CGV freelance : obligations, modèle et erreurs à éviter

Quelles mentions obligatoires inclure dans vos CGV freelance ?

Les CGV freelance (conditions générales de vente, ou CGPS pour les prestataires de services) sont le document contractuel qui fixe les règles de toutes vos relations commerciales : prix, délais, responsabilités, propriété intellectuelle. Encadrées par les articles L441-1 à L441-2 du Code de commerce, elles doivent contenir plusieurs mentions imposées par la loi. Voici les points à couvrir :

• Vérifier si vos CGV sont obligatoires selon votre clientèle
• Identifier clairement votre activité et votre structure
• Détailler vos tarifs et vos règles de paiement
• Préciser les pénalités applicables en cas de retard
• Décrire les modalités d'exécution de votre prestation

Les CGV sont-elles obligatoires pour un freelance ?

La réponse dépend de votre clientèle.

En BtoB, vous devez communiquer vos CGV à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (article L441-1 du Code de commerce). Vous n'êtes pas tenu de les envoyer spontanément, mais vous ne pouvez pas refuser de les transmettre.

En BtoC, les règles sont plus strictes. Le Code de la consommation impose de rendre vos CGV accessibles au consommateur avant la conclusion du contrat. Si vous vendez vos services à des particuliers, vos CGV doivent être visibles sur votre site ou jointes à votre devis.

Le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ne change rien : les mêmes obligations s'appliquent. Aucune exemption n'existe en fonction de la taille de l'entreprise ou du chiffre d'affaires. Pour tout comprendre sur la forme juridique de la micro-entreprise, il est utile de connaître les règles qui s'y appliquent.

Bon à savoir : Le refus de communiquer vos CGV à un client professionnel qui en fait la demande est passible d'une amende pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. La DGCCRF effectue des contrôles réguliers sur ce point.

Les informations d'identification

Chaque document CGV doit permettre à votre client de vous identifier sans ambiguïté :

• Nom ou raison sociale
• Adresse du siège social (ou domicile pour un entrepreneur individuel)
• Numéro SIRET et SIREN
• Forme juridique (SASU, EURL, EI...)
• Numéro de TVA intracommunautaire, si vous êtes assujetti
• Inscription à un ordre professionnel ou registre spécifique, le cas échéant

Les conditions tarifaires et modalités de paiement

C'est la section la plus consultée par vos clients :

• Barème de prix ou mode de calcul (taux horaire, forfait, tarif au livrable)
• Délai de paiement applicable : 30 jours à compter de la réception de la facture par défaut, 60 jours maximum par dérogation contractuelle
• Montant ou pourcentage de l'acompte exigé (par exemple, 30 % à la commande)
• Moyens de paiement acceptés (virement, carte bancaire, chèque)

Ces informations doivent être cohérentes avec vos factures. Un écart entre vos CGV et vos documents comptables peut fragiliser votre position en cas de litige. Pour les freelances qui créent leur société, Swapn permet de réaliser la création d'entreprise en ligne gratuitement, avec un conseiller dédié et les statuts prêts en 24 h.

Les pénalités de retard et frais de recouvrement

La loi vous oblige à mentionner dans vos CGV le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Le taux minimum légal est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points. L'indemnité forfaitaire de recouvrement est fixée à 40 € par facture impayée (article D441-5 du Code de commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Prenons un exemple concret. Vous facturez une prestation de 2 000 € HT avec un délai de paiement de 30 jours. Votre client paie avec 15 jours de retard. Le taux directeur de la BCE est de 4,25 %, soit un taux de pénalité de 14,25 % (4,25 % + 10 points). Calcul : 2 000 € × 14,25 % × (15 ÷ 365) = 11,71 € de pénalités de retard, auxquels s'ajoutent 40 € d'indemnité forfaitaire. Total réclamable : 51,71 €. Sur une année avec plusieurs retards de paiement, ces montants s'accumulent vite. Le Sénat a d'ailleurs récemment durci les sanctions pour retards de paiement des TPE-PME, un signal fort pour les freelances qui subissent ces situations.

Les conditions de livraison et d'exécution de la prestation

Cette section cadre le déroulement concret de votre mission :

• Délai d'exécution ou calendrier prévisionnel
• Modalités de validation par le client (recette, bon à tirer, validation écrite)
• Nombre de révisions incluses, si votre activité le justifie (graphisme, rédaction, design)

Les clauses essentielles pour protéger votre activité freelance

Au-delà des mentions légales, certaines clauses protègent concrètement votre activité en cas de désaccord avec un client. Voici les cinq à intégrer en priorité :

• Encadrer la propriété intellectuelle de vos créations
• Protéger les informations confidentielles échangées
• Définir les conditions de résiliation anticipée
• Limiter votre responsabilité financière
• Assurer la conformité RGPD si vous traitez des données personnelles

Propriété intellectuelle et cession de droits

En droit français, toute création originale (texte, code, visuel, photo) appartient à son auteur par défaut, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Le paiement de la prestation ne transfère pas automatiquement les droits.

Votre clause doit préciser si vous cédez vos droits (cession exclusive) ou si vous accordez une simple licence d'utilisation. Dans les deux cas, délimitez le périmètre : durée, territoire géographique et supports autorisés. Précisez aussi que le transfert de droits n'est effectif qu'après paiement intégral de la prestation. Pour aller plus loin sur la protection de votre activité, vous pouvez consulter notre article sur le dépôt de marque.

Bon à savoir : Même si votre client a payé la prestation, les droits d'auteur restent au créateur tant qu'une cession écrite n'est pas formalisée. Sans clause de cession dans vos CGV, votre client n'a pas le droit de modifier ou revendre vos livrables.

Clause de confidentialité

Cette clause engage les deux parties à ne pas divulguer les informations échangées pendant la mission. Précisez la durée de cet engagement : pendant la prestation et pendant une période définie après sa fin (6 mois, 1 an, 2 ans selon la sensibilité des données).

Prévoyez des exceptions classiques : informations déjà publiques ou divulgation imposée par une obligation légale.

Clause de résiliation et conditions d'annulation

Définissez les conditions dans lesquelles chaque partie peut mettre fin à la collaboration avant son terme. Précisez le préavis requis (15 jours, 30 jours) et les motifs légitimes de résiliation.

Indiquez le sort des travaux déjà réalisés en cas d'annulation : les jours travaillés restent facturés, et vous pouvez prévoir une indemnité d'annulation (par exemple, un pourcentage du montant restant). La résiliation pour faute grave, comme un non-paiement répété, doit aussi être encadrée.

Clause limitative de responsabilité

Cette clause plafonne votre responsabilité financière en cas de problème. La pratique courante consiste à limiter votre responsabilité au montant total de la prestation facturée.

Excluez les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner du client. Précisez aussi si votre prestation relève d'une obligation de moyens (vous vous engagez à mettre en œuvre vos compétences) ou d'une obligation de résultat (vous garantissez un livrable précis). Les consultants indépendants ont notamment intérêt à souscrire une assurance RC pro pour couvrir les risques résiduels non couverts par cette clause.

Clause RGPD et protection des données

Si votre mission implique le traitement de données personnelles (celles de votre client ou de ses utilisateurs), une clause RGPD est nécessaire.

Déterminez votre rôle : êtes-vous sous-traitant (vous traitez des données pour le compte de votre client) ou responsable de traitement ? Engagez-vous sur la conformité au RGPD, décrivez les mesures de sécurité mises en place et prévoyez une procédure de notification en cas de violation de données. Si vous gérez également un site e-commerce, les obligations RGPD d'un site e-commerce méritent une attention particulière.

Quelles clauses par métier ? Le tableau récapitulatif

Chaque activité freelance a ses spécificités contractuelles. Un développeur web et un graphiste ne font pas face aux mêmes risques juridiques. Le tableau ci-dessous identifie les clauses prioritaires selon votre métier, pour vous aider à personnaliser vos CGV prestataire de services.

Clauses prioritaires selon votre activité

Utilisez ce tableau comme point de départ. Identifiez votre métier, vérifiez que vos CGV couvrent bien les clauses listées, puis adaptez le point de vigilance à votre situation. Un rédacteur web qui travaille en ghostwriting (écriture sous le nom du client) n'aura pas les mêmes clauses qu'un rédacteur qui signe ses articles. Pour les développeurs, notre guide sur devenir développeur freelance détaille les spécificités contractuelles de ce métier. Les graphistes trouveront des informations complémentaires dans notre article sur devenir graphiste freelance.

Comment faire accepter vos CGV par vos clients ?

Des CGV non acceptées par votre client n'ont aucune valeur juridique en cas de litige. Voici comment sécuriser cette étape.

Les méthodes d'acceptation valides juridiquement

Quatre méthodes sont reconnues par les tribunaux :

• Signature manuscrite ou électronique du document CGV (via des outils comme Yousign ou DocuSign)
• Case à cocher sur un devis ou bon de commande en ligne, avec lien vers le texte intégral des CGV
• Mention « Lu et approuvé » suivie de la signature sur un devis auquel les CGV sont annexées
• Envoi par e-mail avec accusé de réception et mention explicite d'acceptation par le client

L'important est de pouvoir prouver que votre client a pris connaissance de vos CGV et les a acceptées avant le début de la prestation. Pour faciliter cette étape, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de devis conforme auquel annexer vos CGV.

Quand et comment transmettre vos CGV ?

Transmettez vos CGV avant la signature du devis ou le début de la prestation. Annexez-les directement au devis sous forme de document joint, pas sous forme de simple lien vers votre site.

En BtoB, communiquez-les dès que le client en fait la demande. Le plus efficace : intégrer vos CGV dans votre processus de signature de devis. Le client signe le devis et accepte les CGV en un seul geste, ce qui évite les oublis. Un modèle de CGV à télécharger peut vous servir de base de travail pour construire votre propre document.

Les 5 erreurs à éviter dans vos CGV freelance

Rédiger ses CGV ne suffit pas : encore faut-il éviter les pièges les plus fréquents. Voici les cinq erreurs qui reviennent le plus souvent :

• Personnaliser chaque clause à votre activité
• Vérifier la conformité de vos clauses avec la loi
• Relire vos CGV au moins une fois par an
• Distinguer cadre général et accord spécifique à une mission
• Désigner le tribunal compétent en cas de litige

Copier-coller un modèle trouvé en ligne sans l'adapter

Un modèle CGV freelance générique ne couvre pas les spécificités de votre activité. Un développeur web n'a pas les mêmes besoins contractuels qu'un graphiste ou un formateur. Utiliser un modèle tel quel expose à des clauses inadaptées, des mentions obsolètes ou des lacunes sur des points critiques comme la propriété intellectuelle.

Partez d'un modèle fiable, mais adaptez chaque clause à votre réalité : type de livrables, processus de validation, récurrence des missions. Les logiciels utiles aux consultants indépendants peuvent également vous aider à gérer et diffuser vos documents contractuels de manière professionnelle.

Oublier les clauses abusives interdites

Une clause abusive crée un déséquilibre significatif entre vos droits et ceux de votre client. Exemples concrets : supprimer le droit de recours du client, ou vous réserver le droit de modifier unilatéralement vos prix sans préavis.

En BtoC, la DGCCRF peut sanctionner ces pratiques sur la base du Code de la consommation. En BtoB, c'est l'article L442-1 du Code de commerce qui s'applique, avec la notion de « déséquilibre significatif ».

Bon à savoir : En BtoC, les articles R212-1 et R212-2 du Code de la consommation fixent la liste des clauses présumées abusives. En BtoB, c'est au juge d'apprécier le déséquilibre au cas par cas, mais une clause qui prive le client de tout recours sera systématiquement écartée.

Ne jamais mettre à jour ses CGV

Vos CGV doivent évoluer avec votre activité. Un nouveau service, un changement de tarifs, une modification de vos conditions de paiement : chaque évolution doit se refléter dans vos CGV.

Les évolutions légales récentes rendent cette mise à jour d'autant plus importante : facturation électronique obligatoire, renforcement du RGPD, modification des seuils de TVA. Relisez et mettez à jour vos CGV au minimum une fois par an. La loi de finances 2026 sur la facturation électronique introduit notamment des changements qui peuvent impacter vos mentions contractuelles. Swapn, inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, accompagne les freelances en société dans leur comptabilité et leurs obligations légales dès 29 € HT/mois, sans engagement.

Confondre CGV et contrat de prestation de services

Les CGV s'appliquent à tous vos clients de manière générale. Le contrat de prestation est spécifique à une mission donnée : il détaille le périmètre, les livrables, le planning et le tarif négocié.

Les deux documents sont complémentaires, pas substituables. Vos CGV posent le cadre, le contrat le précise pour chaque projet.

Ne pas prévoir de tribunal compétent

En cas de litige, la clause attributive de compétence désigne le tribunal qui tranchera le différend. Sans cette clause, c'est le tribunal du domicile du défendeur qui est compétent par défaut, ce qui peut vous obliger à plaider loin de chez vous.

En BtoB, vous pouvez désigner le tribunal de votre domicile, ce qui est un avantage pratique. Attention : en BtoC, cette clause est considérée comme abusive et sera écartée par le juge.

CGV freelance vs contrat de prestation : quelle différence ?

Ces deux documents sont souvent confondus par les freelances. Ils ont pourtant des rôles distincts et complémentaires.

Deux documents complémentaires, pas interchangeables

La bonne pratique : utilisez vos CGV comme socle permanent et rédigez un contrat de prestation pour chaque projet d'envergure. Pour les missions courtes ou récurrentes, un devis signé avec CGV annexées suffit généralement. Si vous souhaitez vous lancer en freelance, notre guide sur comment se lancer en freelance sans expérience aborde également les aspects contractuels à anticiper dès le départ.

Les questions fréquentes sur les CGV freelance

Les CGV sont-elles obligatoires pour un freelance auto-entrepreneur ?

Oui. Le statut de micro-entrepreneur ne dispense pas de l'obligation de communiquer ses CGV. En BtoB, vous devez les fournir à tout client professionnel qui en fait la demande. En BtoC, elles doivent être accessibles avant la conclusion de la vente.

Quelle est l'amende en cas d'absence de CGV pour un freelance ?

L'amende peut atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Elle sanctionne le refus de communiquer les CGV à un acheteur professionnel qui en fait la demande, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.

Quelle différence entre CGV et CGPS pour un freelance ?

Les CGV concernent la vente de biens, tandis que les CGPS (conditions générales de prestation de services) s'appliquent aux prestations de services. Un freelance prestataire devrait techniquement utiliser des CGPS. Dans la pratique, le terme « CGV » est utilisé de manière générique et reste accepté.

Quelle différence entre CGV freelance et contrat de prestation ?

Les CGV définissent les règles générales applicables à tous vos clients. Le contrat de prestation est spécifique à une mission donnée (périmètre, livrables, planning, tarif). Les deux documents sont complémentaires : les CGV servent de socle, le contrat les complète pour chaque projet.

Comment faire accepter ses CGV à un client professionnel ?

Quatre méthodes sont juridiquement valides : la signature du document CGV, une case à cocher sur votre devis en ligne, la mention « Lu et approuvé » sur un devis avec CGV annexées, ou l'envoi par e-mail avec accusé de réception. L'important est de prouver que le client en a pris connaissance avant le début de la prestation.

Faut-il inclure une clause de propriété intellectuelle dans ses CGV freelance ?

C'est fortement recommandé pour tout freelance dont l'activité génère des créations (design, texte, code, photo). En droit français, les droits d'auteur restent au créateur par défaut, même après paiement. Sans clause de cession explicite, votre client n'a pas le droit de modifier ou revendre vos livrables.

Puis-je utiliser un modèle de CGV gratuit trouvé sur internet ?

Vous pouvez vous en inspirer, mais le copier-coller tel quel est risqué. Chaque activité a ses spécificités (type de livrables, processus de validation, propriété intellectuelle). Un modèle générique peut contenir des clauses inadaptées ou abusives. L'idéal est de personnaliser un modèle fiable ou de faire valider vos CGV par un professionnel du droit. Pour savoir quand faire appel à un expert-comptable ou un avocat pour la création de votre société, notre guide vous aide à trancher.

À quelle fréquence faut-il mettre à jour ses CGV freelance ?

Au minimum une fois par an, et à chaque changement significatif de votre activité (nouveau service, modification tarifaire, évolution légale). Pensez à informer vos clients réguliers de toute modification de vos conditions.

Sources & Références

Legifrance : Conditions générales de vente (Articles L441-1 à L441-2)

Economie.gouv.fr : Conditions générales de vente : quelles mentions sont obligatoires ?

Service-Public.fr : Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel