Mentions obligatoires sur un devis : ce que dit la loi en 2026

Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis ?

Un devis conforme regroupe plusieurs catégories d'informations imposées par le Code de la consommation (articles L111-1 et R111-3). Voici le détail de chaque mention obligatoire sur un devis, classé par thématique.

Les mentions d'identification du professionnel

Votre devis doit permettre au client de vous identifier sans ambiguïté. Les informations suivantes sont requises :

• Nom et prénom (entrepreneur individuel) ou raison sociale et forme juridique (SAS, SARL, EURL, SASU)
• Adresse du siège social ou du domicile professionnel
• Numéro SIREN ou SIRET
• Numéro de TVA intracommunautaire, si vous êtes assujetti à la TVA
• Mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », obligatoire depuis le 15 mai 2022 pour tout entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur (loi du 14 février 2022)
• Numéro d'inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RNE (Registre National des Entreprises), avec la ville du greffe d'immatriculation

Les mentions relatives au client

Le devis doit aussi identifier clairement le destinataire :

• Nom et prénom du client (ou raison sociale s'il s'agit d'une entreprise)
• Adresse du client, ou adresse du chantier/lieu d'intervention si elle est différente

Les mentions relatives au devis lui-même

Quatre éléments permettent d'identifier le document en tant que devis :

• Le mot « Devis » inscrit en en-tête du document
• La date de rédaction
• Un numéro de devis, idéalement en numérotation chronologique continue (ex : D-2026-001)
• La durée de validité de l'offre (par exemple 30 jours ou 3 mois)

Le détail des prestations ou produits

Chaque prestation ou produit doit être décrit avec précision :

• Nature et description détaillée de chaque prestation ou produit
• Quantité et unité de mesure (heure, m², unité, forfait)
• Prix unitaire HT de chaque ligne
• Taux horaire de main-d'œuvre, si applicable
• Montant total HT par ligne de prestation

Les mentions de prix et de TVA

Le devis doit présenter une décomposition claire du prix :

• Montant total HT (somme de toutes les lignes)
• Taux de TVA applicable et montant de la TVA
• Montant total TTC
• Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base de TVA
• Frais de déplacement ou frais annexes, détaillés séparément le cas échéant

Les conditions de paiement et d'exécution

Dernière catégorie de mentions à ne pas oublier :

• Conditions de règlement : délai de paiement, acompte éventuel, modalités (virement, chèque, CB)
• Pénalités de retard avec le taux applicable (minimum légal : 3 fois le taux d'intérêt légal)
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, obligatoire entre professionnels (article D441-5 du Code de commerce)
• Date ou délai prévu d'exécution de la prestation (article L111-1 du Code de la consommation)

Bon à savoir : La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire pour tout entrepreneur en franchise en base de TVA. L'oublier peut entraîner un redressement fiscal, car le client pourrait tenter de déduire une TVA qui n'existe pas.

Quelles mentions spécifiques selon votre statut juridique ?

Les mentions communes s'appliquent à tous les professionnels, mais certaines varient selon que vous êtes micro-entrepreneur, entrepreneur individuel classique ou dirigeant de société. Voici les particularités de chaque statut.

Devis en micro-entreprise (auto-entrepreneur)

Les mentions obligatoires devis auto-entrepreneur comportent quelques spécificités. Vous devez faire figurer la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » sur tous vos documents professionnels, y compris vos devis. Votre numéro SIREN suffit (pas besoin de RCS sauf inscription volontaire).

Si votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de franchise en base (37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour la vente), vous inscrivez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pour tout savoir sur la TVA en micro-entreprise, les règles de franchise et les seuils à ne pas dépasser méritent d'être bien assimilés. Vous n'avez pas de numéro de TVA intracommunautaire, sauf si vous en avez fait la demande.

Pour les artisans, ajoutez l'assurance professionnelle obligatoire : nom de l'assureur, numéro de police et couverture géographique.

Devis en entreprise individuelle (EI classique)

L'entrepreneur individuel classique doit lui aussi inscrire la mention « EI » sur l'ensemble de ses documents depuis mai 2022. Si vous êtes assujetti à la TVA, indiquez votre numéro de TVA intracommunautaire. La loi de 2022 a instauré la séparation automatique du patrimoine professionnel et personnel, mais cette information n'a pas à figurer sur le devis.

Devis en société (SASU, SAS, EURL, SARL)

Un devis émis par une société doit mentionner :

• La raison sociale complète suivie de la forme juridique (ex : « Dupont Consulting SAS »)
• Le montant du capital social
• L'adresse du siège social
• Le numéro RCS suivi de la ville du greffe d'immatriculation
• Le numéro de TVA intracommunautaire

Tableau récapitulatif des mentions par statut

Bon à savoir : Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) doit faire figurer la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » sur l'ensemble de ses documents professionnels, y compris les devis. L'omission est sanctionnable.

Dans quels cas le devis est-il obligatoire ?

Le devis n'est pas toujours exigé par la loi. Son caractère obligatoire dépend du secteur d'activité, du montant de la prestation et du type de client (particulier ou professionnel).

Les secteurs où le devis est toujours obligatoire

Certains secteurs imposent un devis obligatoire quelle que soit la somme en jeu :

1. Travaux et dépannage dans le bâtiment (arrêté du 24 janvier 2017)
2. Déménagement (arrêté du 27 avril 2010)
3. Services à la personne dès 100 € TTC par mois (arrêté du 17 mars 2015)
4. Location de véhicules
5. Prestations funéraires (article L2223-21-1 du CGCT)
6. Optique médicale (lunettes, lentilles)
7. Appareillage auditif
8. Chirurgie esthétique
9. Soins prothétiques dentaires

Les seuils de montant qui déclenchent l'obligation

En dehors des secteurs listés ci-dessus, le devis devient obligatoire au-delà de certains montants.

En dehors de ces cas, le client particulier peut toujours demander un devis, même si le montant est inférieur aux seuils.

Devis entre professionnels (B2B) : les mêmes règles s'appliquent-elles ?

Le Code de la consommation protège le consommateur (B2C). En B2B, il n'existe pas d'obligation légale systématique d'établir un devis. Le devis reste cependant très recommandé comme preuve contractuelle en cas de litige.

Si vous travaillez avec d'autres professionnels, pensez à anticiper dès le devis les mentions de facturation imposées par le Code de commerce : pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Les retards de paiement TPE-PME font d'ailleurs l'objet de sanctions de plus en plus durcies. Dans le cadre des marchés publics ou de la sous-traitance, le devis est souvent contractuellement exigé par le donneur d'ordre.

Exemple concret d'un devis conforme

Deux cas pratiques vous montrent à quoi ressemble un devis prestation de service conforme, avec toutes les mentions commentées.

Cas pratique : devis d'un consultant freelance en SASU

Marie dirige une SASU de conseil en marketing digital (capital : 1 000 €, assujettie à la TVA). Elle rédige un devis pour un audit SEO et une stratégie de contenu destinés à une PME. Les avantages de la SASU pour les consultants expliquent en partie pourquoi cette forme juridique est très répandue dans ce secteur.

DEVIS n° D-2026-014

Émetteur : Marie Dupont - Dupont Consulting SASU au capital de 1 000 € - 12 rue des Lilas, 75011 Paris - SIREN : 912 345 678 - RCS Paris - TVA : FR 12 912345678

Client : SAS GreenTech - 45 avenue Victor Hugo, 69003 Lyon

Date : 15 mars 2026 - Validité : 30 jours

Prestation	Quantité	Prix unitaire HT	Total HT
Audit SEO (forfait)	1	1 500 €	1 500 €
Stratégie de contenu	3 jours	600 €/jour	1 800 €

Total HT : 3 300 € - TVA 20 % : 660 € - Total TTC : 3 960 €

Paiement : 30 jours fin de mois. Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €. Exécution prévue : avril 2026.

Chaque ligne correspond à une mention obligatoire : identification complète de la SASU (raison sociale, forme juridique, capital, RCS, TVA intracommunautaire), identification du client, numéro et date du devis, durée de validité, détail des prestations avec prix unitaires, décomposition HT/TVA/TTC, et conditions de paiement.

Cas pratique : devis d'un micro-entrepreneur en franchise de TVA

Lucas est graphiste freelance en micro-entreprise (CA annuel inférieur à 37 500 €). Il établit un devis pour la création d'une charte graphique destinée à un particulier.

DEVIS n° D-2026-008

Émetteur : Lucas Martin - Entrepreneur individuel (EI) - 8 rue Gambetta, 54000 Nancy - SIREN : 823 456 789

Client : Sophie Leroy - 22 rue de la Paix, 54000 Nancy

Date : 20 mars 2026 - Validité : 30 jours

Prestation	Quantité	Prix
Création de logo	1 forfait	400 €
Charte graphique complète	1 forfait	600 €

Total : 1 000 € - TVA non applicable, article 293 B du CGI

Paiement : 50 % d'acompte à la signature, solde à la livraison. Délai d'exécution : 3 semaines.

Notez les différences avec le devis SASU : pas de capital social, pas de RCS, pas de numéro de TVA intracommunautaire. La mention « EI » est bien visible, et la ligne TVA est remplacée par la mention légale de franchise en base.

En créant votre société avec Swapn, vous bénéficiez d'un accompagnement gratuit par un conseiller dédié qui vous aide à structurer vos documents professionnels dès le départ.

Le devis a-t-il une valeur juridique ?

Le devis n'est pas un simple document informatif. Selon les circonstances, il peut devenir un véritable engagement contractuel entre les parties.

Quand le devis devient un contrat

Un devis signé par les deux parties vaut contrat au sens des articles 1101 et suivants du Code civil. Le professionnel s'engage à réaliser les prestations décrites aux prix indiqués. Le client, en signant, accepte l'ensemble des conditions : prix, délais et nature des travaux.

Pendant toute la durée de validité du devis, le professionnel ne peut pas modifier ses tarifs unilatéralement. Une fois cette durée dépassée, il retrouve la liberté de réviser son offre. Pour savoir comment fixer ses tarifs de manière cohérente avant même de rédiger un devis, plusieurs méthodes existent selon votre secteur.

Le droit de rétractation du client particulier

Un client particulier qui signe un devis à distance (par e-mail, en ligne) ou hors établissement commercial bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation). Ce droit ne s'applique pas si le client s'est déplacé dans vos locaux pour signer.

Certaines exceptions existent : travaux d'urgence demandés par le client, biens personnalisés sur mesure. Si vous vendez des prestations à distance, mentionner ce droit de rétractation sur le devis est recommandé.

Que faire en cas de litige sur un devis ?

Le devis signé fait foi en cas de contestation sur les prix ou le périmètre des prestations. Si un désaccord survient avec un client particulier, vous devez d'abord recourir à la médiation de la consommation (mentionner les coordonnées de votre médiateur sur le devis est conseillé). Le tribunal compétent intervient en dernier recours.

Le devis est-il toujours gratuit ?

La gratuité du devis dépend du secteur d'activité. Dans certains cas, la loi l'impose. Dans d'autres, le professionnel peut facturer l'établissement du devis.

Les cas où la gratuité est imposée par la loi

Le devis est obligatoirement gratuit dans les secteurs suivants :

• Déménagement
• Optique médicale et appareillage auditif
• Services à la personne (dès 100 € TTC par mois)
• Prestations funéraires
• Location de véhicule

Quand le professionnel peut-il facturer un devis ?

En dehors des cas de gratuité légale, vous pouvez facturer l'établissement d'un devis. La condition : informer le client du caractère payant avant de commencer à rédiger le document. Cette information peut être affichée en magasin, communiquée par téléphone ou indiquée sur votre site internet.

Les cas courants de devis payants : étude technique approfondie, déplacement sur site, démontage d'un appareil pour diagnostic (garagiste), croquis d'architecte. Le montant du devis payant peut être déduit de la facture finale si le client accepte la prestation. Les frais de déplacement facturés dans ce cadre obéissent à des règles précises qu'il convient de maîtriser.

Bon à savoir : Si vous facturez un devis, vous devez en informer le client avant de l'établir. Un devis facturé sans information préalable est contestable, et le client peut en demander le remboursement.

Quelles sanctions en cas de devis non conforme ?

Un devis incomplet ou absent dans un secteur où il est obligatoire vous expose à des sanctions financières et à des risques juridiques concrets.

Les amendes pour manquement à l'obligation d'information

L'article L132-22 du Code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur) et 15 000 € pour une personne morale (société). Les contrôles sont réalisés par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Les risques concrets au-delà de l'amende

Un devis non conforme fragilise votre position en cas de litige. Sans les mentions requises, le document perd sa valeur probante devant un tribunal. Le client peut contester les prix ou le périmètre des prestations.

Une mention TVA erronée ou absente peut déclencher un redressement fiscal. Si vous affichez de la TVA alors que vous êtes en franchise en base, ou si vous omettez la mention « article 293 B du CGI », l'administration fiscale peut intervenir. Votre crédibilité professionnelle en pâtit aussi : un devis bâclé envoie un mauvais signal à vos prospects.

L'offre comptabilité Swapn, dès 29 € HT/mois, inclut l'assistance de comptables disponibles par téléphone, chat ou visio pour vérifier la conformité de vos documents commerciaux.

Les questions fréquentes sur les mentions obligatoires d'un devis

Un devis est-il toujours obligatoire avant une prestation de service ?

Non. Le devis devient obligatoire dans certains secteurs réglementés (bâtiment, déménagement, optique, funéraire) ou au-delà de certains seuils de montant (150 € TTC en dépannage, 100 € TTC/mois en services à la personne). En dehors de ces cas, le client peut toujours en demander un.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis d'auto-entrepreneur ?

Un devis d'auto-entrepreneur doit comporter la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », le nom, l'adresse, le numéro SIREN, la description détaillée des prestations, les prix, la durée de validité et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base. Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, ces obligations documentaires font partie des premières démarches à connaître.

Quelle est la différence entre un devis et une facture ?

Le devis est un document pré-contractuel qui détaille les prestations et les prix avant l'exécution du travail. La facture est émise après la réalisation et constate le montant dû. Le devis signé engage les deux parties, tandis que la facture déclenche l'obligation de paiement. Vous pouvez télécharger un modèle de facture conforme pour structurer vos documents commerciaux dès le départ.

Un professionnel peut-il faire payer un devis ?

Oui, sauf dans les secteurs où la gratuité est imposée par la loi (déménagement, optique, funéraire, services à la personne). Dans les autres cas, le professionnel peut facturer le devis à condition d'en informer le client avant de l'établir. Le montant peut être déduit de la facture si le client accepte la prestation.

Que risque-t-on si un devis ne comporte pas toutes les mentions obligatoires ?

Le professionnel s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale), selon l'article L132-22 du Code de la consommation. Un devis incomplet fragilise aussi sa valeur probante en cas de litige.

Faut-il mentionner la TVA sur un devis en franchise en base ?

Non, vous ne devez pas faire apparaître de ligne TVA. Vous devez en revanche inscrire la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur le devis. L'absence de cette mention peut entraîner un redressement fiscal.

Combien de temps un devis est-il valable ?

La durée de validité est fixée librement par le professionnel et doit être mentionnée sur le document. En l'absence de durée indiquée, le devis est considéré comme valable pendant un délai raisonnable (généralement 3 mois selon la jurisprudence). Au-delà, le professionnel peut modifier ses tarifs.

Un devis signé peut-il être annulé ?

Un devis signé vaut contrat et engage les deux parties. Le client particulier bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours si le devis a été signé à distance ou hors établissement (article L221-18 du Code de la consommation). En dehors de ce cas, l'annulation unilatérale peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Doit-on numéroter ses devis ?

La numérotation n'est pas imposée par la loi pour les devis (contrairement aux factures). Elle reste très recommandée pour le suivi administratif. Utilisez une numérotation chronologique continue (ex : D-2026-001, D-2026-002) pour faciliter votre gestion. Pour aller plus loin, un modèle de devis gratuit et conforme peut vous servir de base directement utilisable.

Les conditions générales de vente doivent-elles figurer sur le devis ?

Les CGV ne sont pas une mention obligatoire du devis au sens strict. Les intégrer au verso ou en annexe est cependant conseillé, car elles encadrent la relation contractuelle. En B2B, le Code de commerce impose de communiquer les conditions générales de vente avant la vente. Vous pouvez vous appuyer sur un modèle de CGV conforme pour structurer ce document.

Sources & Références

Service-Public : Devis obligatoire : activités concernées

Economie.gouv.fr : Devis obligatoire : comment ça marche ?

Legifrance : Article L111-1 du Code de la consommation