SAS à l'IR : conditions, démarches et pièges à éviter

Le régime d'imposition par défaut de la SAS n'est pas l'IR

Par défaut, une SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), mais l'article 239 bis AB du CGI permet d'opter temporairement pour l'impôt sur le revenu (IR) : les bénéfices sont alors imposés directement entre les mains de chaque associé, au barème progressif (de 0 % à 45 %), au lieu du taux proportionnel de l'IS (15 % puis 25 %). Ce régime est avantageux quand le taux marginal de l'associé reste inférieur au taux d'IS, en phase de lancement pour imputer les déficits sur le revenu global, pour lisser la fiscalité sur les premières années d'activité, ou quand la société n'a pas besoin de conserver ses bénéfices en réserve.

Quelles sont les conditions pour opter pour l'IR en SAS ?

Toutes les SAS ne peuvent pas être soumises à l'impôt sur le revenu. Six conditions cumulatives doivent être remplies, et l'option est limitée dans le temps.

Les critères d'éligibilité : 

Pour qu'une SAS puisse opter pour l'IR, elle doit remplir les conditions suivantes :

1. Activité éligible : exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés dont l'activité principale est la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues.
2. Non cotée : ne pas être admise aux négociations sur un marché réglementé.
3. Effectif limité : employer moins de 50 salariés.
4. Taille financière : réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.
5. Ancienneté : être créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option.

Une condition supplémentaire de détention s'ajoute : les droits de vote doivent être détenus à 50 % au moins par des personnes physiques, et à 34 % au moins par le ou les dirigeants et les membres de leur foyer fiscal.

Si l'un de ces critères n'est pas rempli, l'option IR en SAS est impossible.

Quelle est la durée de l'option IR ?

L'option pour l'IR est limitée à 5 exercices consécutifs maximum (article 239 bis AB du CGI). Au terme de ces 5 exercices, la SAS revient automatiquement à l'IS sans formalité particulière.

Il est possible de renoncer à l'option avant le terme, en adressant un courrier au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans les 3 premiers mois de l'exercice concerné. Attention : cette dénonciation anticipée interdit définitivement de re-opter pour l'IR.

Bon à savoir : Une SAS holding qui gère un portefeuille d'actions ou une SAS détenant des biens immobiliers locatifs ne peut pas opter pour l'IR, même si elle remplit tous les autres critères. L'exclusion vise toute société dont l'activité principale est la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Pour en savoir plus sur la holding sous forme de SAS, les règles spécifiques à cette structure méritent une attention particulière.

Comment opter pour l'IR en SAS ? Le formalisme étape par étape

L'option pour l'impôt sur le revenu en SAS suit un formalisme strict. Une erreur dans la procédure peut entraîner le rejet de l'option par l'administration fiscale.

• Préparer la lettre d'option avec toutes les mentions obligatoires
• Recueillir la signature de chaque associé sans exception
• Transmettre le courrier au SIE dans les délais
• Joindre un état récapitulatif à chaque déclaration de résultats

Étape 1 - Rédiger la lettre d'option

La lettre d'option doit contenir plusieurs mentions obligatoires :

• La dénomination sociale et la forme juridique de la société (SAS)
• L'adresse du siège social
• Le numéro SIREN
• La date d'effet souhaitée (premier jour de l'exercice concerné)
• La liste complète des associés : nom, prénom et adresse de chacun
• La référence à l'article 239 bis AB du CGI

Étape 2 - Obtenir la signature de tous les associés

L'unanimité est requise. Tous les associés, sans exception, doivent signer la lettre d'option. Un seul refus bloque l'option pour l'ensemble de la société. Pensez à anticiper cette étape si votre SAS compte plusieurs associés. Les questions à se poser avant de s'associer incluent notamment l'alignement sur les choix fiscaux de la société.

Étape 3 - Envoyer la lettre au SIE compétent

La lettre signée doit être adressée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend le siège social de la SAS. Le délai est strict : l'envoi doit intervenir dans les 3 premiers mois du premier exercice pour lequel l'option s'applique. Un envoi en recommandé avec accusé de réception est vivement conseillé pour conserver une preuve de la date d'envoi.

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Étape 4 - Déposer l'état récapitulatif annuel

Chaque année, la SAS à l'IR doit joindre un état récapitulatif en annexe de sa déclaration de résultats (formulaire 2031 pour les BIC, que la société relève du régime simplifié d'imposition ou du réel normal, ou formulaire 2035 pour les BNC). Ce document détaille la répartition du résultat entre les associés et la quote-part de participation aux bénéfices de chacun. Un oubli peut entraîner une remise en cause de l'option par l'administration fiscale. La comptabilité en BNC suit des règles propres qui influencent directement la façon dont cet état récapitulatif doit être établi.

Comment sont imposés les bénéfices d'une SAS à l'IR ?

La fiscalité d'une SAS soumise à l'IR fonctionne très différemment de celle d'une SAS à l'IS. Les bénéfices sont imposés directement chez les associés, selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Pour une vue d'ensemble de l'imposition de la SAS, il est utile de comprendre d'abord le régime de droit commun avant d'envisager l'option IR.

La répartition du résultat entre associés

Chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfices, proportionnelle à ses droits dans la société. Un associé qui détient 60 % des parts est imposé sur 60 % du résultat.

L'imposition est due au titre de l'année de réalisation du bénéfice, que les sommes soient effectivement distribuées ou non. Le résultat est déclaré dans la catégorie correspondant à l'activité de la SAS : BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles).

Le barème progressif de l'IR appliqué aux bénéfices

Les bénéfices de la SAS s'ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal de chaque associé. Ils sont soumis au barème progressif par tranches :

L'avantage de l'IR existe tant que le taux marginal d'imposition de l'associé reste inférieur à 25 % (taux normal de l'IS). Le quotient familial (nombre de parts du foyer) peut réduire significativement l'imposition SAS à l'IR, comme le montrent les cas pratiques ci-dessous.

Cas pratique - Comparaison IR vs IS pour un bénéfice de 40 000 €

Scénario : associé unique, célibataire sans enfant, 1 part fiscale. La SAS réalise un bénéfice de 40 000 €. L'associé n'a pas d'autre revenu.

Calcul de l'IR :

Calcul de l'IS (si la SAS restait à l'IS) :

• IS au taux réduit PME : 15 % x 40 000 € = 6 000 €
• Bénéfice net après IS : 34 000 €
• Si distribution totale en dividendes : Flat Tax (prélèvement forfaitaire unique, PFU) à 31,4 % x 34 000 € = 10 676 €
• Total IS + Flat Tax = 16 676 €

Résultat : l'IR est nettement plus avantageux dans ce scénario (5 104 € contre 16 676 € si les bénéfices sont intégralement distribués sous forme de dividendes). Si les bénéfices ne sont pas distribués, seul l'IS de 6 000 € est dû immédiatement, mais les sommes restent dans la société. Pour approfondir le mécanisme de la flat tax (PFU), il est utile de comprendre comment ce prélèvement s'applique aux dividendes distribués par une SAS à l'IS.

Variante avec 2 parts fiscales : pour un associé marié sans autre revenu, le revenu par part tombe à 20 000 €. L'IR total descend à environ 1 870 €, soit une économie de plus de 3 200 € par rapport au célibataire. Le quotient familial joue ici un rôle déterminant.

Cas pratique - Bénéfice de 80 000 € : quand l'IR devient désavantageux

Scénario : associé unique, célibataire, 1 part fiscale. Bénéfice SAS = 80 000 €.

Calcul de l'IR :

• 0 % sur 11 600 € = 0 €
• 11 % sur 17 978 € = 1 978 €
• 30 % sur 50 421 € (de 29 580 à 80 000 €) = 15 126 €
• Total IR = 17 104 €

Calcul de l'IS :

• 15 % sur 42 500 € (taux réduit PME) = 6 375 €
• 25 % sur 37 500 € (au-delà) = 9 375 €
• Total IS = 15 750 € (sans distribution)

Résultat : l'IS est plus avantageux de 1 354 € si les bénéfices restent dans la société. L'écart se creuse davantage à mesure que le bénéfice augmente et que la tranche à 41 % (au-delà de 84 578 €) entre en jeu. Pour un associé célibataire sans autre revenu, l'IS redevient généralement plus intéressant au-delà de 60 000 à 70 000 € de bénéfice annuel. Le guide sur SAS à l'IS ou à l'IR détaille les scénarios intermédiaires pour affiner ce seuil selon votre situation.

Bon à savoir : En SAS à l'IR, l'associé est imposé sur sa quote-part de bénéfices même si aucun dividende n'est versé. Concrètement, vous pouvez devoir payer de l'impôt sur des sommes qui restent dans la trésorerie de la société, sans avoir perçu le moindre euro.

Quel impact sur la rémunération et les cotisations du dirigeant ?

Le passage à l'IR modifie le traitement fiscal de la rémunération du président de SAS et les prélèvements sociaux sur les bénéfices. Trois points méritent votre attention.

Le traitement de la rémunération du président en SAS à l'IR

En SAS à l'IS, la rémunération du président est une charge déductible du résultat de la société. En SAS à l'IR, ce n'est plus le cas : la rémunération n'est pas déductible du résultat fiscal.

Concrètement, la rémunération versée au président s'ajoute à sa quote-part de bénéfices pour déterminer son revenu imposable. Il n'y a pas de double avantage fiscal possible (déduction au niveau de la société + imposition réduite au niveau personnel). Les spécificités du président de SASU en matière de rémunération suivent une logique comparable, ce qui permet d'établir des parallèles utiles entre les deux formes sociales.

CSG/CRDS et cotisations sociales : ce qui change à l'IR

Le président de SAS reste assimilé salarié (régime général de la Sécurité sociale), que la société soit à l'IR ou à l'IS. S'il perçoit une rémunération, un bulletin de paie est établi avec les cotisations sociales classiques.

Sur la quote-part de bénéfices, la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont dues au taux global de 9,7 %, dont 6,8 % de CSG déductible du revenu imposable de l'année suivante. Cette CSG/CRDS s'applique lorsque le dirigeant exerce son activité à titre professionnel. À la différence du gérant majoritaire de SARL, le président de SAS ne paie pas de cotisations sociales supplémentaires sur les bénéfices non distribués.

L'imputation des déficits sur le revenu global : un atout en début d'activité

En SAS à l'IR, les déficits de la société sont imputables sur le revenu global de l'associé, à condition que l'activité soit exercée à titre professionnel. C'est un avantage majeur en phase de lancement, quand les investissements et les charges de démarrage génèrent des pertes.

En SAS à l'IS, les déficits restent cantonnés dans la société. Ils sont reportables en avant (sans limite de durée) ou en arrière sur le bénéfice de l'exercice précédent (carry-back, plafonné à 1 million d'euros, ce qui génère une créance fiscale sur le Trésor public). Ces déficits ne réduisent jamais l'impôt personnel des associés.

Exemple chiffré : un associé célibataire perçoit un salaire de 40 000 € par an en parallèle de sa SAS. La société, créée en début d'année, génère un déficit de 15 000 €. En optant pour l'IR, ce déficit s'impute sur son revenu global : le revenu imposable passe de 40 000 € à 25 000 €. L'IR passe de 5 104 € à 1 474 €, soit une économie de 3 630 €.

Pour piloter votre comptabilité en SAS à l'IR en toute autonomie, Swapn a conçu une solution dès 29 € HT/mois avec TVA automatisée et bilan attesté par un expert-comptable inscrit à l'Ordre. Les obligations comptables d'une SAS restent identiques quel que soit le régime fiscal choisi.

IR vs IS en SAS : tableau comparatif synthétique

Le choix entre IR et IS en SAS dépend de votre situation personnelle, du niveau de bénéfice attendu et de votre stratégie de distribution. Ce tableau récapitule les différences sur 14 critères.

Comparaison critère par critère

Quelles conséquences en cas de retour à l'IS ?

Le retour à l'IS, qu'il soit automatique ou anticipé, produit des effets fiscaux importants. C'est le piège le plus sous-estimé de l'option IR en SAS.

Sortie automatique au bout de 5 ans

À l'issue des 5 exercices, la SAS revient automatiquement à l'IS. Aucune formalité n'est nécessaire : les règles de l'IS s'appliquent dès le premier jour de l'exercice suivant.

Renonciation anticipée : formalisme et interdiction de re-opter

La dénonciation anticipée de l'option IR se fait par courrier adressé au SIE dans les 3 premiers mois de l'exercice concerné. La prise d'effet intervient au premier jour de cet exercice.

Cette renonciation est définitive : il est interdit de re-opter pour l'IR après y avoir renoncé de manière anticipée. La décision doit donc être mûrement réfléchie. Si vous envisagez une transformation de votre structure à cette occasion, la procédure de transformation d'une SAS en SARL peut constituer une alternative à examiner.

La cessation d'activité fictive : le piège fiscal du retour à l'IS

Le passage de l'IR à l'IS produit les effets d'une cessation d'activité au plan fiscal. La société continue normalement son activité, mais l'administration fiscale traite ce changement de régime comme une cessation.

Les conséquences sont concrètes :

• Bénéfices en sursis d'imposition : les profits dont l'imposition avait été différée (provisions, étalement de plus-values) deviennent immédiatement imposables.
• Plus-values latentes : les gains non réalisés sur les actifs de la société (matériel, fonds de commerce, brevets) sont imposés comme si ces actifs avaient été cédés.

Exemple : une SAS a acquis du matériel pour 30 000 € et constitué des provisions pour 20 000 € pendant ses 5 années à l'IR. Au moment du retour à l'IS, le matériel a une valeur nette comptable de 10 000 € mais une valeur réelle de 25 000 €. La plus-value latente de 15 000 € est imposable. Les provisions devenues sans objet sont également réintégrées. La charge fiscale totale peut atteindre plusieurs milliers d'euros.

Anticipez cette charge : provisionnez les sommes nécessaires avant la fin de la période IR, surtout si votre société a accumulé des actifs qui ont pris de la valeur. Un logiciel de comptabilité pour SAS adapté vous permettra de suivre l'évolution de vos actifs et d'anticiper ces impacts fiscaux tout au long de la période d'option.

Bon à savoir : La cessation d'activité fictive est un mécanisme purement fiscal. Votre société continue normalement son activité, ses contrats et ses engagements. Seule l'administration fiscale traite le changement de régime comme une cessation, ce qui déclenche l'imposition de certains éléments latents.

Les questions fréquentes sur la SAS à l'IR

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur la fiscalité d'une SAS soumise à l'impôt sur le revenu.

Une SAS peut-elle opter pour l'impôt sur le revenu ?

Oui, à condition de remplir les 6 critères cumulatifs de l'article 239 bis AB du CGI : moins de 50 salariés, CA ou bilan inférieur à 10 M€, création depuis moins de 5 ans, activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, non cotée sur un marché réglementé, et détention majoritaire par des personnes physiques (50 % des droits de vote minimum).

Combien de temps dure l'option IR pour une SAS ?

L'option est limitée à 5 exercices consécutifs maximum. Au terme des 5 ans, la SAS revient automatiquement à l'IS. Une renonciation anticipée est possible, mais elle interdit définitivement de re-opter.

Quels sont les avantages de la SAS à l'IR par rapport à l'IS ?

Trois avantages principaux : l'imposition au barème progressif (potentiellement plus faible que le taux d'IS si le revenu global reste modéré), l'imputation immédiate des déficits sur le revenu global du foyer fiscal, et la prise en compte du quotient familial qui peut réduire l'impôt. Pour choisir entre flat tax ou barème progressif lors de la distribution de dividendes, une simulation personnalisée reste indispensable.

Comment rédiger la lettre d'option pour l'IR en SAS ?

La lettre doit mentionner la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse du siège, la date d'effet souhaitée et la liste complète des associés (nom, prénom, adresse). Elle doit être signée par tous les associés et envoyée au SIE compétent dans les 3 premiers mois de l'exercice concerné.

Est-ce que je paie des impôts en SAS à l'IR même si je ne me verse pas de dividendes ?

Oui. En SAS à l'IR, chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfices, que ces bénéfices soient distribués ou non. Vous pouvez donc devoir payer de l'impôt sur des sommes restées dans la trésorerie de la société. Le fonctionnement des dividendes en SAS à l'IS est très différent sur ce point, puisque l'imposition n'intervient qu'au moment de la distribution effective.

Quelles sont les conséquences fiscales du retour à l'IS après l'option IR ?

Le passage de l'IR à l'IS produit les effets d'une cessation d'activité fictive. Cela déclenche l'imposition immédiate des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes sur les actifs. C'est une charge fiscale à anticiper avant la fin de la période IR.

Peut-on re-opter pour l'IR après avoir renoncé à l'option ?

Non. Si vous renoncez à l'option IR avant le terme des 5 exercices, vous ne pouvez plus jamais re-opter. Si l'option arrive naturellement à son terme (5 ans écoulés), la question ne se pose pas car la condition d'ancienneté (société de moins de 5 ans) n'est plus remplie.

Quel est le traitement des cotisations sociales du président de SAS à l'IR ?

Le président de SAS reste assimilé salarié, qu'il soit à l'IR ou à l'IS. Sur son salaire, les cotisations sociales classiques s'appliquent. Sur la quote-part de bénéfices, la CSG/CRDS (9,7 %) est due si le dirigeant exerce à titre professionnel. La question de savoir si le président est travailleur non salarié en SAS est souvent posée : la réponse est non, quel que soit le régime fiscal de la société.

SAS à l'IR ou SARL à l'IR : quelle différence ?

Les conditions d'éligibilité à l'option IR sont identiques (article 239 bis AB du CGI). La différence porte sur le régime social du dirigeant : le président de SAS est assimilé salarié (cotisations d'environ 75 à 80 % du brut), tandis que le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié (cotisations d'environ 45 % du revenu). Pour comparer les deux structures dans leur ensemble, l'article sur SAS ou SARL détaille les différences au-delà du seul régime fiscal.

À partir de quel montant de bénéfice l'IS est-il plus avantageux que l'IR ?

Il n'y a pas de seuil universel : tout dépend du nombre de parts fiscales et des autres revenus du foyer. Pour un associé unique célibataire sans autre revenu, l'IS devient souvent plus intéressant au-delà de 60 000 à 70 000 € de bénéfice annuel, surtout si les bénéfices ne sont pas intégralement distribués. Le simulateur SASU de Swapn permet d'effectuer ce calcul en quelques minutes selon votre situation personnelle.

Sources & Références

Legifrance : Article 239 bis AB - Code général des impôts

Service-Public : Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS)

BOFiP : Modalités et conséquences de l'option pour le régime des sociétés de personnes