Attestation de non-rémunération : obligations et modèle

Qui doit fournir une attestation de non-rémunération et dans quels cas ?

Tout dirigeant de société qui ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat social peut avoir besoin de le prouver par écrit. Le justificatif peut prendre trois formes, classées par niveau de fiabilité croissant : l'attestation sur l'honneur de non-rémunération (rédigée et signée par le dirigeant seul, valeur déclarative), le procès-verbal de non-rémunération inscrit au registre des décisions (valeur juridique plus forte), et l'attestation comptable signée par un expert-comptable lors de la création d'entreprise (niveau de preuve le plus élevé auprès de France Travail).

Bon à savoir : Certaines agences France Travail refusent une simple attestation sur l'honneur et exigent un PV ou une attestation comptable. Demandez systématiquement à votre conseiller quel format est attendu avant de rédiger votre document.

France Travail et maintien de l'ARE : le cas principal

Si vous créez ou reprenez une société tout en percevant l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), France Travail (anciennement Pôle Emploi) vous demande de prouver que vous ne vous versez aucune rémunération. Sans ce justificatif, vos allocations peuvent être suspendues.

Ce que beaucoup de créateurs ignorent : cette obligation n'est pas ponctuelle. France Travail peut exiger le document à chaque actualisation mensuelle, tant que vous percevez l'ARE. La fréquence exacte varie selon les agences : certaines le demandent chaque mois, d'autres tous les trimestres. Renseignez-vous dès la création de votre société pour garantir le maintien de vos droits au chômage lors de la création d'entreprise sans interruption.

Autres situations où l'attestation est utile

L'attestation de non-rémunération sert aussi dans d'autres contextes :

• Transparence entre associés : dans les sociétés pluripersonnelles (SAS, SARL), elle formalise la décision de ne pas rémunérer le dirigeant et informe les associés.
• Demande de prêt bancaire : certaines banques demandent ce justificatif pour évaluer la situation financière du dirigeant.
• Dispositifs d'aide : l'ACRE ou l'ARCE peuvent nécessiter la preuve de l'absence de rémunération. Pour en savoir plus, consultez les évolutions de l'ACRE en 2026.
• Contrôle URSSAF : pour un président de SASU ou de SAS (assimilé salarié), l'attestation justifie l'absence de cotisations sociales au titre du mandat.

Quelle attestation selon votre forme juridique ?

Le type de document à produire dépend de la structure juridique de votre société. Une SASU ne fonctionne pas comme une SARL : le nombre d'associés, l'organe de décision et le statut social du dirigeant changent la forme du document et ses conséquences sur les cotisations. Pour choisir la structure adaptée à votre situation, un simulateur de statut juridique en ligne peut vous aider à y voir plus clair.

SASU : décision de l'associé unique

En SASU, l'associé unique prend seul la décision de ne pas se verser de rémunération. Il rédige une décision de l'associé unique portant sur la non-rémunération du président, qu'il inscrit au registre des décisions conformément aux articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce.

Le président de SASU est rattaché au régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié. Conséquence directe : s'il ne perçoit aucune rémunération, aucune cotisation sociale n'est due au titre du mandat. En contrepartie, il n'a aucune couverture sociale (maladie, retraite) liée à cette fonction.

EURL : décision du gérant associé unique

En EURL, le gérant associé unique rédige également une décision unilatérale. Le document est similaire à celui de la SASU, mais les conséquences sociales sont très différentes.

Le gérant majoritaire d'EURL a le statut de travailleur non salarié (TNS). Même sans aucune rémunération, il reste redevable de cotisations sociales minimales d'environ 1 100 € par an. Pour comprendre l'ensemble des charges sociales en EURL, il est recommandé de se renseigner avant de prendre toute décision. L'attestation de non-rémunération ne supprime pas cette obligation.

SAS et SARL : procès-verbal d'assemblée générale

Dans les sociétés pluripersonnelles, la décision est prise en assemblée générale ordinaire. Le procès-verbal de non-rémunération doit mentionner la feuille de présence, l'ordre du jour, la résolution votée et le résultat du vote.

Le PV est inscrit au registre des procès-verbaux d'assemblée générale. En SARL, si le gérant est majoritaire, il reste soumis aux cotisations minimales TNS, comme en EURL. Les charges sociales en SARL suivent les mêmes règles que pour le gérant d'EURL dans ce cas.

Tableau récapitulatif par forme juridique

Comment rédiger une attestation de non-rémunération en 5 étapes ?

La rédaction d'une attestation de non rémunération suit un processus simple, à condition de respecter les mentions obligatoires. Voici les cinq étapes à suivre :

• Choisir entre décision de l'associé unique et PV d'AG selon votre structure
• Réunir les données de la société et du dirigeant
• Formuler la résolution avec les mentions requises
• Apposer les signatures et la date
• Inscrire le document au registre légal de la société

Étape 1 - Identifier le type de document adapté à votre société

Si vous dirigez une société unipersonnelle (SASU ou EURL), vous rédigez une décision de l'associé unique. Si votre société compte plusieurs associés (SAS ou SARL), vous passez par un procès-verbal d'assemblée générale ordinaire. Pour rappel, les étapes de création d'une SAS incluent la mise en place de ces registres dès l'immatriculation.

Étape 2 - Rassembler les informations obligatoires

Avant de rédiger, réunissez les éléments suivants (vous les trouverez sur votre Kbis) :

• Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, montant du capital social
• Numéro SIREN et ville d'immatriculation au RCS
• Identité complète du dirigeant : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse personnelle, fonction exercée
• Période couverte par l'attestation (date de début et date de fin)

Étape 3 - Rédiger la décision ou le PV avec les mentions obligatoires

Le document doit contenir :

• L'intitulé : « Décision de l'associé unique » ou « Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire »
• La date et le lieu de la décision
• La résolution : « L'associé unique / L'assemblée générale décide que le président / gérant ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions de [fonction] pour la période du [date] au [date]. »
• La mention que la décision est prise conformément aux statuts de la société

Étape 4 - Signer et dater le document

En SASU ou EURL, le dirigeant signe seul avec la mention « Lu et approuvé » et la date manuscrite. En SAS ou SARL, le président de séance et le secrétaire de séance signent tous les deux le procès-verbal.

Étape 5 - Archiver au registre des décisions

Le document doit être inscrit au registre des décisions de l'associé unique (SASU/EURL) ou au registre des PV d'AG (SAS/SARL). Conservez l'original au siège social en cas de contrôle par France Travail, l'URSSAF ou l'administration fiscale.

Bon à savoir : Le dépôt au greffe n'est pas requis pour ce type de décision. Seule l'inscription au registre interne de la société est obligatoire.

Swapn, inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, permet de créer votre entreprise gratuitement, avec la rédaction de vos statuts et l'accompagnement sur vos premières formalités de dirigeant.

Modèle d'attestation de non-rémunération prêt à l'emploi

Deux modèles sont à votre disposition selon la structure de votre société. Copiez celui qui correspond à votre situation et remplacez les champs entre crochets par vos informations.

Modèle pour SASU et EURL (décision de l'associé unique)

DÉCISION DE L'ASSOCIÉ UNIQUE

[Dénomination sociale]
[Forme juridique : SASU / EURL] au capital de [montant] €
Siège social : [adresse complète]
RCS [ville] n° [numéro SIREN]

L'associé unique,

[Nom, prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse personnelle], agissant en qualité d'associé unique de la société [dénomination sociale],

Décide :

Résolution unique - Non-rémunération du [président / gérant]

L'associé unique décide que [Monsieur/Madame] [Nom, prénom], en sa qualité de [président / gérant] de la société, ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions pour la période du [date de début] au [date de fin].

Cette décision est prise conformément aux statuts de la société.

La présente décision sera inscrite au registre des décisions de l'associé unique, tenu au siège social.

Fait à [ville], le [date]

[Nom, prénom]
Associé unique
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

Modèle pour SAS et SARL (procès-verbal d'assemblée générale)

PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

[Dénomination sociale]
[Forme juridique : SAS / SARL] au capital de [montant] €
Siège social : [adresse complète]
RCS [ville] n° [numéro SIREN]

Les associés de la société [dénomination sociale] se sont réunis en assemblée générale ordinaire le [date] à [heure], au siège social, sur convocation du [président / gérant] en date du [date de convocation].

Feuille de présence :

• [Nom, prénom] - [nombre] parts/actions - présent(e)
• [Nom, prénom] - [nombre] parts/actions - présent(e)

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

[Nom, prénom] est désigné(e) président(e) de séance.
[Nom, prénom] est désigné(e) secrétaire de séance.

Ordre du jour :

• Fixation de la rémunération du [président / gérant]

Résolution unique - Non-rémunération du [président / gérant]

L'assemblée générale décide que [Monsieur/Madame] [Nom, prénom], en sa qualité de [président / gérant] de la société, ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions pour la période du [date de début] au [date de fin].

Cette résolution est adoptée à [l'unanimité / la majorité de X voix sur Y].

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à [heure].

Fait à [ville], le [date]

Le/La président(e) de séance : [Nom, prénom] - Signature
Le/La secrétaire de séance : [Nom, prénom] - Signature

Dividendes, frais et cotisations : ce que l'attestation ne couvre pas

L'attestation de non-rémunération porte uniquement sur la rémunération du mandat social. Plusieurs autres flux financiers entre le dirigeant et sa société restent possibles, et il faut bien les distinguer pour éviter les erreurs.

Peut-on percevoir des dividendes avec une attestation de non-rémunération ?

Oui. Les dividendes sont des revenus du capital, pas une rémunération du mandat social. Votre attestation reste parfaitement valide si vous percevez des dividendes. La distribution doit résulter d'une décision distincte (PV d'AG ou décision de l'associé unique), prise après l'approbation des comptes annuels.

En SASU, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils ne sont pas déclarés comme revenus d'activité auprès de France Travail.

Attention en SARL et EURL : la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social est soumise aux cotisations sociales TNS. Ce point est souvent méconnu des créateurs. Pour comprendre le détail de l'imposition des dividendes en SARL, il est utile de se pencher sur ce sujet avant toute distribution.

Remboursement de frais professionnels : rémunération ou non ?

Le remboursement de frais réels engagés dans l'intérêt de la société n'est pas une rémunération. Vous pouvez vous faire rembourser vos déplacements, repas ou achats professionnels sur présentation de justificatifs (notes de frais et pièces comptables), sans invalider votre attestation.

Le risque existe si les remboursements sont disproportionnés ou non justifiés. L'administration peut alors les requalifier en rémunération déguisée, avec des conséquences fiscales et sociales. Pour bien comprendre ce que recouvrent les frais déductibles, référez-vous aux règles applicables à votre forme juridique.

Cotisations sociales minimales : le piège du gérant TNS

En EURL et en SARL avec gérant majoritaire, le statut du travailleur non salarié (TNS) impose des cotisations sociales minimales même sans aucune rémunération. Le montant est d'environ 1 100 € par an. L'attestation de non-rémunération ne supprime pas cette obligation. C'est l'une des erreurs les plus fréquentes chez les créateurs d'entreprise.

En SASU et SAS, le président assimilé salarié ne paie aucune cotisation s'il ne perçoit aucun salaire. Mais il ne bénéficie d'aucune couverture sociale (maladie, retraite) au titre de ce mandat.

Bon à savoir : Si vous êtes gérant TNS sans rémunération, les cotisations minimales restent dues chaque année. Pensez à les intégrer dans votre prévisionnel de trésorerie dès la création de votre société.

Pour suivre vos obligations comptables et sociales dès la création de votre société, Swapn donne accès à une comptabilité tout-en-un dès 29 € HT/mois, avec l'assistance de comptables par téléphone, visio ou chat.

Quelles conséquences en cas d'absence ou de fausse attestation ?

Ne pas produire l'attestation ou fournir un document mensonger expose le dirigeant à des sanctions qui vont bien au-delà d'un simple retard administratif.

Absence d'attestation : suspension de l'ARE

France Travail peut suspendre le versement de l'ARE si vous ne fournissez pas le justificatif de non-rémunération demandé. La régularisation est possible en transmettant le document a posteriori, mais le délai de traitement varie selon les agences. Pendant ce temps, vos allocations sont bloquées, ce qui peut impacter votre trésorerie personnelle et le calcul de vos droits restants. Les règles du cumul entre chômage et SASU méritent d'être bien comprises avant de se lancer.

Fausse déclaration : les risques encourus

Déclarer faussement ne percevoir aucune rémunération alors que vous en percevez une expose à des sanctions lourdes :

• Remboursement des allocations indûment perçues : France Travail peut remonter sur toute la période concernée.
• Radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
• Poursuites pénales pour faux et usage de faux : l'article 441-1 du Code pénal prévoit jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
• Requalification en travail dissimulé si la rémunération perçue n'a pas été déclarée aux organismes sociaux.

Les questions fréquentes sur l'attestation de non-rémunération

Dois-je fournir une attestation de non-rémunération chaque mois à France Travail ?

France Travail peut exiger un justificatif à chaque actualisation mensuelle, tant que vous percevez l'ARE. La fréquence dépend de votre agence : certaines le demandent chaque mois, d'autres trimestriellement. Renseignez-vous auprès de votre conseiller dès la création de votre société.

Une attestation sur l'honneur suffit-elle pour France Travail ?

Pas toujours. Certaines agences acceptent une simple attestation sur l'honneur, mais d'autres exigent un PV inscrit au registre des décisions ou une attestation comptable signée par un expert-comptable. Demandez systématiquement à votre agence quel format elle attend.

Puis-je percevoir des dividendes tout en ayant une attestation de non-rémunération ?

Oui. Les dividendes sont des revenus du capital, pas une rémunération du mandat social. Votre attestation reste valide. En SARL ou EURL, la fraction des dividendes dépassant 10 % du capital social est toutefois soumise aux cotisations sociales TNS. Les dividendes en EURL obéissent à des règles spécifiques qu'il convient de maîtriser.

Quelle différence entre attestation de non-rémunération et PV de non-rémunération ?

L'attestation de non-rémunération est un terme générique désignant tout document certifiant l'absence de rémunération. Le PV de non-rémunération est un type spécifique : la décision formelle prise en assemblée générale ou par l'associé unique, inscrite au registre légal de la société.

Faut-il déposer l'attestation de non-rémunération au greffe ?

Non. Le dépôt au greffe n'est pas requis pour ce type de décision. Le document doit être inscrit au registre des décisions (SASU/EURL) ou au registre des PV d'AG (SAS/SARL) et conservé au siège social.

Le président d'une SASU paie-t-il des cotisations sociales sans rémunération ?

Non. Le président de SASU est assimilé salarié : sans rémunération, aucune cotisation n'est due au titre du mandat. En contrepartie, il n'a aucune couverture sociale liée à cette fonction. Pour anticiper les conséquences sur la retraite en SASU, il est conseillé de prévoir des solutions complémentaires.

Le gérant d'EURL doit-il payer des cotisations même sans rémunération ?

Oui. Le gérant majoritaire d'EURL a le statut TNS. Même sans rémunération, il reste redevable de cotisations minimales d'environ 1 100 € par an. L'attestation de non-rémunération ne supprime pas cette obligation.

Un auto-entrepreneur a-t-il besoin d'une attestation de non-rémunération ?

Non. L'attestation concerne les dirigeants de sociétés (SASU, EURL, SAS, SARL) qui exercent un mandat social. L'auto-entrepreneur déclare ses revenus via sa déclaration de chiffre d'affaires et n'a pas de mandat social. Pour en savoir plus sur comment devenir auto-entrepreneur, les démarches sont distinctes de celles des sociétés.

Combien de temps conserver une attestation de non-rémunération ?

Conservez le document pendant au moins 5 ans, ce qui correspond au délai de prescription en droit des sociétés. En pratique, gardez tous les registres de décisions pendant toute la durée de vie de la société.

Peut-on se faire rembourser des frais professionnels avec une attestation de non-rémunération ?

Oui. Le remboursement de frais réels et justifiés n'est pas une rémunération. Vous pouvez vous faire rembourser déplacements, repas ou achats professionnels sur justificatifs, sans invalider votre attestation. Les règles sur les frais de déplacement précisent les conditions à respecter pour que ces remboursements restent incontestables.

Sources & Références

Legifrance : Article L227-9 du Code de commerce - Décisions de l'associé unique

Legifrance : Article 441-1 du Code pénal - Faux et usage de faux

Service-Public : Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE)