TVA et profession libérale : taux et application

Résumé de l'article

• Assujetti par défaut : toute profession libérale est assujettie à la TVA, sauf les professions médicales et paramédicales (actes thérapeutiques) et certaines activités d'enseignement, qui sont exonérées quel que soit le CA.
• Seuils 2026 : la franchise en base s'applique sous 37 500 € de CA annuel HT. Au-delà de 41 250 €, vous facturez la TVA dès le mois de dépassement.
• Taux principal : 20 % pour la majorité des prestations intellectuelles. Des taux réduits (10 % ou 5,5 %) existent pour certains droits d'auteur et travaux de rénovation.
• Deux régimes : le réel simplifié (2 acomptes + 1 déclaration annuelle CA12) convient à la plupart des professions libérales ; le réel normal (déclaration mensuelle CA3) s'impose au-delà de 254 000 € de CA ou 15 000 € de TVA due.
• Erreur à éviter : ne pas surveiller son CA cumulé et oublier de facturer la TVA après dépassement des seuils, ce qui expose à un redressement fiscal.

Votre profession libérale est-elle soumise à la TVA ?

Le principe : les professions libérales sont assujetties à la TVA

Toute personne qui exerce une activité économique à titre indépendant est assujettie à la TVA. C'est ce que prévoit l'article 256 A du Code général des impôts (CGI). Les professions libérales, qu'elles relèvent des BNC ou d'un autre régime fiscal, n'échappent pas à cette règle.

Attention, être assujetti ne signifie pas forcément collecter la TVA sur vos factures. Si votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base, vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Vous restez assujetti « en droit », mais vous n'êtes pas redevable « en pratique ». La distinction est importante pour comprendre la suite.

Les professions libérales exonérées de TVA

Certaines activités libérales bénéficient d'une exonération liée à la nature même de leurs prestations. Ici, le montant du chiffre d'affaires n'a aucune importance : l'exonération s'applique quel que soit le CA réalisé.

Un point de vigilance pour les professionnels de santé : seuls les actes à finalité thérapeutique sont exonérés. Un kinésithérapeute qui anime des stages de coaching sportif, ou un médecin qui rédige des certificats d'expertise pour un assureur, facture ces prestations avec TVA au taux de 20 %. Si vous souhaitez en savoir plus sur le parcours pour devenir kinésithérapeute libéral, un guide dédié détaille les spécificités de cette profession.

Les professions libérales toujours assujetties à la TVA

La majorité des professions libérales « non réglementées » et plusieurs professions réglementées sont assujetties à la TVA dès lors qu'elles dépassent les seuils de franchise en base :

• Consultant et coach : conseil en stratégie, management, marketing, communication
• Expert-comptable : missions comptables, fiscales, sociales
• Architecte : conception, maîtrise d'œuvre, études techniques
• Avocat : hors aide juridictionnelle, toutes les prestations sont taxables
• Développeur freelance : développement web, logiciel, applications
• Graphiste et designer : création visuelle, identité de marque
• Photographe : prestations de prise de vue (les cessions de droits d'auteur peuvent relever d'un taux réduit)
• Ingénieur-conseil : études, audits, diagnostics techniques

Toute prestation de service intellectuelle qui n'est pas expressément exonérée par un article du CGI est assujettie par défaut au taux normal de 20 %. Les logiciels pour consultants indépendants intègrent généralement la gestion de la TVA pour simplifier ce suivi au quotidien.

Quels sont les seuils de franchise en base de TVA pour une profession libérale en 2026 ?

Les seuils de franchise en base applicables aux prestations de services

La franchise en base de TVA vous dispense de collecter la TVA tant que votre chiffre d'affaires annuel HT reste sous certains plafonds. Suite à la loi du 3 novembre 2025, le projet de seuil unique à 25 000 € a été définitivement abandonné. Les seuils applicables en 2026 pour les prestations de services (dont relèvent les professions libérales en BNC) sont les suivants :

Concrètement, si votre CA 2025 a atteint 38 000 € (au-dessus du seuil de base), vous perdez la franchise au 1er janvier 2026. Mais si, en cours d'année 2026, vous franchissez 41 250 €, vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois où ce seuil est dépassé, sans attendre l'année suivante. Ces règles s'inscrivent dans le cadre plus large des nouveaux seuils de la micro-entreprise en 2026, qui ont également évolué.

Comment fonctionne la franchise en base au quotidien ?

Tant que vous bénéficiez de la franchise en base, vous ne facturez pas la TVA. Chaque facture doit porter la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

La contrepartie : vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels. Votre ordinateur à 1 200 € TTC vous coûte réellement 1 200 €, là où un professionnel redevable de la TVA ne paierait que 1 000 € HT (les 200 € de TVA étant déduits).

Avantages de la franchise :

• Vos tarifs sont plus compétitifs pour les clients particuliers (pas de TVA ajoutée)
• Gestion administrative simplifiée (aucune déclaration de TVA)

Inconvénients de la franchise :

• Vos clients professionnels ne peuvent pas déduire de TVA sur vos factures
• Vous supportez la TVA sur tous vos achats sans pouvoir la récupérer

Quand et comment opter volontairement pour la TVA ?

Même si votre CA reste sous les seuils, vous pouvez choisir d'être redevable de la TVA. L'option se fait par simple courrier adressé à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises). Elle prend effet le 1er jour du mois où elle est formulée et reste irrévocable pendant 2 ans, puis se renouvelle tacitement.

Cas pratique : Marc, architecte freelance

Marc réalise 30 000 € de CA annuel, bien en dessous du seuil de 37 500 €. Il lance son activité et investit 15 000 € HT en matériel informatique et mobilier de bureau la première année. Pour en savoir plus sur les spécificités de ce métier, le guide pour devenir architecte freelance détaille les étapes du lancement.

• Sans option TVA : Marc paie 18 000 € TTC (15 000 + 3 000 € de TVA). Il ne récupère rien.
• Avec option TVA : Marc facture la TVA à ses clients (majoritairement des entreprises qui la déduisent, donc neutre pour eux). Il récupère 3 000 € de TVA sur son investissement.

Résultat : l'option lui fait économiser 3 000 € dès la première année. Cette stratégie est particulièrement pertinente quand votre clientèle est composée de professionnels (B2B) et que vous avez des investissements importants à réaliser.

Quel taux de TVA appliquer en profession libérale ?

Le taux normal de 20 % : le cas général

La grande majorité des prestations intellectuelles sont soumises au taux normal de 20 %. Conseil en stratégie, expertise comptable, coaching, développement informatique, design graphique : si aucun texte spécifique ne prévoit un taux réduit pour votre activité, c'est le taux de 20 % qui s'applique par défaut. Les développeurs freelance et les graphistes freelance sont ainsi systématiquement concernés par ce taux.

Le taux réduit de 10 %

Certaines prestations libérales bénéficient du taux intermédiaire de 10 % :

• Les missions d'architecte liées à des travaux de rénovation sur des logements achevés depuis plus de 2 ans
• Certaines prestations d'avocat (aide juridique partielle hors aide juridictionnelle)
• Les cessions de droits d'auteur par les auteurs d'œuvres de l'esprit (sauf cas relevant du 5,5 %)

Un architecte qui facture une mission de conception pour la rénovation d'un appartement de 15 ans applique le taux de 10 %. S'il conçoit un bâtiment neuf, le taux passe à 20 %. Le guide pour devenir architecte d'intérieur freelance aborde également ces distinctions de taux selon la nature des missions.

Le taux réduit de 5,5 %

Le taux de 5,5 % concerne un périmètre plus restreint pour les professions libérales :

• Les cessions de droits d'auteur sur des livres (auteurs, illustrateurs, traducteurs littéraires)
• Les droits d'entrée pour les spectacles vivants dans certains cas

Un écrivain freelance qui cède ses droits d'auteur à une maison d'édition facture au taux de 5,5 %. S'il facture une prestation de rédaction de contenu web pour une entreprise, le taux applicable est de 20 %. Les traducteurs freelance doivent également distinguer leurs prestations de traduction courante (20 %) de leurs éventuelles cessions de droits littéraires.

Tableau récapitulatif des taux par activité libérale

Quel régime de TVA choisir pour votre activité libérale ?

Le régime réel simplifié

C'est le régime par défaut pour la plupart des professions libérales en société ou au réel, dès lors que le CA reste inférieur à 254 000 € HT (prestations de services) et que la TVA due ne dépasse pas 15 000 € par an.

Le fonctionnement est simple : vous versez deux acomptes semestriels calculés sur la TVA due l'année précédente. L'acompte de juillet correspond à 55 % de cette TVA, celui de décembre à 40 %. Vous déposez ensuite une déclaration annuelle récapitulative (formulaire CA12) au mois de mai, qui régularise le solde.

Ce régime limite les formalités à trois échéances par an. Il convient bien aux professions libérales dont l'activité est régulière et les charges prévisibles. Pour les professions libérales qui exercent en SASU, le régime de TVA en SASU suit les mêmes principes avec quelques particularités liées à la forme sociale.

Le régime réel normal

Le réel normal devient obligatoire si votre CA dépasse 254 000 € HT ou si votre TVA due excède 15 000 € par an. Vous déposez alors une déclaration mensuelle (formulaire CA3). Si votre TVA annuelle due est inférieure à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle.

Ce régime est plus contraignant en termes de gestion, mais il permet un suivi de trésorerie plus précis puisque vous régularisez la TVA chaque mois. Un logiciel de comptabilité pour profession libérale adapté peut considérablement alléger cette charge administrative.

Le mini-réel : un choix stratégique méconnu

Le mini-réel est une option hybride : vous restez au régime réel simplifié pour votre impôt sur les bénéfices (IS ou IR), mais vous optez pour le réel normal en matière de TVA.

L'intérêt ? Récupérer la TVA chaque mois au lieu d'attendre la déclaration annuelle CA12. Pour un consultant qui investit régulièrement dans du matériel ou des logiciels, cela signifie un remboursement de TVA mensuel plutôt qu'un crédit de TVA bloqué pendant des mois.

Exemple : un ingénieur-conseil qui dépense 2 000 € HT par mois en sous-traitance et logiciels récupère 400 € de TVA chaque mois avec le mini-réel, au lieu d'attendre mai de l'année suivante. Les avantages de la SASU pour les consultants incluent précisément cette flexibilité dans le choix du régime de TVA.

Comment déclarer et payer la TVA en profession libérale ? Cas pratique

• Vérifier que vos factures comportent toutes les mentions obligatoires de TVA
• Identifier la TVA récupérable sur vos dépenses professionnelles
• Calculer la TVA nette due et remplir votre déclaration
• Respecter le calendrier des échéances selon votre régime

Étape 1 : collecter la TVA sur vos factures

Chaque facture émise doit mentionner le montant HT, le taux de TVA appliqué, le montant de TVA et le montant TTC. Votre numéro de TVA intracommunautaire doit aussi y figurer. Pour vous assurer que vos documents sont conformes, un modèle de facture gratuit et conforme peut servir de base de travail.

Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement par défaut. Cela signifie que vous ne devez la TVA au Trésor public qu'au moment où votre client vous paie, pas à la date d'émission de la facture. Si vous facturez 6 000 € TTC en mars mais que le paiement arrive en avril, la TVA est déclarée sur la période d'avril.

Vous pouvez toutefois opter pour la TVA sur les débits (exigibilité à la facturation). Cette option simplifie le suivi si vous êtes payé rapidement, mais elle vous oblige à reverser la TVA même sur des factures impayées.

Étape 2 : déduire la TVA sur vos dépenses professionnelles

Vous récupérez la TVA payée sur vos achats professionnels, à condition que la facture soit au nom de votre entreprise et que la dépense serve à votre activité.

TVA déductible sur :

• Matériel informatique (ordinateur, écran, imprimante)
• Logiciels et abonnements professionnels (comptabilité, gestion de projet, CRM)
• Fournitures de bureau
• Loyer de bureau ou espace de coworking (si le bailleur est assujetti)
• Frais de formation professionnelle

TVA non déductible sur :

• Dépenses à usage personnel
• Véhicules de tourisme (sauf exceptions pour certains véhicules utilitaires)
• Cadeaux clients d'une valeur supérieure à 73 € TTC par an et par bénéficiaire

Pour aller plus loin sur ce sujet, le guide des frais déductibles recense l'ensemble des charges que vous pouvez faire valoir dans votre comptabilité.

Étape 3 : calculer la TVA nette et la déclarer

La formule est simple : TVA nette = TVA collectée - TVA déductible. Si le résultat est positif, vous devez ce montant à l'État. S'il est négatif, vous avez un crédit de TVA que vous pouvez reporter ou demander en remboursement.

Cas pratique : Sophie, consultante en stratégie digitale en SASU

Sophie est au régime réel simplifié. Voici ses chiffres pour un trimestre :

• CA trimestriel : 15 000 € HT
• TVA collectée : 15 000 × 20 % = 3 000 €

Ses charges trimestrielles avec TVA :

Calcul de la TVA nette due :

• TVA collectée : 3 000 €
• TVA déductible : 400 €
• TVA nette due : 3 000 - 400 = 2 600 €

Sur l'année, si Sophie maintient ce rythme, sa TVA annuelle due sera d'environ 10 400 €. Elle versera un acompte de 5 720 € en juillet (55 %) et de 4 160 € en décembre (40 %), puis régularisera le solde sur sa CA12 en mai.

Pour automatiser ces calculs, des solutions comme Swapn (dès 29 € HT/mois) permettent de déclarer la TVA en 3 clics.

Calendrier des échéances de déclaration

Bon à savoir : En cas de retard de déclaration ou de paiement, vous risquez une majoration de 10 % du montant dû, à laquelle s'ajoutent des intérêts de retard de 0,20 % par mois. Mieux vaut paramétrer des rappels pour ne pas laisser passer une échéance. La loi de finances 2026 a par ailleurs introduit de nouvelles obligations en matière de facturation électronique qui concernent progressivement toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Les erreurs fréquentes en matière de TVA pour les professions libérales

Oublier de facturer la TVA après dépassement des seuils

C'est l'erreur la plus courante chez les freelances en croissance. Vous démarrez en franchise en base, votre activité décolle, et vous ne réalisez pas que votre CA a franchi le seuil majoré de 41 250 € en cours d'année.

La conséquence est lourde : l'administration fiscale peut exiger la TVA sur toutes les factures émises sans TVA depuis le 1er jour du mois de dépassement. Et c'est vous qui payez cette TVA, pas vos clients. Ajoutez-y les pénalités de retard, et la note grimpe vite. Ce mécanisme est similaire au dépassement des seuils de la micro-entreprise, qui entraîne lui aussi des conséquences immédiates sur votre régime fiscal.

La solution : suivre votre chiffre d'affaires cumulé chaque mois. Les outils de suivi de trésorerie en temps réel, comme celui intégré à l'application Swapn, permettent de surveiller votre chiffre d'affaires et d'anticiper le franchissement des seuils de TVA.

Confondre exonération et franchise en base

Ces deux notions produisent le même effet visible (pas de TVA sur la facture), mais leur logique est totalement différente :

• Exonération : la nature de votre activité exclut la TVA. Un kinésithérapeute qui réalise des actes thérapeutiques ne facture jamais la TVA, même avec 200 000 € de CA annuel.
• Franchise en base : votre activité est assujettie par nature, mais votre CA est sous le seuil. Un consultant à 30 000 € de CA ne facture pas la TVA. Dès qu'il dépasse 37 500 € (seuil de base), il bascule.

La confusion peut mener à des déclarations erronées. Un psychologue qui lance une activité de coaching en entreprise (assujettie) en parallèle de ses consultations thérapeutiques (exonérées) doit distinguer les deux flux et appliquer la TVA sur la partie coaching dès que les seuils sont atteints. La TVA en micro-entreprise obéit aux mêmes règles de distinction pour les auto-entrepreneurs qui exercent des activités mixtes.

Ne pas récupérer la TVA sur ses investissements

Beaucoup de professions libérales redevables de la TVA « oublient » de déduire la TVA sur leurs achats professionnels. Elles la collectent sur leurs factures, la reversent à l'État, mais ne déduisent pas celle qu'elles paient sur leur matériel, leurs logiciels ou leurs abonnements.

Sur un investissement de 10 000 € HT, ce sont 2 000 € de TVA récupérable qui passent à la trappe. Conservez systématiquement toutes vos factures d'achat au nom de votre entreprise et intégrez-les dans votre déclaration. Un logiciel de comptabilité pas cher peut automatiser ce suivi et vous éviter ces oublis coûteux.

Mauvaise gestion de la TVA sur les encaissements

En prestation de services, la TVA est exigible à l'encaissement par défaut. L'erreur classique : déclarer la TVA à la date de facturation alors que le client n'a pas encore payé. Vous reversez alors au Trésor public une TVA que vous n'avez pas encore encaissée.

Sur une facture de 12 000 € TTC avec un délai de paiement de 60 jours, cela représente 2 000 € de TVA avancés de votre poche. Si le client paie en retard ou ne paie pas du tout, l'impact sur votre trésorerie peut être sérieux. Vérifiez bien que votre déclaration est calée sur les dates d'encaissement réel, sauf si vous avez opté pour la TVA sur les débits. Les retards de paiement en TPE-PME font l'objet de sanctions renforcées, mais cela ne vous dispense pas d'avancer la TVA si vous avez mal paramétré votre régime d'exigibilité.

Les questions fréquentes sur la TVA et les professions libérales

Est-ce qu'un kinésithérapeute doit facturer la TVA ?

Non. Les actes de kinésithérapie à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA en vertu de l'article 261-4-1° du CGI. En revanche, si le kiné réalise des prestations hors soin (coaching sportif, conférences), ces activités sont assujetties à la TVA au taux de 20 %.

À partir de quel chiffre d'affaires un consultant freelance doit-il payer la TVA ?

Un consultant freelance bénéficie de la franchise en base tant que son CA annuel HT ne dépasse pas 37 500 €. Au-delà de 41 250 € (seuil majoré), l'assujettissement est immédiat dès le 1er jour du mois de dépassement. Pour structurer votre activité de conseil, le guide pour devenir consultant freelance aborde également les aspects fiscaux à anticiper dès le lancement.

Comment savoir si ma profession libérale est exonérée de TVA ?

Les professions libérales exonérées sont principalement les professions médicales et paramédicales (pour les actes thérapeutiques) et certaines activités d'enseignement. Toutes les autres professions libérales (conseil, expertise, création, technique) sont assujetties par défaut.

Puis-je récupérer la TVA sur mon matériel informatique en tant que profession libérale ?

Oui, à condition d'être redevable de la TVA (hors franchise en base). La TVA payée sur le matériel professionnel (ordinateur, logiciels, mobilier de bureau) est intégralement déductible si la facture est au nom de votre entreprise et que le bien sert à votre activité.

Quelle est la différence entre franchise en base et exonération de TVA ?

La franchise en base est liée au montant de votre CA : en dessous du seuil, vous ne facturez pas la TVA, mais vous y seriez assujetti au-delà. L'exonération est liée à la nature de votre activité (soins médicaux, par exemple) : vous ne facturez jamais la TVA, quel que soit votre chiffre d'affaires.

Vaut-il mieux rester en franchise de TVA ou opter pour la TVA quand on est freelance ?

Si vos clients sont des entreprises (B2B), opter pour la TVA est souvent neutre pour eux (ils la déduisent) et vous permet de récupérer la TVA sur vos achats. Si vos clients sont des particuliers, la franchise vous donne un avantage prix de 20 %. L'option est surtout intéressante en cas d'investissements importants. Pour les freelances IT, qui travaillent quasi exclusivement en B2B, l'option pour la TVA est généralement recommandée dès le démarrage.

Comment déclarer la TVA quand on est en profession libérale au régime réel simplifié ?

Vous payez deux acomptes semestriels (55 % en juillet, 40 % en décembre, calculés sur la TVA due l'année précédente), puis vous déposez une déclaration annuelle récapitulative CA12 au plus tard en mai. Le solde, positif ou négatif, est régularisé à ce moment.

Est-ce qu'un psychologue libéral est soumis à la TVA ?

Les consultations de psychologie à visée thérapeutique réalisées par un psychologue diplômé sont exonérées de TVA. Les prestations de coaching, de conseil en entreprise ou de formation réalisées par un psychologue sont en revanche assujetties au taux normal de 20 %.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise TVA en cours d'année ?

Si vous dépassez le seuil de base (37 500 €) mais restez sous le seuil majoré (41 250 €), la franchise est maintenue pour l'année en cours mais perdue au 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Dois-je avoir un numéro de TVA intracommunautaire en profession libérale ?

Si vous êtes en franchise en base et que vous réalisez des prestations avec des clients ou fournisseurs dans l'UE, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE. Ce numéro est aussi obligatoire dès que vous devenez redevable de la TVA, et il doit figurer sur toutes vos factures.

Sources & Références

Service-Public : Franchise en base de TVA

Impots.gouv.fr : Les régimes d'imposition à la TVA

Service-Public : Déclarer et payer la TVA