Sommaire
Résumé de l'article
- Les dividendes de SARL sont calculés sur le bénéfice distribuable : ce montant correspond au bénéfice net, après déduction des pertes antérieures et des réserves légales.
- La flat tax à 30 % s'applique par défaut : 12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux, directement prélevés à la source.
- Opter pour le barème progressif donne droit à un abattement de 40 % : plus intéressant si le taux marginal d'imposition est inférieur à 30 %.
- Le gérant majoritaire paie des cotisations TNS sur ses dividendes : la part dépassant 10 % du capital social est assujettie aux cotisations sociales des indépendants.
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Comment fonctionnent les dividendes en SARL ?
Les dividendes d'une SARL correspondent à des revenus distribués aux associés proportionnellement à leurs parts sociales détenues dans l'entreprise. Seule la part correspondant au capital social est donc éligible aux dividendes. Ce n'est pas le cas des rémunérations. Le montant des dividendes distribués est calculé à partir du bénéfice distribuable de la SARL. Il s'agit du bénéfice net de l'exercice imputé des pertes antérieures et des réserves légales et statutaires.
Bon à savoir : les dividendes peuvent être versés en numéraire ou en actions et aussi bien aux associés personne physique que morale.
La fiscalité des dividendes en SARL concerne la taxation au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au barème progressif de l'IR, aux cotisations sociales, à la CSG/CDRS.
Vous êtes gérant de SASU ? Découvrez alors notre article sur le fonctionnement des dividendes en SASU.
Quelles sont les étapes pour le versement des dividendes en SARL ?
Les formalités de distribution de dividendes comprennent 5 étapes au total :
- La tenue d'une assemblée générale ordinaire : la décision de distribuer des dividendes appartient aux associés de la SARL et est prise lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
- L'approbation des comptes : lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les associés approuvent les comptes annuels. L'AGOA ainsi que l'approbation des comptes doivent se tenir dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable.
- L'affectation du résultat : les associés calculent le bénéfice distribuable en imputant les pertes sur les bénéfices de l'exercice, en dotant la réserve légale obligatoire et les réserves statutaires pour assurer la sécurité financière de la SARL.
- La décision de distribution de dividendes : le bénéfice restant après dotation des réserves est ensuite distribué partiellement ou totalement sur décision des associés.
- Le versement et déclaration des dividendes : les dividendes doivent être versés dans les 9 mois de la clôture au plus tard et leur déclaration s'effectue via le formulaire 2777-SD "revenus de capitaux mobiliers - prélèvement et retenue à la source" par la société.
Bon à savoir : une procédure spécifique permet aux associés de se verser des acomptes sur dividendes sans attendre la fin de l'exercice comptable.
En complément, découvrez les différentes étapes de création d'une SARL via notre guide dédié.
SARL à l’IR ou à l’IS : quel impact et comment sont imposés les dividendes ?
SARL soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS)
La SARL, en tant que société, est par défaut soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, les bénéfices sont imposés une première fois au niveau de la société, puis une seconde fois au niveau de ses associés.
Si les associés sont des personnes physiques, les dividendes sont alors soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé aussi flat tax. Ce prélèvement correspond à 30 % du montant brut des dividendes et comprend 17.2 % de prélèvements sociaux ainsi que 12.8 % d'impôt sur le revenu. Les associés peuvent également choisir d'imposer leurs dividendes selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les dividendes sont ainsi ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal et soumis aux différentes tranches d'imposition du barème de l'IR.
Si les associés sont des personnes morales, les dividendes perçus sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25 % ou au taux réduit de 15 % sous conditions. Toutefois, l'associé personne morale peut bénéficier d'une exonération dans le cadre du régime mère-fille s'il détient au moins 5 % du capital de la SARL distributrice des dividendes.
SARL soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR)
Dans le cas des SARL soumises à l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices de la société sont imposés directement entre les mains des associés, que les sommes soient distribuées ou non. Les dividendes au sens classique n'existent pas vraiment ici, car les bénéfices sont déjà imposés à la source.
L'imposition des bénéfices dépend du type d'activité de la SARL : dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales ou artisanales ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales.
En complément, consultez notre guide sur le coût de création d'une SARL en 2026.
Flat tax : régime par défaut pour les dividendes de SARL
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, les dividendes perçus par un associé personne physique d'une SARL sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax. Le montant de la flat tax est de 30 % et englobe deux postes de taxes : 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d'impôt sur le revenu. Lorsque la flat tax s'applique, l'impôt est directement prélevé à la source au moment du versement des dividendes.
Illustrons le principe de la flat tax par un exemple concret :
Supposons que vous percevez 2 000 € de dividendes. Si vous êtes imposé à la flat tax, vous serez alors prélevé de :
344 € de prélèvements sociaux (2 000 x 17.2 %)
256 € d'impôt sur le revenu (2 000 x 12.8 %)
Il ne vous restera que 1 400 € de vos dividendes perçus.
Bon à savoir : ce régime peut être plus intéressant pour les foyers dont le taux marginal d'imposition est élevé. En revanche, en cas de TMI inférieur à 30 %, la flat tax sera moins avantageuse, car il ne pourra pas bénéficier d'une tranche d'imposition plus basse comme pour l'IR.
Option pour le barème progressif : une alternative à considérer
L'associé personne physique de la SARL peut tout à fait refuser la flat tax et opter pour l'imposition de ses dividendes selon le barème progressif de l'IR. Dans ce cas, les dividendes sont ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal (comme les intérêts), et l’ensemble est soumis aux tranches du barème progressif de l’IR. Cette option est globale pour tous les revenus mobiliers perçus durant l’année (dividendes, intérêts, etc.) et doit être exercée au moment de la déclaration annuelle de revenus.
L'option pour le barème progressif de l'IR permet de bénéficier d'un abattement de 40 % sur les dividendes bruts et de déduire une partie de la CSG à hauteur de 6,8 %. Grâce à cet abattement, vous évitez une double imposition des bénéfices, ce qui réduit le montant de l'impôt final à payer.
Illustrons l'avantage d'opter pour le barème de l'IR par un exemple concret :
Supposons qu'un associé personne physique perçoit 8 000 € de dividendes. Le montant retenu par l'administration fiscale pour calculer l'impôt sera donc de 4 800 € = 8 000 x 60 %.
C'est donc le montant de 4 800 € qui sera soumis au barème de l'IR.
Toutefois, pour bénéficier de cet avantage, deux critères cumulatifs doivent être respectés :
- Les dividendes doivent avoir été versés dans le cadre d'une assemblée générale.
- La SARL doit être française, ou à défaut, son siège doit être basé dans un pays membre de l'Union européenne ou ayant conclu un accord avec la France.
| Critère | Flat Tax (PFU) | Barème progressif de l’IR |
|---|---|---|
| Taux global d’imposition | 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux) | Taux d’IR selon tranches (0 % à 45 %) + 17,2 % de prélèvements sociaux |
| Base imposable | Dividendes bruts | Dividendes après abattement de 40 % (si conditions remplies) |
| Abattement de 40 % | ❌ Non applicable | ✅ Oui, si les dividendes sont distribués lors d'une AG et que la société est française/UE/pays conventionné |
| Déduction partielle de la CSG (6,8 %) | ❌ Non | ✅ Oui, sur la déclaration de revenus |
| Possibilité de réductions/crédits d’impôt (type dons, emploi à domicile, etc.) | ❌ Non, le PFU est libératoire | ✅ Oui, l’impôt calculé est intégré au revenu global, donc ouvrant droit à réduction |
| Modalité d’option | Automatique par défaut | Sur option expresse lors de la déclaration annuelle de revenus |
Illustrons la différence entre la flat tax et le barème progressif de l'IR par un exemple concret :
Supposons un associé personne physique, célibataire, sans enfant, qui perçoit 10 000 € de dividendes sans autres sources de revenus.
-
S'il est imposé à la flat tax : Il payera 1 720 € de prélèvements sociaux (10 000 x 17.2 %) et 1 280 € d'impôt sur le revenu (10 000 x 12.8 %). Il lui restera ainsi 7 000 € de dividendes nets.
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S'il est imposé au barème progressif de l'IR : Il payera toujours 1 720 € de prélèvements sociaux (10 000 x 17.2 %). Le contribuable est ici non imposable. Il lui restera ainsi 8 280 € de dividendes nets (10 000 - 1 720).
Ainsi, opter pour le barème progressif de l'IR est plus intéressant si vous ne disposez pas d'autres sources de revenus au sein de votre foyer fiscal.
Quelle est l'imposition des dividendes versés au gérant majoritaire d'une SARL ?
Lorsque le gérant de la SARL est majoritaire, il bénéficie du régime social des travailleurs non salariés (TNS), ce qui l'oblige à verser des cotisations sociales sur une partie des dividendes qu'il perçoit.
Bon à savoir : un gérant est considéré comme majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des parts sociales.
Cette mesure ne concerne toutefois que la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, primes d'émission et apports en compte courant d'associé inclus. Ainsi, la fraction supérieure aux 10 % est soumise aux cotisations sociales TNS prévues par les travailleurs non-salariés et reste soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 %. La quote-part inférieure à 10 % suit le traitement classique d'imposition à la flat tax (17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d'impôt sur le revenu).
Bon à savoir : cette mesure ne s'applique pas aux gérants minoritaires, égalitaires et aux associés non gérants.
Questions fréquentes sur la fiscalité et l’imposition des dividendes en SARL
Puis-je échapper à la flat tax ?
Non, sauf si vous avez opté pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu lors de votre déclaration. Vous pouvez demander une dispense de PFNL si votre revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple.
Peut-on verser des dividendes sans bénéfice ?
Non, la distribution des dividendes doit être décidée en assemblée générale par les associés après calcul du bénéfice distribuable.
Comment sont imposés les dividendes d'une SARL de famille ?
La SARL de famille est soumise à l'impôt sur le revenu, il n'y a donc pas de double imposition des dividendes. Seuls les associés sont imposés sur leur part de bénéfices.
Sources & références
Bpifrance - https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/generalites/regime-fiscal-social-dividendes
Entreprendre Service Public - https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32963
Rédigé par Grégoire Charroyer
Grégoire, avec une décennie d'expertise dans la création de société, il est incollable sur les sujets entrepreneuriaux. Son objectif ? Démystifier la création d'entreprise. Hors du travail, il se passionne pour le tennis, la course à pied et se plonge dans des romans policiers. Sa réalisation la plus folle ? Un service de Dog Sitting couplé à un traiteur à domicile pour chiens, alliant affaires et fantaisie.
