TVA et freelance : ce qu'il faut savoir en 2026

Résumé de l'article

• Franchise en base : tant que votre CA reste sous 37 500 € (services) ou 85 000 € (ventes), vous ne facturez pas de TVA et mentionnez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures.
• Deux seuils à surveiller : le seuil de base (37 500 €) fait perdre la franchise au 1er janvier suivant, le seuil majoré (41 250 €) la fait tomber dès le 1er jour du mois de dépassement.
• Régime simplifié ou normal : la plupart des freelances en services choisissent le régime réel simplifié (1 déclaration annuelle + 2 acomptes), le régime normal s'impose si la TVA due dépasse 15 000 €/an.
• TVA récupérable : dès que vous êtes redevable, vous déduisez la TVA sur vos achats pro (logiciels, matériel, coworking), ce qui réduit la TVA nette à reverser.
• Clients UE : pour les prestations BtoB dans l'UE, vous facturez HT en autoliquidation et déposez une DES avant le 10 du mois suivant, même en franchise en base.

Freelance et TVA : êtes-vous concerné ?

Comment fonctionne la TVA pour un freelance ?

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect que vous collectez pour le compte de l'État. Concrètement, le mécanisme tient en trois temps :

1. Vous facturez la TVA à vos clients. C'est la TVA collectée.
2. Vous payez de la TVA sur vos achats professionnels (logiciels, matériel, coworking). C'est la TVA déductible.
3. Vous reversez à l'État la différence entre les deux. C'est la TVA nette due.

Si vous facturez 1 000 € de TVA à vos clients et que vous avez payé 300 € de TVA sur vos achats pro, vous reversez 700 € à l'État.

Un point de vocabulaire à retenir : tout freelance est assujetti à la TVA (son activité entre dans le champ de la TVA), mais tous ne sont pas redevables (obligés de la collecter et de la reverser). La différence tient à un régime bien précis : la franchise en base. Si vous envisagez de vous lancer en freelance sans expérience, comprendre ce mécanisme dès le départ vous évitera de mauvaises surprises.

Franchise en base de TVA : le régime par défaut des freelances

La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) vous dispense de facturer et de reverser la TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils légaux. C'est le régime qui s'applique par défaut quand vous lancez votre activité.

L'avantage : vos prix sont plus compétitifs pour les clients particuliers. Un consultant en franchise en base qui facture 1 000 € fait payer 1 000 € à son client. Le même consultant assujetti à la TVA facture 1 000 € HT + 200 € de TVA = 1 200 € TTC.

L'inconvénient : vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Votre ordinateur à 1 200 € TTC vous coûte réellement 1 200 €, alors qu'un freelance au régime réel ne paie que 1 000 € HT (il déduit les 200 € de TVA).

Bon à savoir : en franchise en base, chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L'absence de cette mention vous expose à une amende.

Quels sont les seuils de TVA pour un freelance en 2026 ?

Les seuils de franchise en base applicables en 2026

En 2026, le système à deux paliers reste en vigueur pour la franchise en base de TVA. Chaque type d'activité a un seuil de base et un seuil majoré (aussi appelé seuil de tolérance) :

• Prestations de services (BIC et BNC) : seuil de base à 37 500 € de CA annuel, seuil majoré à 41 250 €.
• Vente de marchandises : seuil de base à 85 000 €, seuil majoré à 93 500 €.

La franchise en base s'applique si votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne dépasse pas le seuil de base. Le seuil majoré sert de « filet de sécurité » : si vous le franchissez en cours d'année, la perte de franchise est immédiate. Ces seuils s'appliquent quelle que soit votre structure juridique, que vous exerciez en entreprise individuelle ou en SASU.

Bon à savoir : la loi de finances 2025 avait initialement prévu un seuil unique de 25 000 € pour les prestations de services, mais cette mesure a été abandonnée. Les seuils classiques avec le mécanisme de tolérance restent donc en place pour 2026.

Tableau récapitulatif des seuils de TVA 2026

Seuils en vigueur pour l'année 2026. Si votre CA N-1 dépasse le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, vous perdez la franchise au 1er janvier de l'année suivante.

Que se passe-t-il quand vous dépassez le seuil en cours d'année ?

Deux scénarios sont possibles, selon le palier franchi :

Scénario 1 : votre CA dépasse le seuil de base (37 500 €) mais reste sous le seuil majoré (41 250 €). Vous conservez la franchise en base jusqu'à la fin de l'année en cours. Vous la perdez au 1er janvier de l'année suivante.

Scénario 2 : votre CA dépasse le seuil majoré (41 250 €). La franchise tombe immédiatement. Vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Cas pratique : Julie, consultante freelance en SASU

Julie facture en moyenne 4 500 € par mois. Fin septembre, son CA cumulé depuis le 1er janvier atteint 40 500 €. Le 5 octobre, elle émet une nouvelle facture de 1 500 €, portant son cumul à 42 000 €, au-delà du seuil majoré de 41 250 €.

Conséquence : Julie perd la franchise en base dès le 1er octobre. Toutes ses factures du mois d'octobre doivent inclure la TVA. Sa prochaine facture de 4 500 € HT devient 5 400 € TTC (4 500 + 900 € de TVA à 20 %). Elle doit demander son numéro de TVA intracommunautaire auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans les meilleurs délais. Pour anticiper ce type de situation, il est utile de connaître les nouveaux seuils de la micro-entreprise en 2026 si vous exercez sous ce régime.

Comment facturer la TVA en tant que freelance ?

Les taux de TVA applicables selon votre activité

La quasi-totalité des freelances en prestation de services appliquent le taux normal de 20 %. C'est le cas pour le conseil, le développement web, le design, le marketing, la rédaction ou la formation.

D'autres taux existent, mais ils concernent rarement les freelances :

• 10 % (taux intermédiaire) : travaux de rénovation dans des logements anciens, restauration, transport de voyageurs.
• 5,5 % (taux réduit) : produits de première nécessité, certains travaux d'amélioration énergétique.
• 2,1 % (taux super-réduit) : médicaments remboursables, presse. Très rare pour un freelance.

En cas de doute sur le taux applicable à votre activité, contactez votre SIE ou un expert-comptable. Si vous exercez une activité libérale, un expert-comptable BNC peut vous accompagner sur ces questions de taux et de régime.

Les mentions obligatoires sur une facture avec TVA

Dès que vous êtes redevable de la TVA, vos factures doivent comporter :

• Votre numéro de TVA intracommunautaire (format : FR + 2 chiffres + SIREN à 9 chiffres).
• Le numéro de TVA intracommunautaire de votre client, s'il est professionnel.
• Le montant HT de la prestation.
• Le taux de TVA appliqué (20 % dans la plupart des cas).
• Le montant de la TVA.
• Le montant TTC.
• La date d'exigibilité de la TVA : pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement (sauf si vous optez pour la TVA sur les débits, c'est-à-dire à la facturation).

Exemple pour une mission de conseil à 2 000 € HT :

• Montant HT : 2 000 €
• TVA 20 % : 400 €
• Montant TTC : 2 400 €

Pour vous assurer de la conformité de vos documents, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de facture conforme aux exigences légales.

Facturer sans TVA : les règles en franchise en base

Si vous êtes en franchise en base, vos factures ne doivent comporter aucune ligne TVA, aucun taux, aucun montant de TVA. Vous facturez un montant unique qui est à la fois le prix HT et le prix TTC pour votre client.

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture. Sans cette mention, vous risquez une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture. Un modèle de facture sans TVA pour auto-entrepreneur peut vous servir de base de travail conforme.

Pour vos clients particuliers, c'est un avantage : une prestation à 1 000 € leur coûte 1 000 € net, contre 1 200 € TTC si vous étiez au régime réel.

Quel régime de TVA choisir : réel simplifié ou réel normal ?

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié est accessible si votre CA annuel reste sous 254 000 € (prestations de services) ou sous 840 000 € (ventes), et si votre TVA due annuelle ne dépasse pas 15 000 €.

Avec ce régime, vous déposez :

• Deux acomptes semestriels : 55 % de la TVA due de l'année précédente en juillet, puis 40 % en décembre.
• Une déclaration annuelle (formulaire CA12) qui régularise le solde.

L'avantage : moins de formalités. Vous ne remplissez qu'une vraie déclaration par an.

L'inconvénient : les acomptes sont calculés sur la TVA due de N-1. Si votre activité baisse, vous avancez trop de trésorerie. Si elle augmente, vous aurez un solde à payer en fin d'année.

Le régime réel normal

Le régime réel normal est obligatoire si votre TVA due dépasse 15 000 € par an. Vous pouvez aussi le choisir volontairement (sur option).

Avec ce régime, vous déposez une déclaration mensuelle (formulaire CA3). Si votre TVA due annuelle est inférieure à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle.

L'avantage : vous suivez votre TVA mois par mois, sans mauvaise surprise en fin d'année. Vous récupérez aussi la TVA déductible plus rapidement.

L'inconvénient : une déclaration chaque mois, c'est une charge administrative plus lourde. Pour les freelances qui exercent en SASU, le régime TVA en SASU suit les mêmes règles, avec quelques spécificités liées à la forme sociale.

Bon à savoir : le « mini-réel » vous permet de rester au régime simplifié pour l'impôt sur les sociétés tout en optant pour le régime réel normal uniquement pour la TVA. C'est utile si vous avez beaucoup de TVA déductible mensuelle à récupérer.

Comparatif réel simplifié vs réel normal pour un freelance

Comment déclarer la TVA quand on est freelance ?

• Signaler votre situation : informez votre SIE de votre assujettissement via impots.gouv.fr.
• Récupérer votre identifiant TVA : votre numéro de TVA intracommunautaire vous est attribué sous quelques jours.
• Transmettre vos déclarations : déposez vos formulaires (CA3 ou CA12) et réglez la TVA nette due en ligne.

Étape 1 - Signaler votre assujettissement à la TVA

1. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
2. Accédez à la messagerie sécurisée, rubrique « TVA et taxes annexes ».
3. Sélectionnez « Je formule une option pour un régime de TVA » ou « Je signale une modification ».
4. Indiquez la date de début d'assujettissement et le régime choisi (simplifié ou normal).

Le délai de traitement varie de quelques jours à deux semaines. Si vous préférez un contact direct, appelez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre entreprise. La loi de finances 2026 n'a pas modifié cette procédure de signalement.

Étape 2 - Obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire

Votre numéro de TVA intracommunautaire est attribué automatiquement par le SIE après votre signalement. Son format : FR + une clé de 2 chiffres + votre numéro SIREN (9 chiffres), soit 13 caractères au total.

Ce numéro doit figurer sur toutes vos factures, vos conditions générales de vente et vos mentions légales. Il est aussi indispensable pour toute prestation avec un client ou un fournisseur situé dans l'Union européenne. Si vous exercez en tant que consultant freelance, ce numéro est souvent demandé dès les premières missions BtoB.

Étape 3 - Remplir et télétransmettre votre déclaration

En régime réel simplifié :

• Juillet : saisissez l'acompte de 55 % (formulaire 3514).
• Décembre : saisissez l'acompte de 40 % (formulaire 3514).
• Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai : déposez la déclaration annuelle (CA12) pour régulariser.

En régime réel normal :

• Chaque mois (ou trimestre), saisissez votre déclaration CA3 avec la TVA collectée, la TVA déductible et la TVA nette due.
• Date limite : le 19 du mois suivant (entreprises individuelles) ou le 24 (sociétés).

Le paiement se fait par télépaiement ou prélèvement automatique. Les deux sont obligatoires pour la TVA.

Des solutions comme Swapn permettent de déclarer la TVA en 3 clics depuis une app tout-en-un, avec un suivi en temps réel de la TVA collectée et déductible (à partir de 29 € HT/mois). La facturation électronique obligatoire qui se déploie progressivement renforcera encore l'intérêt de ces outils intégrés.

Pouvez-vous récupérer la TVA sur vos achats professionnels ?

Les 3 conditions pour déduire la TVA

Pour déduire la TVA payée sur vos achats, trois conditions doivent être réunies :

1. Vous êtes redevable de la TVA. Si vous êtes en franchise en base, aucune déduction n'est possible.
2. La dépense est engagée pour les besoins de votre activité professionnelle. Un ordinateur utilisé pour vos missions, oui. Un achat personnel, non.
3. Vous détenez une facture d'achat conforme mentionnant la TVA (montant HT, taux, montant TVA).

Certaines dépenses sont exclues du droit à déduction, même si elles sont professionnelles : frais d'hébergement (hôtel), cadeaux clients au-delà de 73 € TTC par personne et par an, véhicules de tourisme (sauf exceptions pour les taxis, VSL, auto-écoles). Pour les véhicules, consultez notre guide sur la TVA récupérable sur le carburant qui détaille les règles spécifiques selon le type de carburant et de véhicule.

Exemple chiffré - TVA déductible pour un freelance consultant

Thomas, développeur freelance, facture 5 000 € HT en octobre.

• TVA collectée sur ses prestations : 5 000 × 20 % = 1 000 €

Ses achats professionnels du mois :

• TVA déductible : 280 €
• TVA nette à reverser : 1 000 - 280 = 720 €

Thomas reverse 720 € à l'État, pas 1 000 €. La TVA sur ses achats pro a réduit sa charge de 280 €. Pour aller plus loin sur les dépenses déductibles, notre guide sur les frais déductibles recense l'ensemble des charges admises selon votre statut.

Franchise en base vs régime réel : quel impact sur vos prix ?

Le choix entre franchise en base et régime réel a un impact direct sur vos prix et votre marge. Tout dépend du profil de vos clients.

Cas d'un freelance qui facture 1 000 € une prestation :

• En franchise en base : le client paie 1 000 € (HT = TTC). Le freelance ne récupère pas la TVA sur ses achats.
• Au régime réel : le client paie 1 000 € HT + 200 € de TVA = 1 200 € TTC. Le freelance récupère la TVA sur ses achats.

Pour un client particulier, la franchise en base est plus avantageuse : il paie 1 000 € au lieu de 1 200 €.

Pour un client entreprise (BtoB), le passage à la TVA est neutre : l'entreprise récupère les 200 € de TVA. Elle ne paie réellement que 1 000 € HT dans les deux cas.

L'impact sur votre marge : si vous avez 500 € d'achats professionnels par mois (TTC), la TVA déductible représente 83 € par mois (500 / 1,2 × 0,2). Sur un an, c'est près de 1 000 € de charges en moins. Si vos clients sont des entreprises, le passage au régime réel est presque toujours avantageux. Pour fixer vos tarifs en tenant compte de ces paramètres, notre guide sur le TJM freelance vous aide à calculer un taux journalier cohérent avec votre structure de coûts.

TVA intracommunautaire : que faire si vous avez des clients dans l'UE ?

Prestations de services à un client professionnel dans l'UE

Quand vous facturez une prestation de services à un professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne, la règle générale (art. 259-1° du CGI) est simple : la TVA est due dans le pays du client. C'est le mécanisme d'autoliquidation : votre client déclare et paie lui-même la TVA dans son pays.

Vous facturez donc HT, avec la mention « Autoliquidation - art. 283-2 du CGI » (ou « Reverse charge - EU VAT Directive 2006/112/EC » en anglais).

Deux obligations à respecter :

• Vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire, même si vous êtes en franchise en base pour le marché français.
• Vous devez déposer une Déclaration Européenne de Services (DES) avant le 10 du mois suivant la prestation.

Ces règles s'appliquent à tous les freelances IT qui travaillent régulièrement avec des clients européens, quelle que soit leur structure juridique.

Prestations à un client particulier dans l'UE

Si votre client est un particulier (non professionnel) dans l'UE, la TVA est due en France. Vous facturez avec la TVA française à 20 %.

Une exception existe : si vos ventes de prestations à des particuliers dans l'UE dépassent 10 000 € par an, la TVA devient due dans le pays du client. Vous devez alors vous inscrire au guichet unique OSS (One Stop Shop) pour déclarer et payer la TVA dans chaque pays concerné, depuis un portail unique.

Ce cas concerne surtout les freelances qui vendent des formations en ligne, du coaching ou des prestations de design à des particuliers européens. Les graphistes freelances ou les vidéastes freelances qui commercialisent des contenus numériques à l'international sont particulièrement concernés.

Quels risques en cas de non-respect des obligations de TVA ?

Les pénalités financières

Les sanctions en cas de manquement à vos obligations de TVA sont graduées :

• Retard de déclaration : majoration de 10 % de la TVA due si vous déposez spontanément en retard. Cette majoration passe à 40 % après une mise en demeure restée sans réponse.
• Intérêts de retard : 0,20 % par mois de retard, soit 2,4 % par an. Ils s'ajoutent à la majoration.
• Facture non conforme : amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture.
• Non-reversement de TVA collectée : en cas de fraude caractérisée (TVA facturée mais jamais reversée), les sanctions peuvent aller jusqu'à des poursuites pénales.

Ces risques s'appliquent également aux sociétés. Si vous exercez en SASU, les obligations comptables en SASU incluent le respect scrupuleux des échéances de TVA.

Les erreurs fréquentes des freelances à éviter

1. Ne pas surveiller son CA cumulé et dépasser le seuil majoré sans s'en rendre compte. Résultat : des factures sans TVA alors que vous êtes déjà redevable.
2. Continuer à facturer sans TVA après dépassement du seuil. Vous devez alors émettre des factures rectificatives et régulariser la TVA due.
3. Oublier la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur ses factures en franchise en base. C'est une infraction sanctionnée.
4. Ne pas demander son numéro de TVA intracommunautaire alors que vous facturez des clients professionnels dans l'UE.
5. Confondre TVA collectée et chiffre d'affaires. La TVA que vous facturez n'est pas un revenu : c'est de l'argent que vous collectez pour l'État et que vous devez reverser.

Les logiciels pour consultants indépendants intègrent de plus en plus des fonctionnalités de veille fiscale automatisée.

Les questions fréquentes sur la TVA pour les freelances

Dois-je facturer la TVA en tant que freelance ?

Cela dépend de votre chiffre d'affaires. Si votre CA annuel reste sous 37 500 € (prestations de services) ou 85 000 € (ventes), vous bénéficiez de la franchise en base et ne facturez pas de TVA. Vous devez alors indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures.

Quel est le seuil de TVA pour un freelance en 2026 ?

Le seuil de franchise en base est de 37 500 € par an pour les prestations de services, avec un seuil majoré de tolérance à 41 250 €. Pour les ventes de marchandises : 85 000 € (seuil de base) et 93 500 € (seuil majoré). Le dépassement du seuil majoré entraîne un assujettissement dès le 1er jour du mois concerné.

Comment déclarer la TVA pour la première fois en tant que freelance ?

Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, puis utilisez la messagerie sécurisée (rubrique « TVA et taxes annexes ») pour signaler votre assujettissement. Votre SIE vous attribue un numéro de TVA intracommunautaire sous quelques jours. Vous pouvez ensuite déposer vos déclarations CA3 ou CA12 en ligne.

Puis-je récupérer la TVA sur mon ordinateur en tant que freelance ?

Oui, à condition d'être redevable de la TVA (pas en franchise en base), que l'achat soit professionnel et que vous ayez une facture conforme. Pour un ordinateur à 1 200 € TTC (1 000 € HT + 200 € TVA), vous déduisez 200 € de votre TVA collectée sur votre prochaine déclaration.

Quelle différence entre le régime réel simplifié et le régime réel normal de TVA ?

Le régime simplifié implique une déclaration annuelle (CA12) et deux acomptes semestriels (55 % en juillet, 40 % en décembre). Le régime normal impose une déclaration mensuelle (CA3). Le simplifié convient à la majorité des freelances, le normal permet un suivi plus précis de la trésorerie mois par mois.

Est-ce qu'un freelance en franchise en base doit demander un numéro de TVA intracommunautaire ?

Oui, si vous facturez des prestations de services à des clients professionnels dans l'Union européenne. Même en franchise en base sur le marché français, vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire et déposer une Déclaration Européenne de Services (DES) chaque mois concerné.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA en cours d'année ?

Si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € pour les services), vous perdez la franchise en base dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez facturer la TVA sur toutes vos prestations suivantes et demander votre numéro de TVA intracommunautaire au SIE. Si vous dépassez le seuil de base (37 500 €) sans atteindre le majoré, vous perdez la franchise au 1er janvier de l'année suivante.

Vaut-il mieux rester en franchise en base ou passer à la TVA en tant que freelance ?

Si vos clients sont des entreprises (BtoB), le passage à la TVA est souvent neutre : ils récupèrent la TVA que vous facturez, et vous pouvez déduire la TVA sur vos achats pro. Si vos clients sont des particuliers, la franchise en base permet des prix plus bas. Évaluez le montant annuel de vos achats professionnels pour trancher.

Comment savoir quel taux de TVA appliquer en tant que freelance ?

La grande majorité des freelances en prestation de services (conseil, développement, design, marketing, formation) appliquent le taux normal de 20 %. Le taux de 10 % concerne des activités spécifiques comme les travaux de rénovation. En cas de doute, vérifiez auprès de votre SIE.

Quelles sont les pénalités si je ne déclare pas ma TVA à temps ?

Le retard entraîne une majoration de 10 % de la TVA due (40 % après mise en demeure sans réponse), plus des intérêts de retard de 0,20 % par mois. Une facture non conforme expose à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture.

Sources & Références

Service-Public : Franchise en base de TVA

Impots.gouv.fr : Les régimes d'imposition à la TVA

Autoentrepreneur.urssaf.fr : Comprendre la TVA et la franchise de TVA