Devenir organisme de formation : le guide complet 2026

Qu'est-ce qu'un organisme de formation et qui peut en créer un ?

Avant de vous lancer dans les démarches, il faut comprendre ce que recouvre le terme « organisme de formation » au sens légal et vérifier que vous remplissez les conditions pour en créer un.

Définition légale d'un organisme de formation

Au sens de l'article L. 6351-1 du Code du travail, un organisme de formation (OF) est toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue. Cela inclut aussi bien un formateur indépendant qu'une société ou une association.

L'article L. 6313-1 du Code du travail distingue quatre catégories d'actions éligibles :

• Les actions de formation (montée en compétences, reconversion, perfectionnement)
• Les bilans de compétences
• Les actions de validation des acquis de l'expérience (VAE)
• Les actions de formation par apprentissage (CFA)

Ne confondez pas un organisme de formation déclaré avec un CFA (centre de formation d'apprentis) ou une école en ligne non déclarée. Seul un OF déclaré auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) peut légalement utiliser cette appellation et accéder aux financements publics.

Qui peut devenir organisme de formation ?

Toute personne physique ou morale peut créer un organisme de formation : entrepreneur individuel, société (SASU, EURL, SAS, SARL) ou association loi 1901. Aucun diplôme minimum n'est exigé pour le déclarant lui-même.

Les formateurs qui interviennent doivent en revanche justifier de compétences en lien avec les formations dispensées : diplômes, certifications professionnelles ou expérience significative. Ces justificatifs font partie du dossier de déclaration. Si vous envisagez de devenir formateur indépendant, ces exigences documentaires sont à anticiper dès la conception de votre offre.

Attention : certaines condamnations pénales inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire (escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux) interdisent l'exercice de cette activité. Vérifiez votre situation avant de démarrer les démarches.

Un formateur occasionnel qui intervient ponctuellement pour un autre OF n'a pas besoin de sa propre déclaration. Cette obligation concerne uniquement les personnes qui exercent l'activité de formation à titre principal ou régulier.

Devenir organisme de formation : comment déclarer son activité ?

La déclaration d'activité est l'étape administrative qui vous donne le droit d'exercer en tant qu'organisme de formation. Voici les quatre étapes à suivre :

• Comprendre le cadre légal de la déclaration
• Rassembler les sept pièces obligatoires
• Déposer votre dossier sur la plateforme en ligne
• Obtenir et utiliser votre numéro d'enregistrement (NDA)

Le cadre légal de la déclaration d'activité

La déclaration d'activité est une obligation légale prévue par les articles R. 6351-1 à R. 6351-11 du Code du travail. Elle se fait auprès du SRC (Service Régional de Contrôle) de la DREETS de la région où se situe votre siège social.

Vous devez la déposer dans les trois mois suivant la conclusion de votre premier contrat ou de votre première convention de formation. Pas avant : il faut un premier client pour déclencher la procédure.

Point important : cette déclaration n'est PAS un agrément. C'est un enregistrement déclaratif. L'État ne valide pas la qualité de votre formation, il enregistre votre existence en tant qu'OF.

Les pièces justificatives à fournir

Le dossier complet comprend sept pièces obligatoires :

1. Cerfa n°10782*05 (bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation), téléchargeable sur service-public.fr
2. Justificatif d'attribution du numéro SIREN, extrait Kbis de moins de 3 mois pour les sociétés ou avis de situation SIRENE pour les EI
3. Bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant, demandable gratuitement en ligne sur le site du casier judiciaire national
4. Première convention de formation ou premier contrat de formation signé avec un client
5. Programme détaillé de la formation : objectifs, durée, moyens pédagogiques, modalités d'évaluation
6. Liste des formateurs avec CV, titres et diplômes
7. Justificatifs des compétences des formateurs (copies de diplômes, attestations d'expérience)

Pour les personnes morales (SASU, EURL, association), ajoutez un extrait Kbis de moins de 3 mois. Si vous créez une SASU, retrouvez la liste complète des documents à fournir à la création d'une SASU pour préparer votre dossier en amont.

Déclarer en ligne via « Mon Activité Formation »

La plateforme « Mon Activité Formation » du ministère du Travail permet de dématérialiser l'ensemble de la procédure :

1. Créez votre compte sur la plateforme avec votre SIRET
2. Remplissez le formulaire de déclaration en ligne (équivalent du Cerfa n°10782*05)
3. Téléversez les pièces justificatives au format PDF

Délais clés : le SRC a 30 jours pour vous envoyer un récépissé de dépôt. L'attribution du numéro d'enregistrement (NDA) intervient dans un délai maximum de 2 mois. Le silence de l'administration au-delà de ce délai vaut refus.

Le numéro d'enregistrement (NDA) : à quoi sert-il ?

Le NDA est un numéro à 11 chiffres qui identifie votre organisme de formation. Il doit figurer sur tous vos documents commerciaux : conventions de formation, contrats, factures, devis.

La mention exacte à faire apparaître est : « Enregistré sous le numéro [NDA] auprès du préfet de la région [nom de la région]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. »

Votre organisme est automatiquement inscrit sur la liste publique des organismes de formation consultable en ligne. Cette inscription peut être annulée en cas de non-dépôt du BPF (bilan pédagogique et financier) ou si votre activité ne correspond pas à de la formation professionnelle.

Quel statut juridique choisir pour votre organisme de formation ?

Le statut juridique détermine votre fiscalité, vos charges sociales, votre protection et votre crédibilité auprès des clients. Voici les quatre options les plus courantes pour ouvrir un centre de formation. Pour aller plus loin dans cette réflexion, un simulateur de statut juridique peut vous aider à identifier la structure la mieux adaptée à votre situation.

Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Le statut de micro-entrepreneur est le plus simple pour démarrer. Le plafond de chiffre d'affaires applicable est de 83 600 € pour les prestations de services. Les cotisations sociales s'élèvent à 25,60 % du CA en 2026 pour les activités BNC non réglementées.

Les avantages sont nets : création gratuite, comptabilité allégée (simple registre des recettes), pas de TVA à collecter tant que vous restez sous le seuil de franchise en base (37 500 €). Pour tout comprendre sur l'imposition de la micro-entreprise, notamment le versement libératoire et les abattements forfaitaires, consultez notre guide dédié.

Les limites aussi : vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles (location de salle, matériel pédagogique, déplacements). Si vos charges sont élevées, votre bénéfice réel sera inférieur à ce que le régime forfaitaire suppose. Le plafond de CA peut aussi être vite atteint si vous facturez plusieurs entreprises.

Entreprise individuelle (EI) au régime réel

L'EI au régime réel permet de déduire toutes vos charges professionnelles : loyer, matériel, déplacements, logiciels, sous-traitance. Aucun plafond de CA spécifique ne s'applique au régime réel.

L'imposition se fait à l'impôt sur le revenu (IR) sur le bénéfice net. Depuis 2022, vous pouvez aussi opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Votre responsabilité est limitée à votre patrimoine professionnel depuis la loi du 14 février 2022.

Ce statut convient si vos charges dépassent l'abattement forfaitaire du micro (34 % en BNC) ou si votre CA dépasse le plafond micro. Avant de trancher, comparez les implications concrètes entre entreprise individuelle et micro-entreprise pour votre activité de formation.

SASU ou EURL : créer une société

La SASU et l'EURL sont les deux formes de société unipersonnelle les plus utilisées par les formateurs indépendants.

En SASU, le président est assimilé salarié. Le coût total pour l'entreprise est d'environ 1 820 € pour 1 000 € de salaire net versé (soit ~82 % de charges). Une fiche de paie mensuelle et une DSN sont obligatoires. Pour comprendre en détail le statut d'assimilé salarié et ses implications pratiques, notre guide complet fait le point sur la protection sociale et les obligations déclaratives.

En EURL, le gérant majoritaire relève du régime TNS (travailleur non salarié). Les cotisations sociales sont d'environ 45 % de la rémunération nette (1 000 € net = ~1 450 € de coût total). Pas de fiche de paie ni de déclaration mensuelle. Les charges sociales en EURL méritent d'être anticipées, notamment la régularisation URSSAF en N+1.

Les avantages communs : séparation du patrimoine personnel et professionnel, meilleure crédibilité auprès des donneurs d'ordres, possibilité de s'associer plus tard.

Les frais de création d'une société commerciale s'élèvent à environ 37,45 € TTC de frais de greffe + 21,41 € TTC de DBE + 120 à 150 € HT d'annonce légale, soit un total d'environ 200 à 250 € HT hors rédaction de statuts.

Tableau comparatif des statuts pour un organisme de formation

Le Bilan Pédagogique et Financier : l'obligation annuelle de l'organisme de formation

Qu'est-ce que le BPF et qui doit le déposer ?

Le bilan pédagogique et financier est un document annuel obligatoire pour tout organisme de formation déclaré, quelle que soit sa taille. Il retrace l'activité de l'année civile écoulée : nombre de stagiaires formés, heures de formation dispensées, chiffre d'affaires lié à la formation, moyens pédagogiques mobilisés et origine des financements.

Le dépôt se fait en ligne via la plateforme « Mon Activité Formation », avant le 30 avril de chaque année.

Que se passe-t-il en cas de non-dépôt ?

Les conséquences sont immédiates : le non-dépôt du BPF avant la date limite entraîne la caducité automatique de votre numéro de déclaration d'activité. Vous perdez le droit d'exercer en tant qu'OF et devez refaire une déclaration complète pour reprendre l'activité.

Attention : si votre BPF fait apparaître un chiffre d'affaires formation nul pendant deux années civiles consécutives, la DREETS peut prononcer la radiation de votre NDA. Même si vous n'avez pas eu de clients, déposez le BPF avec des montants à zéro.

Organisme de formation : la certification Qualiopi est-elle obligatoire ?

La question revient systématiquement chez les créateurs d'organismes de formation. La réponse dépend de votre modèle économique et de vos sources de financement. Si vous envisagez de devenir auditeur Qualiopi indépendant, vous trouverez également dans notre guide les compétences et démarches spécifiques à ce métier.

Ce que dit la loi depuis le 1er janvier 2022

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (loi « Avenir professionnel ») a rendu la certification Qualiopi obligatoire pour tout OF souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés : CPF (Compte Personnel de Formation), OPCO (Opérateurs de compétences), France Travail, Agefiph, Régions ou État.

Sans Qualiopi, vous pouvez exercer librement votre activité de formation. Mais vos clients devront financer eux-mêmes la formation, sans aide extérieure. En pratique, cela limite fortement votre marché : la majorité des entreprises et des particuliers cherchent des formations finançables.

Qualiopi n'est donc pas obligatoire pour exercer, mais elle reste indispensable pour accéder au marché du financement public.

Les 7 critères du Référentiel National Qualité (RNQ)

La certification Qualiopi repose sur le Référentiel National Qualité (RNQ), structuré en 7 critères et 32 indicateurs :

1. Conditions d'information du public : transparence sur les prestations, résultats et tarifs
2. Identification des objectifs et adaptation : analyse des besoins du bénéficiaire, définition d'objectifs mesurables
3. Adaptation aux publics bénéficiaires : prise en compte des situations de handicap, prérequis, positionnement
4. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement : locaux, outils, supports adaptés
5. Qualification et compétences des personnels : formation continue des formateurs, veille pédagogique
6. Inscription dans l'environnement professionnel : partenariats, veille sectorielle, réseau d'entreprises
7. Recueil et prise en compte des appréciations et réclamations : enquêtes de satisfaction, traitement des réclamations, amélioration continue

Chaque indicateur nécessite des preuves documentaires : procédures écrites, tableaux de suivi, questionnaires de satisfaction, CV des formateurs, etc.

Comment obtenir Qualiopi étape par étape

1. Choisissez un organisme certificateur accrédité par le Cofrac (Comité français d'accréditation). Exemples : Afnor, Bureau Veritas, Certifopac, Proneo Certification, ICPF
2. Signez un contrat de certification et préparez les preuves documentaires pour les 32 indicateurs
3. Passez l'audit initial (sur site ou à distance). Sa durée varie selon votre CA et le nombre de catégories d'actions couvertes
4. Obtenez le certificat, valable 3 ans
5. Préparez l'audit de surveillance obligatoire entre le 14e et le 22e mois après la certification
6. Renouvelez avant l'expiration du cycle de 3 ans

La préparation documentaire prend généralement 3 à 6 mois. Lancez cette étape dès la création de votre structure.

Combien coûte la certification Qualiopi ?

Les tarifs varient selon le certificateur, votre chiffre d'affaires et le nombre de sites audités :

• Audit initial : 1 500 à 3 500 € HT
• Audit de surveillance (entre le 14e et le 22e mois) : 800 à 1 500 € HT
• Budget total sur le cycle de 3 ans : 2 500 à 5 000 € HT

Certains OPCO ou FAF (Fonds d'Assurance Formation) peuvent financer tout ou partie de la certification. Renseignez-vous auprès de votre OPCO de rattachement avant de signer avec un certificateur. Pensez également à explorer les aides financières à la création d'entreprise disponibles pour les nouveaux organismes de formation.

 Comment rendre vos formations éligibles au CPF en tant qu'organisme de formation ?

Être déclaré et certifié Qualiopi ne suffit pas pour que vos formations apparaissent sur Mon Compte Formation. Trois étapes supplémentaires sont nécessaires :

• Distinguer les trois niveaux d'accès (déclaré, certifié, référencé CPF)
• Enregistrer votre certification auprès de France Compétences
• Publier vos sessions sur la plateforme EDOF

La différence entre OF déclaré et OF référencé CPF

Trois niveaux d'accès coexistent :

• OF déclaré (NDA obtenu) : vous pouvez exercer légalement et facturer des formations
• OF certifié Qualiopi : vous accédez aux financements publics et mutualisés (OPCO, France Travail, Régions)
• OF référencé CPF : vos formations sont visibles et achetables directement par les bénéficiaires via Mon Compte Formation

Pour atteindre le troisième niveau, votre formation doit mener à une certification inscrite au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou au Répertoire Spécifique (RS).

Inscrire sa formation au RNCP ou au Répertoire Spécifique

Le RNCP recense les certifications professionnelles à visée métier : titres professionnels, diplômes, CQP. La procédure d'enregistrement passe par France Compétences.

Le Répertoire Spécifique (RS) recense les certifications complémentaires : habilitations, compétences transversales (langues, bureautique, sécurité, etc.).

Les délais d'instruction sont longs : comptez 6 à 12 mois entre le dépôt du dossier et la décision de France Compétences. Lancez cette démarche dès que votre programme pédagogique est stabilisé.

S'inscrire sur EDOF (Espace Des Organismes de Formation)

EDOF est la plateforme obligatoire pour publier des offres de formation éligibles au CPF. La procédure se déroule en trois temps :

1. Créez votre compte sur la plateforme EDOF
2. Rattachez votre NDA et votre certificat Qualiopi
3. Publiez vos sessions de formation avec les dates, tarifs et modalités

Les formations publiées sur EDOF deviennent automatiquement visibles pour les bénéficiaires sur Mon Compte Formation.

L'exonération de TVA pour les organismes de formation

Les organismes de formation bénéficient d'un régime fiscal spécifique en matière de TVA. Ce choix a des conséquences directes sur vos prix et votre trésorerie.

Qui peut en bénéficier et comment la demander ?

L'article 261-4-4° a du CGI prévoit que les prestations de formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA. La demande se fait via le formulaire Cerfa n°3511, adressé à la DREETS de votre région.

Conditions : l'exonération porte uniquement sur les activités de formation professionnelle continue. Les activités annexes (vente de supports pédagogiques, conseil, audit) restent soumises à la TVA au taux normal de 20 %.

Conséquence directe : si vous êtes exonéré, vous ne collectez pas de TVA sur vos formations, mais vous ne récupérez pas non plus la TVA sur vos achats liés à cette activité (matériel, logiciels, location de salle).

Exonération de TVA ou régime classique : quel choix faire ?

L'exonération est avantageuse si vos clients sont majoritairement des particuliers, des associations ou des financeurs publics (CPF, OPCO, France Travail). Ces clients ne récupèrent pas la TVA : un prix HT est donc plus attractif pour eux.

Le régime classique (avec TVA) est préférable si vos clients sont des entreprises assujetties. Elles récupèrent la TVA, donc votre prix TTC ne leur coûte pas plus cher. Et vous, vous récupérez la TVA sur vos investissements. Pour bien appréhender les implications de chaque régime, notre guide sur la TVA en micro-entreprise et celui sur le régime de TVA en SASU apportent des éclairages complémentaires selon votre structure.

Le choix entre exonération de TVA et régime classique dépend de votre modèle économique. L'équipe comptable Swapn peut vous aider à évaluer l'option la plus avantageuse selon votre profil de clients.

Devenir organisme de formation : coût et timeline

Budget estimé selon le statut juridique

Ces montants n'incluent pas les coûts de conception pédagogique (rédaction des programmes, création de supports) ni le budget marketing.

Cas pratique : formateur indépendant en SASU, CA prévisionnel de 60 000 € HT la première année

• Frais de création : ~250 € HT (greffe 37,45 € + DBE 21,41 € + annonce légale ~150 € HT). Pour le détail complet, consultez notre analyse du coût de création d'une SASU.
• Certification Qualiopi : ~2 000 € HT
• Rémunération versée : 30 000 € net, soit un coût total chargé d'environ 54 600 € (~82 % de charges)
• ACRE éventuelle : réduction de cotisations la première année. Retrouvez les conditions pour bénéficier de l'ACRE en SASU et les démarches à effectuer.
• CFE : exonérée la première année de création
• Coût total estimé de la première année : ~56 850 € (création + Qualiopi + rémunération chargée)

Sur un CA de 60 000 € HT, il reste environ 3 150 € pour couvrir les autres charges (comptabilité, assurance RC Pro, logiciels, déplacements). Le budget est serré la première année : anticipez votre trésorerie.

Timeline type : de l'idée à la première formation

1. Mois 1-2 : choix du statut juridique, création de la structure, conception du premier programme de formation
2. Mois 2-3 : signature de la première convention de formation, puis déclaration auprès de la DREETS
3. Mois 3-5 : obtention du NDA (délai maximum de 2 mois après dépôt du dossier)
4. Mois 4-8 : préparation des preuves documentaires Qualiopi + audit initial
5. Mois 8-10 : certification Qualiopi obtenue, puis inscription sur EDOF si vous visez le CPF

Durée totale : 8 à 12 mois pour un organisme pleinement opérationnel et éligible aux financements CPF.

Les questions fréquentes sur les organismes de formation

Peut-on devenir organisme de formation en auto-entrepreneur ?

Oui. Le statut de micro-entrepreneur est compatible avec l'activité de formation professionnelle. Le plafond de CA est de 83 600 € (prestations de services). Les cotisations sociales s'élèvent à 25,60 % du CA en 2026. La déclaration DREETS et la certification Qualiopi restent obligatoires dans les mêmes conditions qu'une société. Pour tout savoir sur les plafonds de la micro-entreprise et leurs conséquences en cas de dépassement, notre guide fait le point.

Combien coûte la création d'un organisme de formation ?

Le budget varie selon le statut : quasi nul en micro-entreprise, entre 200 et 250 € HT pour une EURL ou SASU (greffe + annonce légale). Ajoutez 1 500 à 3 000 € HT pour la certification Qualiopi si vous visez les financements publics. Budget total de démarrage : 1 500 à 3 000 € en micro, 1 700 à 3 250 € en société.

Combien de temps faut-il pour devenir organisme de formation ?

Comptez 2 à 3 mois pour la création juridique et l'obtention du NDA. Ajoutez 4 à 6 mois pour préparer et obtenir la certification Qualiopi. Total : 8 à 12 mois pour un organisme pleinement opérationnel et éligible CPF. Notre guide sur combien de temps il faut pour créer une entreprise détaille les délais administratifs étape par étape.

La certification Qualiopi est-elle obligatoire pour tout organisme de formation ?

Non. Qualiopi est obligatoire uniquement pour accéder aux financements publics et mutualisés (CPF, OPCO, France Travail, Régions). Un organisme peut exercer légalement sans Qualiopi, mais ses clients devront financer la formation eux-mêmes.

Quelle différence entre numéro de déclaration d'activité et agrément ?

Le NDA est un simple enregistrement administratif obtenu après déclaration auprès de la DREETS. Ce n'est pas un agrément : il ne garantit pas la qualité de la formation. La mention « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État » doit figurer sur tous vos documents commerciaux.

Un organisme de formation doit-il facturer avec TVA ?

Par défaut, oui. Mais vous pouvez demander une exonération de TVA sur vos prestations de formation continue (article 261-4-4° a du CGI) via un formulaire adressé à la DREETS. Cette exonération est avantageuse si vos clients sont majoritairement des particuliers ou des financeurs publics.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mon BPF ?

Le non-dépôt du bilan pédagogique et financier avant le 30 avril entraîne la caducité automatique de votre NDA. Vous devrez refaire une déclaration complète pour reprendre votre activité de formation.

Peut-on créer un organisme de formation sans diplôme ?

Oui. Aucun diplôme n'est légalement requis pour déclarer un organisme de formation. Les formateurs doivent en revanche justifier de compétences en lien avec les formations dispensées (expérience professionnelle, certifications, diplômes).

Comment rendre une formation éligible au CPF ?

Trois conditions cumulatives : être OF déclaré (NDA), être certifié Qualiopi, et avoir une formation menant à une certification inscrite au RNCP ou au Répertoire Spécifique (RS). Publiez ensuite votre offre sur EDOF pour qu'elle apparaisse sur Mon Compte Formation.

Quelle est la différence entre le RNCP et le Répertoire Spécifique ?

Le RNCP recense les certifications professionnelles liées à un métier (titres, diplômes). Le Répertoire Spécifique (RS) recense les certifications complémentaires (habilitations, compétences transversales comme les langues ou la bureautique). Les deux sont gérés par France Compétences.

Sources & Références

Legifrance : Déclaration d'activité - Articles R6351-1 à R6351-21 du Code du travail

Service-Public : Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation - Formulaire 10782*05

Ministère du Travail : Les organismes de formation : formalités administratives