Déclaration 2035 : la liasse fiscale des professions libérales | Guide

Qu'est-ce que la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 est le formulaire fiscal que tout professionnel libéral au régime de la déclaration contrôlée doit déposer chaque année. Elle sert à calculer votre bénéfice (ou déficit) imposable au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). Voici ce qu'elle contient et comment elle s'articule avec le reste de vos obligations fiscales.

Définition et cadre fiscal

La déclaration 2035-SD (Cerfa n° 11176) est la déclaration de résultat des bénéfices non commerciaux. Elle s'adresse aux contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, c'est-à-dire ceux qui ne relèvent pas du micro-BNC.

Son fondement légal repose sur les articles 96 et suivants du Code général des impôts (CGI). Elle permet de déterminer le résultat fiscal de votre activité libérale : recettes encaissées moins dépenses professionnelles payées.

Ne confondez pas la 2035 avec d'autres déclarations de résultat :

• La 2031-SD concerne les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), c'est-à-dire les artisans et commerçants.
• La 2065-SD concerne les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).

La 2035 est réservée aux revenus non commerciaux des personnes physiques et de certaines structures transparentes fiscalement (SCP, SEL à l'IR). Si vous exercez en société, la comptabilité en BNC obéit à des règles spécifiques qu'il convient de bien distinguer de celles applicables aux structures commerciales.

Quels documents composent la liasse fiscale 2035 ?

La liasse fiscale 2035 ne se limite pas à un seul formulaire. Elle regroupe plusieurs annexes qui, détaillent l'intégralité de votre situation fiscale professionnelle.

Qui doit remplir la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 concerne un public précis : les contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux et qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée. Voici comment savoir si vous êtes concerné.

Les professions et statuts concernés

Professions libérales réglementées : médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes, avocats, architectes, experts-comptables, notaires, etc.

Professions libérales non réglementées : consultants, formateurs, développeurs indépendants, graphistes, traducteurs, coachs, etc.

Si vous êtes consultant indépendant, la déclaration contrôlée est souvent le régime le plus adapté dès lors que vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire du micro-BNC.

Structures concernées :

• Entreprises individuelles (EI) en BNC au régime réel
• Sociétés civiles professionnelles (SCP) non soumises à l'IS
• Sociétés d'exercice libéral (SEL) ayant opté pour l'IR
• Groupements non soumis à l'IS percevant des BNC

La condition commune : exercer sous le régime de la déclaration contrôlée, et non en micro-BNC.

Micro-BNC ou déclaration contrôlée : comment savoir quel régime s'applique ?

Le choix entre micro-BNC et déclaration contrôlée dépend de votre niveau de recettes et de vos charges réelles.

Si vos charges professionnelles dépassent 34 % de vos recettes, la déclaration contrôlée réduit votre bénéfice imposable. Vous pouvez opter pour ce régime même si vos recettes restent sous le seuil de 83 600 €. Pour mieux comprendre les plafonds de la micro-entreprise et leurs implications, il est utile de les comparer avec les seuils du régime réel.

Bon à savoir : l'option pour la déclaration contrôlée se fait en déposant une 2035 dans les délais légaux. Elle est valable un an et reconduite tacitement.

Quelles sont les dates limites de dépôt de la 2035 ?

Le respect du calendrier fiscal n'est pas négociable. Un retard, même de quelques jours, peut entraîner des pénalités financières significatives.

Calendrier de dépôt selon la date de clôture

La date limite de dépôt de la liasse fiscale 2035 est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, auquel il convient d’ajouter 15 jours calendaires supplémentaires en cas de télétransmission.

Notez que la télétransmission est obligatoire : vous ne pouvez pas envoyer la 2035 en version papier. Elle doit passer par un partenaire EDI-TDFC (expert-comptable, AGA ou logiciel agréé). Pour choisir l'outil adapté à votre situation, consultez notre comparatif des logiciels comptables pour profession libérale.

Que risquez-vous en cas de retard ou d'absence de dépôt ?

Les sanctions sont progressives :

• Dépôt tardif sans mise en demeure : majoration de 10 % de l'impôt dû
• Dépôt tardif après mise en demeure restée sans effet : majoration portée à 40 %
• Activité occulte (non déclarée) : majoration de 80 %
• Intérêts de retard : 0,20 % par mois, calculés sur l'impôt dû

Ces pénalités s'ajoutent à l'impôt lui-même. Un simple oubli de quelques semaines peut coûter plusieurs centaines d'euros.

Comment remplir les formulaires de la déclaration 2035 ?

Remplir la déclaration 2035 revient à compléter plusieurs formulaires dans un ordre logique :

• le formulaire principal 2035-SD 

• les annexes

Nous avons rédigé un tutoriel complet détaillé avec les images des formulaires officiels et les explications ligne par ligne : Déclaration 2035 : comment la remplir ?

Quelles charges pouvez-vous déduire sur la 2035 ?

La déduction des charges est le principal avantage de la déclaration contrôlée par rapport au micro-BNC. Encore faut-il respecter les règles de déductibilité et savoir où inscrire chaque dépense.

Les conditions de déductibilité d'une charge

Trois conditions cumulatives doivent être remplies :

1. Charge réelle et justifiée : vous devez pouvoir présenter une facture, un relevé ou une note de frais.
2. Engagée dans l'intérêt de l'activité professionnelle : un achat personnel ne peut jamais figurer sur la 2035.
3. Comptabilisée dans le bon exercice : en comptabilité de trésorerie, c'est la date du paiement effectif qui compte.

Pour aller plus loin sur ce sujet, notre guide sur les frais déductibles détaille l'ensemble des règles applicables à toutes les formes d'entreprise.

Les principales charges déductibles en BNC

Attention aux réintégrations fiscales : la CSG non déductible (2,4 %) et la CRDS (0,5 %) ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Si vous les avez comptabilisées en charges, vous devez les réintégrer.

Concernant les frais de déplacement, les règles de déductibilité et de récupération de TVA varient selon la nature du transport : les billets de train ou d'avion n'ouvrent pas droit à déduction de TVA, contrairement aux péages facturés au nom de l'entreprise.

Le forfait de 2 % pour les professions médicales

Certains médecins (généraliste, chirurgien, autres), qui relèvent de la déclaration contrôlée et conventionnés secteur 1, peuvent appliquer un abattement forfaitaire de 2 % sur leurs recettes brutes. Ce forfait remplace la déduction des frais réels pour certaines catégories de dépenses : représentation, réception, cadeaux professionnels, blanchissage des tenues et petits déplacements.

Exemple : un médecin généraliste avec 80 000 € de recettes peut déduire un forfait de 1 600 € (80 000 × 2 %) au lieu de justifier chaque note de pressing ou ticket de parking.

Ce forfait n’est pas ouvert à tous les praticiens. Pour ceux qui souhaitent devenir kinésithérapeute en libéral, par exemple, ce mécanisme ne s’applique pas. 

Le choix entre forfait et frais réels se fait chaque année. Si vos dépenses réelles dans ces catégories dépassent 2 % de vos recettes, optez pour les frais réels. Dans le cas contraire, le forfait simplifie votre déclaration.

Cas pratique : Remplir sa 2035 pour un consultant indépendant

Prenons le cas de Marie, consultante en stratégie digitale, en entreprise individuelle BNC au régime de la déclaration contrôlée.

Ses recettes annuelles : 75 000 € d'honoraires encaissés.

Ses dépenses professionnelles :

Calcul du résultat fiscal :
75 000 € (recettes) - 22 000 € (dépenses) = 53 000 € de bénéfice imposable

Marie reporte ce montant sur le cadre B de sa 2035-SD, puis sur sa déclaration de revenus 2042-C-PRO (case 5QC).

Comparaison avec le micro-BNC :
En micro-BNC, son bénéfice imposable serait de 75 000 € × 66 % = 49 500 € (après abattement forfaitaire de 34 %). Ici, ses charges réelles (22 000 €) ne représentent que 29,3 % de ses recettes, soit moins que l'abattement de 34 %. Le micro-BNC serait donc légèrement plus avantageux dans son cas.

En revanche, si Marie avait 30 000 € de charges réelles (40 % de ses recettes), son bénéfice en déclaration contrôlée tomberait à 45 000 €, contre 49 500 € en micro-BNC. La déclaration contrôlée lui ferait alors économiser de l'impôt.

Règle simple : si vos charges réelles dépassent 34 % de vos recettes, la 2035 réduit votre bénéfice imposable par rapport au micro-BNC. Les logiciels utiles aux consultants indépendants permettent souvent d'automatiser ce calcul comparatif et de choisir le régime optimal chaque année.

Formulaire 2035 et TVA : HT ou TTC, que déclarer ?

Le traitement de la TVA sur votre 2035 dépend directement de votre régime. Cette articulation est une source fréquente d'erreurs lors du remplissage.

Franchise en base de TVA et déclaration 2035

Si vos recettes restent sous le seuil de 37 500 € HT (pour les prestations de services), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Dans ce cas :

• Vos recettes sont inscrites TTC sur la 2035 (puisque vous ne collectez pas de TVA)
• Vos charges sont inscrites TTC (puisque vous ne récupérez pas de TVA)
• Vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Assujetti à la TVA : comment articuler la 2035 et la CA3 ?

Si vous êtes redevable de la TVA (recettes > 37 500 € ou option volontaire) :

• Vos recettes sont inscrites HT sur la 2035
• Vos charges sont inscrites HT quand la TVA a été récupérée, ou TTC quand la TVA n'est pas déductible (exemple : véhicule de tourisme)
• Votre déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle, ou CA12 en régime simplifié) est un document distinct de la 2035

L'administration fiscale croise systématiquement le chiffre d'affaires déclaré sur vos déclarations de TVA avec celui de votre 2035. Toute incohérence déclenche une demande d'explication, voire un contrôle. Vérifiez que les totaux correspondent avant de télétransmettre. La TVA récupérable sur le carburant fait partie des points de vigilance fréquents lors de ce rapprochement.

Comment accéder au formulaire 2035 et le télétransmettre ?

La 2035 se remplit et se transmet exclusivement par voie électronique. Voici comment accéder aux formulaires et les envoyer à l'administration.

Télécharger le formulaire officiel

La liasse fiscale 2035 (la déclaration principale et ses annexes) sont disponibles en téléchargement sur le site impots.gouv.fr.

Les PDF que vous y trouverez sont un support pour comprendre comment remplir votre liasse fiscale. La déclaration elle-même doit être télétransmise.

La télétransmission : EDI-TDFC obligatoire

Tous les professionnels au régime de la déclaration contrôlée doivent télétransmettre leur 2035 via le protocole EDI-TDFC (Échange de Données Informatisé - Transfert des Données Fiscales et Comptables).

Trois options pour télétransmettre :

• Un expert-comptable qui prépare et envoie la liasse pour vous
• Une association de gestion agréée (AGA) qui peut aussi assurer la transmission
• Un logiciel comptable agréé qui intègre la télétransmission

Pour les professions libérales, faire appel à un expert-comptable BNC permet de déléguer l'intégralité de la préparation et de la télétransmission, tout en bénéficiant d'un contrôle de cohérence professionnel.

L'adhésion à une AGA n'est plus nécessaire pour éviter une majoration du bénéfice imposable : cette majoration a été totalement supprimée depuis 2023. L'AGA reste utile pour son contrôle de cohérence, qui réduit le risque de redressement.

Bon à savoir : Swapn gère votre liasse fiscale 2035 de A à Z, avec attestation par un expert-comptable inscrit à l'Ordre. Dès 29 € HT/mois, sans engagement.

Les questions fréquentes sur la déclaration 2035

Est-ce que je peux remplir la déclaration 2035 moi-même ?

Oui. Cependant, La 2035 reste un document technique et toute erreur peut entraîner un redressement. Recourir à un expert-comptable ou à un logiciel de comptabilité peut vous éviter des complications.

Bon à savoir : Votre liasse fiscale 2035 pour les professions libérales en BNC est incluse dans l'abonnement Swapn dès 29 € HT/mois, sans engagement.

Quelle est la différence entre la déclaration 2035 et la 2042-C-PRO ?

La 2035 est la déclaration de résultat professionnel : elle détaille vos recettes et dépenses BNC pour calculer votre bénéfice. La 2042-C-PRO est l'annexe de votre déclaration de revenus personnelle où ce bénéfice est reporté. Les deux sont obligatoires.

Est-ce que je dois remplir une 2035 si je suis en micro-BNC ?

Non. En micro-BNC, vous déclarez vos recettes directement sur la 2042-C-PRO. L'administration applique un abattement forfaitaire de 34 %, qui ne peut être inférieur à la somme de 305 €. La 2035 ne concerne que le régime de la déclaration contrôlée. Pour comprendre les implications fiscales du régime micro, notre article sur l'imposition de la micro-entreprise vous donnera une vue d'ensemble utile.

Quelle est la date limite pour déposer la déclaration 2035 ?

Pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante. La télétransmission bénéficie d'un délai supplémentaire de 15 jours calendaires.

Comment savoir si la déclaration contrôlée est plus avantageuse que le micro-BNC ?

Comparez vos charges réelles à l'abattement forfaitaire de 34 %. Si vos dépenses professionnelles dépassent 34 % de vos recettes, la déclaration contrôlée réduit votre bénéfice imposable. Exemple : pour 60 000 € de recettes avec 25 000 € de charges (41 %), la 2035 donne un bénéfice de 35 000 € contre 39 600 € en micro-BNC.

Quelles sont les annexes obligatoires de la déclaration 2035 ?

Télétransmettre la déclaration principale 2035-SD est obligatoire, de même que les annexes A-SD et B-SD. Selon votre situation, d’autres annexes peuvent être requises.

Faut-il adhérer à une AGA quand on remplit la 2035 ?

Ce n'est plus nécessaire pour éviter une majoration du bénéfice (celle-ci a été supprimée depuis 2023). L'AGA reste utile pour son contrôle de cohérence de votre déclaration, ce qui réduit le risque de redressement fiscal.

Quelle différence entre la 2035-A et la 2035-B ?

La 2035-A-SD recense vos recettes et vos dépenses professionnelles. La 2035-B-SD est la seconde partie de votre compte de résultat. Elle procède aux réintégrations et déductions, applique les exonérations, intègre les plus-values à court terme le cas échéant et aboutit au résultat fiscal (bénéfice ou déficit).

Sources & Références

Service-Public : Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (liasse fiscale)

Impots.gouv.fr : Formulaire n°2035-SD