Facture acquittée : définition, mentions et obligation

Quelles mentions doit comporter une facture acquittée ?

Une facture acquittée est une facture sur laquelle le fournisseur (créancier) appose la mention "Acquittée" ou "payée" confirmant que le paiement a bien été reçu. Ce n'est pas un document distinct de la facture d'origine. C'est la facture la facture d'origine, complétée d'informations qui attestent le règlement.

Le fournisseur est le plus souvent à l'initiative de cette mention, mais le client (débiteur) peut aussi la demander pour justifier une dépense auprès d'un tiers comme une banque, un organisme de subvention ou une administration. Dans le cadre des marchés publics, c'est le comptable public qui atteste du paiement.

Bien qu'aucun texte n'impose de mentions légales spécifiques à une facture acquittée, il est recommandé d'y renseigner quatre mentions pour renforcer sa valeur probante.

Les 4 mentions indispensables

1. La mention « Acquittée » ou « Payée », clairement visible sur le document.
2. La date du paiement effectif (jour/mois/année), qui permet de situer le règlement dans le temps.
3. Le mode de règlement utilisé : virement bancaire, chèque, carte bancaire ou espèces.
4. La référence du paiement : numéro de virement, numéro de chèque ou numéro de transaction CB. Cette référence permet de relier la facture au mouvement bancaire correspondant.

Sans ces quatre éléments, le document reste une simple facture.

Exemple de formulation prête à l'emploi

Prenons un cas concret : un consultant en informatique (SASU) facture 3 600 € HT à un client. Le client règle par virement le 15 mars 2026. Le fournisseur acquitte la facture avec la formulation suivante :

Facture acquittée le 15 mars 2026 par virement bancaire
Référence : VIR-2026-03-4857
[Signature / Cachet] - [Nom de l'entreprise]

Cette mention peut être manuscrite, tamponnée ou ajoutée numériquement (annotation PDF, logiciel de facturation). La signature ou le cachet commercial du fournisseur donne plus de poids au document comme preuve de paiement, même si aucun texte ne l'impose formellement. Les avantages de la SASU pour les consultants en font d'ailleurs un cadre juridique souvent choisi pour ce type d'activité.

Quelle est la valeur juridique d'une facture acquittée ?

La facture acquittée tire sa force de la logique du droit civil français : c'est au débiteur de prouver qu'il a payé. Voici ce que dit la loi et comment ce document se compare aux autres preuves de paiement.

Ce que dit l'article 1353 du Code civil

L'article 1353 du Code civil pose le principe de la charge de la preuve :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

Concrètement : si un fournisseur réclame un paiement déjà effectué, c'est au client de prouver qu'il a bien réglé. La facture acquittée est l'une des preuves les plus probantes de l'extinction de la dette. Elle est une preuve de paiement, recevable devant un tribunal, mais elle peut être contestée par la partie adverse. Pour appuyer la preuve, conservez le relevé bancaire correspondant.

Facture acquittée vs autres preuves de paiement

Tous les justificatifs de paiement n'ont pas la même force. Ce tableau compare les six moyens de preuve les plus courants :

La facture acquittée est le seul document qui regroupe à la fois le détail de la prestation et la preuve du paiement sur un même justificatif.

La facture acquittée est-elle obligatoire ?

La question revient souvent : faut-il acquitter chaque facture ? La réponse dépend du contexte.

Le principe : aucune obligation légale générale

Aucun texte de loi n'impose d'acquitter systématiquement ses factures. C'est un usage commercial, pas une obligation. Le fournisseur n'est pas tenu d'établir ce document, sauf disposition contractuelle contraire. En pratique, beaucoup d'entreprises se contentent du relevé bancaire comme justificatif de paiement.

Les cas où elle devient indispensable

Dans certaines situations, une facture acquittée peut être exigée :

• Subventions et aides publiques : les organismes financeurs (FEDER, FSE, subventions régionales…) exigent un justificatif de paiement effectif des dépenses. La facture acquittée est le document le plus courant, mais un relevé bancaire ou une certification par un expert-comptable peuvent aussi être acceptés. Consultez la liste des aides financières à la création d'entreprise pour identifier celles qui imposent ce justificatif.
• Marchés publics : le pouvoir adjudicateur peut demander une facture acquittée pour chaque tranche de paiement. C'est une possibilité contractuelle, pas une obligation systématique. 
• Financement bancaire : certaines banques exigent des factures acquittées pour valider un plan de trésorerie ou instruire un dossier de prêt.

Comment acquitter une facture concrètement ?

Acquitter une facture ne prend que quelques minutes, à condition de suivre les bonnes étapes et d'utiliser les bons outils.

Étape par étape pour le fournisseur

1. Vérifier l'encaissement : confirmez que le paiement est bien crédité sur votre compte bancaire. Ne jamais acquitter avant cette vérification.
2. Reprendre la facture d'origine : en version papier ou numérique (PDF).
3. Apposer la mention complète : date du paiement, mode de règlement et référence de la transaction.
4. Signer ou apposer le cachet commercial : cela donne plus de poids au document.
5. Transmettre un exemplaire au client et conserver l'original dans vos pièces comptables.

Bon à savoir : Apposer la mention « acquittée » avant d'avoir vérifié l'encaissement effectif sur votre compte bancaire revient à reconnaître un paiement qui n'a pas eu lieu. Le fournisseur perd alors tout recours en recouvrement, car il a lui-même attesté avoir reçu les fonds.

Facture acquittée et facturation électronique

Avec la généralisation de la facturation électronique, la mention d'acquittement peut être intégrée directement dans un logiciel de facturation.

La loi de finances 2026 et la facturation électronique précisent les nouvelles obligations applicables aux entreprises dans ce domaine. Avec l'app Swapn, la facturation électronique est intégrée via une plateforme agréée, conforme à la réforme de la facturation électronique.

Côté archivage comptable, conservez le PDF acquitté et le justificatif bancaire correspondant pendant 10 ans, durée légale de conservation des pièces comptables (article L123-22 du Code de commerce).

Cas particuliers : espèces et paiements échelonnés

Le cas du paiement en espèces

Le plafond légal des paiements en espèces est fixé à 1 000 € lorsque le débiteur est fiscalement domicilié en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle. (article D112-3 du Code monétaire et financier). 

Le paiement en espèces ne laisse aucune trace bancaire : la facture acquittée est un justificatif particulièrement utile pour établir la réalité du paiement.

Bon à savoir : En cas de contrôle fiscal, un paiement en espèces sans facture acquittée ni reçu signé sera très difficile à justifier. Conservez systématiquement une trace écrite pour chaque règlement en liquide.

Paiements échelonnés et acomptes

Quand un client règle en plusieurs fois, la règle est simple : ne jamais acquitter la facture tant que le solde n'est pas reçu. 

Si des acomptes sont versés avant la livraison, ils donnent lieu à une facturation d'acompte. Après livraison, si le client règle en plusieurs fois, le fournisseur peut annoter chaque paiement reçu sur la facture d'origine, en précisant le montant encaissé et la date, et n'apposer la mention "acquittée" qu'au solde final. 

Que faire en cas de facture impayée ?

Quand le paiement ne vient pas, le fournisseur a deux niveaux de recours : l'amiable d'abord, le judiciaire ensuite.

Les étapes du recouvrement amiable

1. Relance par e-mail ou courrier simple : rappelez la facture, son échéance et le montant dû. Un ton professionnel suffit à débloquer la majorité des situations.
2. Mise en demeure par lettre recommandée avec AR : cette étape formalise la demande et fait courir les intérêts de retard légaux.
3. Délai entre chaque étape : laissez 8 à 15 jours au débiteur pour réagir avant de passer au niveau suivant.

Les retards de paiement pour les TPE-PME sont fréquents. L'app Swapn permet de suivre l'état de chaque facture et la trésorerie en temps réel, dès 29 € HT/mois.

Les recours judiciaires

Si la relance amiable échoue, deux options s'ouvrent :

• L'injonction de payer : procédure simplifiée auprès du tribunal compétent, sans audience. Le juge rend une ordonnance sur la base des pièces fournies (facture, mise en demeure, justificatifs).
• La procédure simplifiée par commissaire de justice (ex-huissier) : pour les créances inférieures à 5 000 €, cette procédure permet de recouvrer la dette sans passer par le tribunal (à l'exclusion des créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants).

Les délais de prescription à retenir : 2 ans pour les créances entre un professionnel et un particulier (article L218-2 du Code de la consommation) et 5 ans entre professionnels (article 2224 du Code civil).

Les questions fréquentes sur la facture acquittée

Quelle est la différence entre une facture acquittée et une facture payée ?

Une facture acquittée désigne, dans le langage courant, une facture dont le paiement est confirmé par une facture acquittée. Une facture payée est une facture qui a été réglée, sans document attestant dudit règlement. 

Le fournisseur est-il obligé de fournir une facture acquittée ?

Non, aucune obligation légale ne contraint un fournisseur à acquitter une facture. Seule une disposition contractuelle le peut.

Comment acquitter une facture au format électronique (PDF) ?

Vous pouvez annoter le PDF directement avec la mention d'acquittement (date, mode de règlement, référence), puis signer numériquement le document. Certains logiciels de facturation permettent d'ajouter cette mention automatiquement. L'important est que les 4 mentions figurent sur le document transmis au client. Pour choisir l'outil adapté, consultez notre comparatif des meilleurs logiciels de comptabilité.

Une facture acquittée suffit-elle comme preuve devant un tribunal ?

La facture acquittée est un mode de preuve du paiement, recevable en justice. Elle peut toutefois être contestée par la partie adverse. Pour consolider la preuve, conservez aussi le relevé bancaire correspondant. 

Peut-on acquitter une facture partiellement payée ?

Tout versement d'acompte a pour conséquence l'établissement d'une facturation d'acompte, à ne pas confondre avec la facture acquittée.

Combien de temps conserver une facture acquittée ?

Les pièces comptables doivent être conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné (article L123-22 du Code de commerce). Conservez la facture acquittée et le justificatif bancaire correspondant dans le même dossier.

Puis-je utiliser un relevé bancaire à la place d'une facture acquittée ?

Le relevé bancaire prouve qu'un paiement a été effectué, mais il ne détaille pas l'objet de la dépense (prestation, référence de la facture).

Que risque un fournisseur qui acquitte une facture avant d'avoir reçu le paiement ?

Le fournisseur perd son recours en recouvrement. En acquittant la facture, il reconnaît avoir reçu le paiement. Si le chèque est sans provision ou si le client conteste, le fournisseur devra prouver par d'autres moyens que le paiement n'a jamais eu lieu, ce qui est très difficile face à sa propre attestation écrite.

Quelle différence entre une facture acquittée et un reçu de paiement ?

Le reçu de paiement est un document distinct, émis pour attester un encaissement (souvent pour les paiements en espèces). La facture acquittée est la facture d'origine complétée de la mention d'acquittement. Elle est plus complète car elle contient à la fois le détail de la prestation et la preuve du paiement. Pour aller plus loin sur la facture d'achat et sa rédaction, consultez notre article dédié.

Sources & Références

Legifrance : Article 1353 du Code civil

Service-Public : Tout savoir sur la facturation

Service-Public : Combien de temps une entreprise doit conserver ses documents ?