Facture pour micro-entreprise : règles et modèle 2026

Quelles mentions obligatoires sur une facture de micro-entreprise ?

Chaque facture de micro-entreprise doit comporter un socle de mentions imposées par l'article L441-9 du code de commerce. Oublier une seule de ces mentions peut entraîner une amende administrative allant jusqu'à 75 000 €. Voici la liste complète, classée par catégorie.

Les informations sur le micro-entrepreneur

Votre facture doit afficher clairement votre identité professionnelle :

• Nom et prénom (ou dénomination sociale si vous avez déclaré un nom commercial)
• La mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », obligatoire depuis la loi du 14 février 2022 sur le statut d'entrepreneur individuel
• Adresse du siège ou du domicile professionnel
• Numéro SIRET (14 chiffres, attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation)
• Code APE/NAF (code d'activité à 4 chiffres + 1 lettre)
• Numéro de TVA intracommunautaire, uniquement si vous êtes assujetti à la TVA

Les informations sur le client

Le bloc client doit contenir :

• Nom et prénom du client (personne physique) ou raison sociale (personne morale)
• Adresse de facturation complète
• Adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation (vente de biens)
• Numéro de TVA intracommunautaire du client, lorsqu'il s'agit d'un professionnel assujetti

Les informations sur la prestation ou la vente

Le corps de la facture détaille ce que vous vendez ou le service que vous rendez :

• Date d'émission de la facture et date d'exécution de la prestation (ou de livraison) si elle est différente
• Numéro unique de facture, attribué selon une numérotation chronologique sans rupture
• Désignation précise de chaque produit ou service : nature, quantité, prix unitaire HT
• Montant total HT de la facture
• Remises, rabais ou ristournes éventuels, avec leur montant et les conditions d'octroi

Les conditions de règlement

Cette partie est souvent négligée, alors qu'elle est obligatoire entre professionnels :

• Date d'échéance du paiement ou délai de paiement accordé (30 jours à compter de la réception par défaut, 60 jours maximum)
• Taux des pénalités de retard applicables en cas de paiement tardif (au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur)
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (obligatoire sur toute facture adressée à un professionnel)
• Conditions d'escompte pour paiement anticipé, ou la mention « Pas d'escompte pour paiement anticipé »
• Moyens de paiement acceptés (virement, chèque, carte bancaire, etc.)

Bon à savoir : L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement doit figurer sur toute facture émise entre professionnels. Son absence vous expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique. Le Sénat a récemment durci les sanctions pour retards de paiement entre entreprises, ce qui renforce l'importance de ces mentions.

La mention TVA sur votre facture : franchise en base ou assujettissement ?

Le traitement de la TVA sur vos factures dépend de votre situation : soit vous bénéficiez de la franchise en base, soit vous êtes assujetti. Chaque cas impose des mentions différentes.

Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA

Tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de franchise en base, vous ne facturez pas de TVA. Vous devez alors inscrire sur chaque facture la mention exacte suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Concrètement, vos prix facturés sont en HT, et il n'y a aucune ligne TVA sur la facture. Le montant HT est égal au montant payé par le client. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos propres achats professionnels.

Les seuils de franchise en base actuellement en vigueur sont de 37 500 € de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services et de 85 000 € pour la vente de marchandises. Pour une vue d'ensemble sur la TVA en micro-entreprise, ces règles sont détaillées avec les cas particuliers à connaître.

Exemple de ligne en bas de facture :

Total : 1 500,00 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Vous avez dépassé les seuils ou opté pour la TVA

Si vous dépassez les seuils de franchise, la TVA devient applicable dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous pouvez aussi choisir volontairement d'être assujetti à la TVA, même en dessous des seuils. Cette option vous engage pour une durée minimale de 2 ans.

Dans les deux cas, vos factures doivent désormais mentionner :

• Le taux de TVA applicable (20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature de la prestation)
• Le montant HT
• Le montant de la TVA
• Le montant TTC
• Votre numéro de TVA intracommunautaire

Bon à savoir : Si vous dépassez les seuils de franchise en cours d'année, la TVA s'applique dès le 1er jour du mois de dépassement. Les factures émises avant cette date restent valables sans TVA, mais toutes les factures suivantes doivent inclure la TVA. Les conséquences du dépassement des seuils de la micro-entreprise méritent d'être anticipées bien avant d'atteindre les plafonds.

Quelles mentions spécifiques selon votre activité ?

Au-delà des mentions communes à tous les micro-entrepreneurs, certaines activités imposent des informations supplémentaires sur la facture. Voici ce qui s'applique selon votre catégorie.

Artisan inscrit au Répertoire des Métiers

Si vous exercez une activité artisanale, votre facture doit mentionner votre numéro d'inscription au Répertoire des Métiers (RM).

Vous devez aussi indiquer les coordonnées de votre assurance professionnelle obligatoire : nom de l'assureur, numéro de la police d'assurance et couverture géographique. Pour les artisans du BTP, il s'agit de l'assurance décennale. Pour les autres métiers artisanaux, la RC Pro (responsabilité civile professionnelle) peut être exigée. Les artisans qui souhaitent vendre leurs créations doivent être particulièrement attentifs à ces mentions sur chaque document commercial émis.

Exemple de mention à reproduire :

Immatriculation RM : 123 456 789 RM 54. Assurance décennale : MAAF n° 12345678, couvrant la France métropolitaine.

Commerçant inscrit au RCS

Si vous exercez une activité commerciale, votre facture doit comporter votre numéro d'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) suivi de la ville du greffe d'immatriculation, ainsi que la mention « EI ».

Exemple : « RCS Nancy 123 456 789 - EI ».

Prestataire de services (BIC ou BNC)

Les prestataires de services non inscrits au RCS ni au RM n'ont pas de mention d'immatriculation spécifique à ajouter. En revanche, si votre activité est réglementée (conseil, formation, profession libérale), vous devez mentionner votre RC Pro lorsqu'elle est obligatoire dans votre secteur, ainsi que l'organisme professionnel de rattachement le cas échéant.

Les professions libérales utilisent souvent le terme « note d'honoraires » plutôt que « facture ». Ce document a exactement la même valeur juridique et doit contenir les mêmes mentions obligatoires qu'une facture classique. La comptabilité en BNC impose par ailleurs des règles d'enregistrement spécifiques à ces documents.

Comment numéroter vos factures correctement ?

La numérotation de vos factures obéit à une règle simple mais stricte : elle doit être chronologique, continue et sans rupture. Chaque facture reçoit un numéro unique. Vous ne pouvez jamais sauter un numéro, réutiliser un numéro déjà attribué, ni renuméroter une facture existante.

Plusieurs formats sont acceptés :

• Format séquentiel simple : 001, 002, 003, 004...
• Format avec préfixe année : 2026-001, 2026-002, 2026-003...
• Format avec préfixe année-mois : 202607-001, 202607-002...

Le format avec préfixe année est le plus courant. Il permet de repartir à 001 chaque année tout en conservant la traçabilité.

Exemple concret pour une première année d'activité démarrant en mars :

2026-001 (mars) → 2026-002 (mars) → 2026-003 (avril) → ... → 2026-015 (décembre)

En janvier suivant, vous reprenez à 2027-001.

Pour les factures d'avoir (qui annulent ou corrigent une facture), vous pouvez soit les intégrer dans la même séquence, soit créer une séquence dédiée avec un préfixe « AV- » (AV-2026-001, AV-2026-002). Dans les deux cas, la numérotation doit rester chronologique et sans trou.

Facture pour un professionnel ou un particulier : quelles différences ?

Les règles de facturation varient selon que votre client est un professionnel (B2B) ou un particulier (B2C). La facture auto-entrepreneur est obligatoire dans les deux cas, mais les seuils et les mentions diffèrent.

Entre professionnels, la facture est obligatoire pour toute transaction, quel que soit le montant. Pour un particulier, elle devient obligatoire dès que le montant dépasse 25 € TTC, ou si le client en fait la demande.

Les mentions relatives aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement ne sont exigées que sur les factures B2B. Pensez-y si vous facturez à la fois des professionnels et des particuliers : vos modèles de facture doivent être adaptés. Vous pouvez vous appuyer sur un modèle de facture sans TVA pour auto-entrepreneur pour construire une base conforme.

Modèle de facture micro-entreprise : exemple annoté

Voici un exemple de facture micro-entreprise en franchise de TVA, découpé zone par zone. Vous pouvez reproduire cette structure pour créer vos propres factures.

Zone 1 - En-tête émetteur (coin supérieur gauche) :

Prénom Nom - EI
12 rue des Lilas, 75011 Paris
SIRET : 123 456 789 00012
Code APE : 7022Z

Zone 2 - Bloc client (coin supérieur droit) :

Société XYZ
45 avenue de la République, 69003 Lyon
TVA intracommunautaire : FR 12 345678901

Zone 3 - Références de la facture :

Facture n° 2026-007
Date d'émission : 15 juillet 2026
Date de la prestation : 10 juillet 2026

Zone 4 - Corps de la facture :

Zone 5 - Total et mention TVA :

Total HT : 1 700,00 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Zone 6 - Conditions de règlement :

Paiement par virement sous 30 jours - Échéance : 14 août 2026
Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €
Pas d'escompte pour paiement anticipé

Si vous êtes assujetti à la TVA, ajoutez une colonne « Taux TVA » et une colonne « Montant TVA » dans le corps de la facture, puis remplacez la mention de franchise par les lignes Total HT, TVA et Total TTC.

Bon à savoir : Un fichier Word ou Excel modifiable ne garantit pas l'intégrité du contenu de la facture. En cas de contrôle, l'administration peut contester la conformité d'un document facilement altérable. Privilégiez le format PDF verrouillé ou un logiciel de facturation qui assure l'inaltérabilité des factures émises. Un modèle de facture au format conforme peut servir de point de départ avant de basculer vers un outil dédié.

Swapn intègre un outil de facturation électronique à son offre comptable dès 29 € HT/mois, conforme aux exigences de la réforme de la facturation électronique via une plateforme agréée.

Facturation électronique : ce qui change pour les micro-entrepreneurs

La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises établies en France, y compris les micro-entrepreneurs. Voici le calendrier, les outils et l'impact concret sur votre activité.

Le calendrier de la réforme

L'obligation se déploie en deux temps :

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises (y compris les micro-entreprises) doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi en émettre à cette date.
• 1er septembre 2027 : les PME et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique.

Cette obligation concerne les opérations B2B domestiques, c'est-à-dire les transactions entre assujettis à la TVA établis en France. La loi de finances 2026 et la facturation électronique précisent les modalités d'application et les ajustements introduits par le législateur.

Chorus Pro et les plateformes de dématérialisation (PDP)

Deux types de canaux permettent d'émettre et de recevoir des factures électroniques :

• Chorus Pro : le portail public gratuit, déjà obligatoire pour facturer le secteur public (collectivités, administrations). Il reste accessible pour les échanges B2B.
• Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) : des opérateurs privés agréés par l'administration fiscale pour transmettre les factures électroniques entre entreprises.

Le Portail Public de Facturation (PPF) joue un rôle d'annuaire centralisé et de concentrateur des données. Chaque micro-entrepreneur devra choisir entre passer par le PPF ou s'inscrire sur une PDP pour émettre et recevoir ses factures.

Micro-entrepreneur non assujetti à la TVA : êtes-vous concerné ?

Oui. Même en franchise de TVA, vous êtes concerné par le e-reporting. Ce mécanisme impose de transmettre les données de vos transactions au Portail Public de Facturation, y compris pour les opérations B2C et les opérations avec des non-assujettis.

La distinction est la suivante : le e-invoicing désigne l'échange de factures électroniques entre assujettis à la TVA (B2B). Le e-reporting couvre la transmission des données de transaction pour toutes les autres opérations. En tant que micro-entrepreneur en franchise de TVA, vous relevez du e-reporting.

En pratique, vous devrez utiliser un logiciel ou une plateforme compatible pour transmettre ces données. L'application Swapn intègre une solution de facturation électronique via une plateforme de dématérialisation agréée, ce qui permet aux micro-entrepreneurs de se mettre en conformité sans multiplier les outils. Si vous cherchez à comparer les solutions disponibles, le comparatif des logiciels de comptabilité au meilleur prix peut vous aider à évaluer les offres du marché.

Les erreurs fréquentes à éviter sur vos factures

Six erreurs reviennent régulièrement sur les factures de micro-entrepreneurs. Chacune peut entraîner des conséquences financières ou juridiques.

1. Oublier la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Sans cette mention, l'administration peut considérer que vous avez collecté de la TVA sans la reverser. Risque : redressement fiscal.
2. Numéroter ses factures de manière non chronologique ou avec des trous. Une séquence irrégulière (001, 003, 005) éveille les soupçons de dissimulation de revenus lors d'un contrôle.
3. Omettre les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement de 40 €. Sur une facture B2B, cette omission expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 €.
4. Confondre devis signé et facture. Un devis accepté par le client ne remplace jamais la facture. Même si le devis détaille la prestation et le prix, vous devez émettre une facture distincte une fois la prestation réalisée ou le bien livré. Un modèle de devis conforme peut vous aider à bien distinguer les deux documents dans votre pratique quotidienne.
5. Ne pas conserver ses factures pendant 10 ans. L'obligation légale de conservation s'applique aux factures émises et reçues, en format papier comme électronique. La destruction anticipée vous prive de preuves en cas de litige ou de contrôle.
6. Modifier une facture déjà émise. Si vous repérez une erreur après envoi, vous ne devez jamais corriger directement la facture d'origine. La bonne pratique : émettre une facture d'avoir qui annule la facture erronée, puis créer une nouvelle facture corrigée.

Les questions fréquentes sur la facture en micro-entreprise

Dois-je facturer la TVA en micro-entreprise ?

Non, tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de franchise en base de TVA (37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour la vente de marchandises). Inscrivez alors sur chaque facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si vous dépassez ces seuils, la TVA s'applique dès le 1er jour du mois de dépassement. Les nouveaux plafonds de la micro-entreprise en 2026 sont à vérifier pour s'assurer d'appliquer les bons seuils.

Quelle mention mettre sur ma facture si je ne suis pas assujetti à la TVA ?

La mention exacte à reproduire est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle doit figurer à l'endroit où apparaîtrait normalement la ligne TVA. Aucune autre formulation n'est acceptée par l'administration fiscale.

Comment numéroter mes factures en micro-entreprise ?

La numérotation doit être chronologique, continue et sans rupture. Vous pouvez utiliser un format simple (001, 002, 003) ou un format avec préfixe année (2026-001, 2026-002). Ne sautez jamais de numéro et ne réutilisez jamais un numéro déjà attribué.

Est-ce qu'un micro-entrepreneur doit faire une facture pour un particulier ?

Oui, la facture est obligatoire pour toute vente ou prestation supérieure à 25 € TTC à un particulier. En dessous de ce seuil, elle reste obligatoire si le client la demande. Entre professionnels, la facture s'impose quel que soit le montant.

Quelle est la différence entre une facture et une note d'honoraires ?

La note d'honoraires est le terme utilisé par les professions libérales (consultants, formateurs, etc.) pour désigner leur facture. Elle a la même valeur juridique et doit contenir les mêmes mentions obligatoires qu'une facture classique.

Puis-je faire ma facture sur Word ou Excel en micro-entreprise ?

C'est techniquement possible, mais déconseillé. Un fichier modifiable ne garantit pas l'intégrité du contenu, ce qui peut poser problème lors d'un contrôle. Privilégiez un export en PDF verrouillé ou un logiciel de facturation qui assure l'inaltérabilité des documents émis. La question de prendre un comptable en micro-entreprise se pose souvent à ce stade, notamment pour sécuriser l'ensemble de la gestion administrative.

Combien de temps dois-je conserver mes factures en micro-entreprise ?

Toutes vos factures, émises et reçues, doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice. Cette obligation vaut pour les factures papier comme pour les factures électroniques.

Qu'est-ce qu'une facture d'avoir et quand l'utiliser ?

Une facture d'avoir annule ou corrige une facture déjà émise (erreur de montant, retour de marchandise, remise accordée après coup). Elle doit mentionner la facture d'origine et suivre sa propre numérotation chronologique. Vous ne devez jamais modifier ni supprimer une facture déjà envoyée. Pour comprendre la distinction avec une facture d'achat, les deux documents obéissent à des logiques comptables différentes.

La facturation électronique est-elle obligatoire pour les micro-entrepreneurs ?

À partir de septembre 2026, tous les micro-entrepreneurs devront pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre des factures électroniques s'appliquera aux micro-entreprises à partir de septembre 2027. Même en franchise de TVA, vous serez concerné par le e-reporting.

Quelles sanctions si ma facture est non conforme en micro-entreprise ?

Une facture incomplète expose à une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique (150 000 € pour une personne morale). En pratique, un premier contrôle donne souvent lieu à un rappel, mais les sanctions peuvent être appliquées dès la première infraction.

Sources & Références

URSSAF : Rédiger une facture

Service-Public : Tout savoir sur la facturation

Impôts.gouv : Je découvre la facturation électronique