Facture d'acompte : mentions obligatoires, TVA et modèle

Acompte, arrhes ou avance : quelles différences juridiques ?

La facture d'acompte est un document comptable émis dès qu'un paiement partiel est encaissé avant la livraison d'un bien ou l'achèvement d'une prestation. Contrairement au devis, qui reste une proposition commerciale, elle acte un paiement effectif et déclenche des obligations fiscales, notamment en matière de TVA (art. 289-I du CGI). Elle est courante dans les projets longs (BTP, conseil, développement web) ou les commandes sur mesure. Demander un acompte reste un choix commercial, mais si vous en percevez un, la facture est impérative.

Ces trois notions désignent un paiement versé avant l'exécution complète d'un contrat, mais leurs conséquences juridiques sont très différentes. Mieux vaut les distinguer avant de rédiger votre facture.

L'acompte : un engagement ferme des deux parties

L'acompte est un paiement partiel qui vaut engagement irrévocable d'exécuter le contrat. Aucune des deux parties ne peut se rétracter librement.

Si le client annule, le vendeur peut exiger l'exécution du contrat ou réclamer des dommages et intérêts. Si le vendeur annule, le client peut demander l'exécution forcée ou des dommages et intérêts.

Les arrhes : une faculté de rétractation

Les arrhes, à l'inverse, autorisent chaque partie à se désengager. Si le client annule, il perd les arrhes versées. Si le vendeur annule, il doit rembourser le double des arrhes reçues (art. 1590 du Code civil).

En droit de la consommation, les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes par défaut, sauf mention contraire dans le contrat (art. L. 214-1 du Code de la consommation).

L'avance : un paiement anticipé sans contrepartie immédiate

L'avance est une somme versée avant tout début d'exécution de la prestation. Son régime juridique est identique à celui de l'acompte lorsque le contrat le prévoit. La distinction est surtout comptable et commerciale : l'avance intervient avant le moindre commencement de travail, tandis que l'acompte peut être versé en cours d'exécution.

Tableau récapitulatif acompte vs arrhes vs avance

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d'acompte ?

La facture d'acompte doit comporter les mêmes mentions légales qu'une facture classique, plus quelques éléments spécifiques à ne pas oublier. Toute omission expose à des amendes.

Les mentions communes à toute facture

Conformément à l'article 242 nonies A du CGI, chaque facture d'acompte doit inclure :

• Identité du vendeur : dénomination sociale, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, forme juridique et capital social
• Identité de l'acheteur : nom ou dénomination sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
• Numéro de facture : chronologique et continu, sans rupture dans la séquence
• Date d'émission de la facture
• Désignation du bien ou de la prestation concernée
• Montant HT, taux de TVA applicable, montant de la TVA et montant TTC
• Conditions de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

Les mentions spécifiques à la facture d'acompte

En plus des mentions communes, la facture d'acompte doit faire apparaître :

• La mention « Facture d'acompte » ou « Acompte sur la facture n°... »
• La référence au devis ou bon de commande initial
• Le pourcentage ou la proportion du montant total que l'acompte couvre (par exemple : « Acompte de 30 % sur un montant total de 5 000 € HT »)
• La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base de TVA

Vous pouvez vous appuyer sur un modèle de devis conforme pour établir la référence commerciale à laquelle rattacher votre facture d'acompte.

Comment numéroter une facture d'acompte ?

La facture d'acompte s'intègre dans la numérotation chronologique continue de l'ensemble de vos factures. Il est interdit de créer une série séparée réservée aux acomptes. Si votre dernière facture porte le numéro 2026-041, votre facture d'acompte sera la 2026-042. Les formats courants sont par exemple FA-2026-001 ou 2026-0042.

Bon à savoir : Créer une série de numérotation séparée pour les acomptes (ex : AC-001, AC-002) est une erreur fréquente qui peut entraîner une amende de 15 € par facture concernée. Toutes vos factures, acomptes compris, doivent suivre une seule et même séquence chronologique.

Comment calculer et appliquer la TVA sur une facture d'acompte ?

L'exigibilité de la TVA sur les acomptes suit des règles précises qui ont évolué récemment, notamment pour les livraisons de biens. Le point de départ reste le même : la TVA est due dès l'encaissement.

Le principe : TVA exigible dès l'encaissement de l'acompte

Pour les prestations de services, la TVA est exigible dès l'encaissement de l'acompte (TVA sur encaissement). Pour les livraisons de biens, la même règle s'applique depuis le 1er janvier 2023, date de transposition de la directive européenne. Avant cette date, la TVA sur les livraisons de biens n'était exigible qu'à la livraison (art. 269-2-a du CGI).

Conséquence directe : la facture d'acompte doit toujours mentionner la TVA, quel que soit le type d'opération.

Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible dès l'encaissement de l'acompte y compris pour les livraisons de biens. Vérifiez que votre logiciel de facturation applique bien cette règle pour éviter toute erreur de déclaration.

Exemple de calcul de TVA sur un acompte

Prenons le cas fil rouge de cet article : un consultant en stratégie digitale (SASU) facture une mission de conseil à 5 000 € HT et demande un acompte de 30 % à la signature du devis.

• Montant de l'acompte HT : 5 000 × 30 % = 1 500 €
• TVA à 20 % : 1 500 × 20 % = 300 €
• Montant TTC de l'acompte : 1 500 + 300 = 1 800 €

Avec un taux réduit de 10 %, la TVA serait de 150 € et l'acompte TTC de 1 650 €. Le taux applicable dépend de la nature de la prestation.

Les exceptions à connaître

Certaines situations modifient le traitement de la TVA sur les acomptes :

• Franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : aucune TVA à facturer, mais la facture d'acompte reste obligatoire avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
• Opérations exonérées de TVA : même logique, pas de TVA mais facture d'acompte quand même requise
• TVA sur la marge : la TVA sur acompte ne s'applique pas dans ce régime spécifique

Si vous exercez en SASU, le régime de TVA en SASU mérite d'être étudié en détail pour éviter toute erreur de déclaration.

Comment comptabiliser une facture d'acompte ?

La comptabilisation d'un acompte diffère selon que vous êtes le prestataire qui le reçoit ou le client qui le verse. Les écritures ci-dessous reprennent le cas fil rouge : un acompte de 1 800 € TTC (1 500 € HT + 300 € de TVA).

La comptabilisation côté prestataire (acompte reçu)

À la réception de l'acompte de 1 800 € TTC, le prestataire passe l'écriture suivante :

• Débit : compte 512 « Banque » → 1 800 €
• Crédit : compte 4191 « Clients - Avances et acomptes reçus sur commandes » → 1 800 €

Puis, pour constater la TVA collectée :

• Débit : compte 4191 → 300 €
• Crédit : compte 4457 « TVA collectée » → 300 €

Le compte 4191 affiche alors un solde créditeur de 1 500 €, correspondant au montant HT de l'acompte.

La comptabilisation côté client (acompte versé)

Le client qui verse l'acompte de 1 800 € TTC passe les écritures suivantes :

• Débit : compte 4091 « Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes » → 1 800 €
• Crédit : compte 512 « Banque » → 1 800 €

Pour récupérer la TVA déductible :

• Débit : compte 44566 « TVA déductible sur autres biens et services » → 300 €
• Crédit : compte 4091 → 300 €

Le compte 4091 affiche alors un solde débiteur de 1 500 €.

La facture de solde : comment déduire les acomptes ?

La facture de solde est émise à la fin de la prestation. Elle reprend le montant total de la mission et déduit les acomptes déjà facturés. Elle doit mentionner les numéros des factures d'acompte précédentes.

Avec notre exemple :

• Montant total de la mission : 5 000 € HT + 1 000 € TVA = 6 000 € TTC
• Acompte déjà facturé : 1 500 € HT + 300 € TVA = 1 800 € TTC
• Solde à facturer : 3 500 € HT + 700 € TVA = 4 200 € TTC

L'écriture de régularisation côté prestataire solde le compte 4191 : on débite le 4191 du montant restant (1 500 €) et on crédite le compte 706 « Prestations de services » pour le montant total de la mission.

Avec Swapn, la comptabilisation de vos acomptes et factures de solde est automatisée : saisie, TVA et rapprochement sont gérés directement dans l'application, avec l'assistance d'un comptable dès 29 € HT/mois.

Exemple concret de facture d'acompte

Le modèle ci-dessous reprend notre cas fil rouge et détaille chaque zone à remplir. Vous trouverez aussi les règles à suivre si vous devez annuler un acompte déjà facturé.

Modèle de facture d'acompte commenté

Scénario : Marc Dupont, consultant en stratégie digitale via sa SASU « Dupont Consulting », facture un acompte de 30 % sur une mission de conseil de 5 000 € HT à la société ClientCo. Les avantages de la SASU pour les consultants expliquent pourquoi cette forme juridique est très répandue dans ce type de mission.

Émetteur : Dupont Consulting - SASU au capital de 1 000 €, 12 rue des Entrepreneurs, 75011 Paris - SIRET : 123 456 789 00012 - TVA : FR12 123456789

Destinataire : ClientCo - SAS, 45 avenue de la République, 69003 Lyon - SIRET : 987 654 321 00034 - TVA : FR34 987654321

Facture n° : 2026-042 | Date : 10 août 2026 | Réf. devis : DEV-2026-018 du 5 août 2026

Conditions de paiement : à réception | Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal | Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €

Chaque zone de cette facture correspond à une mention obligatoire : identité complète des deux parties avec SIRET et TVA intracommunautaire, numéro chronologique, date, référence au devis, désignation précise avec le pourcentage d'acompte, ventilation HT/TVA/TTC et conditions de paiement.

L'application Swapn intègre la facturation électronique conforme à la réforme via une plateforme agréée, et génère automatiquement vos factures d'acompte avec l'ensemble des mentions obligatoires.

Comment établir un avoir d'acompte ?

Un avoir d'acompte est une facture rectificative émise lorsqu'un acompte doit être remboursé : annulation de commande, erreur de montant ou geste commercial. Ce document doit mentionner la référence de la facture d'acompte initiale, le montant en négatif et le motif de l'avoir.

Sur le plan comptable, l'avoir entraîne une contre-passation des écritures initiales. La TVA collectée sur l'acompte initial doit aussi être régularisée : le prestataire débite le compte 4457 « TVA collectée » et crédite le compte 4191 pour le montant de TVA concerné.

Quelles sanctions en cas de facture d'acompte non conforme ?

Une facture d'acompte non conforme expose à des sanctions financières qui peuvent s'accumuler rapidement. Le risque augmente avec le volume de facturation.

Les amendes pour mentions manquantes ou erronées

Chaque mention manquante ou inexacte sur une facture entraîne une amende de 15 € par mention et par facture (art. 1737-II du CGI). Cette amende est plafonnée à 25 % du montant de la facture concernée.

Bon à savoir : L'amende de 15 € par mention manquante s'applique par facture. Pour une entreprise émettant 200 factures par an avec une seule mention oubliée à chaque fois, le risque atteint 3 000 € par an, sans compter le plafond de 25 % du montant facturé.

Les sanctions lourdes pour non-déclaration de TVA

Le défaut de déclaration de TVA est sanctionné plus sévèrement : 75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (art. 1737-I du CGI). En cas de récidive dans les deux ans, les peines sont doublées. La facturation fictive ou de complaisance relève des mêmes sanctions.

Durée de conservation des factures d'acompte

Les factures d'acompte doivent être conservées 10 ans minimum, conformément à l'obligation comptable (art. L. 123-22 du Code de commerce). L'administration fiscale peut exercer un contrôle sur les 6 derniers exercices (Livre des procédures fiscales). La durée la plus longue s'applique : conservez vos factures d'acompte pendant 10 ans.

Facturation électronique et facture d'acompte : ce qui change

La réforme de la facturation électronique modifie les règles d'émission de toutes les factures, y compris les factures d'acompte. Le calendrier est déjà en cours pour les grandes entreprises.

La réforme de la facturation électronique

Depuis septembre 2026, les grandes entreprises sont tenues d'émettre et de recevoir leurs factures au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII). Les ETI, PME et TPE suivront selon le calendrier progressif fixé par l'administration. La loi de finances 2026 et la facturation électronique détaillent les échéances et obligations à anticiper selon la taille de votre structure.

Les factures d'acompte sont soumises aux mêmes obligations de dématérialisation. Elles doivent transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF). Si vous émettez encore vos factures d'acompte au format PDF simple, vérifiez dès maintenant votre conformité au calendrier qui vous concerne.

Les questions fréquentes sur la facture d'acompte

La facture d'acompte est-elle obligatoire ?

Oui, dès qu'un paiement partiel est encaissé avant la livraison ou l'exécution complète, l'émission d'une facture d'acompte est obligatoire (art. 289-I du CGI). Demander un acompte reste un choix commercial, mais la facture est impérative si vous en percevez un.

Quelle différence entre une facture d'acompte et une facture de solde ?

La facture d'acompte correspond au paiement partiel versé en amont. La facture de solde est émise à la fin de la prestation : elle reprend le montant total, déduit les acomptes déjà facturés et indique le reste à payer avec les numéros des factures d'acompte précédentes.

Comment calculer la TVA sur une facture d'acompte ?

La TVA se calcule sur le montant HT de l'acompte. Pour un acompte de 1 500 € HT avec un taux de 20 %, la TVA est de 300 € et le montant TTC de 1 800 €. La TVA est exigible dès l'encaissement.

Quel pourcentage d'acompte demander à un client ?

Aucun pourcentage n'est imposé par la loi. En pratique, les acomptes varient entre 20 % et 50 % du montant total, avec 30 % comme standard le plus courant. Le pourcentage est fixé librement dans le devis ou le contrat.

Comment numéroter une facture d'acompte ?

La facture d'acompte s'intègre dans la séquence chronologique continue de l'ensemble de vos factures. Si votre dernière facture est la n° 2026-041, votre facture d'acompte sera la n° 2026-042. Il est interdit de créer une numérotation séparée.

Peut-on annuler une facture d'acompte déjà émise ?

Oui, en émettant un avoir d'acompte (facture rectificative avec montant négatif). L'avoir doit mentionner la référence de la facture d'acompte initiale et le motif. La TVA collectée initialement doit être régularisée.

Combien de temps faut-il conserver une facture d'acompte ?

10 ans minimum, conformément à l'obligation comptable (art. L. 123-22 du Code de commerce). L'administration fiscale peut contrôler les 6 derniers exercices, mais la durée comptable de 10 ans prime.

Comment comptabiliser un acompte reçu d'un client ?

Débitez le compte 512 « Banque » du montant TTC et créditez le compte 4191 « Clients - Avances et acomptes reçus ». Puis débitez le 4191 du montant de TVA et créditez le compte 4457 « TVA collectée ».

Faut-il émettre une facture d'acompte en franchise en base de TVA ?

Oui, la facture d'acompte reste obligatoire même sans TVA. Indiquez le montant HT (= TTC) et ajoutez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pour tout savoir sur ce régime, consultez notre article sur la TVA en micro-entreprise.

La facture d'acompte est-elle concernée par la facturation électronique ?

Oui, les factures d'acompte sont soumises aux mêmes obligations de dématérialisation que les autres factures. Elles doivent être émises au format électronique structuré via une plateforme agréée, selon le calendrier de la réforme.

Sources & Références

Service-Public : Tout savoir sur la facturation

Legifrance : Article 289 - Code général des impôts

BOFiP : TVA - Obligations relatives à la facturation - Délivrance de factures