SAS agricole : statuts, aides et démarches en 2026

Qu'est-ce qu'une SAS agricole ?

La SAS agricole est une société par actions simplifiée dont l'objet social porte sur une activité agricole. Elle combine la souplesse d'une société de capitaux avec les spécificités du monde agricole, et attire de plus en plus d'exploitants qui cherchent à diversifier leur activité ou à accueillir des investisseurs extérieurs.

Définition et cadre légal

Une SAS agricole est une SAS dont l'objet social vise une activité agricole au sens de l'article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Cet article définit l'activité agricole comme la maîtrise d'un cycle biologique de production animale ou végétale, ainsi que les activités de prolongement qui s'y rattachent (transformation, conditionnement, vente directe).

Sur le plan juridique, la SAS agricole est régie par les articles L.227-1 à L.227-20 du Code de commerce. C'est une société de capitaux, ce qui la distingue des sociétés civiles agricoles comme l'EARL, le GAEC ou la SCEA. La responsabilité de chaque associé est limitée au montant de ses apports : en cas de difficultés financières, le patrimoine personnel des associés reste protégé.

Cette nature commerciale lui donne un avantage concret : la SAS agricole peut exercer des activités mixtes (agricoles et commerciales) dans le même objet social, sans avoir besoin de créer une structure distincte.

Quelles activités peut exercer une SAS agricole ?

La SAS agricole couvre un large spectre d'activités :

• Activités agricoles par nature : cultures céréalières, maraîchage, viticulture, arboriculture, élevage bovin, ovin, caprin, aviculture
• Activités agricoles par rattachement : transformation des produits de l'exploitation (fromagerie, cave viticole), vente directe à la ferme, agritourisme (gîtes ruraux, fermes pédagogiques)
• Activités non agricoles complémentaires : production d'énergie (panneaux photovoltaïques, méthanisation, biogaz), négoce de produits agricoles, prestations de services

L'avantage distinctif de la SAS par rapport aux sociétés civiles agricoles est sa capacité à combiner ces trois types d'activités dans un seul objet social. Un viticulteur qui veut aussi gérer un restaurant à la propriété et installer des panneaux solaires sur ses bâtiments peut tout regrouper dans une même SAS agricole.

SAS agricole ou SASU agricole : quelle différence ?

La différence tient au nombre d'associés. La SAS compte au minimum 2 associés, tandis que la SASU agricole (société par actions simplifiée unipersonnelle) n'en a qu'un seul. Le fonctionnement reste identique : statuts libres, président obligatoire, même régime fiscal et social.

La SASU convient à l'exploitant qui s'installe seul. La SAS est adaptée à l'association entre plusieurs agriculteurs ou à l'entrée d'investisseurs extérieurs. Le passage de l'une à l'autre est simple : il suffit de céder ou d'émettre des actions pour transformer une SASU en SAS, et inversement.

SAS agricole vs EARL, GAEC et SCEA : quel statut choisir ?

Le choix du statut juridique conditionne l'accès aux aides, le régime social du dirigeant et la fiscalité de l'exploitation. Voici un comparatif complet des principales formes juridiques agricoles pour vous aider à trancher.

Tableau comparatif des statuts agricoles

Pourquoi choisir la SAS plutôt qu'une société civile agricole ?

La SAS se distingue sur cinq points concrets.

L'assiette sociale est plus favorable. En SAS, les cotisations du président sont calculées uniquement sur la rémunération versée. En EARL ou en GAEC, l'assiette inclut la quote-part de bénéfices agricoles, ce qui augmente les cotisations à revenu équivalent.

La flexibilité statutaire est maximale. Les associés peuvent prévoir des clauses d'agrément, des actions à droits préférentiels, un capital variable, ou encore un actionnariat salarié. Aucune de ces options n'existe dans les sociétés civiles agricoles.

La SAS accepte tout type d'associé : personnes physiques, personnes morales, investisseurs non exploitants, sans limitation de nombre. En EARL, seules les personnes physiques peuvent être associées (10 maximum). En GAEC, tous les associés doivent être exploitants.

La cession d'actions en SAS est simplifiée. Pas besoin d'acte notarié ni de publicité foncière, contrairement à la cession de parts de sociétés civiles (soumise à des droits d'enregistrement de 5 % du prix de cession).

Enfin, la SAS peut combiner activités agricoles et commerciales dans le même objet social, ce qui est interdit en EARL, GAEC et SCEA.

Dans quels cas la SAS n'est pas le bon choix ?

La SAS agricole n'est pas adaptée à toutes les situations :

• Vous avez besoin de la DJA : la Dotation Jeune Agriculteur est réservée aux exploitants affiliés au régime des non-salariés agricoles (NSA). Le président de SAS relève du régime salarié, ce qui l'exclut automatiquement. Privilégiez l'EARL ou le GAEC.
• Votre exploitation repose sur un bail rural : si l'objet social mentionne des activités non agricoles, le propriétaire foncier peut refuser le bail ou demander sa déqualification.
• Votre budget de gestion est limité : la SAS impose une comptabilité commerciale complète (bilan, compte de résultat, annexes), plus lourde que la comptabilité agricole simplifiée des sociétés civiles.
• Vous vous associez en famille : le GAEC entre époux ou membres d'une même famille est souvent plus adapté grâce à la transparence fiscale (chaque associé est imposé individuellement sur sa quote-part).

Quel régime fiscal et social pour une SAS agricole ?

Le régime fiscal et social de la SAS agricole diffère sensiblement de celui des sociétés civiles agricoles. Ces différences pèsent directement sur le revenu net du dirigeant et sur la trésorerie de l'exploitation.

La fiscalité de la SAS agricole

La SAS agricole est soumise à l'imposition à l'IS par défaut. Le taux réduit de 15 % s'applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, puis le taux normal de 25 % prend le relais.

Une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pendant 5 exercices maximum, à condition que la société ait été créée depuis moins de 5 ans, qu'elle emploie moins de 50 salariés et que son chiffre d'affaires soit inférieur à 10 millions d'euros. Dans ce cas, les bénéfices sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) si l'activité est exclusivement agricole, ou des BIC si l'objet social inclut des activités commerciales.

Le régime micro-BA (seuil de 91 900 € de recettes annuelles HT) n'est pas applicable en SAS : il est réservé aux exploitants individuels.

La SAS agricole est tenue à une comptabilité commerciale complète : bilan, compte de résultat, annexes, liasse fiscale. Cette obligation est plus lourde que la comptabilité agricole simplifiée dont bénéficient les sociétés civiles. Des solutions de logiciel de comptabilité pour SAS comme Swapn (à partir de 29 € HT/mois) permettent de gérer la tenue comptable, la TVA et le bilan d'une SAS agricole en autonomie.

Le régime social du président de SAS agricole

Le président d'une SAS agricole est affilié à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) au régime des salariés agricoles. Il ne peut pas être affilié au régime des non-salariés agricoles (NSA), même s'il travaille sur l'exploitation. La Cour de cassation a confirmé cette position : le mandat social de président de SAS entraîne automatiquement l'affiliation au statut d'assimilé salarié.

Les cotisations sociales sont calculées uniquement sur la rémunération versée par la société. Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales (sauf en cas d'option pour l'IR, si la fraction dépasse 10 % du capital social). Si le président ne se verse aucune rémunération, il ne paie aucune cotisation, mais il ne bénéficie d'aucune couverture sociale (maladie, retraite, accidents du travail).

Voici un cas pratique pour comparer le coût social entre SAS et EARL, à revenu équivalent :

Scénario : un exploitant dégage 40 000 € de bénéfice annuel

En SAS, le président se verse une rémunération brute de 30 000 €. Les charges patronales s'élèvent à environ 22 500 € (75 % du brut). Le coût total pour la société atteint 52 500 €. Après cotisations salariales (~22 %), le président perçoit un net d'environ 23 400 €. Le solde de bénéfice (40 000 - 52 500 = déficit, ou ajustement de la rémunération) peut être distribué en dividendes les années suivantes.

En EARL (régime NSA), l'assiette de cotisations inclut la rémunération et la quote-part de bénéfices, soit 40 000 €. Les cotisations NSA sont d'environ 45 %, soit 18 000 €. Le revenu net perçu est d'environ 22 000 €.

La SAS permet de dissocier rémunération et dividendes pour ajuster l'assiette sociale. En calibrant une rémunération modérée et en distribuant le reste en dividendes (soumis à la flat tax mais pas aux cotisations sociales), le dirigeant de SAS peut réduire sa charge sociale globale.

Comment sont imposés les dividendes en SAS agricole ?

Les dividendes en SAS sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, au taux global de 30 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Le dirigeant peut opter pour le barème progressif de l'IR s'il y trouve un avantage. Dans ce cas, il bénéficie d'un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes avant application du barème. Pour comparer les deux options, consultez notre guide sur la flat tax ou le barème progressif.

Point important : en SAS, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales supplémentaires. C'est une différence notable avec l'EURL ou la SARL, où la fraction de dividendes dépassant 10 % du capital social supporte des cotisations sociales. Cette particularité alimente la stratégie d'optimisation « rémunération faible + dividendes élevés » souvent utilisée en SAS agricole.

SAS agricole et aides à l'installation : DJA, PAC, PCAEA

L'accès aux aides agricoles est l'un des critères les plus déterminants dans le choix du statut juridique. La SAS agricole présente des spécificités qu'il faut connaître avant de se lancer.

La SAS agricole est-elle éligible à la DJA ?

Non. La DJA (Dotation Jeune Agriculteur) est réservée aux exploitants affiliés au régime des non-salariés agricoles (NSA). Le président d'une SAS relève du régime salarié agricole, ce qui l'exclut automatiquement du dispositif.

Le montant en jeu n'est pas négligeable : la DJA peut atteindre 20 000 € à 50 000 € selon la zone géographique (plaine, montagne, zone défavorisée) et la nature du projet d'installation.

Face à cette exclusion, une stratégie courante consiste à s'installer d'abord en EARL (éligible à la DJA), à exploiter pendant les 5 années d'engagement minimum, puis à transformer l'EARL en SAS une fois la DJA intégralement perçue. Cette transformation permet ensuite de bénéficier de la flexibilité de la SAS (entrée d'investisseurs, activités mixtes) tout en ayant profité de l'aide à l'installation.

Bon à savoir : Le coût de transformation d'une EARL en SAS est estimé entre 1 500 € et 3 000 €, incluant les honoraires du commissaire à la transformation, la rédaction des nouveaux statuts, l'annonce légale et le dépôt au greffe.

Aides PAC en SAS agricole : quelles conditions ?

Les aides PAC (Politique Agricole Commune) sont accessibles en SAS agricole, mais sous conditions. Les dirigeants salariés agricoles de la société doivent détenir au moins 25 % du capital social chacun.

Cette condition a une conséquence directe sur la structuration du capital. Si vous faites entrer un investisseur majoritaire non exploitant, les exploitants risquent de passer sous le seuil de 25 %, ce qui entraîne la perte d'éligibilité aux aides PAC.

La SAS doit aussi justifier une activité agricole réelle : surface exploitée suffisante, production effective, respect des critères d'activité minimale fixés par la réglementation PAC. Une SAS dont l'activité agricole serait marginale par rapport à ses activités commerciales pourrait se voir refuser les aides.

PCAEA et autres aides régionales

Le PCAEA (Programme de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations Agricoles) exclut souvent les SAS de son périmètre. Ce programme finance des investissements de modernisation (bâtiments d'élevage, matériel, irrigation) et cible principalement les exploitations sous forme civile.

Avant de créer votre SAS agricole, vérifiez les conditions d'éligibilité auprès de votre chambre d'agriculture régionale. Certaines régions ont mis en place des aides spécifiques aux sociétés commerciales agricoles, notamment pour la diversification et la transformation à la ferme.

L'ACRE (aide à la création ou reprise d'entreprise) reste accessible au président de SAS agricole. Elle permet une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d'activité, ce qui allège le coût de démarrage. Pour en savoir plus sur l'évolution de l'ACRE en 2026, consultez notre article dédié.

Comment créer une SAS agricole ? Les étapes

La création d'une SAS agricole suit un parcours en quatre étapes. Le processus prend entre 2 et 4 semaines selon la complexité du projet et la réactivité du greffe.

• Préparer et signer les statuts adaptés à l'activité agricole
• Rassembler les apports et effectuer le dépôt du capital
• Déclarer la société sur le guichet unique de l'INPI
• Enregistrer l'exploitation auprès de la MSA

Rédiger les statuts de la SAS agricole

Les statuts d'une SAS doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

• Dénomination sociale de la SAS
• Objet social mentionnant explicitement l'activité agricole au sens de l'article L.311-1 du Code rural
• Adresse du siège social
• Montant du capital social et répartition entre les associés
• Durée de la société (99 ans maximum)
• Modalités de direction (nomination du président, éventuels directeurs généraux)

Plusieurs clauses spécifiques sont recommandées pour une SAS agricole : clause d'agrément en SAS (pour contrôler l'entrée de nouveaux associés), actions à droits préférentiels (pour protéger les exploitants face aux investisseurs), capital variable (pour faciliter l'entrée et la sortie d'associés sans modification statutaire), et répartition des bénéfices.

Un acte sous seing privé suffit pour les statuts. L'acte notarié n'est obligatoire que si un associé apporte un bien immobilier au capital.

Bon à savoir : Rédigez l'objet social de façon suffisamment large pour inclure les activités de prolongement (transformation, vente directe, agritourisme), tout en gardant l'activité agricole comme activité principale. Un objet social trop orienté vers le commercial peut compromettre l'accès au bail rural et aux aides PAC.

Constituer et déposer le capital social

Le capital social d'une SAS agricole est libre : 1 € minimum suffit légalement. En pratique, un capital de 1 000 € à 5 000 € est recommandé pour la crédibilité auprès des banques, des fournisseurs et des organismes de financement agricole.

La règle de libération du capital en SAS impose de verser au moins 50 % du capital en numéraire avant la signature des statuts. Le solde doit être appelé dans les 5 ans suivant l'immatriculation.

Le dépôt du capital social s'effectue auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations. La banque délivre une attestation de dépôt des fonds, nécessaire pour l'immatriculation.

Pour les apports en nature (matériel agricole, cheptel, stocks), un commissaire aux apports doit être nommé si un apport dépasse 30 000 € ou si le total des apports en nature excède 50 % du capital. Les apports en nature en SAS (savoir-faire agricole, compétences techniques) sont possibles mais ne concourent pas à la formation du capital social.

Bon à savoir : La libération partielle du capital est un avantage pour les exploitants qui démarrent avec peu de trésorerie, mais attention : le capital non libéré reste une dette des associés envers la société, exigible à tout moment par le président.

Immatriculer la SAS agricole au guichet unique

L'immatriculation d'une SAS se fait en ligne sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Vous devez réunir les documents suivants :

• Statuts signés par tous les associés
• Attestation de parution de l'annonce légale dans un journal d'annonces légales (JAL)
• Attestation de dépôt des fonds
• Justificatif de domiciliation du siège social
• Pièces d'identité des dirigeants et associés
• Déclaration de non-condamnation et de filiation du président

Le coût total de création se situe entre 250 € et 350 € : environ 37,45 € de frais de greffe, 150 € à 250 € pour l'annonce légale, et des frais variables selon la banque pour le dépôt de capital. Le délai moyen pour obtenir le Kbis est de 7 à 15 jours ouvrés.

Selon l'activité, des formalités complémentaires peuvent être nécessaires : déclaration auprès de la CMA (chambre de métiers et de l'artisanat) pour un artisan rural, autorisation DREAL, ou autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures si la surface dépasse le seuil départemental.

Swapn propose un service de création de SAS en ligne gratuit (0 €), avec prise en charge des formalités et statuts générés sous 24 h.

S'affilier à la MSA

Dans les 30 jours suivant l'immatriculation, vous devez déclarer votre activité agricole auprès de la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Le président est affilié au régime des salariés agricoles.

Les associés exploitants non dirigeants peuvent relever du régime des non-salariés agricoles (NSA) selon leur participation effective à l'exploitation. Cette distinction est importante pour l'accès aux aides : un associé exploitant NSA peut, sous conditions, bénéficier de la DJA à titre personnel.

Les cotisations sociales du président s'élèvent à environ 65 % à 80 % de la rémunération brute (charges patronales et salariales cumulées). Sans rémunération, aucune cotisation n'est due, mais aucune couverture sociale n'est acquise.

Quels sont les avantages et inconvénients de la SAS agricole ?

Avant de vous engager, pesez les atouts et les limites de la SAS agricole par rapport à votre projet. Voici un bilan clair.

Les avantages de la SAS agricole

• Responsabilité limitée aux apports : le patrimoine personnel des associés est protégé en cas de difficultés. Pour en savoir plus sur la responsabilité des associés en SAS, consultez notre article dédié.
• Liberté statutaire maximale : organisation sur mesure de la gouvernance, sans les contraintes du GAEC (minimum 2 associés exploitants) ou de l'EARL (maximum 10 associés personnes physiques)
• Assiette sociale réduite : cotisations calculées sur la rémunération seule, pas sur les bénéfices distribués
• Cession d'actions simplifiée : pas d'acte notarié, pas de droits d'enregistrement à 5 % comme pour les parts de sociétés civiles
• Activités mixtes autorisées : agriculture, commerce, services et production d'énergie dans le même objet social
• Actionnariat salarié : possibilité de fidéliser les salariés agricoles en leur attribuant des actions
• Capital variable en SAS : entrée et sortie d'associés sans modification des statuts, idéal pour les projets évolutifs

Les inconvénients et points de vigilance

• Exclusion de la DJA : le régime salarié du président est incompatible avec la Dotation Jeune Agriculteur
• Comptabilité commerciale obligatoire : les obligations comptables d'une SAS incluent bilan complet, compte de résultat et annexes, plus lourd que la comptabilité agricole simplifiée
• Risque sur le bail rural : un objet social mentionnant des activités non agricoles peut entraîner un refus ou une déqualification du bail rural par le propriétaire foncier
• Contraintes d'urbanisme : obtenir un permis de construire en zone A (agricole) ou zone N (naturelle) du PLU est plus difficile si l'objet social mentionne des activités commerciales
• Pas de transparence fiscale : contrairement au GAEC, chaque associé ne peut pas être imposé individuellement sur sa quote-part
• Cotisations sociales élevées sur la rémunération : le régime salarié agricole coûte plus cher en charges que le régime NSA, à rémunération équivalente
• PCAEA souvent inaccessible : les aides à la modernisation des exploitations excluent fréquemment les sociétés commerciales

Bon à savoir : Si l'objet social de votre SAS mentionne des activités non agricoles, le propriétaire foncier peut refuser de consentir un bail rural ou demander la déqualification d'un bail existant. Rédigez l'objet social en distinguant clairement l'activité agricole principale des activités accessoires pour limiter ce risque.

Cas pratiques : qui choisit la SAS agricole et pourquoi ?

Trois situations concrètes pour illustrer quand la SAS agricole est pertinente, et comment elle se met en place.

Cas 1 - Un maraîcher qui veut faire de la vente directe et de l'agritourisme

Thomas, 32 ans, s'installe en maraîchage bio sur 3 hectares en Bretagne. Son projet ne se limite pas à la production : il veut ouvrir une ferme pédagogique, vendre ses légumes à la ferme et proposer des paniers en ligne.

En EARL ou en SCEA, il ne pourrait pas intégrer l'accueil du public et la vente en ligne dans le même objet social. La SAS lui permet de regrouper production, transformation, vente directe et agritourisme dans une seule structure.

Thomas crée une SAS avec sa conjointe (2 associés). Capital : 5 000 €, dont 2 500 € libérés à la constitution. Point de vigilance : la SAS l'exclut de la DJA. Pour compenser, Thomas a obtenu un prêt d'honneur Initiative France de 20 000 € à taux zéro, complété par un emprunt bancaire classique. Avant de se lancer, il a utilisé le simulateur de statut juridique pour valider son choix.

Cas 2 - Deux viticulteurs qui s'associent avec un investisseur extérieur

Claire et Marc exploitent chacun 8 hectares de vignes en Bourgogne. Ils souhaitent acquérir 5 hectares supplémentaires mais n'ont pas les fonds nécessaires. Un investisseur privé, non exploitant, est prêt à financer l'achat.

En GAEC, l'investisseur ne peut pas entrer au capital (tous les associés doivent être exploitants). En EARL, les personnes morales ne peuvent pas être associées. La SAS est la seule option.

Répartition du capital : Claire détient 30 %, Marc 30 %, l'investisseur 40 %. Chaque exploitant dépasse le seuil de 25 % du capital, ce qui maintient l'éligibilité aux aides PAC. L'investisseur bénéficie d'actions à droits préférentiels avec un dividende prioritaire de 5 % par an, sans droit de vote sur les décisions opérationnelles. Avant de finaliser leur accord, Claire et Marc ont rédigé un pacte d'associés pour encadrer leurs relations avec l'investisseur.

Cas 3 - Un éleveur en EARL qui transforme sa société en SAS après 5 ans

Julien, éleveur bovin en Auvergne, s'est installé en EARL il y a 6 ans. Il a bénéficié de la DJA (36 000 €) et a respecté ses 5 ans d'engagement. Aujourd'hui, il veut diversifier son activité vers la vente de viande en ligne et faire entrer un associé investisseur.

L'EARL ne permet ni l'activité commerciale de vente en ligne ni l'entrée d'un investisseur non exploitant. Julien décide de transformer son EARL en SAS agricole.

Démarches : nomination d'un commissaire à la transformation, rédaction de nouveaux statuts, publication d'une annonce légale, dépôt au greffe. Coût total : environ 2 000 €. Julien constate aussi un avantage sur ses cotisations sociales : en passant du régime NSA (assiette sur la totalité des bénéfices) au régime salarié (assiette sur la rémunération seule), il peut calibrer sa rémunération et compléter ses revenus par des dividendes soumis à la flat tax (PFU).

Les questions fréquentes sur la SAS agricole

Peut-on exercer une activité agricole sous forme de SAS ?

Oui. La SAS peut avoir un objet social agricole au sens de l'article L.311-1 du Code rural. C'est la seule forme sociétaire qui permet de combiner activités agricoles et commerciales dans le même objet social, sans créer de structure distincte.

Quelle est la différence entre une SAS agricole et une EARL ?

L'EARL est une société civile réservée aux exploitants agricoles (10 associés maximum, personnes physiques uniquement), affiliés au régime NSA de la MSA et éligibles à la DJA. La SAS est une société de capitaux, ouverte à tout type d'associé sans limite de nombre, dont le président relève du régime salarié agricole.

Le président d'une SAS agricole cotise-t-il à la MSA ?

Oui, au régime des salariés agricoles. Ses cotisations sont calculées uniquement sur la rémunération versée. Sans rémunération, il ne paie aucune cotisation mais n'a aucune couverture sociale. La Cour de cassation a confirmé cette affiliation obligatoire au régime salarié.

Est-ce qu'une SAS agricole peut bénéficier de la DJA ?

Non. La DJA est réservée aux exploitants affiliés au régime des non-salariés agricoles. Le président de SAS relève du régime salarié, ce qui l'exclut. La stratégie courante consiste à s'installer en EARL, puis à transformer en SAS après les 5 ans d'engagement.

Quel est le capital minimum pour créer une SAS agricole ?

Le capital social minimum est de 1 € (capital libre). Un capital de 1 000 € à 5 000 € est recommandé pour la crédibilité bancaire. Au moins 50 % doit être libéré avant la signature des statuts, le solde dans les 5 ans.

Peut-on transformer une EARL en SAS agricole ?

Oui. La transformation nécessite un commissaire à la transformation, de nouveaux statuts, une annonce légale et un dépôt au greffe. Le coût est estimé entre 1 500 € et 3 000 €. Cette opération est courante après les 5 ans d'engagement liés à la DJA.

Une SAS agricole peut-elle bénéficier des aides PAC ?

Oui, à condition que les dirigeants salariés agricoles détiennent au moins 25 % du capital social. Si ce seuil n'est pas respecté, l'éligibilité aux aides PAC peut être perdue.

Quels sont les risques d'une SAS agricole pour le bail rural ?

Si l'objet social mentionne des activités non agricoles, le propriétaire foncier peut refuser le bail rural ou demander la déqualification d'un bail existant. Distinguez clairement l'activité agricole principale des activités accessoires dans la rédaction de l'objet social.

Sources & Références

Legifrance : Article L311-1 - Code rural et de la pêche maritime

Legifrance : Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées (Articles L227-1 à L227-20-1)

Service-Public : Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS)