Attestation comptable : types, coût et obtention (2026)

Qu'est-ce qu'une attestation comptable ?

L'attestation comptable est un document officiel signé par un expert-comptable inscrit à l'Ordre, qui certifie une information financière précise de votre entreprise. Selon le type demandé, elle peut porter sur votre chiffre d'affaires, vos revenus de dirigeant, votre conformité fiscale ou la tenue de votre comptabilité.

Définition et cadre réglementaire

Une attestation comptable est émise par un expert-comptable inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables (OEC). Elle certifie une information financière ou comptable spécifique : un montant de chiffre d'affaires, un niveau de revenus, la régularité d'une situation fiscale.

Ce document est encadré par la norme professionnelle NP 3100 et l'ordonnance du 19 septembre 1945, qui régit la profession d'expert-comptable en France.

Ne confondez pas attestation comptable et certification des comptes. La certification est réalisée par un commissaire aux comptes (CAC) et porte sur l'ensemble des comptes annuels : elle vérifie que les comptes sont sincères, réguliers, et donnent une image fidèle de la situation financière. L'attestation, elle, cible une information précise.

Assurance positive vs assurance négative - quelle différence ?

Quand un expert-comptable émet une attestation, il précise le niveau d'assurance qu'il apporte sur l'information attestée. Deux niveaux existent.

Avec l'assurance positive (ou raisonnable), l'expert-comptable affirme que l'information est conforme. Exemple : « Le chiffre d'affaires de la société X s'élève à 120 000 € HT sur l'exercice clos. » Le niveau de vérification est élevé. Ce type d'assurance est utilisé pour les attestations de CA ou de revenus.

L'assurance négative (ou modérée) signifie que l'expert-comptable n'a rien relevé de nature à remettre en cause l'information. Formulation type : « Rien n'a été porté à notre attention de nature à remettre en cause... » Ce niveau, plus léger, est courant dans le cadre d'un examen limité ou d'une attestation de conformité.

Bon à savoir : Le choix entre assurance positive et assurance négative ne dépend pas du client, mais de la nature de la mission confiée à l'expert-comptable et de l'usage prévu de l'attestation.

Que contient une attestation comptable valide ?

Pour être recevable, une attestation comptable doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

• Nom, coordonnées et numéro d'inscription à l'Ordre de l'expert-comptable
• Numéro SIRET de l'entreprise concernée
• Période de référence couverte (12 mois maximum)
• Nature de l'information attestée (CA, revenus, conformité fiscale...)
• Formulation du niveau d'assurance (positive ou négative)
• Date d'émission et signature manuscrite ou électronique de l'expert-comptable

Pour vérifier qu'une attestation reçue est valide, contrôlez l'inscription de l'expert-comptable sur l'annuaire officiel de l'Ordre.

Quels sont les différents types d'attestations comptables ?

Six types d'attestations comptables couvrent la majorité des besoins des entrepreneurs et dirigeants. Chacun répond à un usage précis, du financement bancaire à l'appel d'offres.

Attestation de chiffre d'affaires

L'attestation de chiffre d'affaires certifie le CA HT et/ou TTC de votre entreprise sur une période donnée (exercice complet, trimestre ou mois). Elle est demandée par les banques pour un financement, par les bailleurs pour un bail commercial, ou par les donneurs d'ordre dans le cadre d'un appel d'offres.

Attestation de revenus du dirigeant

Ce document certifie la rémunération nette perçue par le dirigeant : salaire pour un président de SASU ou SAS, bénéfice pour un gérant d'EURL ou SARL, ou pour un TNS en profession libérale. Les banques, la CAF et les bailleurs la demandent pour un prêt immobilier, un dossier de location, un justificatif CAF ou un dossier de surendettement.

Contrairement à l'avis d'imposition, cette attestation peut couvrir une période en cours (année non clôturée). Elle est donc utile quand votre dernier avis d'imposition ne reflète pas votre situation actuelle.

Cas pratique : Marc, président d'une SASU, demande un prêt immobilier. Sa banque exige une attestation de revenus sur les 3 derniers exercices. Il perçoit 3 000 € net par mois en salaire et 15 000 € de dividendes annuels. Son expert-comptable émet l'attestation en 7 à 10 jours. Coût : inclus dans sa mission annuelle, ou 100 à 150 € HT en prestation ponctuelle.

Attestation de conformité fiscale (TVA, IS, CFE)

Cette attestation confirme que votre entreprise est à jour de ses déclarations et paiements fiscaux (TVA, impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises). Elle est souvent exigée pour les marchés publics ou les contrats de sous-traitance.

À ne pas confondre avec l'attestation de régularité fiscale délivrée gratuitement par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) sur impots.gouv.fr, qui couvre un périmètre plus restreint.

Attestation de tenue comptable (mission de présentation)

Elle certifie que la comptabilité de votre entreprise est tenue ou surveillée par un professionnel inscrit à l'Ordre. Ce document est parfois demandé par des partenaires commerciaux ou des investisseurs.

Cette attestation est liée à la mission de présentation des comptes et au Fichier des Écritures Comptables (FEC) généré par votre logiciel de comptabilité.

Attestation de bénéfices

L'attestation de bénéfices certifie le résultat net de votre entreprise (avant ou après impôt) sur une période donnée. Elle est utile pour une demande de financement ou une négociation avec un partenaire commercial.

Attestation de non-assujettissement à la TVA

Ce document confirme que votre entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. Il sert principalement à demander le remboursement de TVA payée dans un autre État membre de l'Union européenne.

Sa durée de validité est spécifique : 1 mois en régime réel, 3 mois en régime simplifié.

Tableau récapitulatif des types d'attestations

Comment obtenir une attestation comptable ?

Trois voies principales permettent d'obtenir une attestation comptable. Le choix dépend de votre statut, du type de document recherché et de la valeur juridique attendue.

• Solliciter votre expert-comptable pour les attestations à forte valeur juridique
• Télécharger en ligne via l'URSSAF ou impots.gouv.fr pour les documents gratuits et immédiats
• Rédiger une attestation sur l'honneur pour les usages informels uniquement

Par votre expert-comptable

C'est la voie la plus courante. Votre expert-comptable a déjà votre dossier comptable et peut émettre tout type d'attestation. Transmettez-lui votre comptabilité à jour, les pièces justificatives nécessaires, et précisez l'usage et la période souhaitée.

Le délai moyen est de 7 à 15 jours ouvrés après réception des documents complets. Si votre comptabilité est en retard, prévoyez un délai supplémentaire et un surcoût pour la mise à jour.

Chez Swapn, les attestations comptables sont incluses dans l'accompagnement comptable dès 29 € HT/mois et délivrées sous 48 h lorsque la comptabilité est à jour.

Directement en ligne (URSSAF, impots.gouv.fr)

Certaines attestations sont accessibles gratuitement et immédiatement en ligne.

L'attestation de chiffre d'affaires pour les auto-entrepreneurs se télécharge depuis l'espace personnel URSSAF. L'attestation de régularité fiscale est disponible sur impots.gouv.fr, dans l'espace professionnel (rubrique « Mes services » > « Attestation fiscale »).

Ces documents ne remplacent pas toujours une attestation émise par un expert-comptable. Certaines banques et certains donneurs d'ordre exigent un document signé par un EC inscrit à l'Ordre.

Auto-émission par le dirigeant (attestation sur l'honneur)

Vous pouvez rédiger vous-même une attestation sur l'honneur de vos revenus ou de votre chiffre d'affaires. Ce document a une valeur juridique limitée : il n'est accepté ni par les banques, ni dans les marchés publics, ni par la plupart des organismes officiels.

Son usage se limite à un dossier locatif auprès d'un bailleur privé ou à un justificatif informel.

Bon à savoir : Une attestation sur l'honneur contenant des informations volontairement erronées est un faux et usage de faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal, passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Tableau comparatif des voies d'obtention

Cas particulier de l'auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) n'a pas l'obligation de tenir une comptabilité en partie double ni de recourir à un expert-comptable. Plusieurs attestations lui sont accessibles directement en ligne.

Quelles attestations sont accessibles sans expert-comptable ?

Trois attestations sont téléchargeables gratuitement :

• Attestation de chiffre d'affaires : disponible dans l'espace personnel URSSAF, immédiatement après chaque déclaration de CA
• Attestation de régularité fiscale : téléchargeable sur impots.gouv.fr
• Attestation de vigilance URSSAF : prouve le paiement des cotisations sociales, utile pour les contrats de sous-traitance

Ces trois documents couvrent la majorité des besoins courants d'un auto-entrepreneur.

Quand l'attestation d'un expert-comptable reste nécessaire

Dans certaines situations, les attestations en ligne ne suffisent pas. Les banques exigent souvent une attestation de revenus signée par un expert-comptable pour un prêt immobilier ou professionnel, même pour un auto-entrepreneur. Certains bailleurs refusent l'attestation URSSAF et demandent un document signé par un EC.

Le coût d'une attestation ponctuelle pour un auto-entrepreneur se situe entre 50 et 150 € HT.

Cas pratique : Léa, consultante en auto-entreprise avec un CA de 45 000 € par an, cherche un appartement. Son bailleur demande un justificatif de revenus. Option 1 : elle télécharge gratuitement son attestation de CA sur l'URSSAF, mais le bailleur la refuse car elle ne mentionne pas le revenu net. Option 2 : elle fait appel à un expert-comptable qui émet une attestation de revenus nets estimés pour 80 à 120 € HT, livrée sous 10 jours.

Combien coûte une attestation comptable ?

Le prix d'une attestation comptable varie selon le type de document, la complexité de votre dossier et le délai souhaité. Voici les fourchettes de tarifs constatées.

Tarifs indicatifs par type d'attestation

Trois facteurs influencent le tarif : la complexité de votre entreprise, l'état de votre comptabilité (à jour ou non) et l'urgence de la demande. Un traitement en urgence entraîne souvent un surcoût.

Attestation gratuite : quand est-ce possible ?

L'attestation de CA auto-entrepreneur sur l'URSSAF et l'attestation de régularité fiscale sur impots.gouv.fr sont gratuites et immédiates pour tous les professionnels concernés.

Côté expert-comptable, vérifiez votre lettre de mission : certains EC incluent 1 à 2 attestations par an dans leur forfait annuel, sans surcoût. Si vous êtes en micro-entreprise et hésitez à prendre un comptable, cette question du forfait mérite d'être posée dès le départ.

Quelle est la durée de validité d'une attestation comptable ?

Il n'existe pas de durée de validité légale pour la plupart des attestations comptables. Le document atteste d'une information à une date précise et reste valable pour la période qu'il couvre.

Seule exception : l'attestation de non-assujettissement à la TVA, dont la validité est limitée à 1 mois en régime réel et 3 mois en régime simplifié.

La période couverte par une attestation ne peut pas dépasser 12 mois (un exercice comptable).

Bon à savoir : En pratique, les banques et les administrations exigent généralement un document de moins de 3 mois. Vérifiez les exigences du destinataire avant de commander l'attestation pour éviter un surcoût en cas de renouvellement.

Un expert-comptable peut-il refuser d'émettre une attestation ?

Oui, un expert-comptable peut refuser d'émettre une attestation ou l'assortir de réserves. Voici les cas les plus fréquents et les solutions pour y faire face.

Les motifs de refus ou de réserves

Un expert-comptable engage sa responsabilité professionnelle à chaque attestation émise. Il peut refuser si la comptabilité est incomplète, si les pièces justificatives manquent ou s'il détecte des incohérences dans les données.

Il peut aussi émettre l'attestation avec des réserves ou des observations, signalant les limites de sa vérification. C'est une obligation déontologique : un EC ne peut pas attester une information qu'il juge non fiable.

Que faire en cas de refus ?

Si votre expert-comptable refuse d'émettre une attestation, plusieurs solutions existent :

• Demandez-lui de préciser par écrit les éléments bloquants
• Mettez votre comptabilité à jour et fournissez les pièces manquantes
• Prévoyez un délai supplémentaire de 2 à 4 semaines si une mise à jour est nécessaire
• Vous pouvez solliciter un autre expert-comptable, qui devra reconstituer le dossier

Avec une solution de tenue comptable en temps réel comme Swapn, votre comptabilité est toujours à jour, ce qui permet d'obtenir une attestation sans délai supplémentaire.

Conservation et diffusion de l'attestation comptable

L'attestation comptable est la propriété du dirigeant, pas de l'expert-comptable. Vous êtes libre de la transmettre au tiers qui la demande (banque, bailleur, administration).

Ne diffusez pas ce document publiquement (site internet, réseaux sociaux) : il contient des données financières confidentielles. L'attestation n'a pas à être déposée au greffe du tribunal de commerce.

Conservez l'original signé et archivez une copie numérique. La durée de conservation recommandée est de 10 ans selon le Code de commerce, comme pour l'ensemble des documents comptables.

Les questions fréquentes sur l'attestation comptable

Quelle est la durée de validité d'une attestation comptable ?

Il n'existe pas de durée de validité légale pour la plupart des attestations comptables. Seule exception : l'attestation de non-assujettissement à la TVA, valable 1 mois en régime réel et 3 mois en régime simplifié. En pratique, les organismes demandeurs exigent souvent un document de moins de 3 mois.

Un auto-entrepreneur peut-il obtenir une attestation comptable ?

Oui. L'auto-entrepreneur peut télécharger gratuitement une attestation de chiffre d'affaires depuis son espace URSSAF, ou une attestation de régularité fiscale sur impots.gouv.fr. Pour une attestation de revenus nets signée par un expert-comptable, comptez 50 à 150 € HT.

Peut-on obtenir une attestation comptable sans expert-comptable ?

Oui, pour certains types. L'attestation de CA auto-entrepreneur est disponible sur l'URSSAF, l'attestation de régularité fiscale sur impots.gouv.fr. Les attestations de revenus du dirigeant, de conformité fiscale détaillée ou de tenue comptable nécessitent un expert-comptable inscrit à l'Ordre.

Combien coûte une attestation comptable chez un expert-comptable ?

Le tarif varie de 50 à 300 € HT selon le type et la complexité du dossier. Si vous êtes déjà client de l'EC, certaines attestations peuvent être incluses dans votre forfait annuel sans surcoût.

Quelle différence entre attestation comptable et certification des comptes ?

L'attestation comptable est émise par un expert-comptable et porte sur une information financière spécifique. La certification des comptes est réalisée par un commissaire aux comptes et couvre l'ensemble des comptes annuels. La certification est obligatoire au-delà de certains seuils, l'attestation est toujours volontaire.

Un expert-comptable peut-il refuser de délivrer une attestation ?

Oui. L'expert-comptable engage sa responsabilité professionnelle et peut refuser si la comptabilité est incomplète ou si des incohérences sont détectées. Il peut aussi émettre l'attestation avec des réserves. Mettez votre comptabilité à jour et fournissez les documents manquants avant de renouveler la demande.

Combien de temps faut-il pour obtenir une attestation comptable ?

Le délai moyen est de 7 à 15 jours ouvrés chez un expert-comptable, si la comptabilité est à jour. En ligne (URSSAF, impots.gouv.fr), l'attestation est disponible immédiatement. Si une mise à jour comptable est nécessaire, prévoyez 2 à 4 semaines supplémentaires.

L'attestation comptable doit-elle être déposée au greffe ?

Non. L'attestation comptable est un document privé, propriété du dirigeant. Elle n'a pas à être déposée au greffe du tribunal de commerce et ne doit pas être diffusée publiquement.

Quelle attestation fournir à ma banque pour un prêt immobilier ?

La banque demande généralement une attestation de revenus du dirigeant émise par un expert-comptable, couvrant les 2 à 3 derniers exercices. Ce document détaille votre rémunération nette (salaire et/ou dividendes). Pour les présidents de SASU, la question de se verser un salaire ou des dividendes influe directement sur ce que l'attestation devra mentionner.

Est-ce que l'attestation de régularité fiscale remplace l'attestation comptable ?

Non. L'attestation de régularité fiscale, délivrée par le SIE, confirme que l'entreprise est à jour de ses obligations fiscales. L'attestation comptable, émise par un expert-comptable, certifie une information financière précise. Certaines démarches exigent l'une, l'autre, ou les deux.

Sources & Références

Legifrance : Arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles (NP 3100)

impots.gouv.fr : Comment obtenir une attestation de régularité fiscale pour mon entreprise ?

URSSAF : L'attestation de vigilance