Mise en sommeil EURL : procédure, coût et fiscalité

Qu'est-ce que la mise en sommeil d'une EURL ?

La mise en sommeil d'une EURL, aussi appelée cessation temporaire d'activité, permet de suspendre l'activité de votre société sans la dissoudre. Voici ce que cette démarche implique concrètement et ce qui la distingue d'une fermeture définitive.

Définition et principe de la cessation temporaire d'activité

Mettre une EURL en sommeil, c'est déclarer que la société cesse temporairement son activité. L'EURL reste immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et conserve sa personnalité morale : elle est économiquement inactive, mais juridiquement existante.

La mention « société en sommeil » est inscrite au RCS et publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le numéro SIREN reste actif.

Cette suspension est limitée à 2 ans maximum à compter de la déclaration. Ce délai n'est pas prolongeable pour une société.

Mise en sommeil ou dissolution : quelle différence ?

Avant de vous lancer, vérifiez que la mise en sommeil correspond bien à votre situation. Voici un comparatif pour trancher rapidement.

Si vous anticipez une reprise à court ou moyen terme, la mise en sommeil est la bonne option. Si la reprise n'est pas envisagée, la dissolution-liquidation est préférable.

Qui décide de la mise en sommeil d'une EURL ?

La réponse dépend d'un point simple : le gérant est-il aussi l'associé unique, ou s'agit-il de deux personnes distinctes ?

Cas n°1 - le gérant est aussi l'associé unique

C'est la situation la plus courante en EURL. Le gérant-associé unique décide seul de suspendre l'activité de l'EURL. Aucune assemblée générale n'est nécessaire puisqu'il n'y a qu'un seul associé.

La décision est formalisée par un procès-verbal de décision de l'associé unique (PV de décision unilatérale). Ce document doit être daté, signé et consigné dans le registre des décisions de l'EURL.

Cas n°2 - le gérant n'est pas l'associé unique

Ce cas est plus rare, mais il existe. Quand le gérant est un tiers (non associé), c'est en principe le représentant légal (le gérant) qui prend la décision de cessation temporaire d'activité. Pour mieux comprendre le rôle et les responsabilités attachés à cette fonction, consultez notre page sur le gérant d'EURL.

Attention : certains statuts réservent cette décision à l'associé unique. Vérifiez vos statuts avant d'engager la procédure. Si une clause impose l'accord de l'associé unique, celui-ci doit être consulté et sa décision formalisée par écrit.

Comment mettre une EURL en sommeil ? Procédure étape par étape

La procédure se déroule en trois temps. Voici un aperçu avant le détail :

• Formaliser la décision dans un procès-verbal
• Clôturer les établissements secondaires le cas échéant
• Effectuer la déclaration en ligne sur le guichet unique

Étape 1 - Rédiger le procès-verbal de décision

Le PV de décision de l'associé unique doit mentionner la décision de cessation temporaire d'activité, la date d'effet et la durée envisagée. Il est daté et signé par le gérant (ou par l'associé unique si les statuts l'exigent et que le gérant est un tiers).

Conservez ce document dans le registre des décisions de l'EURL. Il vous sera demandé lors de la déclaration. Si vous n'avez pas encore formalisé vos statuts, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de statuts EURL gratuit et conforme.

Étape 2 - Fermer les établissements secondaires (si applicable)

Si votre EURL a des établissements secondaires, chacun doit être fermé avant la mise en sommeil. Cette fermeture passe par une formalité de modification sur le guichet unique.

La mise en sommeil ne peut pas être validée tant qu'un établissement secondaire reste ouvert.

Étape 3 - Déclarer la mise en sommeil sur le guichet unique

La déclaration s'effectue en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), géré par l'INPI. Voici les points à retenir :

1. Délai : la déclaration doit être faite dans les 30 jours suivant la décision de cessation temporaire
2. Pièces à joindre : PV de décision de l'associé unique et formulaire de modification (ex-M2)
3. La formalité entraîne une inscription modificative au RCS et au Registre National des Entreprises (RNE)
4. Une insertion automatique au BODACC rend la cessation temporaire opposable aux tiers
5. L'annonce légale dans un journal d'annonces légales (JAL) est facultative

Bon à savoir : L'annonce légale dans un JAL n'est pas obligatoire pour la mise en sommeil d'une EURL. Seule la publication au BODACC, effectuée automatiquement par le greffe, est requise, ce qui vous permet d'économiser 150 à 200 €.

Combien coûte la mise en sommeil d'une EURL ?

Entre les frais de la formalité elle-même et les charges qui courent pendant le sommeil, voici ce qu'il faut prévoir pour budgéter cette période.

Frais de greffe et de publication

La formalité de mise en sommeil coûte environ 190 €, correspondant aux frais de greffe et à la publication au BODACC (tarifs réglementés par arrêté). L'utilisation du guichet unique est gratuite : les frais correspondent aux taxes des autorités partenaires.

Si vous choisissez de publier une annonce légale dans un JAL (facultatif), comptez 150 à 200 € supplémentaires. Le budget à prévoir pour la formalité elle-même : 190 à 400 € selon ce choix. Pour comparer avec le coût d'une fermeture définitive, vous pouvez consulter notre analyse du coût de création d'une EURL, qui donne également des repères sur les frais administratifs liés au cycle de vie de la société.

Coûts récurrents pendant la période de sommeil

Pendant que votre EURL est en sommeil, certaines charges continuent de courir. La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due pendant les 12 premiers mois, même sans chiffre d'affaires. L'exonération n'est possible qu'à partir du 1er janvier suivant, si l'EURL est toujours inactive à cette date.

Si vous faites appel à un expert-comptable pour les obligations déclaratives (liasses fiscales, comptes annuels), ses honoraires s'ajoutent. Les charges fixes comme le loyer du local (attention au bail commercial), les assurances ou la domiciliation continuent également de s'appliquer. Pour anticiper l'ensemble des charges en EURL, il est utile d'en dresser la liste avant d'entrer en période de sommeil.

Quelles obligations fiscales pendant la mise en sommeil d'une EURL ?

Mettre une EURL en sommeil ne fait pas disparaître toutes les obligations fiscales. Certaines sont suspendues, d'autres restent pleinement en vigueur. Voici le détail impôt par impôt.

TVA - dispense de déclaration et de paiement

L'EURL en sommeil est dispensée de déposer des déclarations de TVA (CA3 ou CA12) pendant toute la période d'inactivité. Elle perd temporairement sa qualité de redevable de la TVA.

À la reprise d'activité, les obligations déclaratives en matière de TVA reprennent automatiquement.

Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR)

Pour une EURL à l'IS, une déclaration de résultats (liasse fiscale) doit être déposée chaque année, même en l'absence de chiffre d'affaires. Vous pouvez indiquer « néant » ou déposer une déclaration à zéro.

Pour une EURL à l'IR, le gérant-associé unique continue de déclarer le résultat de l'EURL dans sa déclaration de revenus personnelle (BIC ou BNC selon l'activité), même si ce résultat est nul. Pour les activités relevant des BNC, les règles spécifiques de la comptabilité BNC continuent de s'appliquer pendant le sommeil.

Si des charges fixes subsistent (loyer, domiciliation), un déficit fiscal peut être constaté et reporté sur les exercices suivants.

CFE et CVAE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due pendant les 12 premiers mois de mise en sommeil, même si l'EURL ne réalise aucun chiffre d'affaires. Au-delà, si l'EURL n'exerce aucune activité au 1er janvier de l'année suivante, elle peut demander un dégrèvement. Notez que dans un contexte d'augmentation de la CFE en 2026, ce poste de charge mérite une attention particulière lors du calcul du coût total de la période de sommeil.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concerne uniquement les EURL dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €. En cas de mise en sommeil sans chiffre d'affaires, la CVAE n'est pas due.

Bon à savoir : La CFE reste due pendant les 12 premiers mois de mise en sommeil, même sans aucun chiffre d'affaires. L'exonération n'est possible qu'à partir du 1er janvier suivant, à condition que l'EURL soit toujours inactive à cette date.

Comptes annuels et obligations comptables

L'EURL en sommeil conserve l'obligation de tenir une comptabilité commerciale et de déposer ses comptes annuels au greffe chaque année. Même sans activité, le bilan et le compte de résultat doivent être établis et déposés.

Les micro-EURL peuvent recourir à une présentation simplifiée des comptes annuels. Le dépôt des comptes sur le guichet unique est gratuit (hors frais de greffe et BODACC). Pour gérer ces obligations à moindre coût, un logiciel de comptabilité pour EURL peut s'avérer utile même pendant la période d'inactivité.

Swapn, inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, accompagne les gérants d'EURL dès 29 € HT/mois, sans engagement : déclarations fiscales et bilan annuel attesté inclus, y compris pendant la période de sommeil.

Voici un récapitulatif de vos obligations fiscales pendant la période de sommeil :

Quels risques et limites connaître avant de mettre votre EURL en sommeil ?

La mise en sommeil est une démarche souple, mais elle comporte des limites et des risques que vous devez anticiper avant de vous lancer.

Interdiction en cas de cessation des paiements

La mise en sommeil ne doit pas servir à masquer des difficultés financières. Si votre EURL est en cessation des paiements (elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible), la mise en sommeil est interdite.

Dans cette situation, le gérant doit déclarer la cessation des paiements au tribunal de commerce dans les 45 jours. Une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) prend alors le relais.

Le piège du bail commercial

Beaucoup de baux commerciaux contiennent une clause d'exploitation continue. Cette clause oblige le locataire à exercer une activité dans les locaux. Si votre EURL cesse son activité, le bailleur peut invoquer cette clause pour résilier le bail ou refuser son renouvellement. Pour maîtriser les enjeux liés à votre contrat de location, reportez-vous au bail commercial et à ses clauses spécifiques.

Bon à savoir : Avant de mettre votre EURL en sommeil, vérifiez votre bail commercial. Si une clause d'exploitation continue y figure, négociez un avenant avec le bailleur pour sécuriser votre situation pendant la période de sommeil.

Radiation d'office après 2 ans

Si aucune démarche n'est effectuée à l'issue des 2 ans (ni reprise d'activité, ni dissolution), le greffier du tribunal de commerce peut saisir le juge de surveillance des registres. Ce juge peut alors ordonner la radiation d'office de l'EURL du RCS.

Le gérant est informé par lettre recommandée avec avis de réception. Il a un délai de 6 mois à compter de la notification pour contester cette radiation auprès du juge commis à la surveillance du registre.

Comment sortir de la mise en sommeil d'une EURL ?

À l'issue de la période de sommeil, deux options s'offrent à vous : reprendre l'activité ou fermer définitivement la société.

Option 1 - Reprendre l'activité

La reprise d'activité passe par une formalité modificative sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). L'EURL retrouve immédiatement son fonctionnement normal, sans nouvelle immatriculation.

Le coût de cette formalité est d'environ 190 € (frais de greffe + BODACC). Les obligations fiscales (TVA, IS/IR) reprennent à la date de reprise effective.

Swapn accompagne les gérants d'EURL à la reprise d'activité avec une app tout-en-un (comptabilité, facturation, TVA) et l'assistance de comptables disponibles par téléphone, chat ou visio.

Option 2 - Procéder à la dissolution-liquidation

Si la reprise n'est pas envisagée, l'associé unique doit prononcer la dissolution de l'EURL. Cette décision est suivie d'une phase de liquidation : apurement du passif et réalisation de l'actif.

Le coût de la dissolution s'élève à environ 205 € (frais de greffe + BODACC), auxquels s'ajoutent les frais de liquidation et de radiation. La radiation définitive met fin à l'existence juridique de l'EURL. Si vous envisagez de changer de forme juridique plutôt que de fermer, la transformation d'une EURL en SASU peut être une alternative à étudier avant de prendre une décision définitive.

Cas pratique chiffré : mise en sommeil puis reprise après 18 mois

Prenons l'exemple de Claire, gérante et associée unique d'une EURL de conseil avec un chiffre d'affaires annuel de 40 000 €. Elle décide de mettre son EURL en sommeil pour raisons personnelles et reprend l'activité 18 mois plus tard.

À titre de comparaison, une dissolution-liquidation suivie d'une re-création de société coûterait entre 1 500 et 2 500 € en frais administratifs, sans compter le temps perdu (plusieurs semaines de démarches) et la perte du numéro SIREN. Pour une pause de 18 mois avec reprise prévue, la mise en sommeil est nettement plus avantageuse.

Les questions fréquentes sur la mise en sommeil d'une EURL

Quelle est la différence entre mise en sommeil et dissolution d'une EURL ?

La mise en sommeil suspend temporairement l'activité pendant 2 ans maximum sans faire disparaître la société : elle conserve sa personnalité morale et son immatriculation au RCS. La dissolution-liquidation met fin définitivement à l'existence de l'EURL. Si vous envisagez de reprendre l'activité à terme, la mise en sommeil est la solution adaptée.

Faut-il une assemblée générale pour mettre une EURL en sommeil ?

Non. En EURL, la décision est prise par le gérant s'il est aussi associé unique, ou soumise à l'associé unique si les statuts l'exigent et que le gérant est un tiers. La décision est formalisée par un procès-verbal de décision de l'associé unique, pas par une assemblée générale.

Quelles sont les obligations fiscales d'une EURL en sommeil ?

L'EURL est dispensée de déclarations de TVA pendant le sommeil. Elle doit continuer à déposer sa liasse fiscale annuelle (IS ou IR) même avec un résultat nul, et la CFE reste due pendant les 12 premiers mois. Les comptes annuels doivent être établis et déposés au greffe chaque année. Pour une vue d'ensemble de la fiscalité de l'EURL, ces règles s'inscrivent dans un cadre plus large qu'il est utile de maîtriser.

Combien coûte la mise en sommeil d'une EURL ?

La formalité coûte environ 190 € (frais de greffe + publication BODACC). L'annonce légale dans un JAL est facultative. Pendant le sommeil, prévoyez aussi la CFE (12 premiers mois), les éventuels honoraires comptables et les charges fixes (domiciliation, assurance).

Que se passe-t-il si je ne réactive pas mon EURL après 2 ans de mise en sommeil ?

Le greffier du tribunal de commerce peut saisir le juge de surveillance des registres, qui peut ordonner la radiation d'office de l'EURL. Vous êtes informé par lettre recommandée et vous avez un délai de 6 mois pour contester cette radiation.

Peut-on mettre une EURL en sommeil si elle a des dettes ?

Oui, à condition que l'EURL ne soit pas en cessation des paiements. Si elle peut encore faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, la mise en sommeil reste possible. Dans le cas contraire, le gérant doit déclarer la cessation des paiements au tribunal de commerce dans les 45 jours.

La mise en sommeil d'une EURL nécessite-t-elle une annonce légale ?

Non. L'annonce légale dans un JAL est facultative. La publication au BODACC, effectuée automatiquement par le greffe lors de l'inscription modificative, suffit à rendre la cessation temporaire opposable aux tiers.

Puis-je exercer une autre activité pendant la mise en sommeil de mon EURL ?

L'EURL en sommeil ne peut exercer aucune activité. En revanche, vous pouvez, en tant que personne physique, exercer une activité salariée ou créer une autre structure (micro-entreprise, autre société). Veillez à ne pas utiliser les moyens de l'EURL en sommeil pour cette autre activité. Si vous envisagez de passer par une micro-entreprise pendant cette période, renseignez-vous sur le cumul d'une SASU et d'une micro-entreprise, dont les principes sont proches de ceux applicables à l'EURL.

Comment reprendre l'activité de mon EURL après une mise en sommeil ?

Il suffit d'effectuer une formalité modificative sur le guichet unique pour déclarer la reprise d'activité. Aucune nouvelle immatriculation n'est nécessaire. Le coût est d'environ 190 € et les obligations fiscales reprennent à la date de reprise effective.

La mise en sommeil protège-t-elle mon EURL contre les créanciers ?

Non. L'EURL conserve sa personnalité morale et reste tenue de ses obligations contractuelles. Les créanciers peuvent continuer à exiger le paiement de leurs créances. Si l'EURL ne peut plus faire face à ses dettes, c'est une procédure collective qui s'impose.

Sources & Références

Service-Public : Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société

Impots.gouv.fr : Je suspends provisoirement mon activité

Impots.gouv.fr : Conséquences de la mise en sommeil