Attestation comptable : types, coût et comment l'obtenir

Qu'est-ce qu'une attestation comptable ?

Une attestation comptable est un document officiel émis par un expert-comptable inscrit à l'Ordre, qui certifie des informations financières ou comptables après vérification. Ce document engage la responsabilité civile professionnelle (RCP) de l'expert-comptable qui le signe.

Définition et cadre réglementaire

L'attestation comptable est encadrée par la norme professionnelle NP 3100 « Attestations particulières », agréée par l'arrêté du 13 avril 2022, et par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 qui régit la profession d'expert-comptable. Concrètement, c'est un document dans lequel un expert-comptable confirme, après avoir mené des vérifications précises (appelées « diligences »), que certaines données financières de votre entreprise sont exactes.

Chaque attestation émise engage la responsabilité civile professionnelle de l'expert-comptable. Il ne s'agit donc pas d'un simple courrier de complaisance : l'expert-comptable met en jeu sa réputation et son assurance professionnelle à chaque signature.

À retenir : une attestation comptable n'est pas une certification des comptes. La certification est une mission légale réservée au commissaire aux comptes (CAC), qui porte sur l'ensemble des comptes annuels. L'attestation, elle, porte sur un point précis et ponctuel.

Assurance positive et assurance négative : quelle différence ?

Toutes les attestations n'ont pas le même niveau de certitude. La norme NP 3100 distingue deux types d'assurance, selon l'étendue des vérifications réalisées par l'expert-comptable.

L'assurance positive donne un niveau de confiance plus élevé au destinataire. Elle est généralement privilégiée par les banques et les administrations. L'assurance négative est utilisée lorsque les diligences réalisées sont moins étendues, par exemple sur des données que l'expert-comptable n'a pas lui-même produites.

Quels sont les différents types d'attestations comptables ?

Selon votre situation et le destinataire, l'attestation comptable prend des formes très différentes. Voici les six types les plus courants, avec pour chacun le contexte d'utilisation et les documents à préparer.

Attestation de chiffre d'affaires

L'attestation de chiffre d'affaires certifie le CA HT (ou TTC) réalisé par votre entreprise sur une période donnée. C'est l'attestation la plus fréquemment demandée.

Les destinataires habituels sont les banques (pour une demande de prêt professionnel), les bailleurs (lors de la signature d'un bail commercial) et les administrations (dans le cadre de marchés publics ou d'appels d'offres).

Pour la produire, votre expert-comptable aura besoin du grand livre comptable, des déclarations de TVA de la période concernée et des relevés bancaires correspondants.

Attestation de non-rémunération

Cette attestation confirme qu'aucune rémunération n'a été versée au dirigeant sur une période passée. Son destinataire principal est France Travail, dans le cadre du maintien de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Attention à ne pas confondre deux documents distincts. Le PV de non-rémunération est une décision prise en assemblée générale qui porte sur une période future : il indique que le dirigeant ne percevra pas de rémunération. L'attestation de non-rémunération, elle, est un constat établi par l'expert-comptable sur une période passée : elle confirme qu'aucune rémunération n'a effectivement été versée. Pour les dirigeants qui cumulent leur activité avec le chômage, il est utile de bien comprendre les règles du cumul entre SASU et chômage.

France Travail demande souvent cette attestation chaque mois. Votre expert-comptable s'appuie sur les relevés bancaires, le grand livre et, le cas échéant, la DSN (Déclaration Sociale Nominative) vierge pour l'émettre.

Attestation de régularité fiscale et sociale

Cette attestation confirme que votre entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement : TVA, impôt sur les sociétés, cotisations URSSAF.

Elle est fréquemment exigée dans les appels d'offres et les marchés publics. Pour la produire, l'expert-comptable s'appuie sur l'attestation de vigilance URSSAF, l'attestation fiscale délivrée par le SIE (Service des Impôts des Entreprises) et la liasse fiscale.

Attestation pour bail commercial

Lorsque vous signez un bail commercial, le bailleur peut exiger une attestation pour vérifier la solidité financière de votre entreprise. Ce document peut porter sur le chiffre d'affaires, le résultat net ou la capacité locative de votre société.

C'est un cas d'usage courant mais rarement traité dans les guides en ligne. Si votre bailleur vous demande ce type de document, précisez-lui exactement les informations attendues (CA seul, résultat, ou les deux) avant de solliciter votre expert-comptable. Cela évitera des allers-retours inutiles.

Attestation de revenus (professions libérales et dirigeants)

L'attestation de revenus certifie les revenus nets perçus par le dirigeant ou le professionnel libéral. Elle est particulièrement utile pour les travailleurs non-salariés qui ne disposent pas de bulletin de paie.

Les destinataires sont les banques (crédit immobilier ou personnel), les bailleurs (logement personnel) et la CAF. Pour un dirigeant de SARL rémunéré par simple virement, cette attestation remplace le bulletin de salaire que la banque demande habituellement.

Attestation de conformité TVA

L'attestation de conformité TVA confirme la bonne application des règles de TVA par votre entreprise : taux appliqués, déclarations déposées dans les délais, paiements effectués.

Elle peut être demandée lors d'opérations intracommunautaires, de contrôles internes ou dans le cadre de due diligences avant une cession d'entreprise.

Tableau récapitulatif : types, destinataires et documents requis

Ces fourchettes sont indicatives et varient selon le cabinet, la complexité du dossier et l'état de votre comptabilité au moment de la demande.

Combien coûte une attestation comptable ?

Le prix d'une attestation comptable dépend directement de la charge de travail qu'elle représente pour l'expert-comptable. Voici les fourchettes constatées en 2026.

Fourchettes de tarifs par niveau de complexité

Un supplément d'urgence (traitement sous 48 h) entraîne une majoration de 30 à 50 % selon les cabinets.

Les 4 facteurs qui font varier le prix

1. La complexité de l'attestation. Une attestation portant sur plusieurs exercices ou nécessitant le croisement de nombreuses pièces (déclarations TVA, DSN, relevés bancaires) demande plus de temps qu'une simple confirmation de CA sur un trimestre.
2. L'état de votre comptabilité. Si vos comptes ne sont pas à jour, l'expert-comptable doit d'abord réaliser une mise à jour comptable avant de pouvoir attester quoi que ce soit. Ce travail supplémentaire se facture en plus de l'attestation elle-même.
3. L'urgence du délai demandé. Un traitement standard prend 5 à 10 jours ouvrés. Demander une attestation sous 48 h génère une majoration tarifaire significative.
4. Votre statut de client ou non-client du cabinet. Si vous n'êtes pas client du cabinet, l'expert-comptable doit signer une convention de mission spécifique, prendre connaissance de votre dossier et réaliser des diligences de vérification complètes. Le coût sera donc plus élevé que pour un client dont il tient déjà la comptabilité. Les clients Swapn bénéficient d'une comptabilité tenue à jour en permanence, ce qui réduit le temps de production de l'attestation et donc son coût.

Comment obtenir une attestation comptable ? Les étapes concrètes

Obtenir une attestation comptable ne se résume pas à envoyer un e-mail à votre expert-comptable. Voici les six étapes à suivre pour éviter les blocages et les délais inutiles.

• Clarifier les exigences exactes du destinataire (banque, bailleur, France Travail)
• S'assurer que la comptabilité est complète et à jour
• Formaliser la mission par une convention signée avec l'expert-comptable
• Rassembler et transmettre les pièces justificatives nécessaires
• Contrôler les mentions obligatoires sur l'attestation reçue
• Transmettre le document au destinataire dans le format accepté

Étape 1 - Qualifier votre besoin auprès du destinataire

Avant de contacter votre expert-comptable, récupérez les exigences précises du destinataire. Une banque, un bailleur ou France Travail n'attendent pas les mêmes informations.

Identifiez clairement la période concernée, le type d'information à certifier (CA, revenus, absence de rémunération) et le format attendu : original papier, scan, ou document avec signature électronique qualifiée.

Cas pratique : dirigeant SASU et attestation pour France Travail. Vous êtes président d'une SASU, bénéficiaire de l'ARE, et vous ne vous versez aucune rémunération. France Travail vous demande chaque mois une attestation de non-rémunération. Vous devez fournir à votre expert-comptable les relevés bancaires du mois, le grand livre et la DSN vierge. L'expert-comptable vérifie qu'aucun flux de rémunération n'apparaît et émet l'attestation. Coût indicatif : 150 à 250 € HT. Délai standard : 5 à 7 jours ouvrés. Ce document est distinct du PV d'AG de non-rémunération, qui est une décision anticipative et non un constat comptable. Pour mieux comprendre le fonctionnement global de ce statut, consultez notre guide sur le président de SASU.

Étape 2 - Vérifier que votre comptabilité est à jour

C'est la condition sine qua non. L'expert-comptable ne peut attester que ce qu'il a vérifié à partir de pièces probantes. Si votre comptabilité accuse un retard de plusieurs mois, il devra d'abord procéder à une mise à jour complète avant de pouvoir émettre la moindre attestation.

Risque fréquent : un retard comptable de 3 mois peut entraîner un délai supplémentaire de 2 à 4 semaines avant l'émission de l'attestation, sans compter le coût de la mise à jour elle-même. Si vous avez besoin d'une attestation en urgence, ce retard peut vous faire perdre un bail, un prêt ou le maintien de vos droits ARE.

Chez Swapn, la comptabilité est suivie en continu grâce à la synchronisation bancaire et au contrôle mensuel des transactions, ce qui permet d'émettre une attestation sans délai de mise à jour préalable. Les obligations comptables d'une SASU imposent notamment une tenue rigoureuse des livres tout au long de l'exercice.

Étape 3 - Signer la convention de mission spécifique

La norme NP 3100 impose une lettre de mission dédiée pour chaque attestation. Ce document définit le périmètre exact de l'attestation, les diligences que l'expert-comptable va réaliser, les honoraires convenus et les délais de production.

Même si vous êtes déjà client du cabinet pour la tenue comptable ou la révision, la mission d'attestation est juridiquement distincte. Elle nécessite sa propre convention signée par les deux parties.

Étape 4 - Fournir les pièces justificatives

Selon le type d'attestation demandé, préparez les documents suivants :

• Grand livre et balance générale de la période concernée
• Relevés bancaires correspondants
• Déclarations de TVA et liasse fiscale (pour une attestation de régularité fiscale)
• Bulletins de paie ou DSN (pour une attestation de rémunération ou de non-rémunération)

Plus vos documents sont complets et bien organisés, plus l'attestation sera produite rapidement. Un bon logiciel de comptabilité facilite grandement la centralisation de ces pièces.

Étape 5 - Vérifier le contenu de l'attestation reçue

Une fois l'attestation reçue, prenez le temps de contrôler les mentions obligatoires : identité complète de l'expert-comptable, numéro d'inscription à l'Ordre, période couverte, périmètre de l'attestation et type d'assurance (positive ou négative).

Vérifiez aussi que la formulation correspond exactement aux exigences du destinataire. Une attestation mentionnant le CA TTC alors que la banque demande le CA HT vous obligera à recommencer la démarche.

Étape 6 - Remettre l'attestation au destinataire

Avant d'envoyer le document, confirmez auprès de l'organisme destinataire s'il accepte un scan ou s'il exige l'original papier. Certaines banques et administrations refusent encore les copies numériques.

L'attestation est votre propriété en tant que dirigeant. Vous êtes libre de la transmettre au destinataire de votre choix. Le cabinet conserve de son côté une copie dans son dossier de travail. Pensez à archiver vous aussi une copie dans les documents de votre entreprise.

Limites et périmètre de l'attestation comptable

L'attestation comptable a des limites précises, fixées par la réglementation et la déontologie de la profession. Connaître ces limites vous évitera des demandes vouées au refus.

Les limites réglementaires de l'attestation

L'expert-comptable ne peut certifier que des informations vérifiables par des pièces probantes existantes. Voici ce qui est exclu :

• Les projections financières non documentées. Un business plan prévisionnel sans données comptables réelles ne peut pas faire l'objet d'une attestation.
• Les faits hors du périmètre examiné. L'expert-comptable ne peut pas attester la rentabilité future d'un projet ou la solvabilité à long terme d'une entreprise.
• La certification légale des comptes annuels. Cette mission est réservée au commissaire aux comptes. L'expert-comptable ne peut pas s'y substituer, même si l'entreprise n'a pas de CAC.

Pourquoi un expert-comptable peut-il refuser d'émettre une attestation ?

Le refus n'est pas un caprice. C'est une obligation déontologique prévue par le décret n° 2012-432. Voici les motifs de refus les plus fréquents :

1. La comptabilité n'est pas tenue ou accuse un retard significatif
2. Les pièces justificatives sont manquantes ou incohérentes
3. La demande porte sur des données que l'expert-comptable n'a pas vérifiées lui-même
4. Aucune convention de mission n'a été signée
5. L'attestation demandée risquerait d'induire le destinataire en erreur

Dans tous ces cas, l'expert-comptable est tenu de refuser. Émettre une attestation malgré ces réserves l'exposerait à des sanctions disciplinaires et à une mise en cause de sa responsabilité civile professionnelle.

Attestation comptable vs certification des comptes : ne confondez pas

La confusion entre attestation et certification est fréquente, mais ces deux documents n'ont ni le même émetteur, ni la même portée, ni le même cadre juridique.

Deux missions, deux professionnels, deux portées juridiques

L'attestation ne remplace jamais la certification lorsque celle-ci est obligatoire. Si votre entreprise dépasse les seuils de nomination du CAC, vous devez nommer un commissaire aux comptes, indépendamment des attestations que votre expert-comptable peut émettre. Les obligations comptables d'une SAS précisent notamment les conditions dans lesquelles cette nomination devient obligatoire.

Les questions fréquentes sur l'attestation comptable

Combien coûte une attestation comptable auprès d'un expert-comptable ?

Le tarif varie de 150 à 800 € HT selon la complexité. Une attestation simple (chiffre d'affaires, non-rémunération) coûte généralement entre 150 et 350 € HT. Le prix augmente si la comptabilité n'est pas à jour ou si un délai d'urgence est demandé.

Peut-on obtenir une attestation comptable sans expert-comptable ?

Non. Seul un expert-comptable inscrit à l'Ordre peut émettre une attestation comptable au sens de la norme NP 3100. Un simple relevé bancaire ou un récapitulatif interne ne constitue pas une attestation opposable.

Quel est le délai pour obtenir une attestation comptable ?

Comptez 5 à 10 jours ouvrés si votre comptabilité est à jour. En cas de retard comptable, un délai supplémentaire de 2 à 4 semaines peut être nécessaire pour la mise à jour préalable. Certains cabinets traitent les demandes en urgence sous 48 h avec majoration tarifaire.

Mon expert-comptable peut-il refuser de me délivrer une attestation ?

Oui. L'expert-comptable est tenu de refuser si les pièces justificatives sont insuffisantes, si la comptabilité n'est pas à jour, ou si l'attestation porte sur des données qu'il n'a pas pu vérifier. C'est une obligation déontologique prévue par le décret n° 2012-432.

Quelle différence entre une attestation comptable et une certification des comptes ?

L'attestation est une mission ponctuelle de l'expert-comptable portant sur un point précis. La certification est une mission légale annuelle du commissaire aux comptes portant sur l'ensemble des comptes. Les deux n'ont ni le même émetteur, ni la même portée juridique.

Quelle attestation comptable fournir à France Travail pour conserver l'ARE ?

France Travail demande généralement une attestation de non-rémunération émise par l'expert-comptable, confirmant qu'aucun salaire ni rémunération n'a été versé au dirigeant sur la période concernée. Ce document est distinct du PV de non-rémunération voté en assemblée générale. Les dirigeants qui cumulent chômage et création d'entreprise sont particulièrement concernés par cette démarche mensuelle.

Faut-il une attestation comptable pour signer un bail commercial ?

Le bailleur peut exiger une attestation de chiffre d'affaires ou de résultat net pour évaluer la solidité financière du locataire. Ce n'est pas une obligation légale, mais un refus de la fournir peut compromettre la signature du bail.

Est-ce que l'attestation comptable est la propriété du dirigeant ou du cabinet ?

L'attestation est la propriété du dirigeant ou du représentant légal de l'entreprise. L'expert-comptable la remet à son client, qui est libre de la transmettre au destinataire de son choix. Le cabinet conserve une copie dans son dossier de travail.

Puis-je demander une attestation comptable à un expert-comptable dont je ne suis pas client ?

Oui. L'expert-comptable devra signer une convention de mission spécifique imposée par la norme NP 3100, réaliser ses propres diligences de vérification et fixer des honoraires en conséquence. Le coût sera généralement plus élevé que pour un client existant. Si vous hésitez entre différents professionnels, notre comparatif avocat ou expert-comptable pour la création de société peut vous aider à y voir plus clair.

Une attestation comptable est-elle valable pour un dossier de prêt immobilier ?

Oui. Les banques acceptent les attestations de revenus ou de chiffre d'affaires émises par un expert-comptable, en particulier pour les dirigeants TNS ou les professions libérales qui ne disposent pas de bulletins de paie. Elle complète utilement les avis d'imposition. Vous pouvez également utiliser notre simulateur de prêt professionnel pour préparer votre dossier de financement.

Sources & Références

Legifrance : Arrêté du 13 avril 2022 portant agrément de la norme professionnelle NP 3100, Attestations particulières

Service-Public : Expert-comptable : inscription au tableau de l'Ordre