Rapport de gestion SASU : contenu, dispense et modèle

Le rapport de gestion est-il obligatoire en SASU ?

Le rapport de gestion en SASU est un document rédigé par le président qui analyse l'activité, les résultats et les perspectives de la société sur l'exercice écoulé. Son caractère obligatoire dépend de la taille de votre SASU et de ce que prévoient vos statuts. Les mêmes règles s'appliquent aux SAS à plusieurs associés, mais cet article se concentre sur le cas de la SASU.

Le principe : une obligation légale pour le président

En principe, toute société commerciale doit établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice. La SASU n'échappe pas à cette règle posée par l'article L. 232-1 du Code de commerce.

C'est le président de la SASU qui est chargé de le rédiger. Le rapport accompagne les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et doit être prêt avant que l'associé unique approuve ces comptes. Il retrace l'activité de l'exercice, commente les résultats financiers et expose les perspectives de la société.

Le rapport de gestion est un outil de transparence : il permet à l'associé unique de prendre une décision éclairée sur l'approbation des comptes et l'affectation du résultat.

La dispense : 3 conditions cumulatives à remplir

Depuis la loi PACTE de 2019, qui a prolongé la loi ESSOC de 2018, les « petites » SASU peuvent être dispensées de rédiger un rapport de gestion. Pour en bénéficier, votre société doit remplir 3 conditions cumulatives à la clôture de l'exercice.

Les seuils applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 (fixés par l'Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023) sont les suivants :

Ces 3 seuils doivent être respectés simultanément. Si un seul est dépassé, le rapport de gestion redevient obligatoire. L'immense majorité des SASU (entrepreneurs solo, freelances, petites TPE) remplissent ces conditions et sont donc dispensées du rapport de gestion.

Attention aux statuts : la dispense légale ne joue pas toujours

Bon à savoir : Si vos statuts prévoient explicitement l'établissement d'un rapport de gestion, la dispense légale ne s'applique pas. Le président reste tenu de le rédiger même si la SASU remplit les 3 conditions de seuil. Vérifiez vos statuts avant de vous en dispenser : si cette clause y figure, vous pouvez soit rédiger le rapport malgré tout, soit modifier les statuts pour supprimer cette obligation.

SASU vs EURL : quelle différence pour le rapport de gestion ?

Le traitement du rapport de gestion diffère entre la SASU et l'EURL. Ce point peut peser dans le choix du statut pour un entrepreneur solo. Voici un comparatif sur les 4 critères clés.

En EURL, le gérant n'est pas tenu de rédiger un rapport de gestion, sauf si les statuts le prévoient. En SASU, l'obligation existe par défaut, avec une possibilité de dispense sous conditions de seuils. Dans les deux cas, les comptes annuels doivent être approuvés par l'associé unique et déposés au greffe.

Pour aller plus loin sur les différences entre ces deux formes juridiques, vous pouvez consulter notre comparatif SASU ou EURL qui détaille les critères de choix pour un entrepreneur solo.

Que doit contenir le rapport de gestion d'une SASU ?

Si votre SASU dépasse les seuils de dispense ou si vos statuts l'imposent, le rapport de gestion doit comporter plusieurs mentions. Leur étendue varie selon que la société a ou non un commissaire aux comptes.

Les mentions obligatoires

Le rapport de gestion du président de SASU doit inclure les informations suivantes :

• Situation de la société durant l'exercice écoulé : activité exercée, faits marquants, contexte économique
• Résultats de l'activité : chiffre d'affaires, résultat net, évolution par rapport à l'exercice précédent (N-1)
• Évolution prévisible de la société et perspectives pour l'exercice à venir
• Événements post-clôture : faits significatifs survenus entre la date de clôture et la date de rédaction du rapport
• Activités en matière de recherche et développement, le cas échéant
• Prises de participation et activités des filiales ou participations détenues (et, le cas échéant, informations liées aux comptes consolidés)
• Dividendes distribués au cours des 3 exercices précédents
• Dépenses somptuaires et charges non déductibles fiscalement (au sens de l'article 39-4 du CGI)

Les mentions supplémentaires si la SASU a un commissaire aux comptes

Lorsqu'un commissaire aux comptes (CAC) est en place, le rapport de gestion doit aussi contenir :

• Le tableau des délais de paiement fournisseurs et clients
• Le montant des prêts interentreprises consentis aux PME ou ETI
• Les informations sur les options de souscription ou attributions gratuites d'actions (rapport spécial)

Ces mentions supplémentaires concernent surtout les SASU de taille intermédiaire ou celles qui ont volontairement nommé un CAC.

Les nouvelles obligations issues de l'Ordonnance n°2023-1142

L'Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023, qui transpose la directive UE 2013/34, a renforcé le contenu du rapport de gestion. Pour les exercices ouverts à compter de 2025, les SASU dépassant les seuils de dispense doivent intégrer de nouvelles exigences :

• Une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société
• Une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée
• Des indicateurs clés de performance (KPIs) financiers et, le cas échéant, non financiers (environnement, social)

Bon à savoir : Ces nouvelles obligations ne concernent que les SASU qui dépassent les seuils de dispense. Si votre SASU remplit les 3 conditions (bilan ≤ 7,5 M€, CA HT ≤ 15 M€, ≤ 50 salariés), vous restez dispensé du rapport de gestion et ces exigences ne s'appliquent pas à vous.

Modèle type de rapport de gestion pour une SASU

Rédiger un rapport de gestion peut sembler intimidant. Voici une trame en 7 sections qui couvre toutes les mentions obligatoires, suivie d'un exemple concret pour une SASU de conseil.

Structure recommandée en 7 sections

1. Présentation de la société - Dénomination sociale, forme juridique (SASU), siège social, montant du capital social, objet social, numéro RCS, exercice social concerné (dates de début et de fin).
2. Activité de l'exercice - Description de l'activité menée pendant l'exercice, faits marquants (nouveaux clients, projets significatifs, changements d'orientation), contexte économique du secteur.
3. Résultats financiers - Chiffre d'affaires HT (et évolution par rapport à N-1), charges d'exploitation, résultat d'exploitation, résultat net. Proposition d'affectation du résultat : report à nouveau, mise en réserve, distribution de dividendes.
4. Événements significatifs post-clôture - Faits survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date de rédaction du rapport (nouveau contrat majeur, perte d'un client, litige, etc.).
5. Évolution prévisible et perspectives - Prévisions d'activité pour l'exercice suivant, projets en cours, investissements envisagés, recrutements prévus.
6. Prises de participation et filiales - Le cas échéant, liste des participations acquises ou cédées pendant l'exercice, activité des filiales.
7. Informations complémentaires - Dividendes distribués au cours des 3 derniers exercices, dépenses somptuaires (art. 39-4 du CGI), activité de recherche et développement le cas échéant.

Exemple de rédaction pour une SASU de conseil

Prenons le cas d'une SASU de conseil en informatique : 1 associé unique qui est aussi président, 0 salarié, chiffre d'affaires de 85 000 € HT, résultat net de 22 000 €. Cette SASU remplit les 3 conditions de dispense, mais le président choisit de rédiger le rapport (bonne pratique de gouvernance ou obligation statutaire). Pour ce type de structure, créer sa société de conseil IT implique de bien anticiper ces obligations dès le départ.

Section 2 - Activité de l'exercice : « Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2025, la société a poursuivi son activité de conseil en informatique auprès de PME. Elle a accompagné 12 clients sur des missions de transformation digitale. L'activité a progressé de 15 % par rapport à l'exercice précédent, portée par la signature de 3 nouveaux contrats récurrents. »

Section 3 - Résultats financiers : « Le chiffre d'affaires s'élève à 85 000 € HT, contre 74 000 € en N-1 (+14,9 %). Les charges d'exploitation totalisent 63 000 €, dont 18 000 € de charges externes et 12 000 € de rémunération du président. Le résultat net ressort à 22 000 €. Le président propose l'affectation suivante : réserve légale 2 200 € (10 %), distribution de dividendes 15 000 €, report à nouveau du solde soit 4 800 €. »

Chez Swapn, nos comptables accompagnent les présidents de SASU dans l'établissement de leurs comptes annuels et les conseillent sur leurs obligations déclaratives, dès 29 € HT/mois.

Quand et comment rédiger le rapport de gestion ?

Le rapport de gestion s'inscrit dans un calendrier précis, entre la clôture de l'exercice social et l'approbation des comptes par l'associé unique.

Le calendrier à respecter

Voici les étapes à suivre pour un exercice clos au 31 décembre :

1. Clôture de l'exercice (31 décembre) - Les comptes annuels sont arrêtés par le président.
2. Rédaction du rapport de gestion (janvier à mai) - Le président rédige le rapport sur la base des comptes arrêtés. Comptez quelques heures pour une petite SASU, jusqu'à 1 à 3 semaines pour une structure plus complexe.
3. Communication au CAC (si applicable) - Le rapport doit être mis à disposition du commissaire aux comptes au minimum 1 mois avant la décision d'approbation.
4. Approbation des comptes par l'associé unique (avant le 30 juin) - L'associé unique prend sa décision dans les 6 mois suivant la clôture. Le rapport de gestion accompagne les comptes annuels. Pour bien comprendre cette étape, consultez notre page sur l'approbation des comptes en SASU.
5. Dépôt des comptes au greffe (dans le mois suivant l'approbation) - Seuls les comptes annuels et la décision d'affectation du résultat sont déposés.

Swapn prend en charge la tenue comptable, les déclarations de TVA et le bilan certifié par un Expert-Comptable, pour que vous puissiez vous concentrer sur votre activité.

Faut-il déposer le rapport de gestion au greffe ?

Non. Le rapport de gestion n'est pas déposé au greffe du tribunal de commerce. Seuls les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et la décision d'affectation du résultat font l'objet d'un dépôt obligatoire, dans le mois suivant l'approbation.

Le rapport doit simplement être conservé au siège social de la SASU et tenu à disposition de tout demandeur.

Bon à savoir : Ne confondez pas les deux obligations. Le non-dépôt des comptes annuels au greffe est sanctionné indépendamment du rapport de gestion. Même si vous êtes dispensé du rapport, le dépôt des comptes reste obligatoire. Les obligations comptables en SASU vont en effet bien au-delà du seul rapport de gestion.

Quelles sanctions en cas d'absence de rapport de gestion ?

Ne pas rédiger le rapport de gestion quand il est obligatoire expose le président de la SASU à des sanctions pénales et civiles. Voici les risques concrets.

L'amende pénale de 9 000 €

Le défaut d'établissement du rapport de gestion est sanctionné par une amende de 9 000 €, prévue à l'article L. 242-8 du Code de commerce. Cette sanction vise personnellement le président de la SASU. Elle s'applique même si l'omission n'a causé aucun préjudice à la société ou à l'associé unique.

Les sanctions aggravées pour omission sur les filiales

Si le rapport omet les mentions obligatoires relatives aux prises de participation et aux filiales, la sanction est plus lourde : 9 000 € d'amende ET 2 ans d'emprisonnement (article L. 247-1, I du Code de commerce). Cette double peine est spécifique à ces informations et plus sévère que l'absence totale du rapport.

Les autres conséquences possibles

Au-delà des sanctions pénales, l'absence de rapport de gestion peut entraîner :

• La remise en cause des décisions de l'associé unique prises sans rapport (nullité potentielle de la décision d'approbation des comptes)
• La révocation du président pour faute de gestion, si le président n'est pas l'associé unique
• L'engagement de la responsabilité civile du président en cas de préjudice subi par la société ou l'associé

Les questions fréquentes sur le rapport de gestion SASU

Est-ce qu'une SASU avec un seul associé et 0 salarié doit faire un rapport de gestion ?

Non, dans la grande majorité des cas. Si votre SASU ne dépasse aucun des 3 seuils (7,5 M€ de bilan, 15 M€ de CA, 50 salariés), vous êtes dispensé du rapport de gestion. Vérifiez toutefois que vos statuts n'imposent pas sa rédaction, auquel cas l'obligation persiste malgré la dispense légale.

Quelle est la différence entre le rapport de gestion et les comptes annuels en SASU ?

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) sont des documents comptables obligatoires pour toutes les SASU, à déposer au greffe. Le rapport de gestion est un document complémentaire, rédigé par le président, qui commente l'activité et les résultats. Il n'est pas déposé au greffe et peut faire l'objet d'une dispense.

Comment savoir si ma SASU remplit les conditions de dispense du rapport de gestion ?

Vérifiez 3 critères cumulatifs à la clôture de votre exercice : total du bilan ≤ 7,5 M€, chiffre d'affaires HT ≤ 15 M€, et nombre de salariés ≤ 50. Si les 3 sont remplis ET que vos statuts ne prévoient pas l'obligation, vous êtes dispensé.

Qui rédige le rapport de gestion dans une SASU ?

C'est le président de la SASU qui est responsable de la rédaction du rapport de gestion. Il peut se faire accompagner par son expert-comptable pour vérifier que toutes les mentions obligatoires sont présentes, mais la responsabilité juridique reste celle du président.

Quel est le délai pour rédiger le rapport de gestion en SASU ?

Le rapport doit être prêt avant l'approbation des comptes annuels par l'associé unique. Cette approbation doit intervenir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice (soit avant le 30 juin pour un exercice clos au 31 décembre). Si un CAC est en place, le rapport doit lui être communiqué au moins 1 mois avant. L'exercice social de la SASU et ses dates de clôture conditionnent donc directement ce calendrier.

Que risque le président d'une SASU qui ne rédige pas le rapport de gestion ?

Le président encourt une amende pénale de 9 000 € (art. L. 242-8 du Code de commerce). Si le rapport omet les mentions sur les filiales et participations, la sanction est aggravée : 9 000 € d'amende ET 2 ans d'emprisonnement. Les décisions de l'associé unique prises sans rapport peuvent aussi être contestées.

Peut-on rédiger un rapport de gestion en SASU même si on en est dispensé ?

Oui, la dispense est une faculté, pas une interdiction. Rédiger un rapport de gestion reste une bonne pratique de gouvernance : il structure votre analyse de l'exercice, facilite vos échanges avec un banquier ou un investisseur, et sert de preuve de bonne gestion en cas de contrôle.

Le rapport de gestion d'une SASU doit-il être déposé au greffe ?

Non. Le rapport de gestion n'est pas déposé au greffe du tribunal de commerce. Seuls les comptes annuels et la décision d'affectation du résultat font l'objet d'un dépôt obligatoire, dans le mois suivant l'approbation. Le rapport doit simplement être conservé au siège social.

Sources & Références

Légifrance : Article L232-1 - Code de commerce

Service-Public : Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion

Légifrance : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023