SASU agricole : tout savoir sur ce statut (2026)

Qui peut créer une SASU agricole ?

La SASU agricole peut aussi bien être créée par une personne physique que par une personne morale du moment que l'activité est agricole au sens du Code rural : ce peut être de l'élevage, de la sylviculture, de l'apiculture, de la fabrication de fromages…
Concernant les personnes physiques, il peut s'agir aussi bien d'un entrepreneur individuel agriculteur déjà en activité que d'un ancien salarié souhaitant se lancer dans une activité agricole.
Concernant les personnes morales, le régime est tout à fait accessible aux holdings souhaitant gérer ou détenir des terres agricoles. Découvrez notre article sur les holdings en SASU pour aller plus loin.

Bon à savoir : certaines activités agricoles exigent de disposer d'une capacité agricole, soit une qualification professionnelle reconnue pour exercer ces dites activités.

Comment créer une SASU agricole ?

Les démarches de création d'une SASU agricole comprennent 6 étapes au total :

1. L'établissement d'un dossier prévisionnel : il centralise vos besoins en matériel, détermine votre surface d'installation et doit refléter votre chiffre d'affaires prévisionnel (simulation financière) à réaliser pour couvrir vos dépenses courantes.
2. La rédaction des statuts : les statuts doivent contenir un certain de nombre de clauses obligatoires nécessaires au fonctionnement et mode de direction de la SASU, d'où la mention impérative du caractère agricole de l'activité.
3. Le dépôt du capital social : le capital social doit être déposé sur un compte bancaire ouvert au nom de l'associé unique ou auprès d'un notaire.
4. La publication dans un journal d'annonces légales : l'étape consiste à publier un avis de création de la SASU agricole dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, pour informer les tiers de son existence.
5. L'immatriculation auprès du guichet unique (INPI) : vous devez déposer votre dossier complet de création de SASU en ligne via le guichet unique de l'INPI pour clore les formalités et recevoir votre numéro de SIRET.
6. L'affiliation à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) : en tant que président de SASU agricole, vous dépendez de la MSA pour votre protection sociale. Votre affiliation doit ainsi être effectuée dès la déclaration de votre SASU agricole.

Quels sont les avantages et inconvénients de la SASU agricole ?

Avantages de la SASU pour un exploitant agricole

Comme expliqué précédemment, la SASU agricole est adaptée aux entrepreneurs souhaitant exercer leur activité agricole seul. Cette forme juridique présente de nombreux avantages :

• Une souplesse de fonctionnement : étant l'associé unique, le gérant de la SASU agricole dispose d'une grande liberté en matière d'organisation de sa société (règles de fonctionnement, rédaction des statuts...).
• Une responsabilité limitée au capital : la responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports, ce qui signifie que son patrimoine personnel est protégé.
• Une transmission facilitée : le capital-actions est facilement distribuable aux héritiers de l'associé unique. En cas de cessation d'activité, les cessions de parts bénéficient d'une fiscalité allégée.
• Un régime fiscal modulable : la SASU est soumise par défaut à l'IS, mais peut opter pour l'impôt sur le revenu pour une durée de 5 ans sous certaines conditions.
• Une couverture sociale complète : lorsqu'il se rémunère, le président de SASU agricole bénéficie de la couverture sociale de la MSA qui est l'équivalent du régime de protection sociale des salariés.
• Une absence de cotisations sociales (si pas rémunéré) : si le président de la SASU ne se rémunère pas ou se verse uniquement des dividendes, il n'est pas assujetti aux cotisations sociales.

Bon à savoir : si vous souhaitez vous développer et accueillir d'autres associés sur le long terme, le statut de la SASU est avantageux dans la mesure où la transformation en SAS s'effectue très facilement.

Inconvénients et limites de la SASU agricole

La SASU agricole présente toutefois quelques limites, à savoir :

• L'obligation de comptabilité complète : en tant que gérant d'une société, le président de SASU doit tenir une comptabilité complète et rigoureuse qui passe par la production d'un bilan comptable, du compte de résultat…
• Un coût de gestion plus élevé : contrairement à l'entrepreneur individuel, l'associé unique en SASU bénéficie d'une protection sociale complète, ce qui conduit à un coût de charges sociales très élevé.
• Des formalités complexes : la création d'une société implique plusieurs formalités complexes comme la rédaction des statuts qui nécessite de recourir à un professionnel.
• Une imposition à l'IS par défaut : la SASU est imposée par défaut à l'IS, ce qui peut être moins favorable en phase de lancement. L'option pour l'impôt sur le revenu (IR) reste toutefois possible pendant 5 ans.

Bon à savoir : l'associé unique en SASU ne peut pas bénéficier du statut de TNS, ce qui explique le montant plus lourd de ses cotisations sociales en cas de rémunération.

Bon à savoir : si vous optez pour la SASU agricole, la comptabilité complète est une obligation légale dès le premier exercice. Swapn peut prendre en charge la tenue de vos comptes dès 29 € HT/mois, avec synchronisation bancaire automatique et bilan annuel certifié par un expert-comptable membre de l'Ordre.

Régime fiscal et imposition de la SASU agricole

Sur le plan fiscal, la SASU agricole est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS) selon les tranches d'imposition suivantes : 15 % pour les bénéfices inférieurs à 42 500 € et 25 % au-delà du même seuil. Pour bénéficier du taux réduit d'IS de 15 %, la SASU doit être dirigée à 75 % par des personnes physiques, présenter un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros et son capital doit avoir été débloqué dans son intégralité.

Bon à savoir : le régime de l'IS implique une double imposition des bénéfices : ces derniers sont soumis une première fois à l'IS, puis une seconde fois au niveau personnel (impôt sur les dividendes).

S'il le souhaite, l'associé unique de la SASU agricole peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) pour une durée de 5 ans à partir de son premier exercice social. Le choix doit être notifié dans les 3 premiers mois d'exercice de l'activité. Dans ce cas, les bénéfices sont imposés directement au niveau de l'associé unique et soumis au barème progressif de l'IR (taux de 0 à 45 %). Cette option peut être intéressante en début d'activité, lorsque la SASU dégage de faibles bénéfices. Pour en bénéficier, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

1. La SASU doit avoir été créée il y a moins de 5 ans ;
2. Elle doit employer moins de 50 salariés ;
3. Son chiffre d'affaires doit être inférieur à 10 millions d'euros.

En complément, découvrez notre article pour tout savoir sur la fiscalité en SASU.

Régime social du président d’une SASU agricole

Bon à savoir : le président de SASU non rémunéré ou qui se verse exclusivement des dividendes n'est pas assujetti aux cotisations sociales. Par conséquent, il ne bénéficie pas de couverture sociale.

Affiliation de l'entreprise à la MSA

Lorsque vous exercez une activité agricole, vous devez obligatoirement vous affilier à la MSA (Mutualité Sociale Agricole). La protection est valable aussi bien pour l'associé unique de la SASU que pour sa famille, à savoir, son conjoint, concubin et ses enfants à charge. L'affiliation à la MSA nécessite de déclarer les éléments suivants :

• Le type d'activité agricole exercée (élevage, culture spécialisée, production...) ;
• Les parcelles où l'activité aura lieu ;
• L'emploi de salariés dans la SASU ;
• La structure de votre foyer et situation des membres de votre famille.

Quel est le meilleur statut juridique pour un agriculteur ? Le comparatif

SASU vs entreprise individuelle agricole (EI)

Vous pouvez opter pour le statut de l'entreprise individuelle (EI) pour l'exercice de votre activité agricole. L'entreprise individuelle agricole (EI), comparé à la SASU agricole, implique un formalisme plus simple (pas de rédaction des statuts...). L'EI n'exige aucun capital à sa constitution contrairement aux sociétés. Tout comme la SASU agricole, le patrimoine personnel et professionnel de l'exploitant sont bien séparés.

En revanche, l'entrepreneur individuel agricole dispose du statut de TNS, il paye donc moins de cotisations sociales, mais dispose en échange d'une protection moins complète. Enfin, avec la SASU agricole, le passage en SAS, et la transmission sont facilités, ce qui n'est pas le cas en entreprise individuelle agricole.

SASU vs EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée)

L'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) est un statut juridique davantage adapté aux structures familiales que celui de la SASU agricole. L'EARL offre ainsi la possibilité de s'associer entre époux exploitants par exemple. Tout comme les sociétés, l'EARL distingue le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. La responsabilité du gérant est ainsi limitée au montant de ses apports.

En revanche, avec l'EARL, le capital minimum exigé est de 7 500 €, un montant beaucoup plus lourd que pour la SASU agricole. Pour finir, l'EARL offre moins de souplesse que la SASU pour accueillir des investisseurs extérieurs non-exploitants.

SASU vs GAEC

Le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) constitue une forme juridique très encadrée dans le sens où elle nécessite un agrément préalable de la préfecture et est réservée à plusieurs associés. Le GAEC exige un minimum de 2 associés et est limité à 10 au maximum. Il s'agit alors d'un statut nécessitant une mise en commun des moyens d'exploitation.

Contrairement à la SASU agricole, vous ne pouvez pas entreprendre seul. Le GAEC offre donc moins d'autonomie que la SASU et moins de souplesse en termes de croissance. Toutefois, en GAEC, la responsabilité des associés est limitée à deux fois le montant de leurs apports.

Pour vous aider à bien faire votre choix, voici un tableau comparatif et synthétique des 4 statuts juridiques :

Pour aller plus loin, consultez également notre guide dédié au choix du bon statut juridique.

Bon à savoir : N'hésitez pas à utiliser notre simulateur de statut juridique pour connaître le statut le plus adapté à votre situation.

Quand et pourquoi choisir la SASU agricole ?

Choisir la SASU pour son activité agricole est fortement recommandé si vous remplissez un des critères suivants :

• Vous recherchez un régime social protecteur : en SASU, vous êtes dirigeant assimilé-salarié et bénéficiez d'un régime de protection sociale avantageux en cas de rémunération.
• Vous recherchez une fiscalité à l'IS : la SASU est par défaut soumise à l'IS, ce qui peut être avantageux si vous envisagez une forte croissance.
• Vous souhaitez séparer votre patrimoine personnel : avec la SASU, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports.
• Vous souhaitez une structure souple et évolutive : la SASU facilite le passage vers une SAS agricole pour l'entrée de nouveaux associés.

Bon à savoir : la SASU agricole, grâce à sa souplesse de fonctionnement, s'adapte facilement aux projets innovants tels que les circuits courts et la vente directe aux consommateurs.

FAQ - Questions fréquentes sur la SASU agricole

Faut-il être agriculteur pour créer une SASU agricole ?

Non, mais vous devez exercer une activité agricole définie par le Code rural : élevage, culture, production de fromages...

Peut-on toucher la DJA (Dotation Jeunes Agriculteurs) en SASU ?

Oui, il est tout à fait possible de prétendre à la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) en SASU si vous respectez les conditions de la DJA : vous avez entre 18 et 40 ans, vous possédez la capacité agricole, vous exercez pour la première fois et vous présentez un plan d'entreprise rentable.

La SASU agricole peut-elle embaucher ?

Oui, la SASU agricole est une société. Elle peut donc recruter des salariés ou apprentis sous contrat de travail.

Est-ce compatible avec une autre activité ?

Oui, un entrepreneur peut cumuler une SASU agricole et d’autres structures comme la micro-entreprise. Pour cela, vous devrez respecter certaines conditions.

Une SASU agricole peut-elle être détenue par une personne physique ou morale ?

Comme pour toute SASU, la SASU agricole peut être détenue par une personne aussi bien physique que morale.

Sources & références

Entreprendre Service Public - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37383