Création SAS : la liste complète des documents à fournir

Quels sont les documents obligatoires pour créer une SAS ?

Le dossier de création d'une SAS repose sur un socle de 9 documents obligatoires, communs à toutes les situations. Selon votre cas (apports en nature, activité réglementée, délégation des formalités), jusqu'à 5 pièces supplémentaires peuvent s'ajouter. Tous ces documents sont à déposer en ligne sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), seule plateforme habilitée depuis janvier 2023.

Les sections suivantes détaillent chaque document : contenu requis, mode d'obtention et pièges à éviter.

Les statuts de la SAS signés par tous les associés

Les statuts sont la pièce maîtresse du dossier. Ils fixent les règles de fonctionnement de votre société et engagent tous les associés. Leur rédaction mérite une attention particulière, car une clause mal formulée peut bloquer l'immatriculation. Pour vous aider, un modèle de statuts SAS gratuit et conforme est disponible en téléchargement.

Que doivent contenir les statuts d'une SAS ?

Les mentions obligatoires sont fixées par le Code de commerce :

• Dénomination sociale et forme juridique (SAS)
• Objet social (description précise de l'activité)
• Adresse du siège social
• Durée de la société (99 ans maximum)
• Montant du capital social et répartition des actions entre associés
• Identité complète de chaque associé
• Modalités de nomination et de révocation du président

La SAS a une grande liberté statutaire. Vous pouvez y ajouter des clauses spécifiques : clause d'agrément (accord des associés avant toute cession d'actions), clause de préemption (droit de rachat prioritaire), clause d'exclusion ou clause de non-concurrence. Ces clauses ne sont pas obligatoires, mais elles protègent les associés en cas de conflit.

Statuts sous seing privé ou acte notarié ?

Dans la majorité des cas, les statuts sont rédigés sous seing privé, c'est-à-dire signés directement entre les associés sans passer devant un notaire. Cette solution n'entraîne aucun frais de notaire.

L'acte notarié devient obligatoire dans un seul cas : lorsqu'un associé apporte un bien immobilier au capital de la SAS. Prévoyez autant d'exemplaires originaux que d'associés, plus un pour le greffe et un pour le siège social.

Bon à savoir : Un piège fréquent qui entraîne un rejet au greffe : oublier de dater et signer chaque page des statuts par tous les associés. Vérifiez que chaque page porte bien les paraphes de l'ensemble des signataires avant de déposer votre dossier.

L'attestation de dépôt des fonds (certificat du dépositaire)

Ce document prouve que les apports en numéraire (argent) ont bien été versés sur un compte bloqué au nom de la société en formation. Sans cette attestation, le greffe refuse l'immatriculation. Pour en savoir plus sur cette étape, consultez notre guide sur le dépôt du capital social en ligne.

Où déposer le capital social de votre SAS ?

Trois options s'offrent à vous pour déposer le capital :

• Une banque traditionnelle
• Une banque en ligne
• Un notaire

Le dépôt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) n'est plus possible depuis juin 2021. Le compte est ouvert au nom de la « société en formation ». Les fonds restent bloqués jusqu'à l'obtention du Kbis, puis sont libérés sur le compte courant définitif de la société.

Que contient l'attestation de dépôt ?

L'attestation (aussi appelée certificat du dépositaire) mentionne :

• La dénomination sociale de la société en formation
• Le montant total déposé
• L'identité de chaque déposant et le montant versé par chacun
• L'adresse du siège social déclaré

La liste des souscripteurs d'actions

Ce document est souvent méconnu des créateurs, mais il fait partie des pièces justificatives obligatoires exigées par le greffe.

Pourquoi ce document est-il obligatoire ?

La liste des souscripteurs est un document distinct des statuts. Le greffe l'utilise pour vérifier la cohérence entre la répartition du capital annoncée dans les statuts et les apports réellement effectués. Elle doit être certifiée conforme par le président de la SAS. Pour comprendre en détail ce que ce document implique, vous pouvez consulter notre article sur la liste des souscripteurs en SASU, dont les règles sont très proches.

Que doit contenir la liste des souscripteurs ?

Chaque souscripteur doit y figurer avec les informations suivantes : identité complète (nom, prénom, date de naissance, adresse pour une personne physique, ou dénomination et siège pour une personne morale), nombre d'actions souscrites, montant des apports en numéraire versés et montant restant à libérer, nature et évaluation des apports en nature le cas échéant.

Voici un exemple concret pour une SAS au capital de 10 000 €, divisé en 1 000 actions de 10 € de valeur nominale :

L'attestation de parution de l'annonce légale (JAL)

La publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL) est une formalité de publicité obligatoire. C'est l'attestation de parution, et non le journal lui-même, qui doit être jointe au dossier d'immatriculation.

Quelles informations publier dans l'annonce légale ?

L'avis de constitution doit contenir les mentions suivantes :

• Dénomination sociale et forme juridique (SAS)
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Objet social résumé
• Durée de la société
• Identité du président
• RCS de rattachement (tribunal de commerce compétent)

Vous pouvez publier cet avis dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social ou via un service de presse en ligne (SPAL).

Combien coûte l'annonce légale d'une SAS ?

Le tarif est fixé par arrêté ministériel. En France métropolitaine, comptez environ 193 € HT pour un avis de constitution de SAS. Le tarif diffère pour Mayotte et La Réunion. Conservez bien l'attestation de parution délivrée par le journal : c'est cette pièce précise que vous devez joindre à votre dossier.

Le formulaire de déclaration sur le guichet unique (ex-formulaire M0)

Le guichet unique de l'INPI a remplacé le formulaire M0 papier (Cerfa) depuis janvier 2023. Toute la déclaration de création se fait désormais en ligne.

Comment remplir la déclaration de création sur le guichet unique ?

Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr pour saisir les informations de votre SAS :

• Identité de la société (dénomination, siège, capital)
• Activité principale exercée (qui détermine le code APE)
• Régime fiscal : IS par défaut, avec possibilité d'opter pour l'IR sous conditions
• Régime de TVA : franchise en base, réel simplifié ou réel normal
• Effectif salarié prévu à la création

Une erreur fréquente concerne le choix du régime de TVA. Beaucoup de créateurs sélectionnent la franchise en base par défaut, alors que le réel simplifié serait plus adapté à leur activité. Ce choix est difficilement modifiable après l'immatriculation. Pour bien comprendre les implications de ce choix, notre article sur la TVA en SAS détaille les différents régimes applicables.

Swapn propose un service de création gratuit (0 €, sans engagement) qui inclut le remplissage du formulaire par un conseiller dédié, pour sécuriser ces choix fiscaux dès le départ.

Bon à savoir : Le choix du régime fiscal (IS ou option IR) et du régime de TVA effectué dans cette déclaration a des conséquences directes sur votre premier exercice comptable. Une erreur à cette étape peut entraîner une charge fiscale inattendue ou vous priver d'un droit à déduction de TVA. Notre guide sur la SAS à l'IS ou à l'IR vous aide à faire le bon choix.

Le justificatif de siège social : quel document selon votre situation ?

Le justificatif de siège social varie selon votre mode de domiciliation. Le greffe vérifie que l'adresse déclarée est bien occupée par la société et que vous avez le droit d'y exercer.

Domiciliation au domicile du dirigeant (propriétaire)

Vous devez fournir une attestation de domiciliation signée par le dirigeant, accompagnée d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'énergie, avis d'imposition). Vérifiez que le règlement de copropriété n'interdit pas l'exercice d'une activité professionnelle à cette adresse.

Domiciliation au domicile du dirigeant (locataire)

Mêmes documents que pour un propriétaire, plus une autorisation écrite du propriétaire (ou du bailleur) acceptant la domiciliation de la société. Dans certaines communes, la domiciliation au domicile personnel est limitée à 5 ans.

Location d'un local commercial

Fournissez la copie du bail commercial ou du bail professionnel signé. Si le dirigeant est propriétaire du local, le titre de propriété suffit. Notre guide sur le bail commercial vous explique les points de vigilance à connaître avant de signer.

Centre d'affaires, société de domiciliation ou coworking

Deux pièces sont nécessaires : le contrat de domiciliation commerciale et l'attestation de domiciliation délivrée par la société de domiciliation. Vérifiez que cette société est bien immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), sinon le greffe peut refuser le justificatif.

La pièce d'identité et la déclaration de non-condamnation du dirigeant

Ces deux documents concernent chaque personne qui exerce des fonctions de direction dans la SAS : président, directeur général (DG) et directeur général délégué (DGD).

Quelle pièce d'identité fournir ?

Le document à fournir dépend de la nationalité du dirigeant :

• Dirigeant français ou ressortissant UE : copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité
• Dirigeant ressortissant hors UE : copie du titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale en France
• Président personne morale : extrait Kbis de moins de 3 mois de la personne morale présidente, accompagné de la pièce d'identité de son représentant légal

Si le dirigeant est de nationalité étrangère, notre article sur la création d'entreprise quand on est étranger détaille les justificatifs spécifiques à fournir.

Qu'est-ce que la déclaration de non-condamnation et de filiation ?

C'est un document rédigé sur l'honneur par chaque dirigeant. Il atteste l'absence de condamnation pénale ou de sanction civile et administrative interdisant de gérer, administrer ou diriger une entreprise.

La déclaration doit aussi mentionner les informations de filiation : nom et prénom de chacun des parents du dirigeant. Il n'existe pas de modèle officiel imposé, mais toutes ces mentions doivent y figurer. L'oubli de la filiation est l'une des causes de rejet les plus courantes.

La déclaration des bénéficiaires effectifs

La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) est une obligation de transparence imposée par la réglementation anti-blanchiment. Elle identifie les personnes physiques qui contrôlent réellement la société.

Qui sont les bénéficiaires effectifs d'une SAS ?

Est bénéficiaire effectif toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la SAS. Si aucun associé ne franchit ce seuil, le représentant légal (président) est déclaré bénéficiaire effectif par défaut. La déclaration se fait en ligne via le guichet unique, directement dans le formulaire de création.

Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?

L'absence de déclaration ou une déclaration inexacte expose le dirigeant à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Depuis la loi du 13 juin 2025, le greffe peut aussi procéder à la radiation d'office de la société du RCS. Toute modification (cession d'actions, changement de contrôle) doit être déclarée dans les 30 jours.

Bon à savoir : La déclaration des bénéficiaires effectifs est désormais intégrée au formulaire de création sur le guichet unique. Vous n'avez plus à déposer un formulaire M'BE séparé, mais les sanctions en cas d'information erronée restent sévères.

Les documents à fournir selon votre situation

Certaines pièces ne sont exigées que dans des cas précis. Vérifiez si l'une de ces situations vous concerne avant de déposer votre dossier.

Le rapport du commissaire aux apports (apports en nature)

Ce rapport est obligatoire dès qu'un associé apporte un bien autre que de l'argent au capital : matériel, véhicule, fonds de commerce, brevet, etc. Le commissaire aux apports, désigné à l'unanimité des associés (ou par le président du tribunal de commerce), évalue la valeur de chaque apport en nature. Notre article sur les apports en nature en SAS détaille les règles d'évaluation applicables.

Une dispense existe : les associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social. Le rapport, quand il est requis, est annexé aux statuts et joint au dossier d'immatriculation.

L'acte de nomination des dirigeants (DG, DGD)

Si le président est nommé directement dans les statuts, aucun acte séparé n'est nécessaire pour lui. En revanche, la nomination d'un directeur général (DG) ou d'un directeur général délégué (DGD) fait l'objet d'un acte distinct : un procès-verbal de décision collective des associés. Pour mieux comprendre l'organisation de la direction d'une SAS, notre guide complet présente les différentes fonctions et leurs attributions.

Cet acte doit mentionner l'identité du dirigeant nommé, ses fonctions exactes, la durée de son mandat et sa rémunération éventuelle.

Les documents liés au commissaire aux comptes

La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire si la SAS dépasse 2 des 3 seuils suivants : 5 000 000 € de total bilan, 10 000 000 € de chiffre d'affaires HT, 50 salariés. En pratique, cette situation est très rare à la création.

Si un CAC est nommé, le dossier doit inclure l'acte de nomination, la lettre d'acceptation des fonctions et l'attestation d'inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes.

Le pouvoir en cas de délégation des formalités

Si le président ne dépose pas lui-même le dossier sur le guichet unique (parce qu'il confie les formalités à un avocat, un expert-comptable ou une plateforme juridique en ligne), un pouvoir signé doit être joint au dossier. Ce pouvoir identifie le mandataire et précise les formalités déléguées. La copie de la pièce d'identité du mandataire est aussi exigée.

Les justificatifs pour une activité réglementée

Certaines activités nécessitent une autorisation, un diplôme ou une inscription préalable pour être exercées. La pièce justificative correspondante doit accompagner le dossier de création. Quelques exemples :

• Transport de marchandises : attestation DREAL
• Agent immobilier : carte professionnelle (carte T)
• Artisanat : inscription à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA)
• Restauration : permis d'exploitation et licence

Les 5 erreurs qui font rejeter un dossier de création SAS

Un dossier incomplet ou mal rempli entraîne un rejet par le greffe, ce qui retarde l'immatriculation de plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Voici les erreurs les plus fréquentes.

1. Statuts non signés ou non datés. Chaque page doit être paraphée par tous les associés, et la dernière page doit porter la date et la signature complète de chacun. Un seul paraphe manquant suffit à bloquer le dossier.
2. Justificatif de siège social inadapté. Fournir une simple facture d'électricité alors que vous êtes domicilié dans un centre d'affaires ne suffit pas. Le greffe attend le contrat de domiciliation et l'attestation correspondante.
3. Oubli de la liste des souscripteurs d'actions. Ce document est méconnu, mais il fait partie des pièces obligatoires. Son absence entraîne systématiquement un rejet.
4. Déclaration de non-condamnation incomplète. L'oubli des informations de filiation (nom et prénom des parents) est une cause de rejet récurrente.
5. Erreur de régime fiscal ou de TVA sur le guichet unique. Sélectionner le mauvais régime de TVA (franchise en base au lieu du réel simplifié, par exemple) peut avoir des conséquences fiscales sur tout le premier exercice.

Pour éviter ces erreurs, des services de création en ligne comme Swapn prennent en charge l'intégralité du dossier, de la rédaction des statuts au dépôt au greffe, gratuitement et avec une garantie anti-rejet.

Les questions fréquentes sur les documents pour créer une SAS

Combien de documents faut-il pour créer une SAS ?

Le dossier standard comprend 9 documents obligatoires : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, liste des souscripteurs, attestation de parution JAL, déclaration sur le guichet unique, justificatif de siège social, pièce d'identité du dirigeant, déclaration de non-condamnation et déclaration des bénéficiaires effectifs. Selon votre situation, 1 à 4 pièces supplémentaires peuvent s'ajouter.

Faut-il un commissaire aux apports pour créer une SAS ?

Uniquement si un associé réalise un apport en nature (matériel, brevet, fonds de commerce…). Les associés peuvent s'en dispenser à l'unanimité si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Peut-on créer une SAS sans local commercial ?

Oui. Vous pouvez domicilier votre SAS au domicile personnel du président (propriétaire ou locataire avec autorisation), dans un centre d'affaires ou auprès d'une société de domiciliation. Le justificatif à fournir varie selon la solution choisie.

Quelle est la différence entre la liste des souscripteurs et les statuts ?

Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la SAS et mentionnent la répartition du capital. La liste des souscripteurs est un document séparé, certifié conforme par le président, qui détaille l'identité de chaque souscripteur, le montant de son apport et le nombre d'actions attribuées. Les deux sont obligatoires.

Est-ce que le formulaire M0 existe encore pour créer une SAS ?

Non. Le formulaire M0 papier (Cerfa) a été remplacé depuis janvier 2023 par la déclaration en ligne sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Les informations demandées sont similaires, mais la saisie est entièrement dématérialisée.

Quels documents fournir si le président de la SAS est une personne morale ?

Il faut fournir l'extrait Kbis de moins de 3 mois de la personne morale présidente, la copie de la pièce d'identité de son représentant légal, et la copie de la décision de l'organe compétent autorisant la prise de fonctions de président dans la nouvelle SAS.

Combien de temps faut-il pour réunir tous les documents de création d'une SAS ?

En préparant le dossier vous-même, comptez entre 2 et 4 semaines (ouverture du compte bloqué, rédaction des statuts, publication de l'annonce légale). Avec un service de création en ligne, le délai tombe généralement à quelques jours, car la plupart des pièces sont générées automatiquement. Pour aller plus loin, notre guide sur les étapes de création d'une SAS détaille l'ensemble du processus.

Peut-on déposer le capital social d'une SAS à la Caisse des Dépôts ?

Non. Cette possibilité a été supprimée en juin 2021. Le capital social doit être déposé auprès d'une banque (traditionnelle ou en ligne) ou chez un notaire. La banque délivre ensuite l'attestation de dépôt des fonds à joindre au dossier.

Que risque-t-on si on ne déclare pas les bénéficiaires effectifs de sa SAS ?

L'absence de déclaration ou une déclaration inexacte expose le dirigeant à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Depuis la loi du 13 juin 2025, le greffe peut aussi procéder à la radiation d'office de la société du RCS.

Faut-il un pouvoir pour déléguer les formalités de création de sa SAS ?

Oui. Si le président ne dépose pas lui-même le dossier sur le guichet unique, un pouvoir signé doit être joint, accompagné de la copie de la pièce d'identité du mandataire. Le pouvoir doit identifier précisément les formalités déléguées.

Sources & Références

Service-Public : Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Legifrance : Sociétés par actions simplifiées - Articles L227-1 à L227-20-1

INPI : Le Guichet unique des formalités d'entreprises