrive par courriel, en moins de 48 heures.

Pour aller plus loin : Toutes les étapes de la création d'une SASU en 2025

4. Remplir correctement le formulaire unique : bonnes pratiques

Juste avant de cliquer sur « Démarrer la formalité », prenez cinq minutes pour constituer votre “trousse de secours numérique” : lorsqu’on dispose déjà de tous les PDF requis, la saisie s’effectue sans aucun aller-retour ni perte de temps.

Préparer ses documents nécessaires

Lors de la création d'une SASU, voici ce que vous devez présenter :

Autres réflexes à adopter

• Vérifier l’homogénéité des informations : la dénomination, l’adresse ou le montant du capital doivent être identiques dans les statuts, l’annonce légale et le formulaire ; la première cause de rejet reste la discordance entre documents.
• Soigner la résolution des scans : 300 dpi suffisent, trop de pixels alourdissent le fichier, trop peu rendent la lecture illisible par le CFE.
• Signer chaque pièce avec la même identité numérique (eIDAS ou CertEurope) : le guichet unique décline un PDF s’il repère des signatures incohérentes.
• Compresser sans dégrader : pour rester sous la limite des 32 Mo, utilisez un compresseur PDF en ligne fiable plutôt que de photographier vos feuilles.
• Contrôler les dates : statuts datés postérieurement à l’annonce légale, ou attestation de capital passée de plus de six mois, entraînent une demande de mise à jour.
• Anticiper l’option fiscale : cochez IS ou IR après simulation ; une erreur exige une rectification auprès du SIE, rallongeant l’immatriculation.

En suivant ces bonnes pratiques, votre dossier passe d’un seul jet. Puis, l’INPI valide la formalité et transmet au CFE compétent sans relance, ce qui accélère la réception de votre extrait Kbis et vous permet de démarrer l’activité sans délai.

​​Vérifier chaque case, même facultative, avant de signer

Avant de cliquer sur « Valider », prenez le temps de relire chaque champ : une case optionnelle mal cochée, par exemple, l’indication « activité réglementée » laissée vide alors que votre métier exige une autorisation, suffit à geler toute la démarche.

Le guichet unique bloque alors votre dossier de création d'une SASU et l’INPI vous adresse un récépissé d’incomplétude précisant l’erreur ; vous disposez de 15 jours ouvrables pour déposer la correction. Passé ce délai, la formalité est automatiquement annulée et vous devez recommencer la déclaration depuis le début, avec un nouveau règlement des frais. Pour éviter ce contretemps :

• Comparez les informations du formulaire avec vos statuts et votre annonce légale ;
• Veillez à ce que les options fiscales (TVA, IS/IR) correspondent à vos simulations ;
• Vérifiez que les numéros d’APE et de réglementation professionnelle sont exacts ;
• Relisez les adresses : siège, établissement principal, adresse de correspondance.

Cette vérification minutieuse favorise l’obtention rapide de votre Kbis.

L'accompagnement Swapn pour le dépôt de votre formulaire m0 de SASU

Notre équipe dépose votre formulaire M0 de SASU sur le guichet unique, vérifie la cohérence des activités et gère les démarches de création d'une SASU étape par étape.

Nous :

• vérifions la cohérence entre vos statuts, votre activité déclarée et la nomenclature APE ;
• contrôlons les options fiscales (IS/IR, régime de TVA) et l’éligibilité à l’ACRE ;
• publions l’annonce légale, obtenons l’attestation, déposons l’attestation de dépôt de capital et la DBE ;
• répondons en 24 h aux éventuelles relances INPI pour éviter la suspension des 15 jours ;
• vous livrons, étape par étape, un suivi en temps réel jusqu’à la réception de l’extrait Kbis et la remise d’un kit de démarrage (modèles de PV, registre des décisions, première feuille de paie).

En un mot : zéro paperasse, zéro stress, un dossier validé du premier coup.

Pour finaliser votre création d'une SASU sans stress, réservez votre rendez-vous gratuit et laissez nos conseillers déposer votre formulaire M0 nouvelle génération en 24h.

Le formulaire M0 SASU existe-t-il encore ?

Non, il a été supprimé le 1ᵉʳ janvier 2023. Vous devez utiliser le formulaire de création du guichet unique.

Puis-je envoyer un formulaire papier ?

Uniquement en cas de panne grave du portail, sinon, la procédure d’immatriculation à la création d'une SASU est 100 % numérique.

L’ancienne case ACRE existe-t-elle encore ?

Oui : le formulaire unique pré-coche automatiquement l’ACRE si vous êtes éligible.

Où puis-je trouver le formulaire M0 ?

Les exemplaires historiques restent disponibles sur economie.gouv.fr à titre de modèle.

Sources & références

Service Public - https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R61572

Annonces légales - https://www.annonces-legales.fr/actualite/toutes-les-formalites-sur-le-guichet-unique-a-partir-du-1er-janvier-2025/