Aide déclaration IS : qui contacter et comment faire ?

Qui peut vous aider à remplir votre déclaration IS ?

Vous cherchez une aide pour votre déclaration IS et ne savez pas vers qui vous tourner ? Trois types d'interlocuteurs peuvent vous accompagner, avec des niveaux de service et des coûts très différents. Voici comment choisir la bonne option selon votre situation.

Le Service des Impôts des Entreprises (SIE)

Le SIE est votre premier interlocuteur gratuit. Vous pouvez le joindre par téléphone, vous rendre sur place ou utiliser la messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le SIE répond à vos questions sur les formulaires, les délais de dépôt et les modalités de paiement. La réponse par messagerie arrive généralement sous 48 à 72 heures.

Pour trouver votre SIE de rattachement, rendez-vous sur l'outil de recherche disponible sur impots.gouv.fr en renseignant le SIRET de votre société.

Bon à savoir : le SIE ne remplit pas votre déclaration à votre place. Il répond à vos questions sur les formulaires et les délais, mais la responsabilité du contenu déclaré reste la vôtre.

L'expert-comptable

C'est l'option la plus complète. Un expert-comptable inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables (OEC) prend en charge la tenue comptable, la liasse fiscale, la déclaration 2065 et la télétransmission à la DGFiP. Il est le seul professionnel habilité à attester vos comptes annuels.

Le coût varie selon le niveau de service. Une solution de comptabilité en ligne avec déclaration IS incluse peut démarrer à partir de 29 € HT/mois. Swapn, inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, propose une offre de comptabilité tout-en-un incluant la déclaration IS et le bilan attesté dès 29 € HT/mois, sans engagement. Un accompagnement professionnel est particulièrement recommandé dès que le résultat fiscal dépasse quelques dizaines de milliers d'euros, ou en présence de cas particuliers comme des déficits reportables ou des crédits d'impôt.

Les logiciels de comptabilité compatibles EDI

Certains logiciels de comptabilité permettent de préparer et de télétransmettre la déclaration IS via un partenaire EDI agréé par la DGFiP. Cette solution convient aux entrepreneurs autonomes et à l'aise avec la comptabilité.

Elle suppose toutefois que votre comptabilité soit déjà à jour et correctement catégorisée. Un logiciel ne fournit aucun conseil fiscal : si vous avez un doute sur le traitement d'une opération, le risque d'erreur reste entier.

Tableau comparatif des options d'aide

Le rescrit fiscal pour les situations complexes

Si vous avez un doute sur un point fiscal précis, vous pouvez adresser une demande de rescrit fiscal à l'administration. Il s'agit d'une demande écrite pour obtenir une position formelle sur un sujet donné : éligibilité au taux réduit, traitement d'un déficit, application d'un crédit d'impôt. Une fois sa réponse rendue, l'administration est liée par celle-ci et ne peut pas revenir dessus lors d'un contrôle ultérieur.

Quelles sociétés doivent déclarer l'IS ?

Toutes les sociétés ne sont pas concernées par l'impôt sur les sociétés. Certaines y sont soumises automatiquement, d'autres peuvent y opter, et quelques structures en sont exclues.

Les sociétés soumises à l'IS de plein droit

Les formes juridiques suivantes sont imposées à l'IS dès leur création, sans démarche particulière :

• SARL et EURL (associé unique personne morale)
• SAS et SASU
• SA (société anonyme)
• SCA (société en commandite par actions)
• SEL : SELARL, SELAS et leurs formes unipersonnelles

La SARL de famille peut toutefois opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous conditions, à condition que tous les associés soient membres d'une même famille.

Les sociétés pouvant opter pour l'IS

Certaines structures, normalement soumises à l'IR, peuvent choisir l'IS :

• EURL avec associé unique personne physique
• SNC (société en nom collectif)
• SCS (société en commandite simple)
• SCP (société civile professionnelle)
• Entreprise individuelle (EI)

L'option est irrévocable dans la plupart des cas. Seule l'EI bénéficie d'une possibilité de rétractation dans les 5 premières années. Un freelance en EURL à l'IR qui souhaite mieux piloter sa rémunération peut, par exemple, opter pour l'IS afin de séparer le bénéfice de la société de sa rémunération personnelle.

Qui est exclu de l'IS ?

Les micro-entrepreneurs relèvent du régime micro-fiscal et ne déposent pas de déclaration IS. Les sociétés civiles non commerciales sans option IS restent à l'IR. Les associations ne sont soumises à l'IS que si elles exercent une activité lucrative significative.

Quels formulaires utiliser pour déclarer l'IS ?

Pour déclarer l'impôt sur les sociétés, vous devez remplir plusieurs formulaires complémentaires. Le formulaire principal est accompagné de la liasse fiscale et de documents de paiement spécifiques.

Le formulaire 2065-SD (Cerfa 11084) : la déclaration principale

Le formulaire 2065-SD est la déclaration de résultat obligatoire pour toutes les sociétés soumises à l'IS. Il contient l'identification de la société, le résultat fiscal de l'exercice, la répartition des bénéfices et les rémunérations versées aux dirigeants. Ce formulaire doit être accompagné de la liasse fiscale correspondant à votre régime d'imposition.

La liasse fiscale selon votre régime d'imposition

La liasse fiscale regroupe l'ensemble des tableaux comptables et fiscaux annexés à la déclaration 2065. Son contenu dépend de votre régime d'imposition.

Régime réel normal - liasse 2050 à 2059-G

Ce régime est obligatoire si votre chiffre d'affaires HT dépasse 945 000 € pour les activités de vente et d'hébergement, ou 286 000 € pour les prestations de services. La liasse comprend un bilan détaillé, un compte de résultat, le tableau des immobilisations, les provisions et les amortissements.

Régime réel simplifié - liasse 2033-A à 2033-G

Les sociétés dont le chiffre d'affaires reste sous ces seuils relèvent du régime simplifié. Le bilan et le compte de résultat sont allégés, avec moins de tableaux annexes à compléter.

Le formulaire 2572-SD : le relevé de solde d'IS

Le relevé de solde sert à liquider l'IS de l'exercice. Vous y calculez le montant restant dû après déduction des acomptes versés en cours d'année. Pour un exercice clos le 31 décembre, ce formulaire doit être déposé au plus tard le 15 mai de l'année suivante. Si vos acomptes dépassent l'IS réellement dû, vous pouvez demander le remboursement de l'excédent via ce même formulaire.

Le formulaire 2571-SD : les acomptes d'IS

Quatre acomptes trimestriels sont à verser au cours de l'exercice. Chaque acompte correspond à 25 % de l'IS du dernier exercice clos. Votre société est dispensée d'acomptes si l'IS de l'exercice précédent est inférieur à 3 000 €.

Tableau récapitulatif des formulaires

Quel est le calendrier de la déclaration IS ?

Respecter les échéances est la première façon d'éviter des pénalités. Voici les dates à retenir selon votre date de clôture.

Date limite de dépôt de la déclaration 2065

La règle générale : la déclaration 2065 doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice. Le délai supplémentaire de 15 jours pour la télédéclaration s'ajoute automatiquement.

Pour une clôture au 31 décembre (cas le plus fréquent), la date limite tombe le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, plus 15 jours, soit autour du 18-20 mai. Pour une clôture décalée au 30 juin, par exemple, la déclaration doit être déposée avant le 15 octobre environ (30 septembre + 15 jours).

Bon à savoir : le délai supplémentaire de 15 jours s'applique automatiquement puisque la télédéclaration est obligatoire. C'est donc la date avec ce délai qui fait foi dans la pratique.

Les 4 dates d'acomptes trimestriels

Pour un exercice calé sur l'année civile, les acomptes sont dus aux dates suivantes :

Pour un exercice décalé, les échéances sont ajustées au 15 du mois correspondant. Si votre société vient d'être créée, aucun acompte n'est dû la première année puisqu'il n'existe pas d'exercice de référence.

Échéance du relevé de solde (formulaire 2572-SD)

Pour un exercice clos le 31 décembre, le relevé de solde doit être déposé au plus tard le 15 mai de l'année suivante. Pour les clôtures décalées, l'échéance tombe le 15 du 4e mois suivant la clôture. Si le solde fait apparaître un trop-perçu, vous pouvez demander le remboursement directement sur le formulaire 2572-SD.

Tableau récapitulatif des échéances (clôture au 31/12)

Comment télédéclarer l'IS : EDI-TDFC ou EFI ?

Depuis 2013, la déclaration papier n'existe plus pour l'IS. Deux modes de télédéclaration sont possibles, chacun adapté à un profil différent.

La télédéclaration est obligatoire

Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent télédéclarer leur résultat. Deux modes sont disponibles : l'EDI-TDFC et l'EFI. C'est cette obligation qui ouvre droit au délai supplémentaire de 15 jours mentionné dans le calendrier ci-dessus.

Le mode EDI-TDFC (via un partenaire EDI ou un expert-comptable)

L'EDI-TDFC (Échange de Données Informatisé - Transfert des Données Fiscales et Comptables) transmet automatiquement les données comptables depuis un logiciel vers les serveurs de la DGFiP. Ce mode est utilisé par les experts-comptables et les logiciels de comptabilité agréés. Il réduit les risques d'erreur de saisie puisque les données sont extraites directement de la comptabilité.

Chez Swapn, la télétransmission de votre déclaration IS est prise en charge par nos comptables : vous n'avez pas à gérer l'envoi EDI vous-même.

Le mode EFI (saisie en ligne sur impots.gouv.fr)

L'EFI (Échange de Formulaires Informatisé) consiste à saisir manuellement les formulaires dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Ce mode convient aux petites structures qui gèrent leur comptabilité sans expert-comptable ni logiciel EDI. La saisie est plus longue et le risque d'erreur plus élevé qu'en EDI, puisque chaque donnée doit être reportée à la main.

Comment calculer l'IS à déclarer ?

Le calcul de l'impôt sur les sociétés repose sur le résultat fiscal de l'exercice et sur le taux applicable. Deux taux coexistent selon le niveau de bénéfice et la taille de l'entreprise.

Le taux normal de 25 %

Le taux de 25 % s'applique sur l'intégralité du résultat fiscal imposable. C'est le taux unique en vigueur depuis 2022 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Le taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 €

Les sociétés qui remplissent trois conditions cumulatives bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur la fraction du bénéfice imposable inférieure ou égale à 42 500 € :

• Chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions d'euros
• Capital entièrement libéré
• Capital détenu à 75 % minimum par des personnes physiques

Au-delà de 42 500 €, le taux normal de 25 % s'applique sur le reste du bénéfice.

Cas pratique : calcul de l'IS pour un résultat de 60 000 €

Prenons une SASU éligible au taux réduit, avec un résultat fiscal de 60 000 € sur l'exercice.

• Tranche 1 : 42 500 € x 15 % = 6 375 €
• Tranche 2 : 17 500 € (60 000 - 42 500) x 25 % = 4 375 €
• IS total : 10 750 €

Le taux effectif d'imposition ressort à environ 17,9 % (10 750 / 60 000). Sans le taux réduit, l'IS aurait été de 15 000 € (60 000 x 25 %), soit une économie de 4 250 €.

Que faire en cas de déficit fiscal ?

Un déficit fiscal ne génère aucun IS à payer. Deux mécanismes permettent de l'utiliser :

• Report en avant : le déficit se reporte sur les bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée, dans la limite de 1 million d'euros plus 50 % du bénéfice excédentaire par exercice.
• Carry-back (report en arrière) : le déficit s'impute sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de 1 million d'euros. Ce mécanisme génère une créance sur le Trésor, remboursable au bout de 5 ans si elle n'a pas été utilisée.

Le déficit doit être déclaré sur le formulaire 2065 pour rester utilisable lors des exercices suivants.

Quelles sanctions en cas de retard ou d'erreur ?

Déposer sa déclaration IS en retard ou commettre une erreur entraîne des pénalités financières qui s'accumulent rapidement. Voici ce que vous risquez et comment régulariser.

Les majorations de l'impôt dû

• Dépôt tardif spontané (dans les 30 jours suivant la relance) : majoration de 10 %
• Dépôt tardif après mise en demeure restée sans effet : majoration de 40 %
• Opposition à contrôle fiscal ou manœuvres frauduleuses : majoration de 80 %

Les intérêts de retard

Des intérêts de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an) s'ajoutent aux majorations. Ils courent à partir du 1er jour du mois suivant la date limite de dépôt et se cumulent avec les majorations décrites ci-dessus.

Comment régulariser une erreur dans sa déclaration ?

Vous pouvez déposer une déclaration rectificative tant que le délai de reprise de l'administration n'est pas expiré, soit 3 ans en principe. Si vous corrigez spontanément avant toute relance, aucune majoration ne s'applique. Contactez votre SIE via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel pour signaler l'erreur et déposer la déclaration corrigée.

Bon à savoir : une erreur corrigée spontanément avant toute relance de l'administration n'entraîne aucune majoration. Seuls les intérêts de retard de 0,20 % par mois restent dus si la correction implique un complément d'impôt.

Les questions fréquentes sur l'aide à la déclaration IS

Qui peut m'aider gratuitement à remplir ma déclaration IS ?

Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous aide gratuitement par téléphone ou via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le SIE répond à vos questions sur les formulaires et les délais, mais ne remplit pas la déclaration à votre place.

Combien coûte un expert-comptable pour faire sa déclaration IS ?

Le coût varie selon le niveau de service. Une solution de comptabilité en ligne avec déclaration IS incluse démarre à partir de 29 € HT/mois. Un accompagnement plus complet peut atteindre plusieurs milliers d'euros par an selon la taille de l'entreprise et la complexité du dossier.

Quel formulaire utiliser pour déclarer l'impôt sur les sociétés ?

Le formulaire principal est le 2065-SD (Cerfa 11084). Il doit être accompagné de la liasse fiscale : formulaires 2050 à 2059-G en régime réel normal, ou 2033-A à 2033-G en régime simplifié. Le relevé de solde se fait sur le formulaire 2572-SD.

Quelle est la date limite pour déposer la déclaration IS ?

Pour un exercice clos le 31 décembre, la date limite tombe autour du 18-20 mai (2e jour ouvré après le 1er mai + 15 jours de délai télédéclaration). Pour une clôture décalée, le délai est de 3 mois après la date de clôture + 15 jours.

Est-ce que je peux déclarer l'IS moi-même sans expert-comptable ?

Oui, rien n'oblige à recourir à un expert-comptable pour déposer la déclaration IS. Vous pouvez le faire en mode EFI (saisie en ligne sur impots.gouv.fr). La déclaration engage toutefois votre responsabilité : en cas d'erreur, les majorations peuvent atteindre 40 %.

Quelle différence entre EDI-TDFC et EFI pour la déclaration IS ?

L'EDI-TDFC transmet automatiquement les données depuis un logiciel comptable vers la DGFiP, ce qui réduit les erreurs de saisie. L'EFI consiste à saisir manuellement les formulaires sur impots.gouv.fr. L'EDI est privilégié par les experts-comptables, l'EFI par les entrepreneurs autonomes.

Comment calculer le montant de l'IS à payer ?

Appliquez le taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (si vous y êtes éligible : CA < 10 M€, capital libéré, détenu à 75 % par des personnes physiques), puis le taux normal de 25 % sur le reste. Pour 60 000 € de résultat fiscal, l'IS s'élève à 10 750 €.

Que se passe-t-il si je dépose ma déclaration IS en retard ?

Vous risquez une majoration de 10 % de l'impôt dû si vous régularisez spontanément dans les 30 jours suivant la relance, et de 40 % après mise en demeure. Des intérêts de retard de 0,20 % par mois s'ajoutent dans tous les cas.

Ma société vient d'être créée, dois-je payer des acomptes d'IS la première année ?

Non. La première année, vous n'avez aucun exercice de référence pour calculer les acomptes. Vous paierez l'intégralité de l'IS au moment du dépôt du relevé de solde (formulaire 2572-SD), le 15 mai si votre exercice se clôture le 31 décembre.

Puis-je corriger une erreur dans ma déclaration IS après l'avoir déposée ?

Oui, vous pouvez déposer une déclaration rectificative tant que le délai de reprise n'est pas expiré (3 ans en principe). Si vous corrigez spontanément avant toute relance, aucune majoration ne s'applique. Contactez votre SIE via la messagerie sécurisée pour signaler l'erreur.

Sources & Références

Service-Public : Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS) (Formulaire 11084)

Impôts.gouv.fr : Formulaire n°2065-SD

Legifrance : Article 223 - Code général des impôts