TVA sur assurances : tout ce qu'il faut savoir en 2026

Résumé de l'article

• Les primes d'assurance ne comportent aucune TVA : elles supportent la TSCA, avec des taux de 9 % à 18 % selon le contrat.
• Les prestations annexes à l'assurance : dès qu'elles sont facturées séparément du contrat, elles sont soumises à la TVA à 20 %.
• La TSCA se comptabilise au compte 63712 : la porter en TVA déductible est une erreur fréquente qui peut entraîner un redressement.
• L'option TVA du courtier en assurance : elle lui permet de déduire l'intégralité de la TVA sur ses charges professionnelles.
• Pas de déduction possible : ni la TVA (inexistante) ni la TSCA sur vos primes d'assurance ne sont déductibles de votre TVA collectée

Les primes d'assurance que vous payez chaque mois ne comportent aucune ligne « TVA ». Normal : les opérations d'assurance sont exonérées de TVA en France. Mais cette exonération a des conséquences directes sur la déduction de TVA, sur la fiscalité des courtiers et sur la comptabilité de toute entreprise assurée. Quelles prestations liées aux assurances restent soumises à TVA ? Comment fonctionne la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) qui remplace la TVA ? Et surtout, quand un courtier a-t-il intérêt à opter volontairement pour la TVA ? Voici un guide complet, avec cas pratiques chiffrés, pour y voir clair.

Les opérations d'assurance sont-elles soumises à la TVA ?

Le principe général : l'exonération de TVA (article 261 C du CGI)

En France, les opérations d'assurance et de réassurance sont exonérées de TVA. C'est l'article 261 C, 2° du Code général des impôts (CGI) qui pose cette règle, en transposant l'article 135, paragraphe 1, point a) de la directive TVA européenne 2006/112/CE.

Concrètement, cela signifie que les compagnies d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance ne facturent pas de TVA sur les primes qu'elles perçoivent. Cette exonération couvre toutes les branches : assurance vie, assurance dommages, responsabilité civile, santé, multirisque professionnelle, RC Pro, etc.

Pour l'entrepreneur qui paie sa prime d'assurance professionnelle, la conséquence est simple : il n'y a pas de TVA à récupérer sur cette dépense. La facture de votre assureur ne mentionne aucun montant de TVA déductible. Si vous gérez une assurance SASU, ce principe s'applique de la même façon quelle que soit la forme juridique de votre entreprise.

La taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) : l'impôt qui remplace la TVA

Si les primes d'assurance échappent à la TVA, elles supportent un autre impôt : la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA), prévue aux articles 991 et suivants du CGI.

La TSCA fonctionne différemment de la TVA. Elle est calculée sur le montant de la prime, collectée par l'assureur et reversée au Trésor public. C'est l'assuré qui la supporte économiquement. Son taux varie selon le type de contrat, ce qui crée parfois de la confusion.

Voici les principaux taux applicables :

Bon à savoir : La TSCA n'est pas de la TVA. Elle ne peut jamais être déduite au titre de la TVA dans votre déclaration CA3 ou CA12. Elle se comptabilise en charge d'exploitation, pas en TVA déductible.

Quelles prestations liées aux assurances sont soumises à la TVA ?

L'exonération de TVA couvre les opérations d'assurance au sens strict. Mais autour du contrat d'assurance gravitent de nombreuses prestations qui, elles, peuvent être taxables.

Les prestations d'intermédiation en assurance (courtiers, agents généraux)

Les commissions perçues par les intermédiaires d'assurance, qu'il s'agisse de courtiers, d'agents généraux ou de mandataires d'assurance, sont exonérées de TVA. L'article 261 C, 2° du CGI étend l'exonération aux opérations d'intermédiation directement liées à une opération d'assurance : présentation du contrat, aide à la souscription, gestion du contrat.

Une nuance importante : un courtier en assurance indépendant peut choisir d'opter pour l'assujettissement à la TVA. L'article 260 B du CGI prévoit cette possibilité. L'intérêt ? Si la clientèle du courtier est majoritairement composée d'entreprises (B2B), ces dernières déduisent la TVA facturée. Le courtier, de son côté, récupère la TVA sur ses propres charges. Nous détaillons cette option plus bas.

Les prestations de gestion de sinistres et d'expertise

Quand un assureur gère lui-même les sinistres de ses assurés, cette activité reste dans le périmètre de l'exonération. Mais dès qu'il externalise cette gestion à un prestataire, la donne change.

Les prestations de gestion de sinistres confiées à des plateformes externes ou des sociétés de services sont soumises à la TVA au taux normal de 20 %. L'expertise automobile ou immobilière réalisée par un expert indépendant pour le compte d'un assureur est aussi taxable à 20 %.

Exemple : un assureur fait appel à un expert pour évaluer un dégât des eaux. L'expert facture 1 500 € HT + 300 € de TVA. L'assureur, exonéré de TVA sur son activité principale, ne peut pas déduire ces 300 €. Ce montant reste une charge définitive. Un expert en bâtiment indépendant qui travaille régulièrement pour des assureurs doit bien intégrer cette réalité dans sa facturation.

Les prestations d'assistance et de services annexes

L'assistance (dépannage automobile, rapatriement sanitaire) est soumise à la TVA lorsqu'elle est fournie par une société d'assistance distincte de l'assureur. Les services facturés séparément du contrat d'assurance, comme le conseil en prévention des risques ou la formation à la gestion des risques, sont aussi taxables à 20 %.

En revanche, les garanties de protection juridique intégrées directement dans un contrat d'assurance peuvent rester exonérées, à condition qu'elles ne soient pas dissociables de l'opération d'assurance elle-même.

Les prestations informatiques et de sous-traitance pour les assureurs

Les prestations de développement logiciel, d'hébergement de données, de back-office administratif ou de marketing externalisées par un assureur sont soumises à la TVA au taux de 20 %. Pour l'assureur, cette TVA n'est pas déductible puisque son activité principale est exonérée. La TVA sur ces achats devient donc un surcoût intégré dans ses frais de fonctionnement. Les consultants indépendants qui facturent des prestations à des assureurs doivent systématiquement appliquer la TVA sur leurs honoraires.

Quel impact sur la déduction de TVA pour les professionnels de l'assurance ?

Pourquoi un assureur ne peut pas déduire la TVA sur ses achats

La règle est directe : un professionnel qui réalise des opérations exonérées de TVA (sans avoir opté pour la taxation) ne peut pas déduire la TVA qu'il paie sur ses propres dépenses. Mobilier de bureau, matériel informatique, prestations de conseil, loyers commerciaux : la TVA sur tous ces achats reste à la charge de l'assureur.

L'impact financier est loin d'être négligeable. Prenons un exemple : un assureur achète du matériel informatique pour 10 000 € HT. Il paie 2 000 € de TVA. Ces 2 000 € ne sont pas récupérables. Sur un budget annuel d'achats de 500 000 € HT, cela représente 100 000 € de TVA définitivement perdue.

Le coefficient de déduction et les assujettis partiels

Certaines entreprises du secteur de l'assurance réalisent à la fois des opérations exonérées (courtage, intermédiation) et des opérations taxables (conseil, formation, audit de risques). Elles sont alors qualifiées d'« assujetti partiel ».

Dans ce cas, la TVA sur les charges communes aux deux activités n'est que partiellement déductible. On applique un coefficient de déduction, aussi appelé prorata de déduction :

TVA déductible = TVA supportée × (CA taxable / CA total)

Exemple : un courtier en assurance réalise 70 000 € de commissions de courtage (exonérées) et 30 000 € de prestations de conseil (taxables). Son coefficient de déduction est de 30 000 / 100 000 = 30 %. Sur 5 000 € de TVA payée sur ses charges mixtes, il ne récupère que 1 500 €. Les 3 500 € restants sont une charge définitive.

Il est parfois possible de créer des secteurs distincts d'activité pour isoler les charges affectées à chaque type d'opération et améliorer la déduction sur les charges exclusivement liées à l'activité taxable. Pour les structures qui gèrent une activité mixte, un logiciel de comptabilité pas cher intégrant le calcul du prorata peut éviter des erreurs coûteuses.

Swapn, inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, intègre une déclaration de TVA automatisée en 3 clics dans son app de comptabilité en autonomie (dès 29 € HT/mois). Un outil utile pour sécuriser le calcul de votre coefficient de déduction si vous gérez une activité mixte.

L'option pour la TVA : dans quels cas est-elle intéressante ?

L'article 260 B du CGI permet aux intermédiaires d'assurance (courtiers, agents généraux, mandataires) d'opter volontairement pour l'assujettissement à la TVA sur leurs commissions.

L'intérêt principal : en devenant redevable de la TVA, le courtier peut déduire l'intégralité de la TVA supportée sur ses achats et investissements. Plus besoin de prorata.

Cette option est pertinente quand la clientèle est majoritairement composée d'entreprises assujetties à la TVA. Ces entreprises déduisent la TVA facturée par le courtier : le surcoût de 20 % est neutre pour elles. En revanche, si le courtier travaille avec des particuliers, la TVA de 20 % sur ses commissions augmente le coût final de l'assurance sans possibilité de récupération pour le client.

Attention : l'option est irrévocable pendant 5 ans, avec renouvellement tacite. Il faut analyser soigneusement son mix client avant de s'engager. En pratique, l'option devient intéressante lorsque la clientèle B2B dépasse 80 % du chiffre d'affaires. La TVA en SAS ou en SASU suit des règles générales similaires, mais l'option spécifique à l'assurance relève uniquement de l'article 260 B.

Cas pratique : comment se calcule la TVA pour un courtier en assurance ?

Profil type : courtier en assurance B2B avec activité mixte

Prenons le cas de Marie, courtière en assurance spécialisée dans les TPE/PME. Son chiffre d'affaires annuel se décompose ainsi : 150 000 € de commissions de courtage en assurance et 50 000 € de prestations de conseil en gestion des risques. Ses charges annuelles soumises à TVA s'élèvent à 44 000 € HT (loyer 24 000 €, matériel informatique 5 000 €, prestations externes 15 000 €). Pour les logiciels comptables dédiés aux courtiers, ce type de calcul de prorata peut être automatisé.

Calcul sans option pour la TVA

Sans option, les commissions de courtage de Marie sont exonérées de TVA. Seules ses prestations de conseil sont taxables.

• CA courtage : 150 000 € (exonéré de TVA)
• CA conseil : 50 000 € + 10 000 € de TVA collectée
• TVA supportée sur charges : 44 000 € × 20 % = 8 800 €
• Coefficient de déduction : 50 000 / 200 000 = 25 %
• TVA déductible : 8 800 € × 25 % = 2 200 €
• TVA non récupérable : 8 800 € - 2 200 € = 6 600 €

Marie perd 6 600 € par an en TVA non déductible. Ce montant vient grever directement sa rentabilité.

Calcul avec option pour la TVA sur le courtage

Si Marie opte pour la TVA sur ses commissions de courtage, l'ensemble de son CA devient taxable.

• CA total taxable : 200 000 € + 40 000 € de TVA collectée
• TVA supportée : 8 800 € (intégralement déductible)
• TVA nette à reverser : 40 000 € - 8 800 € = 31 200 €

Marie gagne 6 600 € par an en récupérant toute sa TVA. Ses clients entreprises ne voient aucune différence puisqu'ils déduisent la TVA. L'option est clairement avantageuse ici, car sa clientèle est à plus de 90 % B2B. Pour aller plus loin sur la rémunération du consultant indépendant, la récupération de TVA fait partie des leviers d'optimisation à ne pas négliger.

Assurance et TVA : les règles spécifiques pour les entreprises assurées

La TVA sur les primes d'assurance est-elle déductible par l'entreprise ?

Non. Puisque les primes d'assurance sont exonérées de TVA, il n'y a tout simplement pas de TVA à déduire. La TSCA qui figure sur votre échéancier n'est pas de la TVA : elle ne peut pas être portée en TVA déductible sur votre déclaration.

En revanche, vos primes d'assurance, TSCA incluse, sont déductibles de votre résultat imposable. Elles s'inscrivent en charges d'exploitation dans votre compte de résultat. C'est une déduction fiscale sur le bénéfice, pas une récupération de TVA. Pour bien identifier l'ensemble des frais déductibles de votre entreprise, les primes d'assurance font partie des charges courantes à ne pas oublier.

TVA et indemnités d'assurance : faut-il facturer la TVA sur un remboursement ?

Les indemnités d'assurance ne sont pas soumises à TVA. Elles ne sont pas la contrepartie d'une livraison de bien ou d'une prestation de service. Vous n'avez pas à les inclure dans votre chiffre d'affaires taxable.

Exemple concret : votre TPE subit un sinistre sur du matériel professionnel. L'assureur vous verse une indemnité de 12 000 €. Cette somme n'est pas soumise à TVA. Si vous faites réparer le matériel par un prestataire qui facture 8 000 € HT + 1 600 € de TVA, vous déduisez normalement les 1 600 € de TVA (à condition d'être assujetti à la TVA et que le bien ouvre droit à déduction).

Exception : quand l'indemnité est versée directement au réparateur dans le cadre d'une cession de créance, c'est la facture du réparateur qui fait foi, TVA incluse.

Attention au cas particulier des véhicules de tourisme : la TVA sur les réparations d'un véhicule de tourisme n'est pas déductible, même si vous êtes assujetti. L'exclusion du droit à déduction sur les véhicules de tourisme s'applique aussi aux frais de réparation. Pour les questions de TVA récupérable sur le carburant, les mêmes restrictions s'appliquent selon le type de véhicule.

Franchise de TVA et assurance : quel impact pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises ?

Si votre entreprise est en franchise en base de TVA (micro-entreprise ou société sous les seuils), vous ne déduisez aucune TVA sur vos achats. Pour les primes d'assurance, cela ne change rien puisqu'elles sont déjà exonérées de TVA : il n'y a rien à déduire dans les deux cas.

Quand vous dépassez les seuils de franchise et passez au régime réel de TVA, la situation sur vos primes d'assurance reste identique : toujours exonérées, toujours pas de TVA déductible. La seule différence concerne les honoraires d'un courtier ayant opté pour la TVA (article 260 B du CGI) : ces honoraires deviennent alors déductibles de votre TVA collectée après votre passage au régime réel. Pour tout comprendre sur la TVA en micro-entreprise, les règles de franchise méritent une attention particulière avant de franchir les seuils.

Assurance et TVA dans les échanges internationaux

Localisation des prestations d'assurance en matière de TVA

En matière de territorialité, les opérations d'assurance sont localisées au lieu d'établissement du preneur (règle B2B) ou au lieu de situation du risque. Si une entreprise française souscrit un contrat auprès d'un assureur établi à l'étranger pour couvrir un risque situé en France, la TSCA française s'applique.

Les prestations d'intermédiation en assurance suivent les règles de localisation classiques en B2B : elles sont imposables au lieu d'établissement du preneur de la prestation. Les entreprises qui développent une activité à l'international, comme une société de conseil IT couvrant plusieurs pays, doivent analyser la localisation de chaque risque assuré.

TVA et libre prestation de services en assurance dans l'UE

Un assureur européen qui opère en libre prestation de services (LPS) en France est soumis à la TSCA française sur les contrats couvrant des risques situés en France. L'exonération de TVA s'applique de la même manière qu'à un assureur français.

Pour les prestations accessoires (gestion de sinistres, expertise), les règles de TVA classiques s'appliquent avec autoliquidation. Si votre entreprise française reçoit une facture de gestion de sinistres d'un prestataire européen, vous devez autoliquider la TVA : déclarer la TVA due et, si vous y avez droit, la déduire simultanément. Les obligations comptables d'une SAS incluent la gestion de ces flux de TVA intracommunautaires.

Les erreurs fréquentes à éviter sur la TVA et les assurances

Confondre TSCA et TVA dans sa comptabilité

La TSCA se comptabilise au débit du compte 63712 « Taxe sur les conventions d'assurance ». Le compte 44566 « TVA déductible sur autres biens et services » ne doit jamais être utilisé pour la TSCA. Cette erreur, fréquente chez les entrepreneurs qui saisissent eux-mêmes leur comptabilité, fausse la déclaration de TVA et peut entraîner un redressement fiscal lors d'un contrôle.

Swapn, inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, a conçu sa solution de comptabilité en autonomie (dès 29 € HT/mois) avec une catégorisation automatisée des écritures, ce qui réduit le risque d'erreurs de ce type.

Oublier de soumettre à la TVA les prestations annexes facturées séparément

Toute prestation qui ne relève pas d'une opération d'assurance au sens strict doit être analysée au regard de la TVA. Formations en prévention des risques, audits de sécurité, conseil en gestion de sinistres : si ces prestations sont facturées séparément du contrat d'assurance, elles sont en principe soumises à TVA à 20 %. L'administration fiscale peut requalifier une prestation présentée comme « accessoire à l'assurance » si elle est dissociable du contrat. Un formateur indépendant qui intervient sur des thématiques de prévention des risques pour des assureurs doit systématiquement facturer la TVA sur ses prestations.

Ne pas réévaluer son option TVA au bout de 5 ans

L'option pour la TVA prévue à l'article 260 B du CGI est valable 5 ans et se renouvelle tacitement. À chaque échéance, prenez le temps de réévaluer si l'option reste pertinente. Votre mix client a peut-être évolué : si la part de particuliers a augmenté, l'option peut devenir défavorable. La dénonciation doit être faite avant l'échéance quinquennale. Passé ce délai, vous êtes engagé pour 5 ans supplémentaires. Cette décision s'inscrit dans une réflexion plus large sur l'optimisation fiscale de votre SASU ou de votre structure juridique.

Les questions fréquentes sur les assurances et la TVA

Est-ce que les primes d'assurance sont soumises à la TVA ?

Non. Les opérations d'assurance sont exonérées de TVA en France (article 261 C, 2° du CGI). Les primes supportent en revanche la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA), dont les taux varient de 7 % à 18 % selon le type de contrat.

Quelle différence entre la TSCA et la TVA sur une assurance ?

La TSCA est un impôt spécifique aux contrats d'assurance. Contrairement à la TVA, elle n'est jamais déductible pour l'entreprise assurée. Elle se comptabilise en charge d'exploitation (compte 63712), pas en TVA déductible.

Un courtier en assurance doit-il facturer la TVA sur ses commissions ?

Par défaut, non. Les commissions de courtage en assurance sont exonérées de TVA. Le courtier peut toutefois opter pour l'assujettissement à la TVA (article 260 B du CGI), ce qui lui permet de récupérer la TVA sur ses charges. Cette option est surtout intéressante si sa clientèle est majoritairement composée d'entreprises.

Puis-je déduire la TVA sur mes primes d'assurance professionnelle ?

Non, car il n'y a pas de TVA sur les primes d'assurance (elles sont exonérées). La TSCA incluse dans vos primes n'est pas de la TVA et ne peut pas être déduite à ce titre. Vos primes d'assurance, TSCA incluse, sont en revanche déductibles de votre résultat imposable.

Faut-il déclarer la TVA sur une indemnité d'assurance reçue ?

Non. Les indemnités d'assurance ne sont pas la contrepartie d'une prestation de service ou d'une livraison de bien. Elles ne sont donc pas soumises à TVA et n'entrent pas dans votre chiffre d'affaires taxable.

Comment comptabiliser la TSCA sur une prime d'assurance ?

La TSCA se comptabilise au débit du compte 63712 « Taxe sur les conventions d'assurance ». Ne la saisissez jamais en compte 44566 (TVA déductible) : c'est une erreur fréquente qui peut entraîner un redressement fiscal en cas de contrôle.

Est-ce qu'un agent général d'assurance est assujetti à la TVA ?

Les commissions d'un agent général sont exonérées de TVA, comme celles d'un courtier. L'agent général peut opter pour la TVA (article 260 B du CGI). S'il réalise des prestations annexes non liées à l'assurance (conseil, formation), celles-ci sont soumises à TVA à 20 %.

Comment fonctionne le prorata de TVA pour un courtier à activité mixte ?

Si vous réalisez à la fois des opérations de courtage (exonérées) et des prestations de conseil (taxables), vous êtes assujetti partiel. Votre TVA déductible se calcule avec un coefficient : TVA récupérable = TVA supportée × (CA taxable / CA total). Seule la part correspondant à l'activité taxable est déductible.

L'option pour la TVA d'un courtier en assurance est-elle révocable ?

L'option est valable 5 ans et se renouvelle tacitement. Vous pouvez la dénoncer à chaque échéance quinquennale, mais pas avant. Analysez votre mix client (B2B vs B2C) avant d'opter, car vous serez engagé pour 5 ans minimum.

Quelle TVA s'applique sur une expertise d'assurance après un sinistre ?

L'expertise réalisée par un expert indépendant pour le compte d'un assureur est soumise à TVA au taux normal de 20 %. L'assureur, exonéré, ne peut généralement pas la déduire. Ce coût est intégré dans ses frais de gestion des sinistres.

Sources & Références

Legifrance : Article 261 C - Code général des impôts

BOFiP : TVA - Exonération des opérations d'assurance et de réassurance