Président SAS : rôle, rémunération, pouvoirs (2026)

Comment nommer le président d'une SAS ?

Le président de SAS est le seul organe de direction imposé par la loi (article L.227-6 du Code de commerce) : il agit comme mandataire social et représentant légal de la société vis-à-vis des tiers. Ce rôle peut être exercé par une personne physique ou morale, sans condition de nationalité ni de résidence, à l'exception des fonctionnaires, du commissaire aux comptes de la société et des personnes frappées d'interdiction de gérer.

La nomination du président intervient dès la création de la SAS. Deux méthodes existent, chacune avec ses avantages selon la configuration de la société.

La nomination dans les statuts

C'est la méthode la plus courante lors de la création. L'identité complète du président (nom, prénom, date de naissance, adresse) est inscrite directement dans les statuts de la société.

L'avantage : tout est réglé en une seule étape lors de la rédaction des statuts en SAS. L'inconvénient : chaque changement de président impose une modification statutaire, avec les coûts et formalités que cela implique (assemblée générale, publication d'une annonce légale, dépôt au greffe).

La nomination par acte séparé

Le président peut aussi être nommé par un acte annexé aux statuts, signé par l'ensemble des associés. Les statuts se contentent alors de fixer les règles de nomination sans mentionner l'identité du dirigeant.

Cette méthode est recommandée pour les SAS multi-associés ou lorsqu'un changement de direction est envisageable à court terme. En cas de remplacement du président, un simple nouvel acte suffit, sans toucher aux statuts.

Les formalités obligatoires après la nomination

Que la nomination figure dans les statuts ou dans un acte séparé, plusieurs démarches sont à accomplir :

• Publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social
• Dépôt au greffe du tribunal de commerce via le formulaire M0 (création) ou M3 (changement en cours de vie sociale)
• Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et mention du président sur le Kbis
• Transmission du dossier via le Guichet Unique de l'INPI, avec un délai moyen de 7 à 15 jours ouvrés

Swapn prend en charge l'intégralité des formalités de création de votre SAS gratuitement : rédaction des statuts, annonce légale, dépôt au greffe et obtention du Kbis.

Quels sont les pouvoirs du président de SAS ?

Le président concentre des pouvoirs étendus, mais la loi et les statuts encadrent leur exercice. Trois dimensions méritent d'être distinguées.

Le pouvoir de représentation légale

L'article L.227-6 du Code de commerce confère au président le pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers dans la limite de l'objet social. Concrètement, il signe les contrats, les baux commerciaux, les embauches et ouvre les comptes bancaires au nom de la SAS.

Point important : même si le président dépasse l'objet social, la société reste engagée, sauf si le tiers savait que l'acte dépassait cet objet. Cette règle protège les partenaires commerciaux de la SAS.

Les limitations statutaires et leur opposabilité

Les statuts peuvent restreindre les pouvoirs du président : plafond d'engagement financier, obligation de double signature au-delà d'un certain montant, autorisation préalable d'un organe collégial pour certaines opérations.

Ces limitations sont utiles en interne pour organiser la gouvernance. Mais elles ont une portée limitée vis-à-vis de l'extérieur : l'article L.227-6 alinéa 2 prévoit qu'elles sont inopposables aux tiers. Si le président dépasse ses pouvoirs statutaires, la SAS reste engagée. Les associés peuvent uniquement se retourner contre le président pour obtenir réparation.

Bon à savoir : Si vos statuts prévoient un plafond d'engagement de 10 000 € et que le président signe un contrat de 50 000 €, la SAS est engagée envers le cocontractant. Le recours des associés est uniquement contre le président, pas contre le tiers.

La délégation de pouvoirs

Le président peut déléguer certains pouvoirs à un tiers, qu'il s'agisse d'un salarié ou d'un directeur général. Pour être valable, la délégation doit remplir trois conditions : le délégataire doit avoir la compétence technique nécessaire, l'autorité suffisante sur le périmètre concerné, et les moyens matériels pour exercer sa mission.

L'effet principal d'une délégation valide est le transfert de la responsabilité pénale au délégataire pour le périmètre délégué. Le président reste toutefois titulaire de son pouvoir de représentation légale : la délégation ne le dessaisit pas de ses fonctions.

Président, Directeur Général, DGD : quelles différences ?

La SAS peut compter d'autres dirigeants que le président. Comprendre leurs rôles respectifs évite les confusions, notamment sur la question de la représentation légale. Pour aller plus loin sur l'organisation de la direction d'une SAS, les statuts jouent un rôle central.

Le rôle du Directeur Général (DG)

Le directeur général est un organe facultatif. Il n'existe que si les statuts le prévoient. Il peut recevoir les mêmes pouvoirs de représentation que le président, mais uniquement si les statuts le stipulent expressément. Sa nomination suit les modalités prévues par les statuts : décision collective des associés, décision du président seul, ou toute autre règle définie par les fondateurs.

Le rôle du Directeur Général Délégué (DGD)

Le DGD assiste le directeur général ou le président dans ses fonctions. Ses pouvoirs sont définis exclusivement par les statuts. Son régime social est identique à celui du président : il est assimilé-salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Tableau comparatif Président vs DG vs DGD

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 25 mai 2022 que la mention du DG au Kbis de la SAS ne suffit pas à prouver son pouvoir de représentation. Il faut vérifier les statuts. Si vous traitez avec le DG d'une SAS, demandez une copie des statuts pour confirmer l'étendue de ses pouvoirs.

Quel est le régime social du président de SAS ?

Le statut social du président de SAS dépend directement de sa rémunération. Trois situations se distinguent.

Le statut d'assimilé-salarié

Dès qu'il perçoit une rémunération, le président de SAS est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie de la même couverture qu'un salarié cadre : assurance maladie, maternité, retraite de base et complémentaire. Ce statut d'assimilé-salarié se distingue nettement du régime des travailleurs non salariés.

En revanche, le président n'est pas salarié au sens du droit du travail. Il n'a pas de bulletin de paie obligatoire (même si c'est fortement recommandé pour justifier les cotisations versées). Les cotisations sociales, patronales et salariales cumulées, s'élèvent à environ 75 à 82 % du salaire net versé. Pour un net de 2 500 € par mois, le coût total pour la société atteint environ 4 500 €.

Président non rémunéré : quelles conséquences ?

Sans rémunération, le président ne verse aucune cotisation et ne bénéficie d'aucune couverture sociale au titre de son mandat. Il n'est pas affilié au régime général.

Cette situation est fréquente en SASU lors de la phase de lancement, notamment pour les créateurs qui perçoivent encore l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de France Travail. En l'absence de rémunération, l'ARE est maintenue à 100 %.

Bon à savoir : Un président de SAS non rémunéré n'est affilié à aucun régime de Sécurité sociale au titre de son mandat. C'est un avantage pour les demandeurs d'emploi qui conservent leurs allocations, mais un risque pour ceux qui n'ont aucune autre couverture : ni retraite, ni assurance maladie ne sont acquises.

Le président de SAS a-t-il droit au chômage ?

Le mandat de président ne génère aucun droit à l'assurance chômage. Aucune cotisation chômage n'est prélevée sur la rémunération du mandataire social.

Un président qui était salarié ou demandeur d'emploi avant sa nomination peut conserver ses droits ARE existants. Le cumul mandat social et contrat de travail salarié est possible, mais sous trois conditions cumulatives : les fonctions salariées doivent être techniques et distinctes du mandat, un lien de subordination effectif doit exister avec un supérieur hiérarchique, et la rémunération du contrat doit être séparée de celle du mandat. En SASU, ce cumul est en pratique impossible car l'associé unique ne peut pas être subordonné à lui-même.

Comment est rémunéré le président d'une SAS ?

La rémunération du président n'est soumise à aucun minimum légal. Elle peut prendre plusieurs formes et être fixée selon différentes modalités.

Les formes de rémunération possibles

• Rémunération fixe : montant mensuel ou annuel défini à l'avance
• Rémunération variable : pourcentage du chiffre d'affaires, prime sur objectifs
• Avantages en nature : véhicule de fonction, logement, téléphone portable
• Mandat gratuit : aucune rémunération versée (fréquent en SASU au démarrage)

Ces formes sont cumulables. Un président peut percevoir un fixe mensuel complété par une part variable et des avantages en nature.

Qui fixe la rémunération du président ?

La rémunération est fixée par décision collective des associés, généralement lors d'une assemblée générale de la SAS. En SASU, c'est l'associé unique qui prend cette décision seul, par écrit.

Les statuts peuvent aussi fixer directement le montant de la rémunération, mais cette option est moins souple : toute modification impose alors une mise à jour des statuts.

Les conventions réglementées

Toute convention conclue entre la SAS et son président doit faire l'objet d'un contrôle spécifique prévu par l'article L.227-10 du Code de commerce. Si un commissaire aux comptes est nommé, il rédige un rapport spécial. Sinon, les associés statuent sur la convention lors de l'approbation des comptes.

Les conventions réglementées en SAS visées sont par exemple : un prêt accordé par la société au président, la mise à disposition d'un bien de la société, ou une caution donnée par la SAS au profit du président.

Certaines conventions sont purement interdites : les emprunts contractés auprès de la société, les découverts en compte courant et les cautions au profit du président personne physique.

Quelle fiscalité pour le président de SAS ?

La fiscalité du président dépend du régime d'imposition de la société et du mode de rémunération choisi. Deux canaux principaux existent : la rémunération et les dividendes.

Imposition de la rémunération

Lorsque la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), cas le plus fréquent, la rémunération du président est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Le président bénéficie d'un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, ou peut opter pour la déduction des frais réels si c'est plus avantageux.

La rémunération versée est déductible du résultat imposable de la société. Elle réduit donc la base soumise à l'IS.

Si la SAS a opté pour l'impôt sur le revenu (option temporaire limitée à 5 exercices), le président est imposé directement sur sa quote-part du bénéfice, proportionnellement à sa détention du capital. Pour comprendre ce choix, le guide sur la SAS à l'IS ou à l'IR détaille les implications selon l'activité : BIC pour une activité commerciale, BNC pour une activité libérale.

Fiscalité des dividendes

Les dividendes versés au président associé sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, au taux global de 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Le président peut opter pour le barème progressif de l'IR s'il y trouve un avantage. Dans ce cas, il bénéficie d'un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes avant application du barème. Cette option est intéressante pour les contribuables dont la tranche marginale d'imposition est inférieure à 12,8 %. Pour arbitrer entre les deux régimes, le comparatif flat tax ou barème progressif peut aider à trancher.

Les dividendes ne peuvent être versés qu'après approbation des comptes annuels et constatation d'un bénéfice distribuable (bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la réserve légale).

Bon à savoir : Contrairement au gérant majoritaire de SARL ou d'EURL, le président de SAS ne paie pas de cotisations sociales sur ses dividendes en SAS. Seuls les prélèvements sociaux de 18,6 % s'appliquent. C'est l'un des avantages fiscaux de la SAS pour les entrepreneurs qui souhaitent se rémunérer principalement en dividendes.

Cas pratique : rémunération vs dividendes pour 60 000 € de résultat

Julie est présidente et associée unique d'une SASU de conseil soumise à l'IS. Son résultat avant rémunération est de 60 000 €. Sa tranche marginale d'imposition est de 30 %. Trois scénarios sont possibles.

Le 100 % dividendes maximise le net immédiat mais ne génère aucun droit à la retraite ni à la couverture maladie. Le 100 % rémunération offre une protection sociale complète mais un net inférieur. Le mix rémunération + dividendes donne le meilleur résultat financier tout en maintenant des droits sociaux. Le bon dosage dépend de votre situation personnelle : âge, droits retraite déjà acquis, couverture santé existante.

Swapn propose une comptabilité pour SAS en autonomie dès 29 € HT/mois avec bilan attesté par un expert-comptable inscrit à l'Ordre, pour piloter sereinement votre rémunération et vos obligations fiscales.

Comment révoquer le président d'une SAS ?

La révocation du président est un sujet sensible, encadré par les statuts et la jurisprudence.

Les conditions de révocation

Les statuts fixent librement les conditions de révocation : majorité requise, motifs éventuels, procédure à suivre. Plusieurs options existent.

La révocation ad nutum (sans motif) est possible si les statuts le prévoient. Les associés peuvent alors mettre fin au mandat à tout moment, sans avoir à justifier leur décision.

La révocation pour juste motif suppose un motif légitime : faute de gestion, mésentente grave entre associés, perte de confiance. Si les statuts ne précisent rien sur les conditions de révocation, l'unanimité des associés est requise. C'est un risque de blocage, surtout si le président est aussi associé majoritaire. Les questions à se poser avant de s'associer permettent d'anticiper ces situations dès la création.

Les protections du président révoqué

Une révocation brutale, vexatoire ou qui ne respecte pas la procédure prévue par les statuts peut être jugée abusive par les tribunaux. Le président révoqué peut alors obtenir des dommages et intérêts.

Les statuts ou un pacte d'associés peuvent aussi prévoir une indemnité de révocation, versée au président quelle que soit la cause de son départ. Contrairement au gérant de SARL, le président de SAS ne bénéficie d'aucun cadre légal supplétif : tout repose sur ce que les statuts ont prévu. D'où l'importance de rédiger des clauses précises dès la création.

Quelle responsabilité pour le président de SAS ?

Le mandat de président engage la responsabilité personnelle de son titulaire, sur le plan civil comme pénal.

La responsabilité civile

Le président répond de ses fautes de gestion envers la société et les associés, par application de l'article L.225-251 du Code de commerce (applicable par renvoi aux SAS). Il peut aussi être tenu responsable envers les tiers en cas de faute séparable de ses fonctions.

Exemples concrets de fautes engageant la responsabilité civile du président : dépassement de l'objet social ayant causé un préjudice à la société, engagement financier disproportionné par rapport aux capacités de la SAS, non-respect des obligations comptables d'une SAS (absence de dépôt des comptes annuels).

La responsabilité pénale

Le président est personnellement exposé à plusieurs infractions pénales :

• Abus de biens sociaux : utilisation des fonds ou du crédit de la société à des fins personnelles
• Présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation réelle de la société
• Distribution de dividendes fictifs (en l'absence de bénéfice distribuable)
• Non-respect des obligations déclaratives fiscales et sociales

La responsabilité pénale est personnelle. Elle ne peut être transférée que dans le cadre strict d'une délégation de pouvoirs valide, et uniquement pour le périmètre délégué.

Les questions fréquentes sur le président de SAS

Le président d'une SAS peut-il être une personne morale ?

Oui. Une société (SARL, SAS, SA) peut être nommée présidente d'une SAS. C'est le représentant légal de la personne morale présidente qui exerce concrètement les fonctions. Cette configuration est courante dans les groupes de sociétés ou les structures holding sous forme de SAS.

Un président de SAS non rémunéré cotise-t-il pour la retraite ?

Non. Sans rémunération versée, aucune cotisation n'est prélevée et le président n'acquiert aucun trimestre de retraite au titre de son mandat. Pour valider un trimestre, il faut percevoir une rémunération brute minimale d'environ 600 € par trimestre civil.

Le président de SAS a-t-il droit aux allocations chômage ?

Le mandat ne génère aucun droit à l'assurance chômage, car aucune cotisation chômage n'est prélevée. En revanche, un président qui était salarié ou demandeur d'emploi avant sa nomination peut conserver ses droits ARE existants, notamment s'il ne se verse aucune rémunération. Le guide sur la création d'une SAS et le chômage détaille les règles de cumul.

Quelle différence entre le président et le directeur général d'une SAS ?

Le président est le seul dirigeant imposé par la loi et a automatiquement le pouvoir de représentation légale. Le DG est facultatif et ne peut représenter la SAS que si les statuts le prévoient expressément.

Un président de SAS peut-il cumuler son mandat avec un contrat de travail ?

Oui, sous trois conditions cumulatives : fonctions salariées techniques et distinctes du mandat, lien de subordination effectif avec un supérieur hiérarchique, et rémunération distincte. En SASU, ce cumul est en pratique impossible car l'associé unique ne peut pas être subordonné à lui-même.

Comment révoquer le président d'une SAS ?

Les conditions sont définies librement dans les statuts : majorité requise, motifs éventuels, procédure à suivre. Si les statuts ne prévoient rien, l'unanimité des associés est nécessaire. Une révocation brutale ou vexatoire peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Le président de SAS paie-t-il des cotisations sociales sur ses dividendes ?

Non. Contrairement au gérant majoritaire de SARL ou d'EURL, le président de SAS ne paie que les prélèvements sociaux (18,6 %) sur ses dividendes, sans cotisations sociales complémentaires.

Peut-on être président de plusieurs SAS en même temps ?

Oui. Aucune disposition légale ne limite le nombre de mandats de président de SAS. Contrairement aux mandats d'administrateur de SA (limités à 5), il n'existe pas de plafond. Chaque mandat engage toutefois la responsabilité civile et pénale du président.

Le président de SAS doit-il obligatoirement être associé ?

Non. Le président peut être un tiers non associé. Les statuts définissent librement les conditions de nomination, y compris la possibilité de nommer un dirigeant extérieur au capital. Pour en savoir plus sur le statut d'associé en SAS, les droits et obligations diffèrent de ceux du président.

Combien coûtent les cotisations sociales du président de SAS ?

Les cotisations patronales et salariales cumulées s'élèvent à environ 75 à 82 % du salaire net versé. Pour un salaire net de 2 500 € par mois, le coût total pour la société atteint environ 4 500 €. Si le président ne se verse aucune rémunération, aucune cotisation n'est due. Vous pouvez estimer précisément votre situation avec le simulateur de revenus SASU.

Sources & Références

Legifrance : Article L.227-6 - Code de commerce

Service-Public : Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS)

Urssaf : Assimilé salarié - Mon entreprise