Ordre des experts-comptables : rôle, missions et organisation

L'Ordre des experts-comptables (OEC) est un organisme de droit privé créé par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, investi d'une mission de service public. Placé sous la tutelle du ministère de l'Économie, il regroupe l'ensemble des professionnels autorisés à exercer l'expertise comptable en France : experts-comptables diplômés (titulaires du Diplôme d'Expertise Comptable, ou DEC), experts-comptables stagiaires, sociétés d'expertise comptable et associations de gestion et de comptabilité (AGC). On compte environ 21 000 experts-comptables et 22 000 sociétés inscrites au Tableau de l'Ordre sur le territoire.

Quelles sont les missions de l'Ordre des Experts-Comptables ?

Le Conseil de l'ordre des experts-comptables remplit trois grandes missions : réguler la profession, garantir la déontologie et représenter les experts-comptables auprès des pouvoirs publics.

Réguler et encadrer la profession

L'Ordre gère le Tableau de l'Ordre, c'est-à-dire le registre officiel de tous les professionnels autorisés à exercer. Pour y figurer, chaque expert-comptable doit remplir plusieurs conditions : détenir le DEC, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations pénales.

L'OEC édicte aussi les normes professionnelles qui encadrent le métier. Ces normes couvrent la tenue de comptabilité, la présentation des comptes et les missions d'attestation. Chaque professionnel inscrit doit suivre au minimum 40 heures de formation continue par an pour maintenir ses compétences à jour.

Garantir la déontologie et protéger le public

Le code de déontologie de la profession impose quatre principes aux experts-comptables : indépendance, secret professionnel, compétence et probité. En cas de manquement, l'Ordre dispose d'un pouvoir disciplinaire. La chambre régionale de discipline peut prononcer des sanctions allant de l'avertissement au blâme, de la suspension temporaire jusqu'à la radiation définitive du Tableau.

Tout client qui estime que son expert-comptable a commis une faute peut saisir cette chambre. Une chambre nationale d'appel permet de contester la décision en second ressort. Ce mécanisme protège directement les entrepreneurs et les entreprises qui font appel à un professionnel inscrit.

Représenter la profession et accompagner les entreprises

L'OEC est l'interlocuteur des pouvoirs publics sur les sujets comptables et fiscaux. Il participe aux consultations législatives, produit des études et met à disposition des guides pratiques pour les entreprises. Le congrès annuel de l'Ordre rassemble chaque année des milliers de professionnels autour des évolutions du métier.

L'Ordre mène aussi des actions d'accompagnement sectoriel : associations, comités sociaux et économiques (CSE), agriculteurs ou acteurs publics locaux bénéficient de ressources adaptées à leurs besoins comptables.

Comment est organisé l'Ordre des Experts-Comptables ?

L'organisation de l'OEC repose sur deux niveaux : un Conseil national qui coordonne la profession à l'échelle du pays, et des Conseils régionaux qui assurent la gestion de proximité.

Le Conseil national de l'Ordre (CNOEC)

Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) siège au 19 rue Cognacq-Jay, 75007 Paris. Il est composé de membres élus par les conseils régionaux et présidé par un président élu pour un mandat de 2 ans.

Le CNOEC coordonne l'action nationale de l'Ordre : il fixe les normes professionnelles, entretient les relations avec les ministères et les institutions européennes, et organise le congrès annuel. Un commissaire du gouvernement, nommé par le ministère de l'Économie, assiste aux séances du Conseil pour veiller au respect de la mission de service public.

Les Conseils Régionaux de l'Ordre (CROEC)

Chaque CROEC est dirigé par un président élu et un bureau. Ses missions couvrent l'inscription au Tableau, le contrôle des cabinets, la discipline locale, la formation continue et l'accompagnement des professionnels de sa circonscription. Des comités départementaux (CD) relaient l'action du CROEC au plus près du terrain.

Bon à savoir : Depuis la loi PACTE de 2019 et l'arrêté du 14 août 2020, le nombre de CROEC métropolitains est passé de 23 à 13, pour s'aligner sur les régions administratives. Les anciens conseils régionaux (Alsace, Lorraine, Champagne, etc.) ont fusionné au sein de CROEC élargis.

Liste des 13 CROEC métropolitains et des CROEC ultramarins

Voici la liste complète des Conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables en France. Pour trouver les coordonnées et le site web de votre CROEC, consultez l'annuaire sur le site experts-comptables.fr.

Pourquoi l'inscription à l'Ordre est-elle importante pour un entrepreneur ?

Quand vous confiez votre comptabilité à un professionnel, l'inscription à l'Ordre est votre première garantie de sérieux. Voici ce qu'elle implique concrètement, les risques en cas de recours à un professionnel non inscrit, et la marche à suivre pour vérifier une inscription.

Ce que l'inscription au Tableau garantit à vos yeux de client

L'inscription au Tableau de l'Ordre vous apporte plusieurs protections concrètes :

• Diplôme vérifié : le professionnel est titulaire du DEC ou d'un diplôme équivalent reconnu par l'Ordre.
• Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire : en cas d'erreur, vous êtes couvert.
• Respect du code de déontologie : secret professionnel, indépendance et compétence sont garantis.
• Recours disciplinaire possible : si un litige survient, vous pouvez saisir la chambre de discipline.
• Lettre de mission obligatoire : ce document contractuel précise la nature des travaux, les honoraires et les responsabilités de chaque partie.

Bon à savoir : L'expert-comptable est tenu d'établir une lettre de mission avec chaque client. En l'absence de ce document, le professionnel s'expose à des sanctions disciplinaires de la part de l'Ordre.

Swapn est inscrite à l'Ordre des Experts-Comptables, ce qui garantit à ses clients un accompagnement conforme aux normes professionnelles et à la déontologie de la profession.

Les risques de faire appel à un professionnel non inscrit

Confier votre comptabilité à une personne non inscrite à l'Ordre vous expose à plusieurs dangers. Aucune garantie de compétence ni de couverture en cas d'erreur ne protège vos intérêts. Vous n'avez aucun recours disciplinaire possible, et des comptes mal tenus peuvent mener à un redressement fiscal.

L'exercice illégal de l'expertise comptable est un délit pénal prévu par l'article 20 de l'ordonnance de 1945. La personne qui exerce sans inscription risque jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Bon à savoir : Même une plateforme en ligne qui réalise des missions d'expertise comptable (bilan, liasse fiscale, attestation comptable) doit être inscrite à l'Ordre ou employer des experts-comptables inscrits au Tableau.

Comment vérifier qu'un expert-comptable est bien inscrit à l'Ordre ?

La vérification est simple et gratuite. Voici les étapes à suivre :

1. Rendez-vous sur le site experts-comptables.fr, rubrique « Rechercher ».
2. Saisissez le nom du professionnel, sa ville ou son numéro d'inscription au Tableau.
3. Si vous ne trouvez pas le résultat, contactez directement le CROEC de votre région par téléphone ou e-mail.
4. Demandez la lettre de mission : elle mentionne l'inscription à l'Ordre et le numéro du professionnel.

Avant de confier votre comptabilité à un prestataire en ligne, vérifiez toujours son inscription à l'Ordre. Swapn, inscrite à l'Ordre des Experts-Comptables, accompagne les entrepreneurs avec une offre comptable dès 29 € HT/mois.

Quelle différence entre l'Ordre des Experts-Comptables et la Compagnie des Commissaires aux Comptes ?

La confusion entre ces deux institutions est fréquente. L'expert-comptable tient et supervise les comptes d'une entreprise, tandis que le commissaire aux comptes les certifie dans le cadre d'un audit légal. Les deux professions sont encadrées par des organismes distincts.

Pour une TPE ou une PME, l'expert-comptable est le partenaire du quotidien. Le commissaire aux comptes n'intervient que lorsque l'entreprise franchit les seuils d'audit légal (2 des 3 critères ci-dessus).

Comment contacter l'Ordre des Experts-Comptables ?

Selon votre besoin, vous pouvez vous adresser au Conseil national ou directement à votre CROEC régional.

Contacter le Conseil national

• Adresse : 19 rue Cognacq-Jay, 75007 Paris
• Site web : experts-comptables.fr
• Un formulaire de contact est disponible en ligne sur le site du CNOEC.

Le Conseil national traite les questions d'ordre général sur la profession, les normes et la réglementation.

Contacter votre CROEC régional

Le CROEC est votre interlocuteur de proximité. Contactez-le pour vérifier l'inscription d'un professionnel, signaler un litige ou demander un conseil sur le choix d'un expert-comptable. Les CROEC sont joignables du lundi au vendredi, généralement de 9h à 17h. Retrouvez les coordonnées de votre CROEC dans le tableau ci-dessus ou sur l'annuaire du site experts-comptables.fr.

Les questions fréquentes sur l'Ordre des experts-comptables

À quoi sert l'Ordre des Experts-Comptables ?

L'Ordre régule la profession d'expert-comptable en France. Il vérifie les diplômes et l'assurance des professionnels, encadre la déontologie et dispose d'un pouvoir disciplinaire avec des sanctions allant de l'avertissement à la radiation du Tableau. Il protège aussi les clients en cas de litige avec leur expert-comptable.

Un expert-comptable en ligne doit-il être inscrit à l'Ordre ?

Oui, sans exception. Toute personne ou société qui réalise des missions d'expertise comptable, y compris en ligne, doit être inscrite au Tableau de l'Ordre. C'est une obligation légale. Vérifiez l'inscription sur l'annuaire du site experts-comptables.fr.

Comment vérifier si un expert-comptable est inscrit à l'Ordre ?

Rendez-vous sur le site experts-comptables.fr, rubrique « Rechercher ». Vous pouvez chercher par nom, ville ou numéro d'inscription. Vous pouvez aussi contacter directement le CROEC de votre région par téléphone ou e-mail.

Quelle différence entre l'Ordre des Experts-Comptables et la Compagnie des Commissaires aux Comptes ?

L'Ordre regroupe les experts-comptables, qui tiennent et supervisent les comptes. La CNCC regroupe les commissaires aux comptes, qui certifient les comptes dans le cadre d'un audit légal. Un même professionnel peut être inscrit aux deux. Pour une TPE, c'est l'expert-comptable qui est le partenaire du quotidien.

Combien y a-t-il de Conseils régionaux de l'Ordre des Experts-Comptables ?

Depuis la réforme issue de la loi PACTE et l'arrêté du 14 août 2020, il existe 13 CROEC métropolitains alignés sur les 13 régions administratives. Des CROEC d'outre-mer couvrent la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.

Peut-on porter plainte contre un expert-comptable auprès de l'Ordre ?

Oui. Tout client peut saisir la chambre régionale de discipline du CROEC compétent. La plainte doit être motivée : manquement déontologique, faute professionnelle, non-respect du secret professionnel, etc. La chambre peut prononcer des sanctions allant de l'avertissement à la radiation définitive.

Quelles sont les obligations déontologiques d'un expert-comptable inscrit à l'Ordre ?

L'expert-comptable doit respecter le code de déontologie : indépendance, secret professionnel, compétence, probité et confraternité. Il doit aussi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, suivre 40 heures de formation continue par an et établir une lettre de mission avec chaque client.

Les plateformes de comptabilité en ligne sont-elles toutes inscrites à l'Ordre ?

Pas nécessairement. Certaines plateformes se limitent à des outils de saisie comptable sans intervention d'un expert-comptable inscrit. Seuls les acteurs qui réalisent des missions d'expertise comptable (bilan, liasse fiscale, attestation) doivent être inscrits au Tableau. Vérifiez systématiquement le statut de votre prestataire.

Faut-il obligatoirement passer par un expert-comptable inscrit à l'Ordre pour tenir sa comptabilité ?

Non, un dirigeant peut tenir sa comptabilité lui-même. En revanche, s'il confie cette mission à un tiers professionnel, ce dernier doit obligatoirement être inscrit à l'Ordre. Seul un expert-comptable inscrit peut établir une attestation sur les comptes annuels.

Comment devenir expert-comptable et s'inscrire à l'Ordre ?

Le parcours classique passe par le DCG (bac+3), le DSCG (bac+5), un stage professionnel de 3 ans en cabinet, puis le DEC. Une fois le diplôme obtenu, le professionnel demande son inscription au Tableau auprès du CROEC de sa région. Une voie par VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) existe aussi.

Sources & Références

Legifrance : Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables

Legifrance : Arrêté du 14 août 2020 portant délimitation des circonscriptions territoriales de l'ordre des experts-comptables

Legifrance : Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables