Domiciliation EURL : options, coûts et démarches 2026

Les 4 options pour domicilier votre EURL

La domiciliation d'une EURL consiste à choisir l'adresse qui servira de siège social à votre société. Cette adresse, inscrite dans les statuts et sur l'extrait Kbis, est distincte du lieu où vous exercez réellement votre activité. Elle détermine le tribunal de commerce compétent, le centre des impôts de rattachement et figure sur tous vos documents commerciaux (factures, devis, CGV). Toute EURL doit déclarer un siège social lors de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, conformément à l'article L123-11 du Code de commerce.

Ce choix a aussi un impact concret sur votre image auprès des clients, sur vos charges fixes et, dans certains cas, sur votre fiscalité (exonérations en ZFRR ou en zone franche urbaine, par exemple). Voici les 4 options qui s'offrent à vous :

• Installer le siège chez vous, à coût zéro
• Passer par un domiciliataire agréé pour une adresse professionnelle
• Louer ou acheter un local dédié à votre activité
• Intégrer une structure d'accueil pour jeunes entreprises

Option 1 - Au domicile personnel du gérant

L'article L123-11-1 du Code de commerce autorise le gérant, en tant que représentant légal, à fixer le siège social de l'EURL à son domicile personnel. C'est l'option la plus simple et la moins coûteuse : 0 € par mois.

Si vous êtes propriétaire, il suffit de vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas la domiciliation d'une société. Si vous êtes locataire, assurez-vous que votre bail ne contient pas de clause contraire et informez votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette solution a deux limites principales. D'abord, l'adresse résidentielle donne une image moins professionnelle auprès de certains clients ou partenaires. Ensuite, la durée peut être limitée à 5 ans à compter de l'immatriculation, si des dispositions contractuelles ou législatives restreignent cette possibilité. En l'absence de telle restriction, la domiciliation au domicile est illimitée.

Bon à savoir : Le greffier du tribunal de commerce vous adresse un courrier 3 mois avant l'expiration du délai de 5 ans pour vous inviter à communiquer votre nouvelle adresse. Sans régularisation, le greffe peut procéder à la radiation d'office de votre EURL du RCS.

Pour les créateurs d'EURL qui choisissent de domicilier leur société à leur domicile, Swapn propose la création d'une EURL gratuite (0 €) avec prise en charge intégrale des formalités, y compris la rédaction des statuts mentionnant l'adresse du siège social.

Option 2 - Auprès d'une société de domiciliation

Une société de domiciliation (ou domiciliataire) est un prestataire qui met à disposition une adresse de siège social. Ce prestataire doit détenir un agrément préfectoral obligatoire, conformément aux articles L123-11-2 et suivants du Code de commerce. Vérifiez toujours cet agrément avant de signer quoi que ce soit.

Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit, pour une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction (article R123-168). Selon les formules, vous bénéficiez de services complémentaires : réexpédition du courrier, standard téléphonique, mise à disposition de salles de réunion.

Côté budget, comptez entre 10 € et 70 € HT/mois selon la ville et les services choisis. À Paris, une adresse avec réexpédition du courrier coûte 15 à 50 €/mois. En province, les prix démarrent autour de 10-15 €/mois.

Les avantages sont clairs : adresse dans un quartier d'affaires, séparation nette entre vie privée et vie professionnelle, aucune limite de durée. La principale limite : vous ne pouvez pas exercer votre activité dans les locaux du domiciliataire au quotidien. Si vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement de ce type de structure, vous pouvez consulter notre guide sur comment créer une société de domiciliation.

Option 3 - Dans un local commercial (bail ou propriété)

Vous pouvez domicilier votre EURL dans un local dédié, en signant un bail commercial classique (3/6/9 ans) ou un bail de courte durée (bail précaire, 3 ans maximum). Si vous êtes propriétaire du local, une convention de mise à disposition entre vous et l'EURL suffit.

Le justificatif à fournir au Guichet Unique est le bail commercial, le titre de propriété ou la convention de mise à disposition.

Le coût varie fortement selon la localisation et la surface : de 200 € à plusieurs milliers d'euros par mois. C'est l'option la plus coûteuse, mais aussi celle qui offre la crédibilité maximale. Vous disposez d'un espace pour exercer votre activité et recevoir vos clients, sans limite de durée. La contrepartie : un engagement financier long terme et des charges locatives à assumer dès le lancement.

Option 4 - En pépinière d'entreprises ou espace de coworking

Les pépinières d'entreprises sont des structures d'accueil pour les jeunes sociétés, souvent soutenues par les collectivités locales. Elles proposent un hébergement à tarif préférentiel (50 à 70 % du prix du marché) avec des services mutualisés : accueil, salle de réunion, accompagnement par des conseillers.

La durée d'hébergement est généralement limitée à 2 à 4 ans. Les places sont souvent restreintes et soumises à des critères de sélection.

Certains espaces de coworking proposent aussi la domiciliation via un contrat de domiciliation classique. Le coût se situe entre 100 € et 500 €/mois selon les services et la localisation. C'est une solution intermédiaire : moins chère qu'un local commercial, plus professionnelle qu'un domicile, avec un environnement entrepreneurial stimulant. Si vous envisagez de ouvrir un espace de coworking vous-même, sachez que ces structures peuvent également proposer ce service de domiciliation à leurs membres.

Tableau comparatif des options de domiciliation

Voici une synthèse des 4 options sur 8 critères pour vous aider à comparer en un coup d'œil.

Comment choisir la bonne domiciliation pour votre EURL ?

Le bon choix dépend de votre budget, de votre activité et de vos besoins concrets au moment de la création. Voici les critères à analyser et un cas pratique pour y voir plus clair.

Les critères de décision à prendre en compte

• Budget disponible : si vos fonds de démarrage sont limités, le domicile du gérant reste la solution la plus économique (0 €). Une société de domiciliation à 15-25 €/mois est un bon compromis si vous avez besoin d'une adresse professionnelle sans vous ruiner.
• Nature de l'activité : un consultant BtoB qui travaille chez ses clients n'a pas besoin d'un local physique. Un prestataire qui reçoit du public a intérêt à opter pour un local commercial ou une pépinière.
• Besoin de recevoir des clients : si c'est le cas, éliminez d'emblée le domicile du gérant et la société de domiciliation (sauf formule avec salle de réunion).
• Image souhaitée : une adresse dans un quartier d'affaires parisien via un domiciliataire peut renforcer votre crédibilité auprès de grands comptes, même si vous travaillez depuis chez vous.
• Durée envisagée : si votre projet est pérenne, gardez en tête la limite des 5 ans au domicile et la durée restreinte des pépinières (2-4 ans).

Quel profil d'entrepreneur pour quelle option ?

• Créateur en reconversion ou demandeur d'emploi, budget limité → domicile du gérant
• Freelance ou consultant BtoB sans local → société de domiciliation
• Prestataire de services avec besoin de recevoir des clients → pépinière ou local commercial
• Ancien micro-entrepreneur passant en EURL → société de domiciliation (transition douce, coût maîtrisé)

Cas pratique : Julien, 32 ans, quitte son emploi salarié pour créer une EURL de conseil en marketing digital. Son budget de démarrage est de 5 000 €. Il travaille depuis chez lui et chez ses clients, sans besoin de recevoir du public. Comparaison du coût de domiciliation sur 12 mois :

• Domicile du gérant : 0 €/an
• Société de domiciliation à Paris (25 €/mois) : 300 €/an
• Local commercial : hors budget au lancement

Pour Julien, le domicile du gérant est le choix logique au démarrage. Quand son activité génère un chiffre d'affaires régulier, il pourra basculer vers une société de domiciliation pour gagner en crédibilité, pour un coût annuel de 300 €. Pour anticiper ces charges dès le départ, vous pouvez utiliser notre simulateur EURL pour calculer vos revenus nets.

Quels documents fournir pour domicilier votre EURL ?

Les justificatifs à joindre à votre dossier d'immatriculation au Guichet Unique (INPI) varient selon l'option de domiciliation choisie. Voici la liste complète, option par option.

Les justificatifs selon l'option choisie

Domiciliation au domicile du gérant

• Attestation de domiciliation sur l'honneur rédigée par le gérant
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'énergie, avis d'imposition ou quittance de loyer)
• Si locataire : vérification de l'absence de clause contraire dans le bail (ou accord écrit du bailleur)

Domiciliation auprès d'une société de domiciliation

• Contrat de domiciliation signé avec le domiciliataire agréé
• Copie de l'agrément préfectoral du domiciliataire (à demander et à vérifier)

Domiciliation dans un local commercial

• Copie du bail commercial ou du titre de propriété
• Si mise à disposition par le gérant : convention de mise à disposition signée entre le gérant et l'EURL

Domiciliation en pépinière ou coworking

• Contrat d'hébergement ou contrat de domiciliation signé avec la structure d'accueil
• Attestation de domiciliation délivrée par la pépinière

Comment rédiger une attestation de domiciliation ?

Il existe deux types d'attestations, souvent confondus :

L'attestation sur l'honneur est rédigée par le gérant lorsqu'il domicilie l'EURL à son propre domicile. Elle doit mentionner l'identité complète du gérant (nom, prénom, date de naissance, adresse), la dénomination sociale de l'EURL, l'adresse du domicile et une déclaration sur l'honneur confirmant que le siège social est fixé à cette adresse.

L'attestation de domiciliation est un document délivré par le domiciliataire (société de domiciliation, pépinière). Elle reprend les références du contrat de domiciliation et de l'agrément préfectoral. Vous n'avez pas à la rédiger vous-même : c'est le domiciliataire qui la fournit.

Ces documents sont indispensables pour constituer le dossier d'immatriculation déposé au Guichet Unique. Swapn accompagne les créateurs d'EURL dans la constitution de leur dossier d'immatriculation, y compris la vérification des justificatifs de domiciliation, avec un conseiller disponible en moins de 5 minutes. Vous pouvez également télécharger un modèle de statuts EURL gratuit et conforme pour préparer votre dossier.

Le contrat de domiciliation : ce qu'il doit contenir

Lorsque vous passez par une société de domiciliation, un contrat écrit est obligatoire. Ce document encadre la relation entre le domiciliataire et votre EURL. Voici ce qu'il doit contenir et les obligations de chaque partie.

Les 7 mentions obligatoires du contrat

Conformément aux articles R123-167 et R123-168 du Code de commerce, le contrat de domiciliation doit comporter :

1. Identité des parties : dénomination et coordonnées du domiciliataire et de l'EURL domiciliée
2. Références de l'agrément préfectoral du domiciliataire
3. Objet du contrat et adresse de domiciliation mise à disposition
4. Durée du contrat (minimum 3 mois) et conditions de renouvellement (tacite reconduction ou non)
5. Tarif des prestations et modalités de paiement (mensuel, trimestriel, annuel)
6. Obligations respectives des parties : mise à disposition des locaux pour le domiciliataire, communication des pièces pour le domicilié
7. Conditions et modalités de résiliation du contrat

Bon à savoir : Exercer l'activité de domiciliation sans agrément préfectoral est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (article L123-11-8 du Code de commerce). Avant de signer, demandez le numéro d'agrément et vérifiez-le auprès de la préfecture du département.

Les obligations du domiciliataire et du domicilié

Le domiciliataire a trois obligations principales : mettre à disposition des locaux permettant la réunion régulière des organes de direction (assemblée de l'associé unique, par exemple), conserver et transmettre le courrier reçu, et contrôler l'utilisation de l'adresse par le domicilié.

De votre côté, en tant que domicilié, vous devez utiliser effectivement les locaux comme siège social, informer le domiciliataire de tout changement de situation (modification des statuts, changement de gérant) et vous soumettre au contrôle prévu par le contrat. Pour mieux comprendre le rôle du gérant d'EURL dans ces démarches, consultez notre guide dédié à ce statut.

Si le domiciliataire résilie le contrat, vous devez trouver une nouvelle adresse de siège social. Sans régularisation, le greffe peut engager une procédure de radiation d'office de votre EURL du RCS.

Comment changer la domiciliation de votre EURL ?

Le transfert de siège social est une opération courante dans la vie d'une EURL. Que ce soit par choix stratégique ou par obligation, voici les cas de figure et la marche à suivre.

Dans quels cas transférer le siège social ?

Plusieurs situations peuvent vous amener à changer l'adresse de domiciliation de votre EURL :

• Expiration du délai de 5 ans de domiciliation au domicile du gérant
• Résiliation du contrat de domiciliation par le domiciliataire
• Déménagement du gérant (si le siège est fixé à son domicile)
• Volonté de changer d'adresse pour des raisons stratégiques : image, fiscalité, proximité avec vos clients

Le greffier adresse un courrier 3 mois avant l'expiration du délai de 5 ans pour vous inviter à communiquer votre nouvelle adresse (article R123-166-1 du Code de commerce). Ne laissez pas passer ce délai. Pour une vue d'ensemble de la procédure applicable à toutes les formes sociales, notre guide sur le transfert de siège social détaille les étapes, coûts et conseils.

Les 4 étapes du transfert de siège social

Voici la procédure résumée :

• Prendre la décision en tant qu'associé unique
• Mettre à jour les statuts de l'EURL
• Publier un avis dans un journal d'annonces légales
• Déposer le dossier modificatif au Guichet Unique

Étape 1 : Décision de l'associé unique

L'associé unique de l'EURL décide seul du transfert de siège social. Il rédige un procès-verbal de décision de l'associé unique qui acte le changement d'adresse. Si l'associé unique n'est pas le gérant, ce dernier prépare un rapport préalable.

Étape 2 : Modification des statuts

L'article des statuts mentionnant l'adresse du siège social doit être mis à jour pour refléter la nouvelle adresse. Conservez un exemplaire des statuts modifiés, signé et paraphé.

Étape 3 : Publication d'une annonce légale

Un avis de transfert doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du nouveau siège. Coût : environ 150 à 250 €.

Bon à savoir : Si le transfert implique un changement de département, deux annonces légales sont nécessaires : une dans l'ancien département et une dans le nouveau. Le budget total (annonces + frais de greffe) peut alors atteindre 300 à 500 €.

Étape 4 : Dépôt du dossier au Guichet Unique

Le dossier est déposé en ligne sur le Guichet Unique de l'INPI. Il comprend le formulaire de modification, le procès-verbal de décision, les statuts mis à jour, l'attestation de nouvelle domiciliation et l'annonce légale publiée. Les frais de greffe s'élèvent à environ 200 €.

Les questions fréquentes sur la domiciliation d'une EURL

Puis-je domicilier mon EURL à mon domicile si je suis locataire ?

Oui, le Code de commerce autorise le gérant à installer le siège social à son domicile, même en tant que locataire. Vérifiez l'absence de clause contraire dans votre bail et informez votre bailleur par lettre recommandée. La durée peut être limitée à 5 ans si des dispositions contractuelles restreignent cette possibilité.

Combien coûte la domiciliation d'une EURL auprès d'une société de domiciliation ?

Les tarifs varient de 10 € à 70 € HT/mois selon la ville et les services inclus. À Paris, comptez 15 à 50 €/mois pour une adresse avec réexpédition du courrier. En province, les prix démarrent autour de 10-15 €/mois pour une prestation de base. Pour avoir une vision complète du coût de création d'une EURL, incluant la domiciliation, consultez notre guide dédié.

Quelle différence entre siège social et lieu d'exercice de l'activité ?

Le siège social est l'adresse administrative et juridique de l'EURL, mentionnée sur le Kbis. Le lieu d'exercice est l'endroit où l'activité est réellement réalisée. Les deux peuvent être différents : un consultant peut domicilier son EURL chez un domiciliataire tout en travaillant chez ses clients.

Est-ce que je peux domicilier mon EURL chez un ami ou un membre de ma famille ?

Non, pour une société comme l'EURL, seul le gérant (représentant légal) peut domicilier la société à son propre domicile. La domiciliation chez un tiers n'est pas prévue par le Code de commerce. Pour une adresse tierce, passez par une société de domiciliation agréée.

Que se passe-t-il si je dépasse les 5 ans de domiciliation à mon domicile ?

Le greffier vous adresse un courrier 3 mois avant l'expiration du délai. Si vous ne communiquez pas de nouvelle adresse, le greffe peut procéder à la radiation d'office de votre EURL du RCS. Anticipez le transfert pour éviter cette situation.

Comment vérifier qu'une société de domiciliation est bien agréée ?

Demandez à la société son numéro d'agrément préfectoral et vérifiez-le auprès de la préfecture du département où se situent ses locaux. Exercer sans agrément est un délit passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Quels sont les frais pour changer la domiciliation de mon EURL ?

Le transfert de siège social coûte environ 350 à 500 € au total : 150 à 250 € pour l'annonce légale (le double si changement de département) et environ 200 € de frais de greffe. Ajoutez le coût éventuel de la nouvelle domiciliation (contrat de domiciliation, nouveau bail).

Puis-je exercer mon activité à l'adresse de ma société de domiciliation ?

Non, une société de domiciliation fournit uniquement une adresse administrative pour le siège social. Vous ne pouvez pas y travailler au quotidien. Elle doit toutefois mettre à disposition des locaux pour la tenue des réunions des organes de direction.

Vaut-il mieux domicilier mon EURL à mon domicile ou chez un domiciliataire ?

Cela dépend de votre situation. Le domicile est gratuit et adapté au lancement, mais limité à 5 ans et moins professionnel. Une société de domiciliation coûte 10-70 €/mois mais donne une adresse prestigieuse et sépare vie privée et vie professionnelle. Pour un freelance BtoB, le domiciliataire est souvent le meilleur compromis. Si vous hésitez encore sur la forme juridique à adopter, notre comparatif EURL vs micro-entreprise peut vous aider à trancher.

La domiciliation de mon EURL a-t-elle un impact sur mes impôts ?

Oui, le siège social détermine le centre des impôts de rattachement et peut ouvrir droit à certains dispositifs fiscaux (exonérations en ZFRR, zones franches urbaines). Le choix de la localisation peut avoir un impact direct sur l'impôt sur les sociétés et la CFE (cotisation foncière des entreprises). Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide sur les impôts en EURL.

Sources & Références

Legifrance : Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées (Articles L123-10 à L123-11-8)

Legifrance : Article R123-168 - Contrat de domiciliation

Service-Public : Demande d'agrément pour une société de domiciliation d'entreprise