Facture impayée : démarches et recours pour être payé

Qu'est-ce qu'une facture impayée et quand agir ?

Un client qui ne paye pas sa facture impayée, c'est une situation que la plupart des indépendants et dirigeants de TPE rencontrent au moins une fois. Savoir à quel moment une facture devient juridiquement impayée, et surtout quand réagir, permet d'agir vite et de maximiser vos chances de recouvrement.

Facture impayée : définition juridique

Une facture est considérée comme impayée dès le lendemain de sa date d'échéance. Si votre facture mentionne un paiement à 30 jours et que ce délai est dépassé, votre client est en retard.

Pour engager un recouvrement de facture impayée, votre créance doit remplir trois conditions :

• Certaine : son existence est incontestable (contrat signé, devis accepté, bon de commande)
• Liquide : son montant est déterminé et chiffré
• Exigible : la date d'échéance est dépassée

Une créance certaine, liquide et exigible vous donne le droit d'agir en justice si les relances amiables échouent. Il faut distinguer le simple retard de paiement, souvent lié à un oubli, de l'impayé qui s'installe sur plusieurs semaines sans réponse ni règlement. Le premier se règle par un rappel. Le second nécessite une démarche plus structurée.

Quels sont les délais de paiement légaux entre professionnels ?

Entre professionnels, le délai de paiement par défaut est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation (art. L441-10 du Code de commerce).

Ce délai peut être allongé par contrat, dans deux limites :

• 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture
• 45 jours fin de mois si cette option est prévue au contrat

Entre un professionnel et un particulier, aucun délai légal n'est imposé. Le délai est celui convenu entre les parties (mention sur la facture ou le devis). La prescription pour agir est en revanche réduite à 2 ans (art. L218-2 du Code de la consommation).

Bon à savoir : Les options « 60 jours calendaires » et « 45 jours fin de mois » ne sont pas cumulables : vous devez choisir l'une ou l'autre dans votre contrat. La DGCCRF peut sanctionner les délais abusifs par une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d'euros pour une personne morale.

Pourquoi ne pas attendre pour réagir ?

Un impayé, même de quelques milliers d'euros, peut déstabiliser la trésorerie d'un indépendant ou d'une TPE. Le décalage entre vos charges fixes (loyer, cotisations, fournisseurs) et l'argent qui n'entre pas crée un effet domino. Les retards de paiement sont d'ailleurs l'une des premières causes de défaillance des TPE/PME en France.

Plus vous attendez, plus le recouvrement devient difficile. Après 90 jours de retard, le taux de recouvrement chute significativement. Le client peut déménager, cesser son activité ou être placé en procédure collective. Le Sénat a d'ailleurs récemment durci les sanctions contre les retards de paiement des TPE-PME pour mieux protéger les créanciers.

Attention aussi aux délais de prescription. Entre professionnels, vous avez 5 ans pour agir en justice à compter de la date d'échéance (art. 2224 du Code civil). Envers un particulier, ce délai tombe à 2 ans (art. L218-2 du Code de la consommation). Passé ces délais, votre créance est éteinte et vous perdez tout recours judiciaire.

Comment calculer les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire ?

Quand un client professionnel ne règle pas sa facture à temps, vous avez droit à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire. Ces montants s'ajoutent au montant initial de la facture et courent automatiquement, sans formalité particulière.

Les pénalités de retard : taux et calcul

Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le premier jour de retard, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.

Le taux applicable dépend de vos conditions générales de vente (CGV) :

• Taux contractuel : celui que vous avez fixé dans vos CGV, souvent entre 10 % et 15 % par an. Il ne peut pas être inférieur au taux légal.
• Taux légal par défaut : si vos CGV ne prévoient rien, le taux applicable est 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

La formule de calcul est simple : montant TTC × taux annuel × (nombre de jours de retard / 365).

L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

En plus des pénalités de retard, chaque facture impayée entre professionnels donne droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 du Code de commerce). Cette indemnité est due de plein droit, par facture, et se cumule avec les pénalités de retard.

Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 € (frais d'avocat, de commissaire de justice, etc.), vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Cette indemnité ne s'applique pas aux clients particuliers.

Les modèles de factures Swapn intègrent automatiquement les mentions légales obligatoires, dont les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.

Cas pratique - calcul des pénalités sur une facture de 3 000 €

Sophie, graphiste indépendante en SASU, a réalisé une création de logo pour un client professionnel. Elle a émis une facture de 3 000 € TTC le 1er mars, avec un délai de paiement de 30 jours. Ses CGV prévoient un taux de pénalité de 12 % par an.

Au 15 mai, soit 45 jours après l'échéance du 31 mars, la facture est toujours impayée.

Pénalités de retard : 3 000 € × 12 % × (45 / 365) = 44,38 €

Indemnité forfaitaire : 40 €

Total dû par le client : 3 000 + 44,38 + 40 = 3 084,38 €

Sophie a tout intérêt à mentionner ces montants dans sa lettre de relance. Voir le détail des pénalités incite souvent le débiteur à régler rapidement pour éviter que la somme n'augmente. Pour les graphistes freelances, ce type de situation est malheureusement fréquent et mérite d'être anticipé dès la rédaction du devis.

Étape 1 - la relance amiable de votre facture impayée

La relance amiable est toujours la première démarche à entreprendre face à un impayé. Dans la majorité des cas, un retard de paiement s'explique par un oubli ou un problème administratif. Mieux vaut commencer par un rappel courtois avant d'envisager des mesures plus fermes.

La première relance : rappel courtois

Envoyez votre première relance dès J+1 après l'échéance. Vous pouvez même anticiper avec une relance préventive à J-3 pour rappeler l'échéance à venir.

Privilégiez l'e-mail ou le téléphone, avec un ton professionnel et bienveillant. Votre message doit rappeler :

• Le numéro de la facture concernée
• Le montant dû
• La date d'échéance dépassée
• Une demande de règlement dans les meilleurs délais

L'objectif est simple : vérifier si le retard est involontaire. Une facture égarée, un changement de personne en charge des paiements, une erreur de RIB... beaucoup de retards se résolvent à cette étape.

La deuxième relance : rappel ferme avec mention des pénalités

Si vous n'avez reçu ni réponse ni paiement 7 à 15 jours après votre première relance, passez à un ton plus ferme.

Doublez les canaux : envoyez un e-mail et un courrier, idéalement en recommandé, pour garder une trace écrite. Dans ce courrier :

• Rappelez les pénalités de retard applicables et l'indemnité forfaitaire de 40 €
• Accordez un nouveau délai de paiement de 8 à 15 jours
• Restez professionnel : un ton ferme ne signifie pas menaçant

Cette relance montre à votre client que vous suivez le dossier de près et que vous connaissez vos droits.

Quand et comment proposer un échéancier de paiement ?

Si votre client répond en invoquant des difficultés de trésorerie passagères, un échéancier de paiement peut être une bonne solution. Vous récupérez votre argent tout en préservant la relation commerciale.

Formalisez toujours l'accord par écrit, en précisant :

• Le nombre de mensualités et le montant de chaque échéance
• Les dates de paiement
• Une clause de déchéance du terme : si une échéance n'est pas respectée, la totalité du solde devient immédiatement exigible

Attention à ne pas accepter un échéancier trop long. Si vous êtes vous-même en tension de trésorerie, un étalement sur 6 mois d'une facture de 3 000 € peut mettre en péril votre propre activité.

Étape 2 - la mise en demeure : dernier avertissement avant le judiciaire

Vos relances amiables sont restées sans effet ? La mise en demeure est l'étape suivante. C'est un acte juridique formel qui marque la frontière entre le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure et quand l'envoyer ?

La mise en demeure est un courrier officiel qui met votre débiteur en demeure de payer. Elle a une valeur juridique que la simple relance n'a pas : elle fait courir les intérêts moratoires et prouve votre tentative de règlement amiable.

Envoyez-la quand vos relances sont restées sans réponse, généralement 30 à 45 jours après l'échéance de la facture. Ce délai n'est pas fixé par la loi, mais il correspond à un calendrier réaliste après une ou deux relances.

Que doit contenir une mise en demeure ?

Pour être efficace, votre mise en demeure doit comporter :

• La mention « mise en demeure » clairement visible dans l'objet
• L'identification complète des deux parties (créancier et débiteur)
• Le détail de la créance : numéro de facture, montant, date d'échéance
• Le montant des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 €
• Un délai accordé pour payer (8 à 15 jours)
• La mention des suites judiciaires envisagées en cas de non-paiement
• L'envoi impératif en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

Bon à savoir : La mise en demeure n'est pas juridiquement obligatoire avant de déposer une injonction de payer, mais elle est fortement recommandée. Elle prouve votre bonne foi et votre tentative de règlement amiable, ce qui sera apprécié par le juge.

Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?

Conservez précieusement l'accusé de réception : c'est une pièce clé de votre dossier judiciaire.

Avant de lancer une procédure, évaluez le rapport entre le montant en jeu et le coût du recouvrement judiciaire. Pour une facture de 500 €, les frais de procédure peuvent représenter une part significative de la créance. Pour une facture de 3 000 € ou plus, le jeu en vaut généralement la chandelle. Si le montant le justifie, passez à l'étape suivante.

Étape 3 - le recouvrement judiciaire : quelle procédure choisir ?

Quand la voie amiable a échoué, trois procédures judiciaires s'offrent à vous. Le choix dépend du montant de votre créance, de sa nature (contestée ou non) et de l'urgence de la situation.

• Déposer une injonction de payer pour les créances non contestées
• Saisir le juge en référé-provision si la situation est urgente
• Assigner en paiement quand le client conteste la facture

L'injonction de payer : la procédure la plus courante

L'injonction de payer est la procédure la plus utilisée pour recouvrer une facture impayée non contestée. Elle est rapide, peu coûteuse et non contradictoire : le débiteur n'est pas convoqué à l'audience.

Vous déposez une requête auprès du tribunal compétent :

• Le tribunal de commerce si les deux parties sont des sociétés commerciales
• Le tribunal judiciaire si le débiteur est un particulier ou un professionnel libéral

Le juge examine votre dossier (facture, contrat, relances, mise en demeure) et rend une ordonnance d'injonction de payer, ou rejette la requête. Si l'ordonnance est rendue, elle est signifiée au débiteur par un commissaire de justice (ex-huissier de justice). Le débiteur a alors 1 mois pour faire opposition.

Le coût est modéré : environ 33,47 € de frais de greffe au tribunal de commerce, plus 50 à 80 € de frais de signification. L'avocat n'est pas obligatoire.

Le référé-provision : pour les créances urgentes non contestables

Le référé-provision est une procédure contradictoire rapide. L'audience a lieu dans les semaines qui suivent l'assignation. Deux conditions doivent être réunies : votre créance ne doit pas être sérieusement contestable, et la situation doit présenter un caractère d'urgence.

Son avantage : la décision est exécutoire immédiatement, sans délai d'appel suspensif. Vous pouvez lancer le recouvrement forcé dès la décision rendue.

Son inconvénient : la procédure nécessite souvent un avocat et coûte plus cher qu'une injonction de payer. Si vous envisagez de faire appel à un professionnel du droit, savoir comment choisir entre un avocat et un expert-comptable pour vous accompagner peut vous faire gagner du temps.

L'assignation en paiement : pour les litiges complexes

L'assignation en paiement est la procédure classique devant le tribunal. Elle est contradictoire : le débiteur est convoqué et peut se défendre.

Elle est adaptée quand le client conteste la créance (qualité de la prestation, désaccord sur le montant, vice caché). Le juge tranche le litige après avoir entendu les deux parties.

Le délai est plus long : plusieurs mois à plus d'un an selon la juridiction et la complexité du dossier. La représentation par avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €.

Tableau comparatif des 3 procédures judiciaires

Étape 4 - l'exécution forcée : obtenir le paiement après le jugement

Vous avez obtenu une décision de justice en votre faveur, mais votre débiteur ne paye toujours pas. L'exécution forcée permet de récupérer votre argent grâce à un titre exécutoire et à l'intervention d'un commissaire de justice.

Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

Le titre exécutoire est le document officiel qui autorise le recouvrement forcé de votre créance. Il peut s'agir d'une ordonnance d'injonction de payer non contestée, d'un jugement ou d'une ordonnance de référé.

Pour l'obtenir, vous devez demander l'apposition de la formule exécutoire au greffe du tribunal, une fois les délais de recours expirés (1 mois pour l'opposition à une injonction de payer, par exemple). Avec ce titre en main, vous pouvez mandater un commissaire de justice pour procéder aux saisies.

Les saisies possibles par le commissaire de justice

Le commissaire de justice (ex-huissier de justice) peut mettre en œuvre plusieurs types de saisies :

• Saisie-attribution : blocage et prélèvement direct sur les comptes bancaires du débiteur. C'est la saisie la plus courante et la plus efficace.
• Saisie-vente : saisie des biens meubles du débiteur (matériel, véhicule, stock) pour les vendre aux enchères.
• Saisie sur salaire : si le débiteur est salarié par ailleurs, une partie de son salaire peut être prélevée chaque mois.

Les honoraires du commissaire de justice sont en principe à la charge du débiteur, en plus du montant de la créance.

Comment éviter les factures impayées ? 7 mesures de prévention

Mieux vaut prévenir que recouvrer. Quelques réflexes simples, mis en place dès le début de votre activité, réduisent considérablement le risque d'impayés.

• Sécuriser vos CGV avec les bonnes mentions légales
• Vérifier la fiabilité financière de vos nouveaux clients
• Demander un acompte pour engager le client
• Émettre vos factures sans délai
• Automatiser le suivi des échéances
• Relancer préventivement avant la date limite
• Tenir un tableau de bord de vos créances en cours

Rédiger des CGV solides avec pénalités de retard

Vos conditions générales de vente sont votre première ligne de défense contre les impayés. Elles doivent mentionner :

• Le taux de pénalité de retard applicable (par exemple 12 % par an)
• L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
• Le délai de paiement (30 jours par défaut)
• Une clause de réserve de propriété si vous vendez des biens

Pour vous aider à démarrer, un modèle de CGV conforme et prêt à l'emploi peut vous faire gagner un temps précieux.

Bon à savoir : Depuis la loi du 22 mars 2012, la mention des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 € est obligatoire sur chaque facture émise entre professionnels. L'absence de ces mentions expose à une amende de 75 000 € pour une personne physique ou 375 000 € pour une personne morale.

Vérifier la solvabilité de vos clients

Avant d'accepter une mission importante avec un nouveau client, prenez quelques minutes pour vérifier sa situation financière. Consultez les données publiques sur Infogreffe, Société.com ou Pappers. Demandez un extrait Kbis récent pour les contrats significatifs.

Les signaux d'alerte à surveiller : des retards de paiement répétés, une inscription en procédure collective ou une ancienneté très faible de la société.

Demander un acompte avant de commencer la prestation

Demander un acompte de 30 à 50 % du montant total avant de démarrer votre prestation est une pratique courante et parfaitement légale. L'acompte sécurise votre trésorerie et engage financièrement votre client.

Mentionnez l'acompte dans votre devis et dans vos CGV pour qu'il fasse partie intégrante de vos conditions commerciales. Un modèle de devis conforme vous permet d'intégrer ces mentions dès la première étape de la relation commerciale.

Facturer rapidement et suivre les échéances

Plus vous tardez à émettre votre facture, plus vous retardez le paiement. Facturez dès la fin de votre prestation ou la livraison de votre produit.

Mettez en place un suivi automatisé de vos échéances grâce à un logiciel de facturation. Programmez une relance préventive 3 jours avant l'échéance pour rappeler à votre client que le paiement arrive. Tenez un tableau de bord de vos créances en cours pour repérer immédiatement les retards.

Des outils comme l'app de facturation Swapn permettent d'émettre vos factures en quelques clics et de suivre vos échéances en temps réel, avec relance automatique intégrée. Si vous cherchez à comparer les solutions disponibles, notre comparatif des meilleurs logiciels de comptabilité peut vous aider à faire le bon choix.

Les questions fréquentes sur les factures impayées

Quel est le délai de prescription d'une facture impayée entre professionnels ?

Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date d'échéance de la facture (art. 2224 du Code civil). Passé ce délai, vous ne pouvez plus engager de poursuites judiciaires. Envers un client particulier, le délai est réduit à 2 ans (art. L218-2 du Code de la consommation).

Comment relancer poliment un client pour une facture impayée ?

Envoyez un e-mail courtois rappelant le numéro de facture, le montant et la date d'échéance dépassée. Laissez la porte ouverte à un oubli involontaire. Si aucune réponse sous 7 à 15 jours, passez à une relance plus ferme mentionnant les pénalités de retard.

Quelle est la différence entre une relance et une mise en demeure ?

La relance est un rappel informel sans valeur juridique contraignante. La mise en demeure est un acte juridique formel, envoyé en LRAR, qui fait courir les intérêts moratoires et est un préalable souvent attendu par le juge avant toute procédure judiciaire.

Combien coûte une procédure d'injonction de payer ?

Le coût est modéré : environ 33,47 € de frais de greffe au tribunal de commerce, plus 50 à 80 € de frais de signification par commissaire de justice. L'avocat n'est pas obligatoire. C'est la procédure la moins coûteuse pour recouvrer une créance non contestée.

Puis-je facturer des pénalités de retard même si mes CGV ne les mentionnent pas ?

Oui, entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit, même sans mention dans les CGV. Le taux applicable sera alors le taux d'intérêt légal majoré (taux BCE + 10 points). L'absence de mention dans les CGV et sur la facture vous expose toutefois à une amende.

Comment savoir si je dois aller au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire ?

Le tribunal de commerce est compétent quand les deux parties sont des commerçants ou des sociétés commerciales. Le tribunal judiciaire est compétent quand le débiteur est un particulier, un artisan ou un professionnel libéral. En cas de doute, le greffe du tribunal peut vous orienter.

Est-ce que je peux récupérer une facture impayée sans passer par un avocat ?

Oui. Pour l'injonction de payer, l'avocat n'est pas obligatoire quel que soit le montant. Pour l'assignation en paiement, il est obligatoire uniquement au-delà de 10 000 €. La relance amiable et la mise en demeure se font sans avocat.

Que faire si mon client conteste la facture impayée ?

Si la contestation porte sur la qualité de la prestation ou un désaccord contractuel, l'injonction de payer n'est pas adaptée. Échangez d'abord par écrit pour comprendre le motif. Si aucun accord n'est trouvé, l'assignation en paiement ou le référé-provision permettent de trancher le litige devant un juge.

Sources & Références

Service-Public : Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Legifrance : Délais de paiement - Articles L441-10 à L441-16 du Code de commerce