Dividendes SARL : distribution, calcul et fiscalité

Quelles conditions remplir avant de distribuer des dividendes ?

Les dividendes en SARL sont la part du bénéfice net que la société distribue à ses associés après approbation des comptes annuels. Tout détenteur de parts sociales y a droit, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, proportionnellement à sa participation au capital (sauf clause statutaire contraire). Un gérant non associé, lui, ne perçoit pas de dividendes : sa seule source de revenus liée à la société est sa rémunération de gérant. Avant de voter la moindre distribution, plusieurs conditions doivent être vérifiées.

Le bénéfice distribuable : comment le calculer ?

Le bénéfice distribuable se calcule avec la formule suivante :

Bénéfice net de l'exercice - pertes antérieures - dotation à la réserve légale + report à nouveau créditeur

Le report à nouveau correspond aux bénéfices des exercices précédents qui n'ont été ni distribués ni mis en réserve.

Cas pratique : votre SARL a un capital de 10 000 €, un bénéfice net de 80 000 €, des pertes antérieures de 5 000 €, une réserve légale déjà constituée à 800 € et un report à nouveau créditeur de 3 000 €.

• Réserve légale cible : 10 % × 10 000 € = 1 000 €
• Déjà constituée : 800 €
• Dotation restante : 200 €
• Bénéfice distribuable : 80 000 - 5 000 - 200 + 3 000 = 77 800 €

Les cas d'interdiction de distribuer

Même avec un bénéfice positif, la distribution est interdite dans ces situations :

• Les capitaux propres sont inférieurs au capital social, ou le deviendraient après la distribution
• Les frais de premier établissement ou de R&D ne sont pas totalement amortis, sauf si les réserves libres couvrent le montant non amorti
• Le capital social n'est pas intégralement libéré (les associés n'ont pas versé la totalité de leurs apports)
• La réserve légale n'a pas atteint 10 % du capital social

Les réserves obligatoires et facultatives

Chaque année, la SARL doit affecter 5 % de son bénéfice net à la réserve légale, jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 % du capital social. Avec un capital de 10 000 €, le plafond est de 1 000 € : une fois ce montant atteint, plus aucune dotation n'est nécessaire.

Les réserves statutaires, prévues dans les statuts, imposent une affectation supplémentaire dont le montant varie selon les clauses choisies. Les réserves facultatives, décidées librement par l'assemblée générale ordinaire (AGO), permettent de conserver des bénéfices dans la société pour financer sa croissance.

Bon à savoir : Même si votre SARL est bénéficiaire, la distribution peut être bloquée si les capitaux propres sont insuffisants. C'est un piège fréquent pour les jeunes sociétés qui ont accumulé des pertes lors de leurs premiers exercices : le bénéfice de l'année ne suffit pas toujours à compenser les déficits antérieurs.

Comment distribuer des dividendes en SARL étape par étape ?

La procédure de distribution des dividendes suit un formalisme précis, encadré par le Code de commerce. Voici les quatre étapes à respecter :

• Réunir les associés en AGO dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice
• Approuver les comptes et décider du montant à distribuer
• Formaliser les décisions dans un procès-verbal signé
• Procéder au paiement dans les 9 mois suivant la clôture

Convoquer l'assemblée générale ordinaire (AGO)

L'AGO doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite est le 30 juin de l'année suivante.

La convocation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre émargement, au moins 15 jours avant la date de l'assemblée. Les documents à joindre : comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), rapport de gestion et texte des résolutions.

Voter les résolutions en assemblée

L'assemblée doit adopter au minimum trois résolutions :

1. Approbation des comptes annuels de l'exercice
2. Affectation du résultat : montant du dividende par part, dotation aux réserves, report à nouveau
3. Fixation de la date de mise en paiement des dividendes

Les résolutions sont adoptées à la majorité simple : plus de 50 % des parts sociales représentées.

Rédiger et signer le procès-verbal d'assemblée

Le procès-verbal (PV) d'assemblée générale doit mentionner la date, le lieu, l'identité des associés présents ou représentés, le texte des résolutions votées et le résultat des votes. Le gérant (ou le président de séance s'il est différent) signe le PV.

Ce document est conservé au siège social dans un registre dédié. Il sert de preuve en cas de contrôle fiscal ou de litige entre associés. Pour aller plus loin sur la gestion des obligations comptables en SARL, un suivi rigoureux de ces documents est indispensable.

Verser les dividendes dans le délai légal

Le versement doit intervenir dans un délai maximum de 9 mois après la clôture de l'exercice (article L232-11 du Code de commerce). Les dividendes sont répartis proportionnellement aux parts sociales de chaque associé, sauf clause statutaire prévoyant une répartition différente.

Au-delà de 1 000 €, le paiement se fait obligatoirement par virement ou chèque. Les dividendes peuvent aussi être versés en nature (attribution d'un bien de la société, comme un véhicule ou du matériel), mais cette pratique reste rare en SARL et nécessite une évaluation précise du bien concerné.

Peut-on verser un acompte sur dividendes avant la clôture ?

Oui, mais sous conditions strictes. Il faut établir un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes (ou attesté par un expert-comptable) qui fait apparaître un bénéfice distribuable suffisant. L'acompte sur dividendes est plafonné au bénéfice net de ce bilan intermédiaire, diminué de la dotation à la réserve légale. En pratique, cette procédure reste peu utilisée en SARL, surtout dans les petites structures.

Quelle fiscalité sur les dividendes en SARL ?

La fiscalité des dividendes en SARL repose sur deux régimes : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le choix entre les deux a un impact direct sur le montant net que vous percevez. Pour comprendre en détail les règles d'imposition des dividendes en SARL, il est utile de maîtriser les deux options disponibles.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax à 31,4 %

Depuis 2018, le régime par défaut est la flat tax à 31,4 %, qui se décompose en :

• 12,8 % d'impôt sur le revenu
• 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité)

Aucun abattement ne s'applique sous ce régime. Le calcul est direct : vous payez 31,4 % du montant brut des dividendes.

En pratique, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est retenu à la source par la société au moment du versement. Ce montant est ensuite régularisé lors de votre déclaration de revenus.

Exemple : vous percevez 20 000 € de dividendes bruts. La flat tax s'élève à 20 000 × 31,4 % = 6 280 €. Vous touchez 13 720 € nets.

L'option pour le barème progressif de l'IR

Vous pouvez renoncer à la flat tax et opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale : elle s'applique à tous vos revenus de capitaux mobiliers (RCM) de l'année, pas uniquement aux dividendes.

L'avantage du barème : un abattement de 40 % s'applique sur le montant brut des dividendes avant calcul de l'IR. La CSG est aussi partiellement déductible à hauteur de 6,8 % du montant brut.

Cas pratique : vous êtes célibataire, votre taux marginal d'imposition (TMI) est de 11 % et vous percevez 20 000 € de dividendes.

• Flat tax : 20 000 × 31,4 % = 6 280 € → net 13 720 €
• Barème progressif : base imposable après abattement = 20 000 × 60 % = 12 000 €. IR = 12 000 × 11 % = 1 320 €. Prélèvements sociaux = 20 000 × 18,6 % = 3 720 €. Total = 5 040 € → net 14 960 €

Le barème vous fait gagner 1 240 € par rapport à la flat tax dans ce scénario. À l'inverse, avec un TMI de 30 %, la flat tax est plus avantageuse : le barème ne laisse qu'environ 12 680 € nets. Pour approfondir ce choix, le comparatif flat tax ou barème progressif détaille les cas où chaque option s'avère gagnante.

La dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL)

Le PFNL de 12,8 % est prélevé à la source lors du versement des dividendes. Si votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple soumis à imposition commune), vous pouvez demander une dispense de cet acompte.

La démarche : adressez une attestation sur l'honneur à votre société avant le 30 novembre de l'année précédant le versement. Cette dispense vous évite une avance de trésorerie qui peut être significative, surtout si vous optez ensuite pour le barème progressif.

Nouveauté : la révocabilité de l'option barème

La loi de finances 2026 rend l'option pour le barème progressif révocable. Auparavant, une fois l'option exercée sur votre déclaration, elle était définitive pour l'année concernée. Les principales mesures de la loi de finances 2026 apportent plusieurs changements qui concernent directement les dirigeants de SARL.

Attention à la date d'application : l'option exercée en 2026 au titre des revenus 2025 reste irrévocable. La révocabilité s'applique à partir de la déclaration 2027 (revenus 2026). Concrètement, vous pourrez revenir au PFU via une déclaration rectificative si le barème s'avère moins favorable que prévu.

Bon à savoir : Si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (célibataire) ou 75 000 € (couple), demandez la dispense du PFNL avant le 30 novembre. Vous éviterez une avance de trésorerie de 12,8 % sur vos dividendes, régularisée seulement lors de votre déclaration de revenus.

Dividendes du gérant majoritaire : le piège des cotisations sociales

Le régime des dividendes du gérant majoritaire de SARL est nettement plus lourd que celui des autres associés. La raison : le seuil de 10 % du capital social, au-delà duquel les dividendes sont soumis aux cotisations sociales TNS.

Le seuil de 10 % du capital social : comment ça fonctionne ?

Les dividendes perçus par le gérant majoritaire (travailleur non salarié, TNS) qui dépassent 10 % du capital social + primes d'émission + apports en compte courant d'associé (CCA) sont soumis aux cotisations sociales TNS, soit environ 45 % du montant concerné. Pour bien comprendre ce que recouvre le statut du travailleur non salarié, il est utile de connaître ses implications en matière de dividendes.

Seule la fraction qui dépasse ce seuil est requalifiée. La fraction inférieure reste soumise aux prélèvements sociaux classiques de 18,6 %.

Cas pratique : vous êtes gérant majoritaire d'une SARL au capital de 5 000 €, avec un compte courant d'associé de 10 000 €. Vous vous versez 40 000 € de dividendes.

• Seuil de 10 % : (5 000 + 10 000) × 10 % = 1 500 €
• Fraction sous le seuil (1 500 €) : flat tax 31,4 % = 471 €
• Fraction au-dessus du seuil (38 500 €) : cotisations TNS ~45 % = ~17 325 €, plus IR 12,8 % = ~4 928 €
• Total des prélèvements : 471 + 17 325 + 4 928 = ~22 724 €
• Net perçu : ~17 276 €, soit un taux de prélèvement global d'environ 57 %

Comment calculer le coût réel des dividendes pour un gérant TNS ?

Le coût réel dépend de la proportion de dividendes au-dessus du seuil. Plus le capital est faible, plus cette proportion est élevée.

Avec un capital de 1 000 € (sans CCA), le seuil n'est que de 100 €. Sur 30 000 € de dividendes, 29 900 € sont soumis aux cotisations sociales TNS : le taux de prélèvement global dépasse 55 %. À l'inverse, avec un capital de 100 000 €, le seuil monte à 10 000 €. Sur les mêmes 30 000 €, seuls 20 000 € subissent les cotisations TNS et le taux global descend autour de 45 %.

La contrepartie : les cotisations TNS ouvrent des droits à la retraite de base, à la retraite complémentaire et à l'assurance maladie. Ce n'est pas le cas des prélèvements sociaux de 18,6 %, qui ne génèrent aucun droit supplémentaire.

Les leviers pour augmenter le seuil de 10 %

Trois moyens permettent de relever le seuil et de réduire la fraction soumise aux cotisations TNS :

• Augmenter le capital social : un capital de 50 000 € porte le seuil à 5 000 €. Mais une augmentation de capital en SARL implique des formalités (modification des statuts, droits d'enregistrement) et réduit la flexibilité de la société.
• Réaliser des apports en compte courant d'associé : solution plus souple, le compte courant d'associé en SARL ne nécessite pas de modification statutaire et peut être rémunéré par des intérêts. Son montant entre dans le calcul du seuil de 10 %.
• Incorporer les réserves au capital : les réserves facultatives ou le report à nouveau peuvent être incorporés au capital par décision d'AGE, ce qui augmente mécaniquement le seuil.

Attention : l'administration fiscale peut requalifier un compte courant d'associé artificiellement gonflé, sans justification économique, pour contourner le seuil de 10 %.

C'est pourquoi le choix du montant du capital social mérite un vrai conseil dès la création. Swapn propose la création de SARL gratuitement (0 €) avec un conseiller dédié qui vous aide à calibrer votre capital en fonction de votre stratégie de rémunération.

Bon à savoir : Le capital social moyen des SARL en France se situe entre 1 000 et 5 000 €. Avec un capital de 1 000 €, le seuil de 10 % n'est que de 100 € : la quasi-totalité de vos dividendes sera soumise aux cotisations TNS. Anticiper le montant du capital dès la création peut faire une vraie différence sur votre fiscalité.

Dividendes SARL vs SAS : quel régime est le plus avantageux ?

La question « dividendes SARL vs SAS » revient systématiquement chez les créateurs d'entreprise. La différence principale tient au statut social du dirigeant et à l'existence (ou non) du seuil de 10 %.

Les différences clés entre SARL et SAS sur les dividendes

En SAS ou SASU, le président est assimilé salarié. Ses dividendes sont soumis à la flat tax de 31,4 % sur la totalité du montant, sans seuil de 10 % et sans cotisations sociales supplémentaires. Pour comprendre ce que recouvre concrètement le statut d'assimilé salarié, il est utile de le comparer au régime TNS.

En SARL, le traitement dépend du statut du gérant :

• Gérant majoritaire (TNS) : flat tax sous le seuil de 10 %, cotisations TNS (~45 %) au-dessus
• Gérant minoritaire ou égalitaire (assimilé salarié) : flat tax 31,4 % sur la totalité, même régime que la SAS

Les cotisations TNS du gérant majoritaire ouvrent des droits sociaux (retraite, maladie), contrairement aux prélèvements sociaux de 18,6 % qui ne génèrent aucun droit supplémentaire.

Tableau comparatif : dividendes SARL vs SAS

Le net perçu pour 30 000 € de dividendes montre l'écart : avec un capital de 5 000 €, le gérant majoritaire de SARL touche environ 12 800 € contre 20 600 € pour un président de SAS ou un gérant minoritaire. Pour une analyse complète, le comparatif SASU vs SARL détaille les différences au-delà de la seule question des dividendes.

Dans quel cas la SARL reste plus avantageuse ?

La SARL reste pertinente dans trois situations :

• Le gérant a besoin de trimestres de retraite et de couverture sociale : les cotisations TNS sur les dividendes ouvrent des droits, ce qui n'est pas le cas de la flat tax en SAS
• Le capital social est élevé (50 000 € ou plus) : le seuil de 10 % couvre une part significative des dividendes, ce qui réduit l'écart avec la SAS
• La stratégie combine rémunération et dividendes pour réduire le coût global : les cotisations TNS sur la rémunération du gérant majoritaire sont moins élevées que les charges patronales et salariales d'un président de SAS assimilé salarié

SARL à l'IR : un fonctionnement différent pour les dividendes

Les SARL soumises à l'impôt sur le revenu (IR) suivent des règles distinctes. Si votre SARL a opté pour l'IR, la notion même de dividende change de sens.

Pourquoi il n'y a pas de dividendes au sens fiscal en SARL à l'IR

En SARL à l'IR, le bénéfice est imposé directement entre les mains de chaque associé, proportionnellement à ses parts sociales, qu'il soit distribué ou non. L'associé déclare sa quote-part de bénéfice dans la catégorie BIC (activité commerciale ou artisanale) ou BNC (activité libérale).

Il n'y a ni flat tax, ni abattement de 40 %, ni prélèvements sociaux sur les dividendes : l'imposition suit le barème progressif classique, comme un revenu professionnel. La notion de « dividende » n'a donc pas de sens fiscal dans ce cadre.

Quand la SARL à l'IR est-elle pertinente ?

L'option pour l'IR est temporaire : elle dure 5 exercices maximum. Elle peut être intéressante quand les associés ont un TMI faible et souhaitent imputer les déficits de la société sur leur revenu global, ce qui est impossible à l'IS.

En revanche, dès que la SARL dégage des bénéfices significatifs, l'IR devient pénalisant : le bénéfice est imposé immédiatement chez les associés, même s'il reste dans la société. Impossible de mettre des bénéfices en réserve sans payer d'impôt, contrairement à une SARL à l'IS.

Associé personne morale : le régime mère-fille

Quand l'un des associés de la SARL est une autre société (holding, par exemple), les dividendes remontés peuvent bénéficier du régime mère-fille, qui réduit considérablement la charge fiscale. La holding sous forme de SARL est une structure fréquemment utilisée pour optimiser la remontée de dividendes.

Conditions d'application du régime mère-fille

Pour en bénéficier, trois conditions doivent être réunies :

• La société mère détient au moins 5 % du capital de la SARL depuis au moins 2 ans
• Les deux sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)
• L'option est formulée lors de la déclaration de résultat de la société mère

Exonération et quote-part de frais et charges

Les dividendes remontés à la société mère sont exonérés d'IS. Seule une quote-part de frais et charges de 5 % du montant brut des dividendes est réintégrée au résultat imposable de la mère.

Exemple : la SARL verse 100 000 € de dividendes à sa holding. La holding réintègre 100 000 × 5 % = 5 000 € dans son résultat. L'IS dû sur cette quote-part : 5 000 × 25 % = 1 250 €. Le taux effectif d'imposition sur les dividendes n'est que de 1,25 %.

Sans régime mère-fille : imposition à l'IS classique

Si les conditions du régime mère-fille ne sont pas remplies, les dividendes reçus par la société associée sont intégrés à son résultat imposable et taxés au taux normal de l'IS (25 %). L'abattement de 40 % ne s'applique pas : il est réservé aux associés personnes physiques.

Dividendes fictifs : risques et sanctions pour le gérant

Distribuer des dividendes sans bénéfice distribuable réel expose le gérant à des sanctions lourdes. Ce risque est souvent sous-estimé, surtout dans les jeunes SARL.

Qu'est-ce qu'un dividende fictif ?

Un dividende fictif est un dividende distribué alors qu'il n'existe pas de bénéfice distribuable suffisant. Les cas les plus fréquents : distribution malgré des capitaux propres négatifs, gonflement artificiel du bénéfice par un inventaire frauduleux, ou non-imputation des pertes antérieures avant le calcul du bénéfice distribuable.

Les sanctions pénales et civiles encourues

Le délit de distribution de dividendes fictifs est prévu par l'article L241-3 du Code de commerce. Les sanctions sont sévères :

• Sanctions pénales : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende pour le gérant
• Sanctions civiles : responsabilité personnelle du gérant envers la société et les tiers, obligation de restitution des dividendes par les associés de mauvaise foi (ceux qui savaient que la distribution était irrégulière)

La prescription est de 6 ans pour l'action pénale et de 3 ans pour l'action en restitution. Le risque est réel : un contrôle fiscal ou un litige entre associés peut déclencher la procédure des années après la distribution. La responsabilité des associés en SARL s'étend donc bien au-delà des simples apports en capital.

Rémunération ou dividendes en SARL : quelle stratégie adopter ?

Le choix entre rémunération et dividendes en SARL n'est pas binaire. La plupart des gérants majoritaires ont intérêt à combiner les deux, mais les proportions dépendent du capital social, du TMI et des besoins en protection sociale.

Avantages et inconvénients de chaque option

La rémunération du gérant est une charge déductible du résultat de la SARL : elle réduit l'IS. Elle ouvre des droits sociaux complets (retraite, maladie, prévoyance), mais les cotisations TNS sont d'environ 45 % du montant net.

Les dividendes sont versés après paiement de l'IS : ils ne sont pas déductibles du résultat. Sous le seuil de 10 %, ils ne coûtent que 31,4 % de flat tax. Au-dessus, les cotisations TNS s'ajoutent, ce qui rend les dividendes plus coûteux que la rémunération pour un gérant majoritaire avec un faible capital.

Cas pratique : combiner rémunération et dividendes

Prenons une SARL avec 100 000 € de bénéfice avant rémunération du gérant, un capital de 10 000 € et un gérant majoritaire au TMI de 30 %.

Avec un capital de 10 000 €, le seuil de 10 % n'est que de 1 000 € : la quasi-totalité des dividendes est soumise aux cotisations TNS. Le tout-dividendes est clairement la pire option. Le tout-rémunération donne le meilleur net dans ce scénario précis.

Le mix devient nettement plus avantageux avec un capital plus élevé (50 000 € ou plus), car le seuil de 10 % protège une part significative des dividendes de la flat tax seule. Le calcul des dividendes en SARL et de la répartition optimale dépend de chaque situation : niveau de capital, TMI, besoins en couverture sociale. Pour piloter cette répartition, il peut être utile de consulter un expert-comptable spécialisé en création d'entreprise qui connaît les spécificités de la SARL.

Pour piloter cette répartition au fil de l'année, un suivi comptable adapté fait la différence. La solution comptable Swapn, dès 29 € HT/mois, intègre un suivi de trésorerie en temps réel qui permet de visualiser l'impact de chaque versement.

Les questions fréquentes sur les dividendes en SARL

Voici les réponses aux questions les plus courantes sur la distribution, la fiscalité et le régime social des dividendes en SARL.

Comment distribuer des dividendes en SARL pour la première fois ?

Attendez la clôture du premier exercice bénéficiaire, puis convoquez une AGO dans les 6 mois. Votez l'affectation du résultat, rédigez le PV et versez les dividendes dans les 9 mois suivant la clôture. Vérifiez au préalable que la réserve légale est constituée et que les pertes antérieures sont imputées.

Quel est le montant maximum de dividendes distribuables en SARL ?

Le montant maximum correspond au bénéfice distribuable : bénéfice net de l'exercice, diminué de la dotation à la réserve légale et des pertes antérieures, augmenté du report à nouveau créditeur. Distribuer au-delà expose le gérant au délit de dividendes fictifs.

Le gérant majoritaire de SARL paie-t-il des cotisations sociales sur ses dividendes ?

Oui, sur la fraction qui dépasse 10 % du capital social + primes d'émission + compte courant d'associé. Cette fraction est soumise aux cotisations TNS (~45 %). La partie sous le seuil reste soumise aux prélèvements sociaux classiques (18,6 %).

Vaut-il mieux choisir la flat tax ou le barème progressif ?

La flat tax sur les dividendes (31,4 %) est avantageuse si votre TMI est de 30 % ou plus. Le barème progressif devient intéressant si votre TMI est de 11 % ou moins, grâce à l'abattement de 40 % et à la déductibilité partielle de la CSG. Faites le calcul avec vos chiffres réels avant de choisir.

Peut-on se verser des dividendes en SARL sans bénéfice ?

Non. Les dividendes ne peuvent être distribués que s'il existe un bénéfice distribuable positif. Distribuer sans bénéfice réel est un délit de dividendes fictifs, passible de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Quelle différence entre dividendes en SARL et en SAS ?

La principale différence concerne le gérant majoritaire de SARL (TNS) : ses dividendes au-dessus de 10 % du capital sont soumis aux cotisations sociales (~45 %). Pour les dividendes en SAS, le président est soumis uniquement à la flat tax (31,4 %), sans cotisations sociales. En contrepartie, les cotisations TNS ouvrent des droits retraite et maladie.

Comment augmenter le seuil de 10 % pour réduire les cotisations sur les dividendes ?

Trois solutions : augmenter le capital social, réaliser des apports en compte courant d'associé, ou incorporer les réserves au capital. Le CCA est la solution la plus souple car il ne nécessite pas de modification statutaire. Attention : un CCA artificiellement gonflé peut être requalifié par l'administration fiscale.

Peut-on se verser des dividendes en cours d'année en SARL ?

Oui, via un acompte sur dividendes. Il faut établir un bilan intermédiaire certifié faisant apparaître un bénéfice suffisant. L'acompte est plafonné au bénéfice net du bilan intermédiaire diminué de la réserve légale. En pratique, c'est rare en SARL.

Les dividendes de SARL comptent-ils pour la retraite ?

Pour le gérant majoritaire (TNS), la fraction soumise aux cotisations sociales (au-dessus du seuil de 10 %) génère des droits à la retraite de base et complémentaire. Pour le gérant minoritaire ou les associés non-gérants, les dividendes soumis aux prélèvements sociaux (18,6 %) ne génèrent aucun droit à la retraite.

Peut-on demander une dispense du prélèvement de 12,8 % sur les dividendes ?

Oui, si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple). Adressez une attestation sur l'honneur à la société avant le 30 novembre de l'année précédant le versement.

Sources & Références

Service-Public : L'exclusion d'un actionnaire dans le versement des dividendes doit reposer sur une base légale

Impôts.gouv.fr : Puis-je bénéficier d'une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?

Legifrance : Article L232-11 - Code de commerce