Apport en industrie en SAS : droits, obligations et risques

Qu'est-ce qu'un apport en industrie en SAS ?

L'apport en industrie en SAS permet à un associé de mettre ses compétences, son travail ou son savoir-faire au service de la société, sans verser d'argent ni transférer de bien. Ce mécanisme, longtemps réservé aux SARL et sociétés civiles, est désormais ouvert aux SAS. Voici son cadre juridique, ses formes concrètes et ce qui le distingue des autres types d'apports.

Définition et cadre légal

L'apport en industrie consiste à mettre à disposition de la société un travail, des compétences techniques ou une notoriété personnelle. C'est un apport immatériel : contrairement à un apport en numéraire (argent) ou en nature (bien matériel ou incorporel), il repose sur la personne même de l'apporteur.

Son fondement juridique se trouve à l'article 1843-2 du Code civil, qui autorise l'apport en industrie dans toutes les sociétés sauf disposition contraire. Pour les SAS, c'est l'article L.227-1 du Code de commerce qui l'autorise explicitement depuis la loi PACTE du 22 mai 2019 (entrée en vigueur le 21 juillet 2019).

L'apport en industrie ne concourt pas au capital social. L'apporteur reçoit en contrepartie des actions d'industrie, qui lui donnent des droits (vote, dividendes) mais qui ne sont pas une fraction du capital.

Bon à savoir : L'apport en industrie est autorisé en SAS depuis la loi PACTE du 22 mai 2019 (entrée en vigueur le 21 juillet 2019). Avant cette date, seuls les apports en numéraire et en nature étaient possibles en SAS.

Les trois formes d'apport en industrie

L'apport en industrie peut prendre trois formes distinctes :

• L'apport de travail ou de prestations techniques. Exemple : un développeur freelance qui code l'application de la société pendant 6 mois à temps plein.
• L'apport de savoir-faire ou de compétences spécifiques. Exemple : un expert en stratégie commerciale qui structure le plan de développement de la SAS.
• L'apport de notoriété ou de réseau professionnel. Exemple : un associé dont la réputation dans un secteur attire directement des clients.

Attention à ne pas confondre : un brevet déposé est un bien incorporel cessible (on peut le vendre ou le transférer). Il relève donc de l'apport en nature, pas de l'apport en industrie. Le savoir-faire non breveté, lui, reste un apport en industrie.

Quelle différence avec les apports en numéraire et en nature ?

Le tableau ci-dessous résume les différences entre les trois types d'apports en société :

L'apport en industrie se distingue donc par son caractère personnel et intransmissible. L'apporteur ne cède rien à la société : il s'engage à mettre ses compétences à disposition pendant une durée déterminée. Pour mieux comprendre comment les apports en capital social fonctionnent dans leur ensemble, il est utile de se pencher sur les règles communes à toutes les formes d'apport.

Dans quelles sociétés l'apport en industrie est-il autorisé ?

Toutes les formes juridiques ne permettent pas l'apport en industrie. Voici les sociétés qui l'acceptent et celles qui l'interdisent.

Les sociétés qui acceptent l'apport en industrie

L'apport en industrie est autorisé dans les formes suivantes, à condition que les statuts le prévoient :

• SAS et SASU (depuis la loi PACTE, 21 juillet 2019)
• SARL et EURL
• SNC (société en nom collectif)
• SCI (société civile immobilière)
• Sociétés civiles de droit commun

Dans tous les cas, les statuts doivent encadrer précisément l'apport : nature des compétences, durée de l'engagement, droits attachés aux actions d'industrie.

Les sociétés qui interdisent l'apport en industrie

L'apport en industrie est interdit dans les sociétés suivantes :

• SA (société anonyme) : interdiction absolue. Les actions d'une SA doivent être librement cessibles, ce qui est incompatible avec le caractère personnel de l'apport en industrie.
• SCA et SCS : interdiction pour les associés commanditaires uniquement. Les commandités, eux, peuvent réaliser un apport en industrie.

Le point commun de ces interdictions : dans ces formes, les titres doivent pouvoir circuler librement. Or, les actions d'industrie sont par nature incessibles et intransmissibles.

Comment mettre en place un apport en industrie en SAS ?

La mise en place d'un apport en industrie passe par une rédaction rigoureuse des statuts. Que l'apport intervienne à la création ou en cours de vie sociale, les formalités sont précises.

Les mentions obligatoires dans les statuts

La rédaction des statuts en SAS doit contenir au minimum les informations suivantes pour chaque apport en industrie :

1. L'identité de l'apporteur (nom, prénom, adresse, date de naissance)
2. La nature précise de l'apport : description détaillée des compétences, prestations ou savoir-faire mis à disposition (ex : « développement de l'application mobile de la société »)
3. La durée de l'engagement : durée de vie de la société ou durée déterminée (ex : 12 mois)
4. Le nombre et la catégorie d'actions d'industrie attribuées en contrepartie
5. Les droits attachés à ces actions : pourcentage de droits de vote, part dans les dividendes, quote-part de l'actif net
6. Les conditions de réalisation : modalités pratiques, périodicité, lieu d'exécution

Une clause imprécise ou incomplète peut rendre l'apport contestable, voire nul. La rédaction des statuts intégrant un apport en industrie demande une attention particulière. Swapn permet de créer sa SAS gratuitement (0 €, sans engagement), avec des statuts personnalisés rédigés par des professionnels inscrits à l'Ordre des Experts-Comptables.

Peut-on réaliser un apport en industrie après la création de la SAS ?

Oui. L'apport en industrie peut intervenir à la création de la SAS ou en cours de vie sociale. Dans le second cas, il faut :

• Une modification statutaire votée par les associés (selon les règles de majorité prévues dans les statuts)
• La rédaction d'un acte d'apport décrivant les compétences apportées
• La mise à jour des statuts et leur dépôt au greffe du tribunal de commerce

Si les statuts prévoient une clause d'agrément, l'entrée d'un nouvel associé par apport en industrie est soumise à l'accord des associés existants. Les modalités de cette clause d'agrément en SAS doivent être rédigées avec soin pour encadrer précisément les conditions d'entrée de tout nouvel associé.

Comment évaluer un apport en industrie en SAS ?

L'évaluation d'un apport en industrie est libre, mais elle doit rester cohérente et justifiable. Voici les critères à retenir et les règles applicables au commissaire aux apports.

Les critères d'évaluation de l'apport

Quatre critères permettent de chiffrer la valeur d'un apport en industrie :

• Le coût de remplacement sur le marché. Combien coûterait un prestataire externe pour la même mission ? Exemple : un développeur freelance facturant 500 €/jour pendant 130 jours ouvrés donne une référence de 65 000 €. Pour fixer ce montant de référence, les associés peuvent s'appuyer sur le TJM du freelance pratiqué dans le secteur concerné.
• Le gain de temps pour la société. Si l'apport permet de lancer un produit 6 mois plus tôt que prévu, la valeur se mesure aussi en chiffre d'affaires anticipé.
• Les risques évités grâce à l'expertise. Un expert en conformité réglementaire peut éviter des sanctions financières de plusieurs dizaines de milliers d'euros.
• La valeur de marché du savoir-faire. Un savoir-faire très spécialisé (ex : intelligence artificielle appliquée à un secteur de niche) a une valeur supérieure à une compétence courante.

L'évaluation n'est pas encadrée par un barème légal. Les associés fixent librement la contrepartie en actions d'industrie, mais ils doivent pouvoir justifier leur raisonnement en cas de contestation.

Faut-il nommer un commissaire aux apports ?

L'apport en industrie n'entre pas au capital social. Il ne nécessite donc pas de commissaire aux apports.

La situation se complique si le même associé réalise à la fois un apport en industrie et un apport en nature. Dans ce cas, le commissaire aux apports peut être requis pour la part en nature, selon les seuils suivants :

Bon à savoir : L'apport en industrie n'entrant pas au capital social, il ne nécessite jamais de commissaire aux apports en tant que tel. Si le même associé réalise simultanément un apport en nature en SAS et un apport en industrie, le commissaire peut être requis uniquement pour la part en nature.

Quels sont les droits de l'apporteur en industrie en SAS ?

L'apporteur en industrie est un associé à part entière. Il bénéficie de droits de vote, de droits financiers et contribue aux pertes, dans les limites fixées par les statuts.

Droit de vote en assemblée générale

L'apporteur en industrie a le droit de voter en assemblée générale, comme tout associé de la SAS. Le nombre de voix qui lui est attribué est fixé par les statuts.

En l'absence de clause statutaire sur ce point, l'article 1844-1 du Code civil prévoit une règle par défaut : l'apporteur en industrie a un droit de vote équivalent à celui de l'associé ayant fait le plus petit apport en numéraire ou en nature. Pour comprendre comment s'organise concrètement l'assemblée générale de la SAS, il convient de se référer aux règles de gouvernance prévues dans les statuts.

Droit aux dividendes et à l'actif net

L'apporteur en industrie a droit à une part des bénéfices (dividendes) et à une part de l'actif net en cas de liquidation de la société (boni de liquidation).

La répartition est fixée librement par les statuts. Si les statuts ne précisent rien, la même règle par défaut s'applique : l'apporteur reçoit une quote-part équivalente à celle du plus petit apporteur en numéraire ou en nature. Les dividendes en SAS obéissent à des règles de distribution et de fiscalité qu'il est utile de connaître avant de fixer la répartition dans les statuts.

Contribution aux pertes

L'apporteur en industrie contribue aux pertes de la société, proportionnellement à ses droits dans les bénéfices. Concrètement, il ne risque pas de payer des dettes sur son patrimoine personnel (sauf faute de gestion en tant que dirigeant). Sa perte maximale se limite à la valeur de son travail déjà fourni.

Caractère incessible et intransmissible des actions d'industrie

Les actions d'industrie sont inaliénables : l'apporteur ne peut ni les vendre, ni les donner, ni les transmettre. Elles sont attachées à sa personne et à ses compétences.

Si l'apporteur quitte la société (départ volontaire, exclusion), ses actions d'industrie sont automatiquement annulées. En cas de décès, elles ne passent pas aux héritiers : elles sont annulées. C'est ce qui distingue les actions d'industrie des actions ordinaires issues d'un apport en numéraire ou en nature. La différence entre actions et parts sociales éclaire également pourquoi ce régime d'incessibilité est propre aux titres attachés à la personne de l'apporteur.

Quelles sont les obligations de l'apporteur en industrie ?

L'apporteur en industrie ne se contente pas de recevoir des droits. Il a des obligations précises, qui découlent directement de la nature de son apport.

Obligation d'exécuter les prestations convenues

L'apporteur doit réaliser effectivement les prestations décrites dans les statuts. Son engagement court sur toute la durée prévue : durée de vie de la société ou durée déterminée selon ce qui a été convenu.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner l'exclusion de l'apporteur et l'annulation de ses actions d'industrie, si les statuts prévoient une clause en ce sens.

Obligation de non-concurrence et d'exclusivité

L'apporteur en industrie ne peut pas exercer une activité concurrente à celle de la société. Cette obligation de non-concurrence découle directement de la nature de l'apport : mettre ses compétences à disposition de la SAS implique de ne pas les utiliser au profit d'un concurrent.

Les statuts peuvent renforcer cette obligation en précisant le périmètre géographique, la durée et les secteurs visés. L'apporteur ne peut pas non plus percevoir de rémunération parallèle pour la même prestation auprès d'un tiers.

Absence de rémunération en tant que salarié pour l'apport

L'apporteur en industrie n'est pas un salarié de la société. Il ne perçoit pas de salaire en contrepartie de son apport : sa contrepartie, ce sont les actions d'industrie et les droits qui y sont attachés.

Un apporteur peut toutefois cumuler cette qualité avec un contrat de travail, à condition que le contrat porte sur des fonctions distinctes de l'apport. Exemple : un associé qui apporte son réseau commercial (apport en industrie) peut aussi être embauché comme directeur financier (contrat de travail). Attention au risque de requalification si les fonctions se confondent. Les obligations de l'employeur et du salarié dans un contrat de travail rappellent pourquoi la distinction entre les deux rôles doit être formalisée avec précision.

Quels sont les risques à anticiper pour un apport en industrie en SAS ?

L'apport en industrie comporte des risques juridiques et pratiques que les associés doivent anticiper dès la rédaction des statuts. Quatre situations méritent une attention particulière.

Le risque de requalification en contrat de travail

Si un lien de subordination est constaté entre la société et l'apporteur en industrie, l'administration ou un juge peut requalifier l'apport en contrat de travail. Les indices qui déclenchent cette requalification : des horaires imposés, des directives permanentes, une absence totale d'autonomie dans l'organisation du travail.

Les conséquences sont lourdes : paiement rétroactif des cotisations sociales (part patronale et salariale), imposition au titre des salaires, et sanctions URSSAF.

Pour l'éviter, l'apporteur doit rester maître de l'organisation de son travail. Aucun lien hiérarchique ne doit exister entre lui et la société pour les prestations relevant de l'apport. Les statuts doivent formaliser clairement la nature de l'apport et l'autonomie de l'apporteur.

Bon à savoir : Si l'URSSAF constate un lien de subordination (horaires imposés, directives permanentes, absence d'autonomie), l'apport en industrie peut être requalifié en contrat de travail avec paiement rétroactif des cotisations sociales. Pour l'éviter, l'apporteur doit rester maître de l'organisation de son travail.

Les conséquences du départ ou du décès de l'apporteur

En cas de départ volontaire ou d'exclusion, les actions d'industrie sont automatiquement annulées. L'apporteur perd ses droits de vote, ses droits aux dividendes et sa part dans l'actif net.

En cas de décès, les actions ne sont pas transmises aux héritiers. Elles sont annulées, et la répartition des droits entre les associés restants est recalculée.

Pour limiter l'impact sur la société, les statuts doivent prévoir les modalités de sortie : délai de préavis, conditions d'un éventuel dédommagement, et conséquences sur la gouvernance de la SAS. Les questions à se poser avant de s'associer permettent d'anticiper ces scénarios dès la phase de négociation entre futurs associés.

Le piège des statuts mal rédigés

Des statuts imprécis ou incomplets exposent la société à plusieurs risques :

• Si les droits de l'apporteur en industrie ne sont pas précisés, les règles par défaut s'appliquent (quote-part équivalente au plus petit apporteur). Ce n'est pas toujours ce que les associés souhaitaient.
• Si la description de l'apport est trop vague (ex : « apport de compétences diverses »), l'apport peut être contesté ou déclaré nul par un juge.
• Si la durée de l'engagement n'est pas précisée, l'apporteur est réputé s'engager pour toute la durée de vie de la société.

Bon à savoir : Un apport en industrie mal formalisé dans les statuts peut être annulé par un juge. La description de l'apport, la durée de l'engagement et les droits de l'apporteur doivent être rédigés avec précision pour sécuriser le montage.

Pour éviter ces écueils, il est recommandé de se faire accompagner dès la création. Les conseillers Swapn, inscrits à l'Ordre des Experts-Comptables, vérifient chaque clause statutaire et s'assurent que les droits de chaque associé sont correctement formalisés.

La confusion entre apport en industrie et apport en nature

Cette confusion est fréquente et peut avoir des conséquences juridiques importantes. La règle est simple :

• Un brevet déposé est un bien incorporel cessible. C'est un apport en nature, pas un apport en industrie.
• Le savoir-faire non breveté, les compétences techniques, le réseau professionnel : c'est un apport en industrie.

Exemple concret : un chimiste qui apporte la formule brevetée d'un produit fait un apport en nature (le brevet entre au capital, un commissaire aux apports peut être requis). Le même chimiste qui apporte sa capacité à formuler de nouveaux produits fait un apport en industrie (hors capital, pas de commissaire).

Une mauvaise qualification entraîne un régime juridique différent : commissaire aux apports, entrée au capital, cessibilité des titres. L'erreur peut remettre en cause toute la structure de la société. Pour aller plus loin, déposer sa marque à l'INPI est une démarche distincte qui transforme un savoir-faire en bien incorporel cessible, basculant ainsi dans la catégorie de l'apport en nature.

Cas pratique - l'apport en industrie dans une SAS entre un développeur et un investisseur

Paul et Sophie créent une SAS ensemble. Voici la répartition de leurs apports et les conséquences concrètes sur leurs droits respectifs.

Situation de départ

• Paul apporte 20 000 € en numéraire. C'est un apport classique qui entre au capital social.
• Sophie est développeuse freelance avec un TJM (taux journalier moyen) de 500 €. Elle s'engage à développer la plateforme de la société à temps plein pendant 6 mois.

Valorisation de l'apport de Sophie

Sophie travaille 130 jours ouvrés sur 6 mois. Sa référence de marché est de 500 € x 130 jours = 65 000 €. Cette valorisation sert de base pour fixer ses droits, mais elle n'entre pas au capital social.

Répartition des actions

• Paul reçoit 200 actions ordinaires (capital social = 20 000 €)
• Sophie reçoit 150 actions d'industrie (hors capital)
• Total : 350 actions

Droits de Sophie

• 43 % des droits de vote en assemblée générale (150/350)
• 43 % des dividendes distribués
• 43 % de l'actif net en cas de liquidation

Obligations de Sophie

• Développer la plateforme pendant 6 mois, à temps plein
• Ne pas exercer d'activité concurrente pendant cette période
• Ne pas facturer les mêmes prestations à un tiers

Point de vigilance : Sophie ne peut pas revendre ses 150 actions d'industrie. Si elle quitte la SAS avant la fin des 6 mois, ses actions sont annulées et elle perd tous ses droits. Les statuts doivent anticiper ce scénario en prévoyant les modalités de sortie. La question de la création de société à 50-50 illustre bien pourquoi la répartition des droits entre associés doit être pensée en amont, même lorsque les apports sont de nature différente.

Les questions fréquentes sur l'apport en industrie en SAS

Peut-on faire un apport en industrie dans une SASU ?

Oui. Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, l'apport en industrie en SASU est autorisé. Dans une SASU avec un seul associé, l'apport en industrie n'a de sens que si un nouvel associé entre par ce biais, ce qui transforme la SASU en SAS. Pour comprendre les implications de cette transformation, il est utile de consulter les informations sur la transformation d'une SASU en SAS.

L'apport en industrie augmente-t-il le capital social de la SAS ?

Non. L'apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social. Le capital reste inchangé. L'apporteur reçoit des actions d'industrie qui lui donnent des droits (vote, dividendes) mais qui ne sont pas une fraction du capital.

Comment évaluer la valeur d'un apport en industrie en SAS ?

L'évaluation repose sur le coût de remplacement sur le marché, le gain de temps pour la société et la rareté de la compétence. Par exemple, un développeur facturant 500 €/jour pendant 130 jours donne une référence de 65 000 €. L'évaluation est libre mais doit rester justifiable.

Un apporteur en industrie peut-il revendre ses actions ?

Non. Les actions d'industrie sont inaliénables, incessibles et intransmissibles. En cas de départ ou de décès, elles sont automatiquement annulées. C'est ce qui les distingue des actions ordinaires issues d'un apport en numéraire ou en nature. La cession d'actions en SAS suit des règles entièrement différentes, réservées aux titres ordinaires cessibles.

Quelle est la différence entre un apport en industrie et un apport en nature ?

L'apport en nature porte sur un bien identifiable et cessible (véhicule, brevet, matériel) qui entre au capital social. L'apport en industrie porte sur une compétence ou un travail personnel, qui n'entre pas au capital et dont les titres sont incessibles. Un brevet est un apport en nature ; le savoir-faire pour l'exploiter est un apport en industrie.

Un apporteur en industrie peut-il être salarié de la même SAS ?

Oui, à condition que le contrat de travail porte sur des fonctions distinctes de l'apport en industrie. Si les fonctions se confondent, il y a un risque de requalification de l'apport en contrat de travail par l'URSSAF. La question du cumul entre le statut d'associé en SAS et un contrat de travail mérite d'être examinée avec soin pour éviter toute requalification.

Que se passe-t-il si l'apporteur en industrie quitte la SAS ?

Les actions d'industrie sont annulées automatiquement. L'apporteur perd ses droits de vote, ses droits aux dividendes et sa part dans l'actif net. Les statuts doivent prévoir les modalités de sortie et un éventuel dédommagement.

Faut-il un commissaire aux apports pour un apport en industrie en SAS ?

Non. L'apport en industrie n'entrant pas au capital social, il ne nécessite pas l'intervention d'un commissaire aux apports. Si le même associé réalise simultanément un apport en nature dépassant 30 000 € ou plus de 50 % du capital, un commissaire sera requis pour cette part en nature uniquement.

Est-ce que l'apport en industrie est imposable ?

L'apport en industrie n'est pas soumis aux droits d'enregistrement puisqu'il ne génère pas de transfert de propriété. Les dividendes perçus par l'apporteur sont imposables dans les conditions de droit commun. Pour choisir entre la flat tax ou le barème progressif, l'apporteur devra comparer les deux régimes en fonction de sa situation fiscale personnelle. L'apport en lui-même n'est pas un revenu imposable au moment de sa réalisation.

Peut-on exclure un associé qui ne respecte pas son apport en industrie ?

Oui. Si l'apporteur ne réalise pas les prestations prévues dans les statuts, les autres associés peuvent engager une procédure d'exclusion (si les statuts le prévoient) ou demander l'annulation judiciaire de l'apport. Les statuts doivent idéalement prévoir une clause d'exclusion avec les conditions et la procédure applicable. En cas de désaccord persistant, les règles applicables en matière de conflit entre associés permettent d'identifier les voies de recours disponibles.

Sources & Références

Legifrance : Article 1843-2 - Code civil

Legifrance : Article L227-1 - Code de commerce

Service-Public : Création d'entreprise : rédaction et enregistrement des statuts