Fermer une SASU sans activité : démarches, coût et délais

Pourquoi fermer une SASU sans activité plutôt que la laisser dormir ?

Garder une SASU inactive au registre du commerce n'est pas gratuit. Même sans chiffre d'affaires, la société génère des obligations et des frais récurrents. Avant de lancer la procédure de fermeture d'une SASU sans activité, posez-vous une question simple : le coût de maintien annuel justifie-t-il de garder cette structure ouverte ?

Ce que coûte une SASU inactive chaque année

Voici les charges qui courent tant que votre SASU existe, même sans la moindre facture émise :

• Dépôt des comptes annuels au greffe : environ 45 €, obligatoire chaque année, même si le bilan est à zéro.
• Déclarations fiscales : déclaration d'IS (à 0), déclaration de TVA néant si la société est assujettie. Si vous faites appel à un professionnel pour les établir, comptez des honoraires en plus.
• CFE (cotisation foncière des entreprises) : exonérée la première année d'existence, elle est ensuite due même sans chiffre d'affaires, sauf cas d'exonération spécifique.
• Frais bancaires : le compte pro en SASU génère des frais de tenue de compte, souvent entre 10 et 30 € par mois.

Au total, maintenir une SASU inactive peut coûter 200 à 500 € par an selon votre situation, sans compter le temps passé sur les formalités.

Bon à savoir : si vous ne déposez pas vos comptes annuels pendant deux exercices consécutifs, le greffe peut engager une procédure de radiation d'office (art. L123-5-1 du Code de commerce). Mieux vaut anticiper une fermeture volontaire que subir une radiation subie.

Mise en sommeil ou fermeture définitive : comment choisir ?

La mise en sommeil est une option temporaire. La fermeture définitive met un terme à toutes vos obligations. Voici comment trancher.

Le critère de décision est simple : si vous envisagez de reprendre l'activité sous 2 ans, la mise en sommeil évite les frais de fermeture. Si vous n'avez aucun projet de reprise, la dissolution anticipée suivie de la liquidation est plus économique à long terme.

Quelles sont les 3 phases pour fermer une SASU ?

La fermeture d'une SASU sans activité suit un parcours en trois temps. Chaque phase a ses propres formalités et délais.

• Acte la fin de la société et nommer un liquidateur
• Solder les comptes et répartir le patrimoine restant
• Supprimer la société du registre du commerce

Phase 1 - La dissolution anticipée

L'associé unique prend la décision de dissoudre la société. Cette décision est consignée dans le registre des décisions (en SASU, il n'y a pas d'assemblée générale). Le document précise le motif de la dissolution, sa date d'effet et le nom du liquidateur. C'est souvent le président qui est nommé liquidateur, mais un tiers peut aussi remplir ce rôle.

Un point à retenir : si l'associé unique en SASU est une personne morale (une holding, par exemple), la dissolution peut déclencher une transmission universelle de patrimoine (TUP), une procédure différente détaillée plus bas.

Phase 2 - La liquidation amiable

Le liquidateur prend les rênes. Sa mission : réaliser l'actif (vendre les biens, encaisser les créances), apurer le passif (payer les dettes) et établir les comptes de liquidation. Pour une SASU sans activité, cette phase est souvent réduite à la clôture du compte bancaire et à la restitution du capital social.

Le liquidateur rédige ensuite un PV de clôture de liquidation. L'associé unique approuve les comptes, constate le résultat (boni ou mali) et donne décharge au liquidateur.

Phase 3 - La radiation au RCS

Dernière étape : le liquidateur dépose une demande de radiation via le Guichet unique de l'INPI. Une fois traitée, la société obtient un Kbis de radiation. Elle cesse juridiquement d'exister.

Comment fermer une SASU sans activité étape par étape ?

Voici le détail des 7 étapes concrètes pour mener la dissolution et la liquidation amiable de votre SASU inactive jusqu'à la radiation.

• Rédiger et consigner la décision de dissolution
• Faire paraître l'annonce légale de dissolution
• Transmettre le dossier de dissolution au greffe via l'INPI
• Clôturer les comptes et solder le patrimoine
• Rédiger le PV de clôture et constater le résultat
• Publier l'annonce légale de clôture
• Déposer la demande de radiation pour obtenir le Kbis final

Étape 1 - Rédiger la décision de dissolution

L'associé unique rédige un acte de dissolution qui contient les mentions suivantes :

• Motif de la dissolution (cessation d'activité)
• Date d'effet de la dissolution
• Nom, prénom et adresse du liquidateur
• Adresse du siège de liquidation (souvent identique au siège social)
• Durée du mandat du liquidateur

Cet acte est consigné dans le registre des décisions de l'associé unique. À partir de cette date, tous les documents de la société doivent porter la mention « société en liquidation » suivie du nom du liquidateur.

Bon à savoir : en SASU, l'associé unique ne tient pas d'assemblée générale. Ses décisions sont inscrites dans un registre des décisions, pas dans un PV d'assemblée. Utiliser le mauvais format peut entraîner un rejet du dossier au greffe.

Étape 2 - Publier l'annonce légale de dissolution

Dans le mois suivant la décision, vous devez publier une annonce légale en SASU dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social.

L'annonce mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital, l'adresse du siège, le numéro RCS, le motif de la dissolution et le nom du liquidateur. Le tarif est forfaitaire, fixé par arrêté ministériel : environ 152 € HT en métropole et 179 € HT à La Réunion et Mayotte.

Étape 3 - Déposer le dossier de dissolution sur le Guichet unique

Le dossier de dissolution est déposé en ligne sur le Guichet unique de l'INPI. Voici les pièces à fournir :

• Décision de dissolution (registre des décisions)
• Attestation de parution de l'annonce légale de dissolution
• Formulaire M2 (modification au RCS)

Les frais de greffe pour cette formalité s'élèvent à environ 195 €.

Pour éviter les rejets de dossier, Swapn prend en charge l'intégralité des formalités de création et de fermeture de société, avec une garantie anti-rejet greffe.

Étape 4 - Réaliser les opérations de liquidation

Pour une SASU sans activité, cette phase est la plus simple du processus. Le liquidateur doit :

• Clôturer le compte bancaire professionnel
• Régler les éventuelles dettes résiduelles (frais bancaires, CFE due)
• Dresser un inventaire des actifs et passifs
• Établir les comptes de liquidation (bilan de clôture)

Bon à savoir : pour une SASU sans activité et sans dette, la phase de liquidation dure souvent quelques jours seulement. Si le patrimoine se limite au capital social sur le compte bancaire, il n'y a ni actif à vendre ni créancier à rembourser.

Cas pratique : SASU inactive, capital de 1 000 €, aucune dette

Situation : Thomas a créé une SASU avec 1 000 € de capital il y a deux ans. Il n'a jamais exercé d'activité. Son compte bancaire affiche 940 € (1 000 € - 60 € de frais bancaires cumulés).

• Actif : 940 € sur le compte bancaire
• Passif : 0 € (aucune dette)
• Frais de fermeture totaux : environ 475 € (annonces légales + greffe + radiation)
• Montant restitué à Thomas : 940 € - 475 € = 465 €
• Boni de liquidation : 0 € (le montant restitué est inférieur à l'apport initial). Aucune fiscalité sur la distribution.

Étape 5 - Établir le PV de clôture de liquidation

Le liquidateur rédige le PV de clôture de liquidation. L'associé unique y approuve les comptes de liquidation, constate le résultat (boni ou mali) et donne décharge au liquidateur de son mandat. Ce document est consigné dans le registre des décisions.

Si le montant restitué à l'associé dépasse son apport initial, la différence est un boni de liquidation, soumis à fiscalité (détaillé plus bas). Dans le cas d'une SASU sans activité, il n'y a généralement pas de boni.

Étape 6 - Publier l'annonce légale de clôture de liquidation

Comme pour la dissolution, une seconde annonce légale doit être publiée dans un JAL du département du siège, dans le mois suivant la décision de clôture. Le tarif forfaitaire est d'environ 110 à 128 € HT en métropole et 150 € HT dans les DOM.

Étape 7 - Demander la radiation au RCS

Dernière formalité : le dépôt de la demande de radiation sur le Guichet unique de l'INPI, dans le mois suivant la clôture de liquidation. Pièces à fournir :

• PV de clôture de liquidation
• Comptes de liquidation
• Attestation de parution de l'annonce légale de clôture
• Formulaire M4

Les frais de radiation s'élèvent à environ 14,35 €. Une fois la demande traitée, vous recevez un Kbis SASU de radiation : votre SASU n'existe plus juridiquement.

Combien coûte la fermeture d'une SASU sans activité ?

Le budget total pour radier une SASU sans activité dépend de votre zone géographique et du recours éventuel à un professionnel. Voici la ventilation complète.

Tableau détaillé des frais poste par poste

Les tarifs des annonces légales sont fixés par arrêté ministériel et révisés périodiquement. Les frais de greffe sont identiques sur tout le territoire.

Frais optionnels à anticiper

Au-delà des frais incompressibles, certains postes peuvent s'ajouter :

• Honoraires d'un professionnel (expert-comptable, avocat ou plateforme juridique) pour la rédaction des actes et le dépôt des formalités : entre 300 et 800 € selon le prestataire.
• Bilan de clôture : si votre SASU a eu un début d'activité, un expert-comptable devra établir les comptes de liquidation.
• Régularisation fiscale : IS, TVA ou CFE restant dus au moment de la cessation.

Pour une SASU strictement sans activité et sans dette, le budget total se situe donc entre 470 et 490 € en métropole si vous gérez les formalités vous-même.

Quel délai pour fermer une SASU inactive ?

La durée totale dépend de la complexité de votre situation. Pour une SASU sans activité, le calendrier est nettement plus court que pour une société en exploitation.

Calendrier type d'une fermeture sans complication

• Semaines 1-2 : rédaction de la décision de dissolution, publication de l'annonce légale, dépôt du dossier de dissolution sur le Guichet unique.
• Semaines 3-4 : opérations de liquidation (clôture du compte bancaire, établissement des comptes de liquidation, PV de clôture). Pour une SASU inactive, cette phase peut être bouclée en quelques jours.
• Semaines 5-8 : publication de l'annonce légale de clôture, dépôt de la demande de radiation, traitement par le greffe via l'INPI.

Délai total moyen : 2 à 3 mois pour une SASU sans activité et sans complication. Ce délai peut s'allonger si le greffe demande des pièces complémentaires ou si des dettes résiduelles doivent être réglées.

Cas particulier - Associé unique personne morale et transmission universelle de patrimoine (TUP)

La procédure décrite jusqu'ici concerne les SASU dont l'associé unique est une personne physique. Si l'associé unique est une autre société, la fermeture suit un chemin différent.

Qu'est-ce que la TUP ?

Quand l'associé unique d'une SASU est une personne morale (holding, société mère), la dissolution entraîne une transmission universelle de patrimoine (TUP). Le patrimoine de la SASU dissoute, actif comme passif, est transféré automatiquement à la société mère. Il n'y a pas de phase de liquidation.

La TUP prend effet 30 jours après la publication de la dissolution dans un JAL. Ce délai permet aux créanciers éventuels de faire opposition.

TUP vs liquidation classique : quelles différences ?

La TUP est plus rapide et moins coûteuse, mais la société mère reprend l'intégralité des dettes éventuelles de la SASU dissoute. Pour une SASU sans activité et sans dette, c'est un avantage net.

Quelles obligations fiscales lors de la fermeture d'une SASU sans activité ?

Même sans chiffre d'affaires, la cessation d'activité déclenche des obligations déclaratives. Les ignorer expose à des pénalités.

Les déclarations fiscales de cessation

Trois déclarations sont à déposer après la fermeture :

• Déclaration de résultat (IS) : à transmettre dans les 60 jours suivant la date de cessation d'activité, même si le résultat est nul.
• Déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou CA12 annuelle) : si la SASU était assujettie, une dernière déclaration couvre la période jusqu'à la cessation.
• CFE : signalez la cessation à votre service des impôts des entreprises (SIE) pour stopper l'imposition.

Ces obligations s'appliquent même si votre SASU n'a jamais réalisé de chiffre d'affaires.

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Boni de liquidation et fiscalité

Le boni de liquidation correspond à la différence entre le montant restitué à l'associé et le montant de ses apports. Pour une SASU sans activité, il n'y a généralement pas de boni : le capital restitué est inférieur ou égal à l'apport initial (érodé par les frais bancaires et de fermeture).

En revanche, si la SASU a eu une activité passée et que la trésorerie restante dépasse l'apport, le boni est soumis à deux prélèvements :

• Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux), avec option possible pour le barème progressif de l'IR.
• Droit d'enregistrement : 2,5 % du montant du boni.

Cas pratique : boni de liquidation sur une SASU ayant eu une activité

Situation : Claire a créé une SASU avec 1 000 € de capital. Après quelques années d'activité puis une période d'inactivité, la trésorerie restante s'élève à 5 000 €.

• Capital social (apport initial) : 1 000 €
• Trésorerie restante : 5 000 €
• Boni de liquidation : 5 000 - 1 000 = 4 000 €
• PFU à 31,4 % sur le boni : 4 000 × 31,4 % = 1 256 €
• Droit d'enregistrement à 2,5 % : 4 000 × 2,5 % = 100 €
• Montant net restitué à Claire : 5 000 - 1 256 - 100 = 3 644 €

Les questions fréquentes sur la fermeture d'une SASU sans activité

Quel est le coût total pour fermer une SASU sans activité ?

Comptez environ 470 à 490 € en métropole, répartis entre deux annonces légales, les frais de greffe et la radiation. Si vous faites appel à un professionnel pour vous accompagner, ajoutez 300 à 800 € d'honoraires.

Combien de temps une SASU peut-elle rester sans activité ?

Il n'y a pas de durée légale maximale. Vous restez toutefois soumis aux obligations comptables et fiscales (dépôt de comptes, déclarations). La mise en sommeil est limitée à 2 ans. Au-delà de 2 exercices sans dépôt de comptes, le greffe peut engager une radiation d'office.

Peut-on fermer une SASU sans activité et sans dettes ?

Oui, c'est le cas le plus simple. La liquidation est rapide puisqu'il n'y a ni créancier à rembourser ni actif à réaliser. Le capital social restant sur le compte bancaire vous est restitué après déduction des frais de fermeture.

Quelle différence entre dissolution et liquidation d'une SASU ?

La dissolution est la décision de mettre fin à la société. La liquidation est la phase opérationnelle qui suit : on solde les comptes, on rembourse les éventuelles dettes et on répartit le solde. La radiation au RCS intervient en dernier pour supprimer la société du registre.

Faut-il un expert-comptable pour fermer une SASU sans activité ?

Ce n'est pas obligatoire, surtout si la SASU n'a jamais exercé d'activité. Si la société a eu un début d'activité, un expert-comptable peut établir le bilan de clôture et vérifier que les déclarations fiscales de cessation sont correctes.

Quelles déclarations fiscales faut-il faire quand on ferme une SASU ?

Vous devez déposer une déclaration de résultat (IS) dans les 60 jours suivant la cessation, une dernière déclaration de TVA si la société était assujettie, et signaler la cessation au SIE pour la CFE. Ces obligations s'appliquent même si le résultat est nul.

Puis-je fermer ma SASU moi-même sans passer par un avocat ou une plateforme ?

Oui, la procédure est réalisable seul. Les formalités se font en ligne via le Guichet unique de l'INPI. Le plus complexe est de rédiger correctement la décision de dissolution et le PV de clôture, et de ne pas oublier les deux publications d'annonces légales.

Qu'est-ce que la TUP et est-ce que ça s'applique à ma SASU ?

La transmission universelle de patrimoine s'applique uniquement si l'associé unique est une personne morale (une autre société). La dissolution entraîne alors le transfert automatique du patrimoine à la société mère, sans phase de liquidation. Si vous êtes une personne physique, la TUP ne vous concerne pas.

Est-ce que je récupère le capital social quand je ferme ma SASU ?

Oui, si la SASU n'a pas de dettes, le capital restant sur le compte bancaire vous est restitué après paiement des frais de fermeture. Si le montant restitué dépasse votre apport initial (boni de liquidation), la différence est soumise à la flat tax (PFU) de 31,4 %.

Vaut-il mieux mettre en sommeil ou fermer définitivement une SASU sans activité ?

Si vous envisagez de reprendre l'activité dans les 2 ans, la mise en sommeil évite les frais de fermeture. Sans projet de reprise, la fermeture définitive est plus économique à long terme : elle met fin à toutes les obligations comptables et fiscales annuelles.

Sources & Références

Service-Public : Je suspends provisoirement mon activité

Legifrance : Article L237-2 - Code de commerce

INPI : Fermer une société (dissolution, radiation)